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L’indemnisation de la victime d’un accident causé par une borne escamotable ou automatique : choc sous le véhicule, régimes de la loi Badinter et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’un accident causé par une borne escamotable ou automatique : choc sous le véhicule, régimes de la loi Badinter et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Dans les centres urbains modernes, les bornes escamotables automatiques constituent un dispositif privilégié pour réguler l’accès des véhicules motorisés aux zones piétonnes, voies réservées et aires de livraison. Or, la survenance d’un dysfonctionnement technique, d’un défaut de détection ou d’une remontée intempestive du plot métallique sous le châssis d’un véhicule engendre des collisions d’une violence extrême. L’impact vertical contre le carter et les organes de suspension projette brutalement les occupants contre l’habitacle et déclenche souvent l’explosion instantanée des coussins de sécurité. En conséquence, les passagers transportés ainsi que les piétons ou cyclistes circulant à proximité subissent de lourds traumatismes corporels nécessitant une prise en charge médicale d’urgence et une assistance juridique rigoureuse.

Face à la gravité des lésions vertébrales, crâniennes, thoraciques et orthopédiques consécutives à ces chocs souterrains, la détermination précise des régimes de responsabilité applicables devient un enjeu indemnitaire absolument central. Par ailleurs, l’encadrement juridique de cet événement oscille entre les règles protectrices du droit spécial des accidents de la circulation et le régime administratif de responsabilité du gestionnaire de voirie. À cet égard, la réparation intégrale de chaque poste de dommage corporel exige une application stricte des principes méthodologiques dégagés par la nomenclature Dintilhac. Dès lors, l’accompagnement par un avocat en accident de la circulation à Paris permet de déjouer les pièges opposés par les assureurs et de garantir la complète préservation des droits des victimes directes et indirectes.

I. La qualification d’accident de la circulation et l’ouverture du droit à indemnisation sous l’empire de la loi Badinter

A. L’implication du véhicule terrestre à moteur et la protection absolue des victimes non conductrices

Le déploiement des dispositifs escamotables sur les voies publiques ou sur les emprises privées ouvertes à la circulation publique soulève d’emblée la question fondamentale de la qualification juridique du sinistre. En effet, l’application de la législation protectrice instituée par l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne dépend aucunement de la nature juridique publique ou privée de l’assiette foncière empruntée. Dès l’instant où un véhicule motorisé chemine sur une voie accessible aux usagers, tout choc survenu avec un équipement intégré à la chaussée relève du régime spécial. En conséquence, la victime blessée lors du soulèvement inopiné du plot automatique bénéficie immédiatement du champ d’application impératif de cette réglementation spéciale d’ordre public.

Pour mobiliser ce corpus protecteur, la démonstration de l’implication matérielle du véhicule terrestre à moteur constitue la condition préalable indispensable exigée par les cours et tribunaux. Or, la jurisprudence constante de la Deuxième chambre civile retient une conception particulièrement extensive de cette notion d’implication pour favoriser l’indemnisation des préjudices corporels. Dans une décision de principe rendue le 12 mars 2026, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2026, pourvoi n° 24-17.131 rappelle expressément qu’ « Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. » Cette règle fondamentale interdit aux régleurs d’exclure la garantie d’assurance sous prétexte que le plot mécanique aurait constitué la cause motrice unique de l’accident.

Cette conception protectrice est réitérée dans les mêmes termes par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2025, pourvoi n° 23-19.534 qui censure les juges du fond ayant subordonné l’implication d’un véhicule à la preuve d’un mouvement anormal ou d’une faute de manœuvre. Le rôle passif ou perturbateur de l’automobile en mouvement suffit pleinement à caractériser l’accident de la circulation au sens de la loi. Par ailleurs, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2026, pourvoi n° 24-18.111 confirme la force impérative de cette qualification juridique en jugeant formellement qu’ « Il résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. » Dès lors, l’assureur du véhicule heurté ne peut décliner sa garantie en renvoyant la victime vers la commune.

Au sein de cette architecture protectrice, les passagers transportés au sein du véhicule automobile bénéficient d’un régime d’indemnisation quasi automatique institué par l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte d’ordre public dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur faute leur soit opposable. En conséquence, le passager d’un véhicule particulier, d’un taxi, d’une navette municipale ou d’un véhicule de transport avec chauffeur dispose d’un droit intangible à réparation intégrale. L’assureur garantissant le véhicule impliqué ne peut en aucun cas opposer au passager blessé une éventuelle maladresse de conduite imputable au chauffeur pour minorer son indemnisation.

Cette immunité légale profite de la même manière aux piétons cheminant sur l’espace urbain partagé ainsi qu’aux cyclistes ou utilisateurs d’engins de déplacement personnel surpris par le relèvement soudain de la borne. Qu’ils soient directement percutés par le plot métallique en mouvement ou heurtés par le véhicule déstabilisé par le choc, leur droit à indemnisation demeure intangible et entier. Or, les compagnies d’assurance tentent fréquemment d’exciper de la force majeure ou de la défaillance imprévisible de l’automate pour refuser d’indemniser les usagers vulnérables blessés. Une telle argumentation est rigoureusement inopérante, la loi Badinter écartant expressément l’événement de force majeure et le fait imprévisible d’un tiers pour faire échec aux recours des victimes.

La seule exception légale susceptible d’exclure le droit à indemnisation d’une victime non conductrice réside dans la caractérisation rarissime d’une faute inexcusable cause exclusive de l’accident corporel. Toutefois, la Cour de cassation applique des critères d’une sévérité absolue pour empêcher les compagnies d’assurance de requalifier de simples imprudences en fautes inexcusables privatives de droits. Dans un arrêt fondamental rendu le 21 décembre 2023, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.480 a ainsi réaffirmé avec éclat qu’ « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » Dès lors, une simple erreur d’inattention ou la traversée d’une voie réservée ne saurait constituer une faute inexcusable.

Dans l’hypothèse spécifique d’une collision contre une borne escamotable, le passager passif transporté dans le véhicule ne commet par hypothèse aucun acte volontaire d’une gravité exceptionnelle. De même, le piéton marchant à proximité du plot ne saurait se voir reprocher d’avoir emprunté un passage conçu pour concilier la circulation piétonne et le transit automobile. Par ailleurs, l’éventuelle connaissance par la victime des horaires de fonctionnement de la borne ne permet en aucun cas de caractériser la commission d’une faute inexcusable exclusive. En conséquence, les victimes non conductrices conservent un droit imprescriptible et intangible à la réparation intégrale de l’ensemble de leurs préjudices corporels, patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Cette protection légale renforcée impose à la compagnie d’assurance du véhicule impliqué d’instruire sans aucun atermoiement le dossier indemnitaire ouvert au bénéfice des personnes blessées. L’assureur ne peut légitimement subordonner le versement des provisions ou des indemnités définitives à l’issue d’un recours récursoire exercé contre l’administration municipale ou le fabriquant. À cet égard, l’obligation légale de prise en charge pèse immédiatement et à titre principal sur le débiteur désigné par le mécanisme de la loi Badinter. Dès lors, la victime dispose d’un interlocuteur solvable et contraint par les délais légaux pour obtenir la liquidation complète de ses créances de réparation corporelle.

B. L’appréciation de la situation du conducteur victime et l’articulation avec la responsabilité du gestionnaire de voirie

À la différence des simples passagers transportés, le sort indemnitaire du conducteur heurtant un plot escamotable obéit aux dispositions restrictives de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. En vertu de ce texte, la faute commise par le conducteur d’un véhicule motorisé a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages corporels. Or, les compagnies d’assurance invoquent quasi systématiquement une faute d’imprudence ou un défaut de maîtrise dès lors qu’un véhicule s’empale sur un plot rétractable. Il importe en conséquence d’examiner avec la plus grande rigueur juridique les conditions réelles de survenance du choc pour réfuter ces allégations d’exclusion souvent infondées.

Pour évaluer la responsabilité du conducteur, le juge judiciaire ne peut déduire l’existence d’une faute de la seule matérialité de la collision survenue avec l’obstacle mécanique. À cet égard, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2026, pourvoi n° 24-16.309 a posé les principes fondamentaux qui gouvernent souverainement l’appréciation des fautes de conduite imputables aux automobilistes victimes d’un sinistre routier. La Cour de cassation énonce solennellement : « Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. »

Cette exigence de démonstration rigoureuse interdit formellement d’assimiler la cause matérielle initiale de l’accident à une faute de conduite imputable à la personne blessée. Sur ce point décisif, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2025, pourvoi n° 23-22.911 a expressément censuré les juridictions du fond qui écartaient le droit à indemnisation sans caractériser de faute ayant contribué au dommage. La Haute juridiction y réaffirme qu’ « Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. » En conséquence, le simple fait d’avoir engagé son véhicule au-dessus de la borne ne permet pas de présumer la commission d’une faute de conduite opposable.

Pour tenter de démontrer une faute du conducteur, les assureurs et les gestionnaires publics invoquent fréquemment les énonciations sommaires contenues dans les procès-verbaux de police. Toutefois, la portée probante de ces actes administratifs est strictement encadrée par les dispositions impératives de l’article 537 du code de procédure pénale. Dans son arrêt précité du 19 juin 2025, la Deuxième chambre civile juge sans équivoque que les procès-verbaux ne font pas foi lorsqu’ils émanent d’agents non présents lors des faits. Dès lors, les simples déductions rétrospectives opérées par les services de voirie ou les enquêteurs ne suffisent aucunement à établir une faute opposable au conducteur victime.

L’appréciation du comportement du conducteur dépend étroitement de la régularité et de la visibilité de la signalisation routière régissant le franchissement de la borne automatique. En application de l’article R. 411-25 du code de la route, les indications données par les feux lumineux de signalisation prévalent impérativement sur toutes les autres indications de priorité de voirie. Or, si le plot escamotable s’est relevé de façon prématurée alors que le feu était au vert ou clignotant, aucune faute d’engagement ne saurait être reprochée. Par ailleurs, l’absence de signalisation lumineuse conforme ou le dysfonctionnement avéré des boucles magnétiques de détection exonère totalement le conducteur de toute faute de conduite.

La qualification même d’accident de la circulation suppose par essence que le sinistre présente un caractère fortuit dépourvu de toute intentionnalité destructive de la part des usagers. Dans cette perspective, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 février 2024, pourvoi n° 21-22.319 a rappelé de façon constante que l’événement volontairement provoqué échappe au champ d’application de la loi. La Deuxième chambre civile juge expressément que « Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. » Or, lors du franchissement d’un accès régulé, la collision avec le plot métallique relève incontestablement d’un événement fortuit ouvrant immédiatement droit à indemnisation.

L’application des règles de la loi Badinter au véhicule impliqué ne prive nullement la victime d’exercer des recours complémentaires fondés sur le droit commun de la responsabilité civile. À cet égard, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.525 a expressément consacré l’autonomie et la survivance de ces actions indemnitaires parallèles dirigées contre des tiers non conducteurs. La Cour de cassation juge solennellement que « Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident. »

En conséquence, le conducteur victime peut diriger ses prétentions contre la collectivité territoriale gestionnaire de la voirie publique pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. De même, lorsque la borne est installée sur un site privé, la victime peut engager la responsabilité du gardien sous l’article 1242 du code civil ou l’article 1240 du code civil. Par ailleurs, l’installateur technique ou le fabriquant de l’équipement automatique engage sa responsabilité civile en cas de vice de conception ou de défaillance électronique de l’automate. Dès lors, les actions croisées et les recours subrogatoires des assureurs permettent de mobiliser des garanties financières complémentaires pour couvrir l’intégralité du dommage corporel éprouvé.

II. La mise en œuvre de la réparation intégrale et la liquidation des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

A. Les obligations procédurales de l’assureur, l’expertise médicale contradictoire et les préjudices patrimoniaux

Une fois le cadre de responsabilité fixé, la victime blessée doit veiller au strict respect des règles procédurales imposées aux compagnies d’assurance par le législateur. En vertu de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur garantissant le véhicule impliqué est tenu de présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. Cette offre revet un caractère provisionnel si la consolidation médicale des blessures n’est pas encore acquise dans les trois mois suivant la survenance du sinistre corporel. En revanche, lorsque la consolidation est officiellement notifiée, l’assureur dispose d’un délai impératif de cinq mois pour soumettre une offre définitive de réparation financière intégrale.

Le dépassement de ces délais légaux ou la formulation d’une offre manifestement incomplète expose la compagnie d’assurance aux sanctions financières sévères prévues par la loi. L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit en effet une pénalité automatique consistant dans le doublement du taux de l’intérêt légal sur le montant des indemnités allouées à la victime. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.386 a rappelé avec une fermeté exemplaire l’assiette et le point de départ de cette sanction financière dissuasive prononcée contre les assureurs défaillants. La Cour de cassation juge ainsi que le doublement des intérêts court de plein droit à compter de l’expiration du délai légal jusqu’au jour de l’offre définitive ou du jugement devenu définitif.

L’offre soumise par la compagnie d’assurance ne peut se contenter d’évaluer forfaitairement quelques postes de dépenses sans détailler l’ensemble des atteintes physiques et psychologiques subies. Dans son arrêt de principe du 23 janvier 2025, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2025, pourvoi n° 22-23.015 énonce expressément les critères impératifs régissant la validité et la complétude de l’offre financière. La Haute juridiction retient ainsi qu’ « Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice » Dès lors, toute proposition omettant d’indemniser un chef de préjudice encourt le doublement d’intérêts moratoires.

L’évaluation médicale des traumatismes corporels provoqués par la décélération brutale et l’impact du plot mécanique constitue l’étape charnière de toute la procédure indemnitaire. À cet égard, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 22-15.215 a consacré les garanties fondamentales assurant l’équilibre indispensable entre le secret médical et les droits de la défense. La Cour énonce solennellement que « Dès lors que l’avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d’expertise, et notamment à l’accueil, l’exposé de l’anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l’expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées, l’équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense »

La liquidation des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents s’effectue ensuite selon la classification méthodique établie par la nomenclature Dintilhac approuvée par les cours souveraines. Les dépenses de santé actuelles englobent le remboursement intégral des frais d’hospitalisation, des actes chirurgicaux, des séances de kinésithérapie et des examens radiologiques demeurés à charge. Par ailleurs, les dépenses de santé futures prennent en charge de manière viagère les renouvellements prévisibles d’appareillage, de prothèses orthopédiques et de traitements antalgiques au long cours. À ces postes essentiels s’ajoutent les frais de déplacement, les aides techniques et l’adaptation du logement rendus nécessaires par la diminution durable des capacités fonctionnelles.

Le besoin d’aide humaine au quotidien constitue l’un des postes de préjudice patrimonial les plus substantiels au cours de la convalescence des blessés. Or, les régleurs d’assurance tentent fréquemment de réduire cette indemnité lorsque l’aide domestique a été dévouée par des membres du cercle familial de la victime. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.018 censure impitoyablement ces pratiques restrictives en jugeant avec une constance remarquable qu’ « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » Cette jurisprudence protectrice garantit que chaque heure d’assistance soit indemnisée au tarif du marché.

Cette règle fondamentale de non-subordination aux dépenses effectives est réitérée dans les mêmes termes par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-14.173 pour préserver l’autonomie financière de la victime blessée. La Cour de cassation précise notamment que le séjour en établissement hospitalier n’exclut aucunement l’indemnisation d’une assistance par tierce personne assurée par les proches du malade. En conséquence, l’aide apportée par le conjoint pour la gestion du linge et le soutien moral dépasse la contribution normale aux charges du mariage. Dès lors, les juridictions judiciaires doivent chiffrer l’assistance humaine en fonction des besoins réels constatés par l’expert sans exiger de justificatifs comptables préalables.

L’impact professionnel du traumatisme corporel implique en outre la liquidation complète des pertes de gains professionnels actuels éprouvées entre l’accident et la consolidation médicale. Après la date de consolidation, la victime handicapée subit fréquemment une perte de gains professionnels futurs en raison de l’inaptitude définitive à son emploi antérieur. Par ailleurs, l’incidence professionnelle vient compenser la pénibilité accrue au travail, la perte de chance d’avancement de carrière et la dévalorisation sur le marché économique. Ces préjudices professionnels font l’objet d’une capitalisation viagère rigoureuse sur la base des barèmes actuariels les plus récents pour préserver l’avenir économique du foyer.

B. L’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux et le strict encadrement des recours subrogatoires des tiers payeurs

Parallèlement aux postes économiques, la nomenclature Dintilhac assure l’évaluation individualisée des souffrances intimes et des atteintes à la qualité de vie des personnes accidentées. Le déficit fonctionnel temporaire compense ainsi la privation des agréments de l’existence et la gêne éprouvée dans les actes élémentaires durant les phases d’incapacité totale ou partielle. À cet égard, les souffrances endurées font l’objet d’une cotation rigoureuse sur une échelle graduée de un à sept tenant compte des douleurs initiales et des opérations chirurgicales. En conséquence, les traumatismes rachidiens, les contusions thoraciques et le stress post-traumatique générés par le choc violent donnent lieu à une juste compensation financière.

Après consolidation médicale, le déficit fonctionnel permanent évalue le taux d’incapacité physiologique subsistant à titre définitif ainsi que les douleurs chroniques associées. Ce poste éminemment personnel répare la réduction irréversible du potentiel corporel indépendamment de toute considération liée aux répercussions professionnelles ou économiques de la victime. Par ailleurs, le préjudice esthétique permanent compense les cicatrices, les asymétries physiques ou les boiteries consécutives aux interventions orthopédiques réalisées à la suite de la collision. Dès lors, l’indemnisation allouée à ce titre doit refléter fidèlement l’altération physique ressentie par la victime dans son regard sur elle-même et dans ses interactions sociales.

La perte de la faculté de pratiquer des activités sportives, culturelles ou de plein air ouvre droit à la réparation spécifique du préjudice d’agrément. Sur ce point, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-12.826 a rappelé les exigences probatoires strictes nécessaires pour caractériser l’existence de ce chef de préjudice extrapatrimonial distinct. La Deuxième chambre civile retient expressément qu’ « Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. » En conséquence, la production de justificatifs antérieurs attestant d’une pratique régulière permet d’obtenir une indemnité autonome distincte.

Parmi les préjudices intimes, les séquelles pelviennes ou neurologiques affectant la vie relationnelle justifient l’indemnisation autonome du préjudice sexuel de la victime. Dans une décision remarquable rendue le 10 mars 2026, la Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2026, pourvoi n° 24-82.494 a consacré la dimension plurielle et autonome de cette atteinte corporelle. La Chambre criminelle énonce ainsi avec netteté que le préjudice sexuel inclut expressément la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte intime et de la libido. Dès lors, ce préjudice personnel ne saurait être arbitrairement dilué dans un préjudice moral général mais doit faire l’objet d’une indemnisation financière propre et substantielle.

Lors de la liquidation finale de la créance indemnitaire, les caisses de sécurité sociale et les tiers payeurs entendent récupérer les prestations versées à la victime. Or, l’exercice de ce recours subrogatoire est strictement régi par les dispositions impératives de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour protéger la victime créancière de l’indemnisation. Ce texte protecteur pose la règle fondamentale selon laquelle le recours subrogatoire des organismes sociaux s’exerce exclusivement poste par poste sur les indemnités réparant des préjudices pris en charge. En conséquence, les tiers payeurs ne disposent d’aucun droit d’imputation sur les indemnités destinées à réparer les souffrances et les préjudices à caractère personnel.

Cette exclusion rigoureuse des préjudices personnels de l’assiette du recours social est fermement rappelée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, pourvoi n° 24-20.374. La Haute juridiction réaffirme sans la moindre ambiguïté qu’ « Aux termes de ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Cette solution fondamentale est réitérée dans les mêmes termes par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-14.173 qui sanctuarise le déficit fonctionnel permanent contre les prétentions des caisses primaires. Dès lors, les indemnités allouées au titre des préjudices extrapatrimoniaux reviennent intégralement à la victime sans déduction.

La mise en œuvre pratique de cette imputation poste par poste obéit à une méthode de calcul minutieuse récemment reprécisée par la Haute juridiction judiciaire. Dans son arrêt de cassation du 4 mars 2025, la Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2025, pourvoi n° 23-86.223 a fixé les étapes incontournables que les juges du fond doivent impérativement respecter lors de la liquidation judiciaire. La Chambre criminelle rappelle expressément que « Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, procède poste par poste à l’imputation des prestations qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur. »

Enfin, lorsque le droit à indemnisation de la victime fait l’objet d’une limitation légale, la règle du droit de préférence de la victime s’applique avec une force absolue. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2024, pourvoi n° 23-12.917 consacre avec une netteté remarquable le principe selon lequel la subrogation ne peut en aucun cas nuire à la victime demeurée partiellement indemnisée. La Cour de cassation juge solennellement que « Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l’article 1252 du code civil… la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie. En ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé. »

Conclusion

L’accident corporel provoqué par le soulèvement intempestif d’une borne escamotable automatique mobilise des articulations juridiques complexes entre le droit spécial de la circulation et la responsabilité de voirie. Tandis que les passagers transportés bénéficient d’un droit à indemnisation quasi automatique sous la loi Badinter, les conducteurs doivent faire valoir l’absence de faute de conduite opposable. Par ailleurs, l’engagement de la responsabilité de la collectivité gestionnaire de l’ouvrage public offre des perspectives indemnitaires complémentaires indispensables pour faire face à la gravité des séquelles corporelles. Dès lors, une stratégie juridique globale permet de déjouer les pièges procéduraux tendus par les compagnies d’assurance et d’obtenir la désignation rapide d’un collège d’experts impartiaux.

La réparation intégrale de chaque poste de dommage selon les préconisations strictes de la nomenclature Dintilhac garantit l’avenir matériel et personnel de la victime traumatisée. Or, la sanctuarisation des postes extrapatrimoniaux contre les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale exige une vigilance technique absolue lors des phases de liquidation amiable ou judiciaire. À cet égard, la défense intransigeante du principe de réparation intégrale sans perte ni profit constitue le seul rempart efficace contre les propositions forfaitaires et minorées des régleurs. En conséquence, les victimes de bornes automatiques disposent d’un arsenal jurisprudentiel protecteur solide pour obtenir le rétablissement complet de leur dignité et de leur sécurité économique.

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