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Capital décès Agirc-Arrco : ce que la retraite complémentaire verse vraiment à la famille, et ce qu’il faut réclamer ailleurs

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Capital décès Agirc-Arrco : ce que la retraite complémentaire verse vraiment à la famille, et ce qu’il faut réclamer ailleurs

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Au décès d’un salarié ou d’un retraité du secteur privé, la même question revient presque toujours dans les premiers jours : la caisse de retraite complémentaire va-t-elle verser un capital pour aider la famille, en particulier à régler les obsèques ? Une recherche rapide entretient cet espoir, car plusieurs sites présentent un capital décès Agirc-Arrco, parfois chiffré à trois mois de pension et présenté comme un droit à réclamer. Les règles du régime disent autre chose. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui organise la retraite complémentaire Agirc-Arrco depuis le 1er janvier 2019, ne prévoit ni capital, ni allocation forfaitaire au décès, ni participation aux frais d’obsèques. Il règle le sort de la pension du mois du décès et organise la réversion au profit du conjoint, des ex-conjoints et des orphelins.

Cela ne veut pas dire que la famille repart les mains vides. Les sommes qu’elle peut obtenir existent, mais elles se trouvent ailleurs ou prennent une autre forme : capital décès de la Sécurité sociale lorsque le défunt remplissait les conditions, garanties de prévoyance que l’employeur devait souscrire, pension de réversion complémentaire, aide ponctuelle de l’action sociale des caisses, prélèvement des frais d’obsèques sur les comptes du défunt. Encore faut-il les demander au bon organisme et dans le bon délai, car aucune de ces sommes n’est versée sans démarche.

Nous verrons d’abord ce que la caisse Agirc-Arrco doit, et ne doit pas, au décès d’un salarié ou d’un retraité, et d’où vient la confusion (I), puis ce que la famille peut réellement obtenir et la manière de le réclamer sans perdre de droits (II). Les questions de procédure propres aux caisses de retraite sont également présentées sur notre page consacrée au contentieux de la protection sociale et de la retraite.

I. Au décès, l’Agirc-Arrco ne verse pas de capital : ce que prévoient réellement les règles du régime

A. Aucun capital ni aucune allocation forfaitaire dans l’accord qui fixe les droits

La retraite complémentaire des salariés du privé obéit à une logique particulière. L’affiliation y est obligatoire, selon l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, mais le contenu des droits n’est pas fixé par la loi elle-même. L’article L. 921-4 du même code précise que « Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ». Les caisses qui gèrent ces régimes, appelées institutions de retraite complémentaire, sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, administrées paritairement et autorisées par arrêté ministériel, comme le prévoit l’article L. 922-1. Pour savoir ce qu’une famille peut attendre au décès, il faut donc lire l’accord du 17 novembre 2017 relatif au régime Agirc-Arrco, dans sa version consolidée en vigueur, et non une plaquette commerciale ou un article de vulgarisation.

Cet accord, que nous avons relu dans sa version consolidée publiée sur Légifrance, ne contient aucune stipulation instituant un capital décès, une allocation de décès ou un remboursement des frais funéraires. Les seules règles attachées au décès d’un participant portent sur trois points. Les articles 109 à 117 organisent les droits de réversion du conjoint survivant, des conjoints divorcés et des orphelins. L’article 106 règle le paiement de la pension du mois au cours duquel le décès survient. L’article 107 traite du versement unique des très petites pensions et de son effet sur la réversion. Le reste du texte concerne le champ d’application, les cotisations, l’acquisition des points, le calcul et la liquidation de la retraite, le pilotage du régime, la lutte contre la fraude, la médiation et l’organisation des instances. L’accord n’ouvre donc, au décès, aucun droit propre aux enfants dont l’autre parent est encore en vie, aux frères et sœurs ou aux héritiers en tant que tels : ils ne peuvent prétendre qu’aux sommes déjà dues au défunt de son vivant, et les orphelins ne bénéficient d’une allocation que dans les conditions étroites examinées plus loin.

Le sort de la pension du mois du décès mérite d’être connu, car il évite bien des malentendus avec la banque et la caisse. L’article 106 de l’accord prévoit que les allocations sont versées d’avance, chaque mois pour les retraités qui résident en France ou dans les pays européens qu’il énumère, et que les allocations du mois ou du trimestre au cours duquel intervient le décès sont versées intégralement, sans prorata. La pension complémentaire est d’ailleurs payée le premier jour ouvré de chaque mois, comme le rappelle la fiche Service-public consacrée à la retraite complémentaire Agirc-Arrco. En pratique, la pension du mois du décès a donc normalement déjà été versée lorsque le décès survient, et elle reste acquise, même si le retraité est mort le deuxième jour du mois. Les versements des mois suivants ne sont pas dus : la caisse les réclamera à la succession, aux héritiers chacun pour sa part ou à la personne qui a retiré les fonds. Les règles de remboursement, de prescription et de contestation de ces sommes sont détaillées dans notre article sur les pensions versées après le décès d’un retraité et le trop-perçu réclamé aux héritiers.

L’article 107 apporte une précision que les familles découvrent souvent trop tard. Lorsque les droits d’un retraité sont très faibles, équivalant à 100 points du régime ou moins, aucune pension mensuelle n’est servie : l’intéressé reçoit, au moment de sa retraite, un versement unique correspondant à la valeur de ses allocations futures. Au-delà de 100 points et en dessous de 200, l’allocation est versée une fois par an. L’accord ajoute que le versement unique au profit du titulaire des droits supprime tous les droits à réversion. Ce mécanisme est l’inverse d’un capital décès : il s’agit d’une somme payée au retraité de son vivant, qui éteint par avance les droits du conjoint sur les points concernés. Lorsque le défunt avait perçu un tel versement unique, le conjoint survivant ne pourra donc rien obtenir de la caisse complémentaire au titre de ces points, ce qui ne l’empêche pas de faire valoir ses droits sur d’autres points acquis ensuite.

Reste l’idée, très répandue, d’un capital égal à trois mois de pension. Elle ne trouve aucun appui dans l’accord, et la page que le régime consacre à la déclaration du décès d’un proche ne mentionne, au titre des droits de la famille, que l’arrêt des paiements et la demande de pension de réversion. Une réclamation fondée sur ce seul chiffre aurait toutes les chances d’être rejetée, faute de texte qui la soutienne. Si une somme de cet ordre a été versée à une famille, elle provenait selon toute vraisemblance d’une autre source, comme un contrat de prévoyance, une garantie obsèques ou une aide ponctuelle de l’action sociale, qu’il faut alors identifier précisément avant toute démarche.

B. D’où vient la confusion : le capital de la Sécurité sociale, la prévoyance des cadres et les caisses qui versent un vrai capital

La première source de confusion est le capital décès de la Sécurité sociale, qui existe bel et bien, mais relève de l’assurance décès du régime général et non de la retraite complémentaire. Selon l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, « l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret » lorsque le défunt, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait certaines allocations de chômage, était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou lorsqu’il bénéficiait d’un maintien de ses droits. Le montant de base fixé par l’article D. 361-1 est revalorisé chaque année, et la fiche Service-public sur le capital décès d’un salarié du secteur privé, vérifiée le 1er avril 2026, l’indique à 4 009 euros. C’est cette somme, versée par la caisse primaire d’assurance maladie, que beaucoup de familles attribuent à tort à la caisse de retraite.

Ce capital ne concerne pas, en principe, le retraité qui avait cessé toute activité depuis plus de trois mois. Les situations particulières, notamment la reprise d’une activité salariée, le maintien de droits ou la pension d’invalidité convertie en retraite, sont examinées dans notre article sur le capital décès refusé par la CPAM pour un retraité. Au décès d’un retraité, la famille ne doit donc compter ni sur la caisse complémentaire ni, le plus souvent, sur la caisse primaire pour un capital : ce sont la réversion, les contrats souscrits par le défunt et le compte bancaire qui prennent le relais.

La deuxième source de confusion tient à la prévoyance des cadres. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, conclu le même jour que l’accord instituant le régime Agirc-Arrco et en vigueur depuis le 1er janvier 2019, oblige l’employeur à verser pour ses cadres une cotisation à sa charge exclusive de 1,50 % sur la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès. La chambre sociale de la Cour de cassation a relevé que cette obligation, issue de la convention collective des cadres du 14 mars 1947, avait été reprise par un accord « que les partenaires sociaux avaient conclu dans le cadre de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco ». Elle a précisé que ni la convention de 1947 ni l’accord de 2017 n’excluent les frais de santé des avantages ainsi financés, « seule étant prévue une affectation prioritaire de la cotisation à la couverture décès » (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, publié au Bulletin).

Le capital versé au décès d’un cadre provient donc, le plus souvent, d’un contrat de prévoyance souscrit par l’employeur auprès d’un organisme assureur, et non de la retraite complémentaire. La proximité historique entre les deux dispositifs, et le fait qu’un même groupe puisse gérer la retraite complémentaire d’une entreprise et lui proposer un contrat de prévoyance, entretiennent le malentendu. L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières le 9 janvier 2026 en offre une illustration : les enfants d’un cadre décédé en 2021 s’étaient adressés à l’organisme auprès duquel l’employeur cotisait pour la retraite complémentaire, en sollicitant les sommes prévues au titre de la prévoyance de leur père. Ils ont alors appris que l’employeur ne l’avait jamais déclaré au contrat de prévoyance des cadres, et l’organisme a indiqué qu’une adhésion posthume était impossible. Le tribunal a rejeté leur demande de régularisation du dossier et, faute pour eux d’avoir agi sur le bon fondement et justifié leur préjudice, leur demande de dommages et intérêts contre l’employeur. Nous revenons plus loin sur la leçon procédurale de cette décision.

La troisième source de confusion vient des régimes qui versent réellement un capital au décès. Certaines caisses propres à des professions déterminées prévoient un capital ou une allocation décès dans leurs propres règles, avec des conditions et des bénéficiaires qui leur sont spécifiques. C’est le cas, par exemple, de la caisse des médecins libéraux, du régime des industries électriques et gazières ou, sous la forme d’une allocation décès, du régime des cheminots, que nous présentons dans nos articles consacrés au capital décès versé par la CARMF, au capital décès des agents des industries électriques et gazières et à l’allocation décès des cheminots. Leur existence nourrit l’idée que toute caisse de retraite verse un capital. Pour un salarié ordinaire du secteur privé, ce n’est pas le cas de la caisse complémentaire.

Constater que l’Agirc-Arrco ne doit pas de capital n’est donc pas une impasse. C’est le point de départ d’une recherche méthodique des droits réels, qui se trouvent pour partie auprès de la caisse complémentaire elle-même, sous la forme de la réversion, et pour partie ailleurs.

II. Ce que la famille peut réellement obtenir, et comment le réclamer sans perdre de droits

A. Auprès de la caisse Agirc-Arrco : réversion, allocation d’orphelin, aide ponctuelle et recours

Le principal droit ouvert par le décès est la pension de réversion. Selon l’article 109 de l’accord, le conjoint survivant d’un participant décédé depuis le 1er janvier 2019 bénéficie, à partir de 55 ans et à condition de ne pas être remarié, d’une allocation de réversion calculée sur la base de 60 % des droits du défunt. Les majorations pour enfants nés ou élevés attachées à ces droits sont réversibles à 100 %. Les coefficients qui avaient pu minorer la pension du défunt ne sont pas appliqués à la réversion, sans que le nombre de points attribués au conjoint puisse dépasser celui inscrit au compte du défunt, compte tenu, le cas échéant, de l’abattement appliqué lors de sa propre liquidation. Le remariage avec le même conjoint ne fait pas obstacle au droit. Lorsque le décès est antérieur au 1er janvier 2019, ce sont les règles des accords alors en vigueur qui s’appliquent, et l’accord renvoie, pour le participant décédé en activité avant cette date, à la réglementation de l’ancien régime Arrco.

Deux situations permettent d’échapper à la condition d’âge. L’article 110 écarte cette condition lorsque le conjoint a au moins deux enfants à charge à la date du décès, ou lorsqu’il est invalide. L’article 111 en tire les conséquences : l’allocation ouverte pour invalidité est interrompue si l’invalidité cesse, puis reprend à 55 ans ; celle ouverte en raison des deux enfants à charge est maintenue même si cette condition n’est plus remplie ensuite. En revanche, un remariage postérieur à l’attribution supprime définitivement l’allocation de réversion à compter du mois ou du trimestre suivant. L’accord ne vise que le conjoint, c’est-à-dire l’époux ou l’épouse : ni le partenaire d’un pacte civil de solidarité ni le concubin n’y figurent.

La réversion complémentaire ne dépend pas des ressources du conjoint, ce qui la distingue nettement de la pension de réversion du régime de base. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale n’accorde en effet la réversion du régime général au conjoint survivant que « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ». Un conjoint qui se voit refuser la réversion de base pour dépassement de ces plafonds peut donc parfaitement obtenir la réversion complémentaire, à condition de la demander. Le calcul détaillé, la revalorisation et les motifs de refus les plus fréquents sont présentés dans notre article sur la pension de réversion Agirc-Arrco et ses recours.

Les ex-conjoints ne sont pas oubliés. Selon l’article 112, le conjoint divorcé non remarié a droit à une allocation de réversion s’il remplit les mêmes conditions que le conjoint survivant. Lorsqu’il est seul, son allocation est calculée comme celle d’un conjoint survivant, puis affectée du rapport entre la durée du mariage dissous et la durée d’assurance du défunt, retenue dans la limite de 172 trimestres. Lorsque coexistent un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, l’article 113 répartit la réversion entre eux à proportion de la durée de chacun des mariages, sous réserve de règles particulières pour certains divorces anciens, prononcés avant le 1er juillet 1980. La suppression de l’allocation de l’un, par exemple en cas de remariage, ne profite pas aux autres. C’est souvent à ce stade qu’apparaissent les conflits familiaux : une seconde épouse découvre que la réversion est partagée avec une première épouse dont elle ignorait les droits, ou une ex-épouse apprend tardivement le décès et dépose sa demande plusieurs années après.

Les orphelins bénéficient d’une protection plus étroite. Selon l’article 114, seul l’orphelin de ses deux parents a droit à une allocation, calculée sur 50 % des droits du parent décédé, à condition d’avoir moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il était à la charge de son dernier parent au moment du décès de celui-ci, ou d’être invalide, quel que soit son âge, si l’invalidité est survenue avant son vingt et unième anniversaire. Les majorations pour enfants sont, là aussi, réversibles à 100 %. L’article 115 prévoit la suppression de l’allocation à 21 ans, à 25 ans pour l’orphelin qui était à charge, à la fin de l’invalidité, au décès de l’enfant ou en cas d’adoption plénière. Un enfant dont l’un des parents est encore en vie n’a donc aucun droit propre auprès de la caisse complémentaire au décès de l’autre.

Aucun de ces droits n’est versé d’office. L’article 101 de l’accord, que cite le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 30 juin 2026, pose que « L’allocation est quérable et non portable. La liquidation de la pension du participant ou de ses ayants droit ne peut intervenir que sur demande des intéressés ». La date de la demande commande ensuite les sommes perçues. Selon l’article 116, la réversion issue des droits d’un défunt qui était déjà retraité prend effet le premier jour du mois, ou du trimestre, suivant le décès ; lorsque le défunt n’était pas encore retraité, elle prend effet le premier jour du mois suivant le décès à condition que la demande intervienne dans les douze mois. Si la demande est formulée plus d’un an après le décès, le rappel d’arrérages est limité à une année. Un conjoint qui tarde perd donc définitivement une partie de ses droits, même si les conditions étaient remplies depuis le premier jour.

La preuve de la demande compte autant que la demande elle-même. La cour d’appel de Paris, le 6 mars 2024, a rappelé à propos d’une retraite complémentaire qu’« il appartient au requérant de justifier de cette demande » : la retraitée, qui soutenait avoir écrit à sa caisse en 2008 sans pouvoir prouver ni l’envoi ni la réception de sa lettre, n’a obtenu sa pension qu’à compter du mois suivant la demande qu’elle avait signée en 2019, et la cour a infirmé le jugement qui lui avait accordé un rappel. Il est donc prudent d’adresser la demande de réversion par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par l’espace personnel en ligne en conservant l’accusé de dépôt, et de garder une copie de chaque pièce transmise.

Le régime de base et le régime complémentaire se demandent séparément, sauf à passer par le service commun. Le tribunal judiciaire de Privas l’a jugé le 30 mars 2026 dans une situation fréquente : la fille d’un veuf s’était chargée des démarches, avait obtenu de l’Agirc-Arrco la réversion complémentaire, mais n’avait renvoyé le formulaire de la caisse régionale qu’un an et un mois après le décès, en croyant que les deux organismes n’en faisaient qu’un. Le tribunal a retenu que « seul l’envoi de cet imprimé formalise la demande ». Il a ajouté que l’Agirc-Arrco n’est pas visée par le dispositif de demande unique de l’article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la demande adressée à la caisse complémentaire n’était pas opposable à la caisse de base. La réversion de base n’a donc pris effet qu’au mois suivant la demande, alors que l’article R. 353-7 du même code prévoit que, « Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ». Pour éviter cet écueil, la démarche en ligne de demande de réversion présentée par Service-public permet de déposer une demande unique auprès de tous les régimes auxquels l’époux ou l’ex-époux a cotisé ; à défaut, il faut écrire à chaque caisse, dans l’année du décès.

La caisse peut enfin accorder une aide, sans y être tenue. L’article L. 922-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les institutions de retraite complémentaire « peuvent également mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale », et l’article 140 de l’accord réserve l’action sociale que les institutions peuvent conduire. Il s’agit d’aides ponctuelles, accordées au cas par cas, notamment aux conjoints qui traversent des difficultés financières après le décès. Rien n’interdit de présenter une demande liée aux obsèques ou aux premières dépenses du veuvage, en joignant la facture et un état des ressources, mais rien ne garantit son succès, et un refus serait difficile à contester, faute de droit à l’aide elle-même.

En cas de désaccord sur la réversion, qu’il porte sur la date d’effet, sur le montant ou sur le partage entre conjoints, la première étape est une réclamation écrite et motivée auprès de la caisse qui verse ou refuse l’allocation. L’accord organise ensuite une médiation au niveau de la fédération Agirc-Arrco (articles 123 à 126). Elle peut être saisie par écrit par l’allocataire ou par toute personne bénéficiant des prestations du régime, à condition qu’une démarche ait d’abord été accomplie auprès de la caisse concernée ; elle est facultative, l’avis doit en principe être rendu dans les deux mois, et sa saisine n’interrompt pas les délais de recours devant le juge. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire d’Orléans le 17 janvier 2025, une veuve avait ainsi sollicité le réexamen de sa réversion puis saisi le médiateur de l’Agirc-Arrco avant d’engager une procédure.

Le juge compétent n’est pas le pôle social du tribunal judiciaire, contrairement à ce que croient beaucoup de requérants habitués aux litiges avec la caisse régionale. La Cour de cassation a jugé que « les litiges relatifs aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire qui ne relèvent pas de l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale, ressortissent à la compétence des juridictions de droit commun » (Cass. 2e civ., 11 octobre 2007, n° 06-17.066). La cour d’appel d’Orléans l’a rappelé le 25 novembre 2025 à propos de la réversion servie à une veuve, en relevant que « l’Agirc-Arrco est un régime de retraite complémentaire conventionnel à la gestion paritaire constitué par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis par la loi, géré par les partenaires sociaux », et a confirmé l’incompétence du pôle social au profit du tribunal judiciaire statuant en matière civile.

La même solution a été retenue en Île-de-France. Saisi par une veuve qui contestait à la fois sa réversion de base et sa réversion complémentaire, le tribunal judiciaire de Pontoise a retenu le 20 août 2026 que « les litiges relevant de la retraite complémentaire ne sont pas prévus, aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, comme étant de la compétence du Pôle social ». Il s’est déclaré incompétent pour la réversion complémentaire et a renvoyé les parties, sur ce point, devant le tribunal judiciaire de Paris, tout en statuant sur les demandes dirigées contre les caisses du régime de base. Le fondement de cette compétence est l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, selon lequel « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ». Lorsqu’une famille conteste à la fois une décision de la caisse régionale et une décision de la caisse complémentaire, elle doit donc s’attendre à deux procédures distinctes, devant deux formations différentes, avec des règles de procédure propres à chacune.

B. Ailleurs : le capital décès de la Sécurité sociale, la prévoyance de l’employeur et le paiement des obsèques

Lorsque le défunt exerçait une activité salariée, percevait des allocations de chômage ou était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail dans les trois mois précédant son décès, ou bénéficiait d’un maintien de droits, le capital décès de la Sécurité sociale doit être demandé à la caisse primaire d’assurance maladie, conformément à l’article R. 361-4 du code de la sécurité sociale. L’ordre des bénéficiaires est fixé par l’article L. 361-4 : « Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré ». À défaut de demande prioritaire dans le délai prévu, le capital revient au conjoint survivant non séparé, au partenaire de pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux descendants, puis aux ascendants. Selon la fiche Service-public consacrée à ce capital, le bénéficiaire prioritaire dispose d’un mois à compter du décès pour se manifester, et les autres bénéficiaires de deux ans. Le délai d’un mois est très court au moment des obsèques : mieux vaut adresser le formulaire à la caisse primaire dès la première semaine, quitte à compléter le dossier ensuite. Les refus les plus fréquents et la manière de les contester sont présentés dans notre article sur le capital décès du salarié refusé par la CPAM.

Lorsque le défunt était salarié, la famille doit aussi interroger l’employeur, par écrit, sur les garanties de prévoyance dont il bénéficiait : nom de l’organisme assureur, référence du contrat, notice d’information, garanties en cas de décès. Pour un cadre, l’accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ne se contente pas d’imposer la cotisation de 1,50 % : il prévoit que l’employeur qui, lors du décès, ne justifie pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de cette cotisation doit verser lui-même aux ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès, d’abord au conjoint survivant non séparé, à défaut aux descendants, à défaut à la succession. La même règle figurait déjà à l’article 7 de la convention collective des cadres de 1947, applicable aux décès antérieurs à 2019.

Les juges appliquent effectivement cette sanction. Le tribunal judiciaire de Chambéry, par un jugement du 11 juin 2026 rendu en premier ressort, a jugé fautif l’employeur d’un salarié cadre décédé en 2015 qui n’avait pas souscrit le contrat de prévoyance, et l’a condamné à verser à la veuve, à titre de dommages et intérêts, une somme calculée sur la base de « trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur, lors du décès », soit 114 120 euros établis sur le plafond applicable en 2015, avec intérêts au taux légal depuis l’assignation. Le tribunal a jugé que l’action, fondée sur la responsabilité délictuelle, n’était pas prescrite, en faisant courir le délai de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », à partir du moment où la famille avait appris qu’aucun contrat n’avait été conclu.

Le fondement de l’action est déterminant. Dans l’affaire de Charleville-Mézières jugée le 9 janvier 2026, le tribunal a rappelé que l’héritier, n’étant pas partie au contrat de travail, « ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité délictuelle, sauf à démontrer que le droit à indemnisation est déjà entré dans le patrimoine du de cujus de son vivant ». Les enfants, qui réclamaient 5 000 euros de dommages et intérêts sur un fondement contractuel sans justifier ni le principe ni le montant de leur préjudice, ont été déboutés. Avant d’agir contre un employeur, il faut donc vérifier s’il avait souscrit un contrat, réunir les échanges qui établissent l’absence de couverture et chiffrer la demande sur la base de l’accord applicable, en tenant compte de l’ordre des bénéficiaires qu’il fixe. Les démarches auprès des organismes de prévoyance et des mutuelles, y compris en cas de renonciation à la succession, sont détaillées dans notre article sur la prévoyance ou la mutuelle d’un proche décédé.

Reste à financer les obsèques en attendant ces sommes, qui ne seront pas versées avant plusieurs semaines. Le compte du défunt est la ressource la plus immédiate. Selon l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt », dans la limite du solde créditeur et d’un plafond fixé à 5 965 euros par l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024. Le texte ne subordonne ce prélèvement ni à l’accord des héritiers ni à l’intervention d’un notaire : la facture des obsèques suffit, dans ces limites. Ses conditions pratiques et les recours de celui qui a avancé les frais sont exposés dans notre article sur le paiement des obsèques par le compte du défunt. Quant au remboursement des obsèques sur les derniers arrérages, qui existe pour certains régimes de base et pour les pensions de l’État, il ne concerne pas la caisse complémentaire, qui n’en prévoit aucun ; les règles applicables régime par régime figurent dans notre article déjà cité sur les pensions versées après le décès.

Conclusion : chercher les droits au bon endroit, dans le bon délai

La caisse Agirc-Arrco ne verse pas de capital décès. L’accord du 17 novembre 2017 qui fixe ses règles organise seulement le paiement intégral de la pension du mois du décès, la réversion au profit du conjoint, des ex-conjoints et des orphelins de leurs deux parents, et l’extinction des droits de réversion lorsque le retraité avait perçu un versement unique. Les chiffres de trois mois de pension que l’on rencontre en ligne ne reposent sur aucun texte.

Pour la famille, l’essentiel tient en quelques gestes. Le conjoint, même divorcé, demande la réversion complémentaire dans les douze mois du décès, auprès de chaque caisse ou par la démarche commune en ligne, en conservant la preuve de sa demande, car le rappel est limité à un an au-delà. Le bénéficiaire du capital décès de la Sécurité sociale se manifeste auprès de la caisse primaire dans le mois si le défunt était encore en activité ou dans une situation assimilée. La famille d’un salarié interroge l’employeur sur la prévoyance et, pour un cadre, vérifie que le contrat imposé par l’accord de 2017 avait bien été souscrit, faute de quoi l’employeur doit lui-même trois plafonds annuels. Les obsèques peuvent être réglées sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 965 euros et du solde disponible. En cas de désaccord avec la caisse complémentaire, la réclamation, puis éventuellement la médiation de la fédération, précèdent une action devant le tribunal judiciaire statuant en matière civile, et non devant le pôle social.

Chaque situation dépend de la date du décès, du statut du défunt, des contrats réellement souscrits et des pièces que la famille peut produire. Les décisions citées ont été rendues pour la plupart en premier ressort et peuvent faire l’objet d’un appel ; elles éclairent la manière dont les juges raisonnent sans préjuger de l’issue d’un autre dossier. En cas de litige, seul le juge tranche.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en retraite et pensions peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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