Au décès d’un agent des industries électriques et gazières, qu’il soit encore en activité ou déjà à la retraite, la famille ne s’adresse ni à la caisse primaire d’assurance maladie ni à la caisse de retraite du régime général. Le personnel statutaire d’EDF et des autres entreprises de la branche relève d’un régime spécial de sécurité sociale, et c’est la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) qui verse aux proches ce qui leur revient : un capital décès, une pension de réversion, des pensions d’orphelin. Ces droits sont sur certains points plus favorables que ceux du régime général, puisque la réversion n’y dépend ni de l’âge ni des ressources du conjoint survivant. Ils sont sur d’autres points plus fermés : le partenaire de Pacs et le concubin en sont exclus, un mariage célébré après le départ à la retraite doit avoir duré au moins deux ans, sauf enfant né de l’union, l’ex-conjoint remarié perd en principe son droit, et l’enfant handicapé devenu adulte doit établir que son incapacité remonte à avant ses vingt et un ans, ou la faire reconnaître par le médecin-conseil du régime.
Une distinction s’y ajoute depuis le 1er septembre 2023 : les agents recrutés à compter de cette date relèvent du régime général pour leur retraite, mais restent couverts par le régime des industries électriques et gazières pour le risque décès. Rien n’est versé d’office, les arriérés se prescrivent, et le délai pour contester une décision de la caisse est de deux mois.
Nous verrons d’abord ce que la CNIEG doit verser à la famille et à qui (I), puis les refus que les juges confirment, les arguments qui restent ouverts et la manière de contester une décision de la caisse (II).
I. Au décès d’un agent des IEG, ce que la CNIEG doit verser à la famille, et à qui
Le cadre est d’abord celui d’un régime spécial. Le code de la sécurité sociale maintient une organisation propre pour « les exploitations de production, de transport et de distribution d’énergie électrique et de gaz » (article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, 8°). Depuis le 1er janvier 2005, ce régime est géré par la CNIEG, que la loi qualifie d’« organisme de sécurité sociale de droit privé » et qui tient une section distincte pour le décès, à côté de l’invalidité, des accidents du travail et de la vieillesse ; la même disposition précise que la caisse ne gère l’assurance vieillesse que pour les salariés recrutés avant le 1er septembre 2023 (article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004).
Les conditions des prestations figurent dans le statut national du personnel, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, et dans son annexe 3, consacrée aux prestations d’invalidité, de vieillesse et de décès. La Cour de cassation en a tiré une règle de méthode : ce statut définit un régime « qui déroge aux règles du régime général et qui lui est seul applicable », sans que le juge ait à rechercher une équivalence entre les deux régimes (Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-14.224, publié). Concrètement, une famille ne peut pas, en principe, obtenir de la CNIEG l’application d’une règle du régime général qui lui serait plus favorable, comme l’admission du partenaire de Pacs au capital décès.
Encore faut-il que le défunt ait relevé du statut. L’annexe 3 affilie au régime spécial « au titre des prestations d’invalidité, de décès et d’accidents du travail et maladies professionnelles » les agents bénéficiant du statut national, et au titre de la vieillesse ceux qui ont été recrutés avant le 1er septembre 2023 (annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, article 1er). Un salarié de la branche qui n’était pas agent statutaire ne relève donc pas de ce régime pour le décès : sa famille se tourne vers l’assurance décès du régime général, que nous avons détaillée dans notre article sur le capital décès du salarié versé par la CPAM.
A. Le capital décès : 4 009 euros pour un agent en activité, trois mois de pension plafonnés pour un retraité
Le montant dépend de la situation de l’agent au jour du décès, et non de la date de la demande.
Lorsque l’agent lié à son employeur par le contrat de travail du statut décède, ou lorsqu’il était titulaire d’une pension d’invalidité tout en continuant à travailler comme agent statutaire, un capital décès est attribué à ses proches. Le texte précise que « Le montant du capital décès est égal au montant mentionné » à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès de l’agent (annexe 3 du statut, titre IV bis, article 38-1). L’annexe reprend donc le forfait du régime général. Ce forfait, fixé à 3 400 euros en 2015, « est revalorisé chaque année » (article D. 361-1 du code de la sécurité sociale), à la date de revalorisation des pensions, le 1er avril (article L. 341-6 du même code). Service-public indique un montant de 4 009 euros dans sa fiche vérifiée le 1er avril 2026, et la CNIEG retient la même somme pour les décès survenus depuis cette date.
Le calcul change lorsque l’agent était retraité, ou invalide sans activité dans la branche. Le statut prévoit alors un capital égal à « trois mois de la pension dont bénéficiait l’agent décédé », dans la limite d’un plafond égal à trois fois le forfait de l’article D. 361-1, avec un plancher calculé par référence au coefficient hiérarchique immédiatement supérieur à 325 (article 24, paragraphe 3, de l’annexe du statut national). La CNIEG chiffre ce plafond à 12 026 euros au 1er avril 2026. À titre d’illustration, et sous réserve de ce plancher, un retraité qui percevait 2 500 euros par mois ouvre droit à 7 500 euros ; pour une pension de 5 000 euros, les trois mois représenteraient 15 000 euros, et le plafond s’applique.
Dans les deux cas, l’ordre des bénéficiaires est le même : le capital va au conjoint, à défaut, à parts égales, aux enfants nés de l’agent ou adoptés, à défaut, à parts égales, aux ascendants à charge. Le texte ne vise que le conjoint : ni l’ex-conjoint divorcé, ni le partenaire de Pacs, ni le concubin n’y figurent, et la CNIEG rappelle dans son information aux familles que le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit au capital décès. Le contraste avec le régime général est net : dans ce dernier, le capital est versé d’abord aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, puis au conjoint non séparé, au « partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité », puis aux descendants et enfin aux ascendants (article L. 361-4 du code de la sécurité sociale). Pour un agent statutaire, c’est la règle du statut qui s’applique seule, et le conjoint marié passe avant les enfants, y compris ceux d’une première union. Dans une affaire jugée à Rennes, la seconde épouse d’un retraité des IEG avait ainsi perçu, au décès de son mari, le capital décès et une pension de réversion ; ce n’est qu’après la mort de cette veuve que l’un des fils nés du premier mariage a demandé, pour son frère handicapé, une réversion au titre d’orphelin (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 23/03725).
Les agents recrutés depuis le 1er septembre 2023 ne cotisent plus au régime spécial pour leur retraite, mais la couverture décès du statut les concerne toujours, puisque l’affiliation au titre du décès vise tous les agents statutaires. La CNIEG le confirme dans sa documentation réglementaire : le capital est prévu pour les agents en activité, en invalidité ou en retraite, quel que soit le régime de retraite dont ils relèvent.
Reste à le demander : « Le capital décès est servi sur demande des bénéficiaires » auprès de la CNIEG (article 24, paragraphe 3, de l’annexe du statut). Rien n’est donc versé automatiquement. La caisse propose de lui déclarer d’abord le décès ; le bénéficiaire dépose ensuite sa demande avec l’avis de décès, un relevé d’identité bancaire et le justificatif de sa qualité : copie intégrale de l’acte de naissance avec mentions marginales établie après le décès pour le conjoint, acte de naissance avec filiation pour l’enfant, tout document officiel établissant le lien d’ascendance pour le parent. Elle annonce un versement dans un délai de sept à quinze jours après réception d’un dossier complet. Elle indique aussi que ce capital n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’actif successoral, mais que celui versé au décès d’un retraité supporte la CSG, la CRDS et la CASA. Le capital décès n’est pas une prise en charge des obsèques sur facture : il est dû aux bénéficiaires désignés par le statut, même si c’est un autre proche qui a réglé les pompes funèbres.
B. La pension de réversion et les pensions d’orphelin : des droits larges, réservés aux époux et aux enfants
S’agissant de la réversion, les conjoints, les conjoints séparés de corps et les ex-conjoints non remariés avant le décès ont droit à une pension égale à la moitié de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’agent, majoration pour enfants comprise, « répartie au prorata de la durée respective de chaque mariage » ; à défaut de conjoint, elle revient aux orphelins, puis aux ascendants à charge, et elle prend effet le premier jour du mois suivant le décès (annexe 3 du statut, article 22). La loi garantit ce partage dans tous les régimes spéciaux concernés, en prévoyant qu’il est opéré lors de la liquidation des droits du premier conjoint qui en fait la demande (article L. 711-11 du code de la sécurité sociale). La CNIEG précise en outre que la réversion est calculée sans décote.
La différence la plus visible avec le régime général tient à l’absence de condition d’âge et de ressources : dans ce dernier, la réversion suppose un âge minimum et des ressources inférieures à un plafond. Dans le régime des IEG, la CNIEG accorde la réversion au conjoint marié sans condition d’âge ni de ressources, et la cour d’appel de Rennes a relevé que les conditions d’âge et de ressources du régime général « n’existent pas dans le régime des IEG » (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 23/05338). La contrepartie tient dans les conditions de mariage étudiées plus loin.
Trois règles de l’article 22 de l’annexe 3 modifient par ailleurs le calcul. Si l’agent totalisait dix trimestres de services ou moins, la réversion est remplacée à titre définitif par un capital de réversion égal à la moitié de son dernier salaire annuel d’activité, gratification de fin d’année incluse, hors primes. Si le décès fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que l’agent comptait moins de quinze ans de services, la réversion est calculée sur une base minimale de soixante trimestres. Enfin, la condition d’un an d’affiliation que la CNIEG applique à la réversion est écartée en cas de décès d’origine professionnelle (annexe 3 du statut, articles 1er et 22).
Le montant peut aussi être relevé lorsque les ressources du bénéficiaire sont modestes. L’article 23 de l’annexe 3 ajoute un complément de réversion de 4 % de la pension de l’agent lorsque les ressources ne dépassent pas le plafond de l’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, fixé à « 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ». L’article 19 prévoit, sous la même condition de ressources, un minimum mensuel de 800, 900 ou 1 000 euros bruts selon que l’agent comptait au moins quinze, trente ou trente-cinq ans de services, réparti entre les bénéficiaires en cas de partage (annexe 3 du statut, articles 19 et 23). Le bénéficiaire doit signaler à la caisse toute modification de ses ressources.
Le remariage du survivant produit des effets précis. Selon l’article 25 de l’annexe 3, « Le remariage des bénéficiaires de pension de réversion, conjoints ou ex-conjoints, suspend leurs droits à pension de réversion ». Les droits sont alors reportés sur les enfants de moins de vingt et un ans issus de l’union avec l’agent, et le survivant peut les faire revivre si sa nouvelle union prend fin par veuvage, divorce ou séparation de corps. Lorsqu’un ex-conjoint ne demande pas sa part pendant trois ans, le conjoint survivant peut solliciter une allocation de conjoint survivant, qui cesse dès que l’ex-conjoint se manifeste et oblige alors le survivant à rembourser les sommes non prescrites perçues pour la même période (annexe 3 du statut, articles 25 et 26).
Viennent ensuite les pensions d’orphelin : chaque enfant né de l’agent ou adopté plénier a droit, « jusqu’à l’âge de vingt et un ans », à une pension temporaire égale à 10 % de la pension de l’agent, ou à 10 % de son salaire s’il était encore en activité ou en invalidité. Ces pensions s’ajoutent à la réversion, dans une limite globale égale à la pension de l’agent, hors majoration pour enfants, s’il était retraité, ou à 75 % de son dernier salaire s’il était en activité ; elles prennent effet le premier jour du mois suivant le décès et s’éteignent à la fin du mois du vingt et unième anniversaire. En l’absence de conjoint ou d’ex-conjoint susceptible de prétendre à la réversion, les orphelins de moins de vingt et un ans se partagent aussi la réversion. L’enfant handicapé bénéficie de ces droits sans limite d’âge s’il était atteint, avant ses vingt et un ans, d’une incapacité d’au moins 80 %, ou si le médecin-conseil du régime reconnaît son incapacité à exercer une activité rémunérée du fait de son handicap ; le versement est suspendu s’il perçoit une allocation aux adultes handicapés d’un montant supérieur, s’il est hospitalisé depuis plus de trois mois ou s’il est reconnu apte au travail (annexe 3 du statut, articles 27 à 29).
Les ascendants viennent en dernier rang. Pour la réversion, la CNIEG exige que le parent soit ascendant au premier degré et qu’il ait été à la charge de l’agent, ce qu’elle apprécie à partir de trois éléments cumulatifs : sa prise en compte dans les parts fiscales de l’agent, son hébergement au domicile de celui-ci sans contrepartie et la détention d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Ces critères sont ceux de la caisse ; en cas de refus, leur conformité au statut peut être discutée devant le juge.
Pour les agents recrutés depuis le 1er septembre 2023, la retraite relève du régime général. Les droits de leur conjoint à une réversion suivent donc, en principe, les règles de ce régime et des régimes complémentaires, avec leurs conditions d’âge et de ressources, que nous avons présentées dans notre article sur la pension de réversion du conjoint et du partenaire de Pacs. Le capital décès du statut reste, lui, dû par la CNIEG.
Reste le mois du décès. Les pensions de la CNIEG sont payées d’avance, le premier jour ouvré de chaque mois, et elles « sont acquises aux ayants droit en cas de décès du bénéficiaire en cours de mois » (annexe 3 du statut, article 40). La pension du mois du décès reste donc acquise ; celles des mois suivants, si elles continuent d’être versées faute de déclaration, devront être restituées.
II. Refus, partage, trop-perçu : les litiges fréquents et la manière de contester
Les décisions consultées pour cet article, publiées sur Judilibre, portent surtout sur la qualité de bénéficiaire, bien plus que sur le calcul. Les juges appliquent le statut à la lettre, ce qui rend certains refus difficiles à renverser, mais ils contrôlent aussi la procédure suivie par la caisse. Il faut donc distinguer les refus que le juge confirme en principe, et ce qui reste discutable (A), de la démarche à suivre, des délais et des voies de recours (B).
A. Pacs, mariage récent, ex-conjoint remarié, orphelin handicapé : les refus que les juges confirment, et ce qui reste discutable
Premier motif de refus, le Pacs et le concubinage n’ouvrent aucun droit. L’espèce jugée par la cour d’appel de Rennes le 5 mars 2025 résume la difficulté. Un retraité des IEG et sa compagne vivaient ensemble depuis 1998, s’étaient pacsés en 2016 et s’étaient mariés le 15 décembre 2019 ; il est décédé le 16 janvier 2020. La réversion a été refusée, et la cour a confirmé : il importe peu qu’avant le mariage les époux aient longtemps vécu en concubinage ou en Pacs, car « les partenaires de pacs ne peuvent bénéficier de la pension de réversion et une période de vie commune dans le cadre d’un pacs ne saurait être assimilée au mariage » (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 23/05338). La cour s’est appuyée sur la décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement entre couples mariés et non mariés ne méconnaît pas le principe d’égalité, et sur la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2014, n° 13-11.362, publié). Le Pacs, défini par le code civil comme un contrat destiné à organiser une vie commune (article 515-1 du code civil), et le concubinage, simple union de fait (article 515-8), ne sont pas assimilés au mariage par le statut.
Deuxième motif, le mariage célébré après la retraite doit avoir duré deux ans. L’article 24 de l’annexe 3 exige qu’au jour du décès « le mariage ait duré au moins deux ans si celui-ci a été contracté postérieurement à la liquidation de la pension », « sauf dans les cas où un enfant est né de l’union » (annexe 3 du statut, article 24). Dans l’affaire de Rennes, les époux n’avaient été mariés qu’à peine plus d’un mois. Le pôle social de Nantes a statué dans le même sens pour un veuf qui avait épousé, le 19 juillet 2022, une retraitée des IEG décédée le 18 mars 2024, après plus de vingt ans de vie commune : au jour du décès, « le mariage n’avait duré que 20 mois », et la demande a été rejetée (TJ Nantes, pôle social, 23 mai 2025, n° 24/00931).
Trois vérifications restent utiles avant de renoncer. La première porte sur les dates : la condition ne concerne que le mariage conclu après la liquidation de la pension, et non celui qui a été célébré avant le départ à la retraite, ni celui d’un agent décédé en activité. La deuxième porte sur l’enfant : la naissance d’un enfant commun écarte la condition de durée, et la CNIEG admet dans sa documentation que peu importe la date de naissance ou d’adoption plénière. La troisième porte sur le rang : si le conjoint est écarté, la réversion peut revenir aux orphelins de moins de vingt et un ans.
Troisième motif, l’ex-conjoint remarié avant le décès de l’agent n’a pas droit à la réversion, sauf si, devenu veuf de son nouveau conjoint, il ne peut prétendre à aucune réversion de ce chef et si aucun autre ayant droit ne bénéficie déjà du droit ouvert par l’agent (annexe 3 du statut, article 22, II). La cour d’appel de Rennes l’a appliqué à un homme qui avait été marié à une agente de 1976 à 1997, s’était remarié en 2001 et n’avait divorcé de sa seconde épouse qu’en juillet 2020, après le décès de la première en décembre 2019 : il ne justifiait ni de la qualité d’ex-conjoint non remarié, ni des trois conditions cumulatives de l’exception, et l’article 25 sur la suspension en cas de remariage ne s’appliquait pas, puisqu’il n’avait jamais perçu la réversion (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 22/04736). Tout se joue donc à la date du décès : c’est la situation matrimoniale à ce jour-là qui compte.
À l’inverse, un premier époux qui ne s’est pas remarié conserve sa part, calculée au prorata des durées de mariage. Le conjoint survivant ne peut pas s’y opposer, mais il peut vérifier le calcul des durées, et profiter de l’allocation de conjoint survivant si l’ex-conjoint ne se manifeste pas dans les trois ans.
Quatrième motif, l’orphelin handicapé doit prouver l’antériorité de son incapacité. Dans un autre arrêt du même jour, la cour d’appel de Rennes a rejeté la demande présentée par le tuteur d’un fils de retraité, né en 1965, dont l’incapacité n’était établie que par des pièces datant de 2012 et des années suivantes : ces éléments étaient « tous postérieurs au 21ème anniversaire », les témoignages familiaux sur son comportement dans l’enfance ne permettaient pas d’évaluer un taux d’incapacité, et la cour a refusé l’expertise, qui ne peut suppléer la carence d’une partie dans la preuve (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 23/03725). Une troisième décision montre l’effet des causes de suspension : une fille handicapée d’un retraité des IEG décédé en 1979 a obtenu la réversion, mais pas la pension d’orphelin, parce qu’elle était hospitalisée de façon continue depuis 2004, soit depuis plus de trois mois (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 23/00649). Lorsque le handicap est ancien, il faut rechercher sans attendre les pièces médicales, administratives ou scolaires datant d’avant les vingt et un ans, et demander, à défaut, que le médecin-conseil du régime se prononce sur l’incapacité d’exercer une activité rémunérée, qui constitue une seconde voie d’accès prévue par l’article 29.
B. Demande, délais et recours : de la déclaration du décès au pôle social
La première étape consiste à déclarer le décès, puis à demander chaque prestation. Le statut pose que les prestations dues à compter du décès sont servies sur demande des ayants droit « dans le respect des prescriptions légales et à compter du premier jour du mois suivant le décès » (annexe 3 du statut, article 39). La CNIEG demande que le décès lui soit déclaré, puis que chaque prestation, capital, réversion, pension d’orphelin, fasse l’objet d’une demande. Elle annonce un premier paiement de la réversion et de la pension d’orphelin dans un délai de deux mois au plus lorsque le dossier est complet. Elle indique aussi que certains avantages statutaires, comme le tarif particulier d’énergie ou l’affiliation à la CAMIEG et à la CCAS, peuvent être conservés sous conditions, ce qui justifie de l’interroger précisément sur ce point.
Il ne faut pas attendre, car la prescription limite les arriérés. Le statut ne fixe pas de délai propre pour demander le capital ou la réversion, mais il renvoie aux prescriptions légales. Dans l’affaire de l’orpheline hospitalisée, la curatrice avait été informée des droits dès mai 2010 mais n’avait renvoyé le dossier complet qu’en janvier 2016 ; la cour d’appel a appliqué la prescription de cinq ans du code civil, selon lequel les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans » (article 2224 du code civil), et jugé que « Les droits à pension de réversion ne pouvaient donc pas remonter à une époque antérieure au 1er février 2011 », la mesure de protection de l’intéressée n’empêchant pas le délai de courir (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 23/00649). Plusieurs années de réversion ont ainsi été perdues.
Le décès d’un bénéficiaire doit aussi être signalé sans tarder. Lorsque la caisse continue de verser une pension après la mort de son titulaire, faute d’avoir été prévenue, elle en réclame le remboursement aux héritiers. Le pôle social de Nantes a condamné la fille d’une veuve, décédée en août 2021, à rembourser 1 518,29 euros de réversion versés jusqu’en février 2022, en retenant que l’indu constituait une dette successorale et que « la CNIEG était en droit de le réclamer aux cohéritiers » (TJ Nantes, pôle social, 19 décembre 2025, n° 24/01082). La pension du mois du décès reste acquise, comme on l’a vu ; les suivantes ne le sont pas. Nous avons détaillé ces mécanismes, pour le régime général, dans notre article sur le remboursement des obsèques par la caisse de retraite et le trop-perçu réclamé aux héritiers.
Pour contester un refus, il faut d’abord saisir la caisse elle-même : avant toute action en justice, la décision de la caisse doit faire l’objet d’un recours préalable (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale), porté devant la commission de recours amiable de l’organisme ; « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » (article R. 142-1). Ce délai n’est toutefois opposable que si la notification mentionnait les voies et délais de recours (article R. 142-1-A, III), et si la commission ne répond pas dans les deux mois, « l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée » (article R. 142-6). Une contestation adressée au mauvais service de la caisse n’est pas perdue : la cour d’appel de Rennes a jugé recevable le recours d’un tuteur qui avait contesté le refus dans un courrier adressé à un autre service de la CNIEG, qui devait le transmettre à la commission, « peu important qu’il n’ait pas expressément été adressé à ladite commission » (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 23/03725). Elle a suivi en cela la Cour de cassation, qui retient qu’une réclamation formée en temps utile « auprès des services administratifs de celle-ci » rend le recours contentieux recevable (Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 17-22.459, publié) et qui a approuvé un tribunal ayant admis comme recours amiable un courrier adressé au directeur d’une caisse, dès lors que celle-ci l’avait elle-même qualifié ainsi (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906, publié). Plusieurs familles ont aussi saisi le médiateur de la caisse ; rien n’indique que cette démarche remplace la saisine de la commission, dont dépend l’accès au juge.
Après le rejet, exprès ou implicite, le litige relève des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour le contentieux de la sécurité sociale (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire). « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur » ; si le demandeur vit à l’étranger, c’est le tribunal du siège de l’organisme qui a pris la décision (article R. 142-10 du code de la sécurité sociale). Une veuve domiciliée à Paris saisira donc le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. La requête, remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, expose sommairement les motifs, énumère les pièces sur un bordereau et joint la décision contestée ou, en cas de rejet implicite, la décision initiale et la copie du recours préalable (article R. 142-10-1). Le délai est en principe de deux mois (article R. 142-1-A). Les jugements rendus en premier ressort peuvent être frappés d’appel dans le délai d’un mois rappelé par le pôle social de Nantes (TJ Nantes, pôle social, 23 mai 2025, n° 24/00931). Pour les questions plus larges de retraite ou de sécurité sociale, nous renvoyons à notre page consacrée aux recours en matière de protection sociale et de retraite devant le pôle social.
Lorsque le décès est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les prestations en espèces obéissent au livre IV du code de la sécurité sociale, ce que l’annexe 3 exprime en indiquant que ce droit « est régi par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale » (annexe 3 du statut, article 30). En cas d’accident suivi de mort, une rente est ainsi servie aux ayants droit dans les conditions du code (article L. 434-7 du code de la sécurité sociale). Pour les agents statutaires, ces prestations sont à la charge du régime spécial géré par la CNIEG (Cass. 2e civ., 11 octobre 2007, n° 06-21.087, publié). Lorsqu’un agent d’EDF-GDF est mort d’un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle et que la faute inexcusable de l’employeur a été retenue, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir décidé qu’il appartenait à la CNIEG « d’assurer aux bénéficiaires le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur », majoration de la rente de la veuve et indemnisation des préjudices moraux des ayants droit comprises (Cass. 2e civ., 11 octobre 2007, n° 06-19.080, publié).
Si le décès est imputable à un tiers, par exemple dans un accident de la route, la CNIEG « est subrogée de plein droit à l’intéressé ou à ses ayants droit » dans leur action contre le responsable, pour les prestations versées (annexe 3 du statut, article 44). Ce recours s’exerce « poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale) : le préjudice d’affection des proches, qui est personnel, échappe à ce recours, tandis que les prestations prises en charge par la caisse s’imputent sur les postes qu’elles réparent. Dans une affaire concernant un agent d’EDF tué en 2003, la cour d’appel de Versailles a condamné le conducteur et son assureur à rembourser à la CNIEG 302 117,84 euros, somme qui comprenait notamment 3 390,79 euros de frais funéraires, 3 343,10 euros d’indemnités de secours immédiat, la rente versée à la veuve ainsi que les pensions et rentes temporaires des deux enfants (CA Versailles, 19 novembre 2020, n° 19/05809). Pour la famille, cela signifie que la demande d’indemnisation doit être construite en tenant compte des prestations de la caisse, qu’il faut obtenir et chiffrer avant de discuter l’offre de l’assureur.
Conclusion : déclarer vite, vérifier le rang, contester dans les deux mois
Au décès d’un agent ou d’un retraité des industries électriques et gazières, la famille dispose de droits propres, versés par la CNIEG selon des règles qui ne sont pas celles du régime général. Le capital décès est égal au forfait de 4 009 euros pour un agent en activité et à trois mois de pension, dans la limite de 12 026 euros selon la caisse, pour un retraité ; il revient au conjoint marié, puis aux enfants, puis aux ascendants à charge. La réversion représente la moitié de la pension, sans condition d’âge ni de ressources, partagée avec les ex-conjoints non remariés au prorata des mariages ; les enfants perçoivent 10 % jusqu’à vingt et un ans, sans limite d’âge en cas de handicap reconnu dans les conditions du statut. Pour les agents recrutés depuis le 1er septembre 2023, la réversion suit en principe les règles du régime général, mais le capital décès reste dû par la CNIEG.
Les refus les plus fréquents, Pacs, concubinage, mariage de moins de deux ans conclu après la retraite, ex-conjoint remarié, handicap non établi avant vingt et un ans, sont, dans les décisions consultées, confirmés dès lors que les faits sont établis. L’effort doit donc porter sur les dates, les pièces et le rang de chacun, puis sur le respect des délais : déclaration rapide du décès, demande de chaque prestation, recours devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, saisine du pôle social ensuite. Les décisions citées sont des arrêts de cour d’appel, des jugements de première instance et des arrêts de la Cour de cassation rendus sur des faits précis ; elles montrent comment les juges lisent le statut, sans dispenser d’examiner la notification, les actes d’état civil et le relevé de carrière propres à chaque dossier.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en retraite. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.