L’application de la loi pénale française après refus d’extradition : compétence universelle, principe aut dedere aut judicare et office de l’article 113-8-2 du Code pénal (2020-2026)
La répression des crimes transfrontaliers confronte régulièrement les juridictions répressives aux limites territoriales de la souveraineté pénale des États souverains. Lorsqu’un individu recherché pour des infractions commises à l’étranger trouve refuge sur le sol national, la question de son extradition devient déterminante. Le droit international public consacre traditionnellement l’adage fondamental aut dedere aut judicare afin d’empêcher toute impunité des délinquants internationaux. Ce principe cardinal impose aux autorités judiciaires soit d’accorder la remise de la personne réclamée, soit d’exercer directement des poursuites répressives. Dans l’ordre juridique interne, l’article 113-8-2 du Code pénal organise précisément cette compétence universelle subsidiaire en cas de refus d’extradition. Or, la mise en œuvre de cette compétence extraterritoriale déroge au principe de territorialité consacré par l’article 113-2 du Code pénal. La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser fermement les contours stricts de ce mécanisme de poursuite dérogatoire. En conséquence, une analyse approfondie des conditions substantielles et procédurales régissant l’article 113-8-2 du Code pénal s’avère indispensable aux praticiens.
I. Le régime dérogatoire de compétence universelle fondé sur l’échec de la procédure extraditionnelle
A. Les conditions substantielles et l’exigence d’identité matérielle des faits poursuivis
Le principe de territorialité constitue le fondement ordinaire de la compétence des juridictions répressives françaises selon les principes généraux du droit pénal. L’article 113-2 du Code pénal dispose que « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Toute extension de cette compétence répressive à des faits commis hors des frontières nationales par des ressortissants étrangers revêt un caractère exceptionnel. L’article 113-8-2 du Code pénal, issu de réformes législatives successives, instaure une compétence universelle subsidiaire consécutive à l’échec d’une procédure d’extradition. Ce texte s’applique sans préjudice des compétences personnelles passives ou actives instituées aux articles 113-6 à 113-8 du même code. La norme pénale exige préalablement que l’infraction poursuivie constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ce seuil légal de gravité garantit que seules les atteintes substantielles à l’ordre public international justifient le déclenchement de poursuites extraterritoriales. Par ailleurs, l’action publique demeure strictement subordonnée à l’initiative exclusive du ministère public qui conserve l’opportunité des poursuites pénales.
L’évolution législative récente a profondément modifié les conditions d’ouverture de l’action publique devant les juridictions répressives sur ce fondement textuel spécifique. La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a expressément supprimé l’ancienne condition d’une dénonciation officielle par l’État étranger requérant. Cette suppression textuelle a suscité de vives interrogations doctrinales sur l’autonomie des juridictions françaises à l’égard des motifs du refus d’extradition. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché cette difficulté dans son arrêt solennel rendu le 6 octobre 2026. Par cette décision majeure publiée au Bulletin sous le pourvoi n° 25-83.277, les hauts magistrats ont clarifié l’office du juge pénal. La Cour retient que « depuis la suppression de l’exigence d’une dénonciation officielle des faits (…), les conditions ne doivent pas s’apprécier au seul regard de ce refus ». À cet égard, la haute juridiction rappelle la nécessité d’un contrôle rigoureux de la corrélation matérielle unissant les poursuites aux actes dénoncés. Dès lors, les autorités françaises ne peuvent poursuivre que des comportements délictueux directement rattachables à la demande extraditionnelle formellement rejetée.
L’exigence d’une stricte identité des faits reprochés constitue le verrou essentiel protégeant le justiciable contre des poursuites arbitraires ou opportunistes. Dans l’arrêt précité du 6 octobre 2026, la Cour de cassation consacre une règle impérative d’identité factuelle particulièrement exigeante et rigoureuse. La haute juridiction affirme que « les faits commis hors du territoire ne peuvent être poursuivis que s’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du refus ». Cette identité matérielle interdit au ministère public d’étendre unilatéralement la saisine des juridictions d’instruction à des agissements distincts non examinés. La notion de mêmes faits fait écho aux exigences européennes régissant le principe fondamental ne bis in idem en droit pénal international. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt rendu le 16 juillet 2026 sous le pourvoi n° 26-83.852. Elle énonce que « la notion de mêmes faits (…) doit être interprétée comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes ». En conséquence, une divergence de qualification juridique entre l’État requérant et la loi française ne saurait faire obstacle à cette identité.
La subsidiarité de la loi pénale française s’articule directement avec la garantie fondamentale de non-cumul des poursuites répressives au plan mondial. L’article 113-9 du Code pénal prohibe toute poursuite lorsque l’étranger justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits. La Chambre criminelle a précisé la portée de cette interdiction dans son arrêt du 2 avril 2014 sous le pourvoi n° 13-80.474. Elle rappelle qu’« un étranger (…) ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits ». Un simple classement sans suite ordonné par une autorité de poursuite étrangère ne possède aucune autorité de chose jugée au sens conventionnel. Or, lorsque l’extradition est refusée par la France, l’État requis assume la responsabilité morale et juridique d’éviter un déni de justice. Le mécanisme de l’article 113-8-2 du Code pénal concrétise parfaitement la substitution subsidiaire de compétence au bénéfice du for protecteur français. Dès lors, les juridictions nationales deviennent gardiennes de la répression internationale sans empiéter sur les souverainetés étatiques étrangères régulièrement consultées.
La mise en œuvre des poursuites en France demeure encadrée par des garanties procédurales strictes assurant la sérénité des débats contradictoires. L’article 113-8-2 dispose que « la poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public ». Cette réserve expresse prive la victime étrangère de la faculté de déclencher directement l’action publique par voie de constitution de partie civile. Le monopole des poursuites conféré au ministère public répond à des impératifs supérieurs de diplomatie judiciaire et d’opportunité géopolitique internationale évidente. Par ailleurs, l’ouverture d’une information judiciaire permet la mise en examen et l’examen régulier des droits substantiels de la défense. À cet égard, les justiciables poursuivis bénéficient des conseils avisés d’un cabinet d’avocats compétent en matière d’instruction judiciaire durant les investigations. Ce contrôle approfondi garantit que les preuves recueillies à l’étranger respectent les principes fondamentaux du procès équitable et les libertés publiques. En conséquence, la légalité de la saisine du juge d’instruction demeure tributaire de la régularité formelle du refus d’extradition antérieur.
B. L’imputation du refus étatique et la détermination de l’autorité compétente
La régularité du refus opposé à l’État requérant conditionne directement la validité des poursuites pénales ultérieurement diligentées sur le sol français. L’article 113-8-2 du Code pénal vise les infractions commises par un étranger dont l’extradition a été refusée par les autorités françaises. La qualification juridique de ces autorités soulève d’importantes questions institutionnelles quant à la répartition des compétences exécutives et judiciaires internes. Dans l’arrêt d’espèce du 6 octobre 2026, la Chambre criminelle a validé l’intervention des représentants diplomatiques au nom de l’État français. La haute juridiction retient que la lettre émanant de l’ambassadeur de France en poste repousse valablement la demande d’extradition étrangère. L’ambassadeur représentant le gouvernement français dans l’État accréditaire dispose en effet du pouvoir d’exprimer la position officielle de la République. Dès lors, le refus d’extradition n’exige pas obligatoirement une décision formelle prise directement par le pouvoir judiciaire ou le Premier ministre. Toutefois, la teneur rédactionnelle de ce refus diplomatique doit satisfaire à des exigences impératives de transparence et de précision juridique.
L’exigence d’une motivation explicite du refus constitue une condition sine qua non de l’exercice de la compétence pénale extraterritoriale française. Dans son arrêt du 6 octobre 2026, la Chambre criminelle sanctionne l’imprécision des motifs avancés dans la lettre de refus diplomatique. Les magistrats retiennent que les termes de la lettre « ne permettent pas de connaître le ou les motifs de ce refus ». En cet état d’incertitude matérielle, il est rigoureusement impossible de s’assurer « qu’ils entrent dans les prévisions de ce texte ». La Cour de cassation en conclut que ce refus équivoque ne peut fonder valablement l’exercice des poursuites pénales en France. Or, admettre le contraire reviendrait à conférer à l’exécutif un pouvoir discrétionnaire de créer des compétences répressives non prévues par la loi. À cet égard, la légalité criminelle impose que le motif fondant la compétence juridictionnelle soit établi sans la moindre ambiguïté textuelle. En conséquence, un refus d’extradition laconique ou diplomatiquement évasif paralyse définitivement la mise en œuvre de l’article 113-8-2 du Code pénal.
La distinction entre les décisions des juridictions d’instruction et les actes diplomatiques gouvernementaux structure l’ensemble du contentieux extraditionnel en France. Devant la chambre de l’instruction, l’examen de la demande d’extradition donne lieu à un avis judiciaire obligatoire et motivé. L’article 696-17 du Code de procédure pénale prévoit que la personne réclamée est mise en liberté si l’avis repousse la demande. La Chambre criminelle veille scrupuleusement au respect des effets attachés à ces décisions dans son arrêt du 9 août 2023. Sous le pourvoi n° 23-83.192, elle affirme que « la mainlevée (…) ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt ayant émis un avis défavorable ». Par ailleurs, lorsque la juridiction judiciaire émet un avis favorable, le gouvernement conserve la faculté discrétionnaire de refuser l’extradition sollicitée. Ce décret de refus relève du contrôle de légalité exercé de manière constante par le Conseil d’État statuant au contentieux. Dès lors, la chaîne décisionnelle complexe associant magistrats et ministres requiert une coordination parfaite pour asseoir la compétence répressive ultérieure.
L’encadrement des mesures coercitives subies par l’étranger réclamé fait l’objet d’un contrôle strict des juridictions suprêmes au regard des libertés. L’article 696-19 du Code de procédure pénale organise la faculté de contester la régularité du placement sous écrou extraditionnel initial. La Cour de cassation a confirmé ces principes dans son arrêt rendu le 28 janvier 2020 sous le pourvoi n° 19-86.833. Elle vérifie avec rigueur « que la durée de la privation de liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel n’est pas excessive ». De surcroît, la comparution personnelle de l’étranger devant la juridiction d’instruction constitue une garantie procédurale inaliénable et impérative. La Chambre criminelle l’a réaffirmé dans son arrêt rendu le 1er juin 2021 sous le pourvoi n° 21-82.663. Elle énonce que « la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l’instruction, afin qu’elle lui demande si elle consent à sa remise ». Or, le non-respect de ces garanties formelles vicie la procédure extraditionnelle et fragilise la légalité de tout acte répressif subséquent.
L’actualité de l’objet de la demande extraditionnelle doit être rigoureusement vérifiée par les juridictions françaises saisies des réquisitions du procureur. La survenance d’un événement juridique postérieur dans l’État requérant est susceptible de priver instantanément la demande de toute substance légale. La Chambre criminelle en a tiré toutes les conséquences dans son arrêt du 16 décembre 2025 sous le pourvoi n° 25-81.814. Elle juge qu’« une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher ». À cet égard, l’office du juge consiste à s’assurer de la persistance de l’intérêt à agir de l’autorité étrangère postulante. Si l’extradition devient sans objet, elle ne peut être formellement regardée comme un refus au sens de la loi pénale. Dès lors, l’article 113-8-2 du Code pénal ne saurait trouver à s’appliquer en l’absence d’un rejet décisionnel véritable et caractérisé. En conséquence, les juridictions répressives françaises doivent constater la caducité de la saisine et ordonner l’annulation des réquisitoires introductifs.
II. L’interprétation stricte des motifs légaux de refus et le cloisonnement des poursuites
A. La scission juridique entre infraction politique et poursuite animée par un but politique
Le principe fondamental de la légalité criminelle gouverne impérieusement l’interprétation de l’ensemble des règles régissant la compétence extraterritoriale des cours répressives. L’article 111-4 du Code pénal énonce avec une clarté limpide que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Cette exigence constitutionnelle et conventionnelle prohibe toute extension analogique ou téléologique des textes conférant une compétence dérogatoire aux juridictions nationales. L’article 113-8-2 du Code pénal énumère de manière limitative les quatre motifs légaux de refus d’extradition susceptibles de déclencher les poursuites. Parmi ces motifs figure expressément l’hypothèse où le fait à raison duquel l’extradition avait été demandée revêt le caractère d’infraction politique. Or, le droit pénal général distingue traditionnellement la nature intrinsèque de l’infraction politique des mobiles subjectifs animant l’autorité étrangère poursuivante. Cette distinction conceptuelle classique se heurte fréquemment aux stratégies de défense déployées par les personnes réclamées devant les chambres d’instruction. Dès lors, la Cour de cassation veille à empêcher toute confusion dommageable entre la qualification matérielle des faits et le contexte politique.
La comparaison textuelle entre le droit de l’extradition et le régime de la compétence universelle révèle une divergence rédactionnelle majeure. L’article 696-4 du Code de procédure pénale régit les motifs obligatoires faisant formellement obstacle à l’octroi d’une mesure d’extradition. Son 2° dispose que l’extradition n’est pas accordée « lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ». Ce même texte ajoute immédiatement une seconde branche relative aux circonstances démontrant « que l’extradition est demandée dans un but politique ». Le législateur a ainsi expressément consacré deux situations distinctes pour neutraliser la demande d’extradition formulée par un État étranger requérant. En revanche, l’article 113-8-2 du Code pénal n’a délibérément repris que la première branche tenant à la nature de l’infraction. Cette dissociation volontaire des formules légales témoigne du refus parlementaire d’ouvrir indistinctement la compétence répressive française à tout contentieux étranger. À cet égard, le juge pénal ne saurait combler les silences de la loi par une interprétation extensive manifestement prohibée.
La portée de cette scission normative a trouvé sa consécration la plus éclatante dans l’arrêt rendu le 6 octobre 2026. Dans cette décision majeure référencée sous le pourvoi n° 25-83.277, la Chambre criminelle censure tout amalgame entre ces deux notions distinctes. La Cour juge qu’« introduisant une dérogation (…), l’article 113-8-2 doit être interprété strictement et ne vise que l’infraction politique ». Elle en conclut expressément que « le refus d’extradition opposé en raison du but politique ne saurait fonder l’application de la loi française ». Cette solution courageuse protège les juridictions répressives françaises contre le risque de devenir des instruments de substitution dans des querelles diplomatiques. Dès lors, les poursuites pénales engagées sur ce fondement erroné encourent une annulation inéluctable dès le stade de l’instruction préparatoire. L’analyse des faits dénoncés doit démontrer que l’acte matériel lui-même participait directement et objectivement d’une action de nature politique. En conséquence, un délit financier commis dans un climat de rivalité politique ne saurait être requalifié en infraction politique autonome.
La juridiction administrative suprême applique une grille d’analyse rigoureusement identique lors du contrôle de légalité des décrets accordant l’extradition. Le Conseil d’État veille avec une constance remarquable à dissocier les infractions financières de droit commun des simples mobiles politiques allégués. Dans sa décision rendue le 16 décembre 2025 sous le numéro 505039, la deuxième chambre du Conseil d’État a confirmé cette doctrine. La haute juridiction énonce qu’« il ne ressort pas des éléments que l’extradition aurait été demandée dans un but autre que la répression ». Une solution similaire a été retenue par les chambres réunies du Conseil d’État le 10 mars 2025 sous le numéro 497648. Les magistrats retiennent qu’« il ne ressort pas du dossier que l’extradition accordée pour des faits non politiques aurait été recherchée pour des opinions politiques ». Par ailleurs, l’existence d’une hostilité politique ne suffit pas à transformer une escroquerie ou un assassinat en infraction politique protégée. Dès lors, le juge administratif valide l’extradition lorsque les poursuites étrangères répondent aux exigences normales de la justice pénale internationale.
Ce parallélisme des jurisprudences judiciaire et administrative consolide la sécurité juridique au sein de l’ordre normatif international de la France. D’une part, le Conseil d’État refuse d’annuler les décrets d’extradition lorsque les infractions reprochées relèvent incontestablement du droit pénal commun. D’autre part, la Cour de cassation refuse d’autoriser des poursuites en France lorsque le refus d’extrader reposait sur le but politique. Cette harmonie jurisprudentielle empêche que la France ne devienne un sanctuaire d’impunité tout en évitant des procès politiques par procuration. Or, si l’infraction ne présente aucun caractère politique objectif, et si le refus est motivé par un but politique, l’étranger échappe aux poursuites. Cette conséquence logique découle directement de la volonté délibérée du législateur exprimée lors de la rédaction de l’article 113-8-2. À cet égard, il appartient au législateur, et non au juge, d’élargir éventuellement les cas d’application de la compétence universelle subsidiaire. En conséquence, les juridictions répressives doivent déclarer irrecevables les réquisitions tendant à poursuivre des infractions de droit commun fondées sur ce motif.
B. La protection de l’ordre public fondamental et les limites du contrôle juridictionnel
Au-delà de l’infraction politique, l’article 113-8-2 du Code pénal autorise l’exercice de poursuites lors d’atteintes caractérisées à l’ordre public fondamental. Le texte vise d’abord l’hypothèse où le fait poursuivi est puni d’une peine ou mesure contraire à l’ordre public français. La menace du prononcé de la peine de mort dans l’État requérant constitue l’exemple le plus emblématique de cette incompatibilité répressive. La Chambre criminelle encadre strictement les garanties diplomatiques fournies à cet égard dans son arrêt du 30 janvier 2024. Sous le pourvoi n° 23-83.549, elle affirme que « l’État requérant doit prendre l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée ». De simples déclarations générales relatives à l’existence d’un moratoire de fait ne suffisent pas à écarter le péril pesant sur l’individu. Dès lors, lorsque la France refuse l’extradition pour préserver la vie humaine, la loi pénale française devient pleinement applicable pour juger l’intéressé. Cette compétence substitutive traduit la vocation humaniste de la République garantissant que le refus d’extrader ne favorise jamais l’impunité du crime.
La disproportion manifeste de la peine encourue dans l’État étranger requérant soulève également des interrogations légitimes quant à l’ordre public. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe les peines inhumaines ou manifestement disproportionnées au regard des faits reprochés. La Chambre criminelle a précisé le standard de contrôle applicable dans son arrêt rendu le 6 mai 2025 sous le pourvoi n° 24-85.773. Elle énonce que « l’extradition doit être refusée en cas de risque réel de peine disproportionnée, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte ». Les hauts magistrats ajoutent que la seule sévérité accrue de la loi étrangère ne saurait suffire à caractériser une telle contrariété fondamentale. Par ailleurs, l’existence d’un mécanisme de réexamen de la réclusion perpétuelle permet généralement d’exclure tout traitement inhumain au sens conventionnel. À cet égard, le refus d’extradition pour peine contraire à l’ordre public suppose une atteinte intolérable aux principes de justice universelle. En conséquence, ce motif déclencheur de l’article 113-8-2 du Code pénal demeure réservé à des situations d’une gravité humanitaire absolument exceptionnelle.
Le respect scrupuleux des droits de la défense et du procès équitable constitue le troisième pilier ouvrant la compétence répressive française. L’article 113-8-2 vise le refus fondé sur l’absence de garanties fondamentales de procédure au sein des tribunaux de l’État requérant. Ce motif sanctionne les défaillances structurelles de l’appareil judiciaire étranger incapable d’assurer l’indépendance de ses magistrats et l’égalité des armes. La Chambre criminelle a consacré cette obligation dans son arrêt rendu le 28 mars 2023 sous le pourvoi n° 22-84.382. Elle énonce l’obligation de veiller à ce que « la personne réclamée ne soit pas exposée dans l’État requérant à un déni de justice flagrant ». Cette exigence s’applique tout particulièrement lorsque l’individu a fait l’objet d’une condamnation lourde prononcée en son absence sans recours effectif. Dès lors, le refus motivé par la carence procédurale étrangère habilite légitimement les juridictions françaises à instruire et juger les faits délictueux. La France offre ainsi le cadre d’un procès équitable et contradictoire conforme aux standards protecteurs de l’article 6 conventionnel.
L’appréciation des conditions carcérales dans l’État requérant fait l’objet d’un examen pragmatique et circonstancié par les juridictions répressives nationales. Dans son arrêt rendu le 27 mai 2026 sous le pourvoi n° 25-84.904, la Chambre criminelle a validé la méthodologie des juges d’instruction. Elle approuve les juges qui ont « souverainement écarté (…) l’existence du risque de conditions indignes de détention » après un examen concret des pièces. Lorsque les assurances diplomatiques garantissent une superficie de cellule décente et un accès à l’air libre, l’extradition peut être accordée. Par ailleurs, le Conseil d’État adopte une démarche analogue lors de l’application des réserves conventionnelles émises par la République française. Dans son arrêt du 26 avril 2023 sous le numéro 470913, il souligne le caractère supplétif des règles internes du code de procédure pénale. Or, si les autorités françaises constatent l’indignité insurmontable des prisons étrangères, l’extradition est rejetée au nom de la dignité humaine. En conséquence, le refus fondé sur ce risque ouvre la voie à l’exercice légitime des poursuites pénales sur le territoire national.
Enfin, la coordination européenne des poursuites répressives impose une vigilance accrue lors de l’exécution des demandes émanant d’États tiers non membres. La Chambre criminelle a transposé la jurisprudence Petruhhin dans son arrêt remarquable du 15 octobre 2025 sous le pourvoi n° 24-86.904. Elle énonce que l’État membre est tenu d’« informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité » pour permettre d’émettre un mandat d’arrêt. Ce mécanisme de consultation préalable vise à privilégier l’exercice des poursuites au sein de l’Union européenne conformément au principe de subsidiarité. À cet égard, l’émission éventuelle d’un mandat d’arrêt européen par l’État national prime sur la demande d’extradition formulée par l’État tiers. Si l’extradition est refusée au profit de ce mécanisme européen, les poursuites ne sont pas exercées en France mais dans l’État d’origine. Dès lors, l’article 113-8-2 du Code pénal ne s’applique que si aucun autre État membre ne revendique légitimement sa compétence prioritaire. En conséquence, l’articulation entre instruments européens et règles universelles confirme la place subsidiaire et mesurée de la loi pénale française.
Conclusion
L’application de la loi pénale française consécutive au refus d’extradition illustre la recherche constante d’un équilibre délicat entre justice et souveraineté. L’arrêt rendu le 6 octobre 2026 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation marque une étape décisive dans cette construction jurisprudentielle. En consacrant l’interprétation stricte de l’article 113-8-2 du Code pénal, la haute juridiction réaffirme l’intangibilité du principe de la légalité criminelle. Les juridictions nationales ne peuvent suppléer les carences des conventions diplomatiques en transformant un motif politique d’extradition en titre universel de poursuite. Or, cette rigueur salutaire préserve la France de toute instrumentalisation politique tout en garantissant une répression intransigeante des infractions d’une gravité avérée. Par ailleurs, l’exigence d’une motivation diplomatique limpide et d’une stricte identité des faits reprochés confère aux justiciables une protection essentielle. Dès lors, la compétence universelle subsidiaire demeure une prérogative exceptionnelle subordonnée au respect scrupuleux des critères limitatifs fixés par la loi pénale. En conséquence, les juridictions répressives françaises continuent d’incarner une justice mesurée, respectueuse des libertés individuelles et des équilibres diplomatiques internationaux.