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NAO 2026 : votre salaire stagne pendant que l’entreprise négocie, ce que vous pouvez exiger

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Maître Hassan KOHEN
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NAO 2026 : votre salaire stagne pendant que l’entreprise négocie, ce que vous pouvez exiger

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Votre entreprise négocie les salaires 2026 et votre paie ne bouge pas. Faut-il s’en étonner, et surtout pouvez-vous l’exiger ? La réponse tient en trois phrases. Premièrement, dans les entreprises dotées de sections syndicales représentatives, l’employeur doit négocier chaque année sur les salaires effectifs, mais rien ne l’oblige à augmenter qui que ce soit : la négociation peut se solder par un désaccord. Deuxièmement, ce que vous pouvez réellement exiger, ce sont trois planchers : le Smic, le minimum de votre convention collective et l’égalité de rémunération avec vos collègues placés dans la même situation. Troisièmement, quand l’un de ces planchers est enfoncé, le rappel de salaire se réclame avec des preuves précises — bulletins, grille applicable, éléments de comparaison — et se prescrit par trois ans.

Le contexte rend la question pressante. Selon la Banque de France, ces négociations se tiennent habituellement d’octobre à mars et débouchent sur des ajustements de salaire au premier trimestre : nous sommes en pleine saison. Et le cru 2026 est maigre : selon Force Ouvrière, qui cite une étude du cabinet Alpha passée en revue sur huit cents accords de NAO signés fin 2025, l’augmentation moyenne atteint 1,73 % pour 2026, contre 2,27 % en 2025 et 3,5 % en 2024, soit un repli pour la troisième année consécutive.

Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Les montants et pourcentages cités datent de 2026 et évolueront. Votre convention collective, votre accord d’entreprise et votre contrat priment sur toute présentation générale : un minimum conventionnel supérieur au Smic s’applique à vous, un accord d’entreprise peut prévoir mieux que la loi. Enfin, cet article explique le mécanisme et vos leviers, il ne tranche aucun dossier individuel : seul le juge, pièces en main, dit ce qui vous est dû.

I. Ce que la négociation annuelle doit produire, et ce qu’elle ne vous doit pas

A. Une obligation de négocier au contenu imposé, pas une obligation d’augmenter

Le point de départ est l’article L. 2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 2° Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. » Le texte de référence est consultable ici : article L. 2242-1 du code du travail.

À défaut d’accord sur la périodicité, le rythme annuel s’impose. L’article L. 2242-13 dispose que l’employeur engage « Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » ainsi que « Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail » (article L. 2242-13 du code du travail). Concrètement, deux négociations distinctes doivent donc se tenir chaque année dans les entreprises concernées : l’une sur la rémunération, l’autre sur l’égalité et les conditions de travail.

Le contenu de la première est fixé par l’article L. 2242-15 : « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. » (article L. 2242-15 du code du travail). Retenez l’expression salaires effectifs : la négociation porte sur les salaires réellement versés, pas sur une masse abstraite, et elle englobe aussi l’épargne salariale quand aucun dispositif n’existe.

Mais l’obligation est une obligation de négocier loyalement, pas d’aboutir. L’employeur doit convoquer, transmettre les informations nécessaires et discuter sérieusement ; il n’est pas tenu de céder. Une négociation annuelle peut donc se terminer sans aucune augmentation, et ce résultat, pour frustrant qu’il soit, n’est pas en soi une violation de la loi. C’est la promesse affichée — on négocie vos salaires chaque année — et sa limite réelle : sans plancher enfoncé, sans discrimination, le salarié dont la paie stagne n’a pas de créance à faire valoir au seul motif que la NAO n’a rien donné.

Précision importante sur le champ d’application : si votre entreprise ne compte aucune section syndicale représentative, l’employeur n’est pas soumis à cette négociation annuelle. Beaucoup de petites entreprises sont dans ce cas, et leurs salariés imaginent à tort qu’aucune règle collective ne les protège. C’est l’inverse : l’absence de NAO ne supprime ni le Smic, ni les minima de votre convention collective de branche, ni l’égalité de rémunération. Ces trois planchers s’appliquent à tout employeur et à tout salarié de droit privé, avec ou sans syndicat dans l’entreprise, avec ou sans négociation annuelle. La différence, c’est que sans NAO vous ne bénéficiez ni de l’enveloppe négociée ni du calendrier annuel : il vous appartient de vérifier seul, chaque année, que votre paie suit au moins les minima. Dans les entreprises qui négocient, au contraire, la NAO est aussi une source d’information : c’est là que sont discutés les grilles applicables, les critères d’augmentation et les mesures de rattrapage, et les élus peuvent vous dire ce qui a été décidé pour votre catégorie.

L’envers existe aussi pour l’employeur : ne pas négocier du tout coûte cher. Le 8 janvier 2026, la cour d’appel de Rennes a validé un redressement Urssaf annulant des exonérations de cotisations après constat d’absence de négociation annuelle obligatoire, rappelant au passage l’ancien article L. 2242-8 : « Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés. » (arrêt de la cour d’appel de Rennes du 8 janvier 2026). L’entreprise qui fait l’impasse sur la négociation s’expose donc sur le terrain des cotisations, indépendamment de tout litige salarial individuel. Pour le salarié, l’enseignement est indirect mais utile : l’employeur a intérêt à tenir la négociation, et vous avez intérêt à savoir ce qui s’y est dit, car c’est là que se jouent les grilles, les enveloppes et les critères.

B. Le cru 2026 : des hausses en repli pour la troisième année consécutive

La Banque de France a fait le point sur les hausses négociées pour 2026 à partir d’une base large : La Banque de France appuie son point sur plus de 150 accords de branche conclus entre fin 2025 et début 2026 et prenant effet en 2026, couvrant plus de 8,5 millions de salariés, et sur environ 1 700 accords d’entreprise couvrant près de 700 000 salariés des secteurs marchands. Deux niveaux se combinent donc dans votre paie : la branche, qui fixe les grilles de minima en dessous desquelles personne ne peut être rémunéré, et l’entreprise, où se négocient les hausses générales ou individuelles du salaire de base.

Côté montants, le constat syndical est sévère. Force Ouvrière relève, en citant une étude du cabinet Alpha passée en revue sur huit cents accords de NAO signés fin 2025, un repli des revalorisations déjà obtenues pour 2026, et ce pour la troisième année consécutive. Les chiffres cités sont les suivants : une augmentation salariale moyenne de 1,73 % pour 2026, contre 2,27 % en 2025 et 3,5 % en 2024. Selon une autre étude citée par le même article, celle du cabinet Hays, seules 65 % des entreprises envisageraient d’accorder des augmentations en 2026, et près de la moitié prévoiraient des hausses inférieures à 2 %. Autrement dit, plus d’un tiers des entreprises n’envisagent rien, et parmi celles qui augmentent, la moitié reste sous les 2 %.

L’argument avancé côté employeurs tient à l’inflation : Force Ouvrière y voit le prétexte, pour les employeurs, d’une inflation prévue à 1,3 % en 2026 selon la Banque de France, qui tirerait les revalorisations vers le bas. Que cette prévision soit un prétexte ou une contrainte réelle se discute entreprise par entreprise, résultats en main ; juridiquement, elle ne change rien à vos planchers. L’inflation basse n’autorise ni à passer sous le Smic, ni à passer sous le minimum conventionnel, ni à payer une femme moins qu’un homme à travail égal. C’est précisément l’objet de la seconde partie : quand la NAO ne donne rien, il reste ce que personne ne peut vous retirer.

Un dernier repère de calendrier : puisque les négociations se tiennent habituellement d’octobre à mars selon la Banque de France, c’est maintenant, à l’automne, que se préparent les enveloppes et les grilles applicables au 1er trimestre. Si votre entreprise négocie en fin d’année, vos questions aux élus et aux syndicats doivent partir dès aujourd’hui : une fois l’accord signé ou le désaccord constaté, la discussion est close pour douze mois.

II. Vos trois planchers et la façon de les faire valoir

A. Trois minima que ni la NAO ni votre contrat ne peuvent enfoncer

Premier plancher : le Smic. Le code du travail lui assigne une double mission : « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1° La garantie de leur pouvoir d’achat ; 2° Une participation au développement économique de la nation. » (article L. 3231-2 du code du travail). Cette garantie est organisée par l’indexation : « La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation du salaire minimum de croissance sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. » (article L. 3231-4 du code du travail). Et lorsque les prix dérapent, le mécanisme est automatique : « Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement. » (article L. 3231-5 du code du travail). Pour le salarié, la traduction est simple et rappelée par service-public : service-public.fr rappelle que la rémunération d’un salarié majeur ne peut pas être inférieure au montant du Smic. Précision utile quand votre minimum de branche n’a pas suivi : Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, c’est l’employeur qui verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic, toujours selon service-public.fr. C’est le rattrapage automatique le plus fréquent dans les entreprises dont la grille de branche a décroché : comparez votre brut mensuel au Smic en vigueur, et tout écart est dû.

Deuxième plancher : le minimum de votre convention collective. La loi confie aux branches le soin de fixer ces garde-fous : « La convention de branche définit les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° Les salaires minima hiérarchiques ; » (article L. 2253-1 du code du travail). Votre coefficient, votre niveau, votre ancienneté déterminent un salaire en dessous duquel votre employeur ne peut pas descendre, même si votre contrat mentionne un montant inférieur : en cas de conflit, c’est le minimum conventionnel qui l’emporte.

La Cour de cassation l’a rappelé fermement le 10 janvier 2024 à propos des transports urbains : « la rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié et elle ne peut être inférieure au montant du salaire minimum national professionnel de l’emploi occupé tel que défini à l’annexe VI à la présente convention. » (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 21-23.566). Le même arrêt tranche une question que beaucoup de bulletins de paie rendent opaque : sur quelle base se calculent les majorations d’ancienneté ? Réponse de la Cour : « Il résulte de ces dispositions que le salaire de base à l’embauche de l’emploi occupé correspond au salaire minimum mensuel conventionnel de l’emploi occupé. » Autrement dit, votre prime ou majoration d’ancienneté doit être assise sur le minimum conventionnel de votre emploi, pas sur un salaire de base minoré. L’arrêt prononce une cassation partielle, limitée au calcul de ces majorations : le principe du minimum, lui, n’est pas discuté. Vérifiez donc deux lignes de votre bulletin : votre base est-elle au moins égale au minimum de votre coefficient, et votre ancienneté est-elle calculée sur cette base ?

Troisième plancher : l’égalité de rémunération. L’article L. 3221-2 du code du travail dispose : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » (article L. 3221-2 du code du travail). Ce texte est l’un des objets mêmes de la négociation annuelle sur l’égalité, mais il produit ses effets indépendamment de tout accord : toute salariée payée moins qu’un collègue masculin à travail égal ou de valeur égale peut réclamer un rattrapage, NAO ou pas.

La mise en œuvre est exigeante, et un arrêt récent montre où se joue le litige. Dans une affaire jugée en appel à Montpellier le 18 février 2026, une salariée réclamait un rattrapage après avoir comparé sa paie à celle d’une collègue ; la cour, statuant sur renvoi après cassation, l’a déboutée. La Cour de cassation avait censuré le premier arrêt d’appel pour un motif que tout salarié doit connaître : « l’ancienneté, à condition qu’elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale, peut justifier une différence de rémunération » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 18 février 2026, après Cass. 6 novembre 2024). La leçon est double. D’abord, comparer ne suffit pas : il faut établir le même travail ou un travail de valeur égale, fonctions, missions et responsabilités à l’appui. Ensuite, l’employeur peut justifier l’écart par des éléments objectifs et pertinents — l’ancienneté en est un, à condition qu’elle ne soit pas déjà payée par ailleurs via une prime dédiée. Préparez donc votre comparaison comme un dossier : fiches de poste, bulletins des deux côtés sur la même période, anciennetés respectives, primes existantes. Et sachez que la NAO sur l’égalité, quand elle existe dans votre entreprise, est le bon moment pour exiger des mesures de rattrapage collectif plutôt que de plaider seul.

B. Vérifier, demander, conserver, contester : la méthode en quatre gestes

Vérifier, d’abord. Prenez votre dernier bulletin de paie et votre convention collective. Identifiez votre coefficient ou niveau, votre ancienneté, puis le salaire minimum correspondant dans la grille en vigueur : si votre base lui est inférieure, la différence vous est due mois par mois. Comparez ensuite votre brut au Smic en vigueur : si votre minimum conventionnel a décroché sous le Smic, c’est le complément prévu par service-public qui doit apparaître. Relevez enfin les primes : une prime d’ancienneté calculée sur une base minorée, une prime qui masquerait un minimum conventionnel non respecté, une égalité de traitement douteuse avec un collègue du même poste — chaque anomalie est une ligne de rappel potentiel. Ce contrôle prend une heure et vaut souvent plusieurs mois de rappels : la plupart des litiges de NAO perdus par les salariés ne portent pas sur l’enveloppe globale, qui est licite même quand elle est nulle, mais sur un plancher individuel enfoncé que personne n’avait mesuré.

Demander, ensuite. La NAO est le moment où l’information circule : interrogez vos élus et vos organisations syndicales sur l’état de la négociation, l’enveloppe envisagée, les critères de répartition entre augmentations générales et individuelles, et les mesures prévues au titre de l’égalité professionnelle. Dans les entreprises pourvues d’un comité social et économique, les données sur les rémunérations alimentent les consultations : un salarié qui demande où en sont les minima de sa catégorie et les écarts constatés entre femmes et hommes pose des questions légitimes, auxquelles la direction doit répondre dans le cadre du dialogue social. Si aucune négociation ne s’est tenue alors qu’elle était due, signalez-le aux élus : l’arrêt de Rennes du 8 janvier 2026 montre que l’absence de négociation expose l’entreprise sur le terrain des exonérations de cotisations, ce qui donne aux représentants un argument de poids pour exiger l’ouverture des discussions.

Conserver, toujours. Un rappel de salaire se gagne sur pièces : bulletins de paie, contrat et avenants, grille conventionnelle applicable année par année, accords d’entreprise sur les salaires, échanges écrits sur votre rémunération, éléments de comparaison avec des collègues placés dans la même situation. L’article L. 3245-1 du code du travail fixe le cadre temporel : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » (article L. 3245-1 du code du travail). Concrètement, chaque mois qui passe sans réclamation peut faire tomber un mois ancien dans la prescription : conservez vos bulletins au moins quatre ans et, dès qu’un écart apparaît, réclamez par écrit pour dater votre connaissance des faits.

Contester, enfin, quand le plancher est enfoncé. La voie naturelle est le conseil de prud’hommes : demande de rappel de salaire au titre du Smic, du minimum conventionnel ou de l’égalité de traitement, outre les congés payés afférents. Le juge compare votre rémunération effective aux planchers applicables sur la période réclamée, dans la limite des trois ans. C’est un contentieux de preuves, pas de principes : celui qui arrive avec la grille, les bulletins et la comparaison chiffrée obtient ; celui qui invoque la NAO sans plancher enfoncé échoue, car aucune loi n’oblige l’employeur à augmenter les salaires effectifs. Si votre situation mêle un rappel impayé, une sanction ou une rupture, l’analyse devient contentieuse au sens plein et relève d’un accompagnement dédié : les salariés et les cadres confrontés à un litige de rémunération à Paris peuvent se tourner vers une équipe d’avocats en droit social à Paris pour la défense des salariés, dont c’est le champ d’intervention quotidien.

Conclusion : exigez les planchers, pas la promesse

La négociation annuelle obligatoire ne vous promet aucune augmentation : elle oblige votre employeur à négocier loyalement sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur, ainsi que sur l’égalité professionnelle, dans un calendrier qui bat son plein entre octobre et mars. Le cru 2026, troisième année de repli, illustre la limite : une NAO peut légalement ne rien donner à votre paie. Mais elle ne peut rien vous retirer : ni passer sous le Smic, dont la garantie et l’indexation sont écrites aux articles L. 3231-2 et suivants ; ni passer sous le minimum de votre convention collective, que la Cour de cassation impose comme base intangible y compris pour calculer votre ancienneté ; ni payer différemment un même travail selon le sexe, sous réserve pour l’employeur de justifier tout écart par des éléments objectifs comme une ancienneté non déjà primée.

La méthode tient donc en une phrase : oubliez l’enveloppe globale, mesurez vos trois planchers, conservez vos preuves et réclamez dans les trois ans. C’est là, et seulement là, que la saison des NAO peut changer le montant inscrit en bas de votre bulletin.

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