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Forfait en heures dépassé en 2026 : faire payer les heures au-delà du forfait, prouver le dépassement et contester aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Forfait en heures dépassé en 2026 : faire payer les heures au-delà du forfait, prouver le dépassement et contester aux prud’hommes

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En cette semaine de mobilisation d’octobre 2026, pendant que les négociations annuelles obligatoires patinent et que les salaires stagnent, une réponse revient dans beaucoup d’entreprises quand un salarié réclame ses heures : le forfait exclurait par principe toute heure supplémentaire. Pour les salariés soumis à une convention de forfait en heures — 39 heures par semaine, 169 heures par mois ou un volume annuel —, cette réponse n’est vraie que si le forfait est régulier et seulement dans la limite du volume convenu. Au-delà du forfait, chaque heure accomplie redevient en principe une heure supplémentaire majorée, et quand le forfait lui-même n’a jamais été valablement mis en place, c’est tout le décompte qui repart sur la base des 35 heures. Cet article expose d’abord les conditions de validité du forfait en heures et ce qu’il couvre vraiment, puis la méthode concrète pour prouver le dépassement, chiffrer le rappel et saisir le juge, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Votre forfait en heures est-il valable et que couvre-t-il vraiment en 2026 ?

A. Forfait en heures : qui peut y être soumis et avec quelles garanties écrites

Le forfait en heures n’est pas un arrangement libre : c’est un régime encadré qui suppose deux niveaux d’autorisation. D’abord, l’article L. 3121-53 du code du travail prévoit que « La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. » Ce renvoi aux sous-sections signifie qu’on ne forfaitise qu’avec un accord collectif qui l’autorise et l’organise : l’article L. 3121-64 dispose que « L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; 2° La période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ; 3° Le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait », ainsi que les modalités de prise en compte des absences et les caractéristiques des conventions individuelles. Sans accord collectif applicable qui prévoit le forfait en heures, il n’y a pas de forfait valable, quelle que soit la clause du contrat.

Ensuite, le salarié doit avoir accepté expressément : l’article L. 3121-55 impose que « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit. » Une simple mention « rémunération forfaitaire » sur le bulletin de paie, une clause orale ou un avenant jamais signé ne suffisent pas. La convention écrite doit préciser le volume convenu, et ce volume dépend de la période choisie : l’article L. 3121-54 énonce que « Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. » En pratique, les formules courantes sont le forfait hebdomadaire à 37, 38 ou 39 heures, le forfait mensuel autour de 161 à 169 heures, et le forfait annuel qui ajoute un volume d’heures supplémentaires à la référence légale. Tous les salariés peuvent être concernés par un forfait hebdomadaire ou mensuel, tandis que le forfait annuel en heures est réservé à des profils précis : l’article L. 3121-56 prévoit que « Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. » Le forfait annuel en heures est réservé aux cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés, et aux salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Un employé soumis à l’horaire collectif, badgé et contrôlé, n’a en principe rien à faire sous forfait annuel.

Trois vices rendent fréquemment le forfait inopposable au salarié. Le premier est l’absence d’accord collectif autorisant le forfait en heures dans l’entreprise : beaucoup de contrats copient une clause type alors qu’aucun accord de branche ni d’entreprise ne le prévoit. Le deuxième est l’absence de convention individuelle écrite et signée, ou une convention qui ne mentionne aucun volume précis : un forfait sans nombre d’heures n’est pas un forfait. Le troisième est le défaut de suivi de la charge : l’article L. 3121-60 dispose que « L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. » Quand aucun entretien de charge n’a jamais eu lieu et que les dépassements s’enchaînent sans réaction, la convention devient fragile. Dans ces trois cas, la sanction est la même : le forfait est écarté et le temps de travail est décompté selon le droit commun, c’est-à-dire dès la 36e heure hebdomadaire. Vérifiez donc avant tout calcul : quel accord collectif vise votre contrat, où est votre convention signée, et quel volume exact y figure.

B. Dépassement du forfait : les heures au-delà se paient en heures supplémentaires majorées

Quand le forfait est valable, il ne couvre que ce qu’il contient : tout ce qui dépasse est du salaire à payer en plus. Le code l’impose pour la rémunération elle-même : l’article L. 3121-57 prévoit que « La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait » ; quand le forfait inclut lui-même des heures supplémentaires, ces heures incluses doivent être majorées aux taux prévus par l’accord ou, à défaut, par la loi. Autrement dit, un forfait hebdomadaire à 39 heures doit déjà intégrer la majoration des quatre heures incluses, au taux de l’accord ou à défaut au taux légal. Et les heures accomplies au-delà des 39 heures ouvrent droit à une majoration supplémentaire, calculée selon les mêmes règles que pour les autres salariés.

Les taux applicables au dépassement sont ceux du droit commun. Rappel du socle : l’article L. 3121-27 fixe que « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » ; l’article L. 3121-28 ajoute que « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » ; et l’article L. 3121-29 précise que « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. » Pour un salarié au forfait mensuel ou annuel, le décompte hebdomadaire reste la référence du juge quand il s’agit de vérifier le dépassement : une moyenne mensuelle qui masque des semaines à 48 heures n’efface pas les majorations dues sur ces semaines. L’article L. 3121-33 permet à l’accord collectif de fixer le taux, qui « ne peut être inférieur à 10 % ». Et à défaut d’accord, l’article L. 3121-36 retient que « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Les congés payés afférents, généralement 10 %, s’ajoutent au rappel.

Deux pièges guettent les salariés au forfait. Le premier est le lissage : l’employeur annualise de fait en compensant les semaines à 46 heures avec des semaines creuses, sans accord d’aménagement sur plusieurs semaines. Sans dispositif conventionnel régulier, cette compensation est inopposable et chaque semaine de dépassement ouvre droit à majoration. Le deuxième est le repos compensateur promis mais jamais organisé : si l’accord prévoit le remplacement du paiement par du repos, encore faut-il que ce repos soit attribué et pris ; sinon la créance salariale subsiste. Au-delà du contingent annuel, l’article L. 3121-30 prévoit que « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. » Les salariés au forfait annuel qui dépassent durablement leur volume atteignent vite ce plafond sans le savoir, et l’indemnité pour contrepartie non prise s’ajoute alors au rappel. Enfin, le dépassement doit en principe être accompli à la demande de l’employeur ou avec son accord au moins implicite : objectifs intenables dans le volume convenu, validations de livrables tardifs, plannings qui débordent avec la connaissance du manager. Quand l’employeur impose la charge et ferme les yeux sur le compteur, il donne son accord implicite.

II. Comment faire payer les heures accomplies au-delà de votre forfait ?

A. Prouver le dépassement sans pointeuse : le dossier qui permet au juge de trancher en votre faveur

L’absence de pointeuse ne fait pas perdre le procès, et c’est particulièrement vrai pour les salariés au forfait, souvent dispensés de tout décompte par un employeur qui prétend que le forfait couvrirait toutes les heures accomplies. La loi organise un partage de la preuve : l’article L. 3171-4 du code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Le même article exige que « Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » Et l’obligation de décompte pèse d’abord sur l’employeur : l’article L. 3171-2 prévoit que : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. » Un employeur qui n’a ni suivi de charge, ni relevé individualisé, ni document de décompte du forfait se présente mal armé devant le juge.

La Cour de cassation a fixé la méthode que les juges doivent suivre, et elle profite directement aux salariés au forfait dont l’employeur refuse de sortir ses compteurs. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 rendu sur le pourvoi n° 24-11.234 (décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la chambre sociale juge que « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. » Le salarié apporte donc un premier socle assez précis pour que l’employeur puisse répondre, puis le juge pèse les deux dossiers : « Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant. » Dans cette affaire, un magasinier embauché en juin 2017 puis licencié pour faute grave en juin 2020 décrivait des semaines à 43 h 50 avec des horaires détaillés jour par jour ; la cour d’appel l’avait débouté en retenant qu’il ne produisait strictement aucun élément, alors que l’employeur ne produisait de son côté aucun élément de contrôle de la durée du travail : la Cour casse, parce qu’on ne peut pas faire peser toute la preuve sur le seul salarié.

Un second arrêt précise ce que « suffisamment précis » signifie pour un salarié sans badgeuse. Le 5 mars 2025, sur le pourvoi n° 23-15.805 (décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la chambre sociale rappelle la même formule : « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. » Le salarié fournissait pour chaque mois ses bulletins de paie, des fiches de pointage, des photographies de chantiers datées avec horaires et des SMS, y compris des demandes d’intervention de l’employeur pendant ses congés ; la cour d’appel avait écarté le tout au motif qu’il n’y avait ni décompte parfait ni agenda. La Cour casse de nouveau : dès lors que le salarié présente des éléments assez précis pour permettre à l’employeur de répondre, le juge doit examiner ce que l’employeur produit en face au lieu d’exiger une comptabilité parfaite. Pour un salarié au forfait, la recette est identique : tenez un tableau semaine par semaine avec les horaires d’arrivée et de départ et les tâches, en distinguant les heures comprises dans le forfait et celles qui le dépassent, et appuyez-le par des pièces datées. Relevés d’accès, historiques de connexion, courriels et messages horodatés, plannings, bons d’intervention, attestations de collègues : chaque trace qui montre que vous travailliez au-delà du volume convenu compte. Envoyez-vous chaque vendredi un récapitulatif sur votre messagerie personnelle et photographiez les plannings affichés : l’antériorité et la régularité renforcent la crédibilité. Ne trafiquez jamais une pièce : un dossier honnête mais incomplet vaut mieux qu’une preuve arrangée qui discrédite tout le reste.

Quand le dossier est prêt, adressez à l’employeur une réclamation écrite et détaillée qui distingue deux lignes : d’une part la contestation éventuelle de la validité du forfait lui-même, d’autre part le décompte des heures accomplies au-delà du volume convenu. Beaucoup de rappels se règlent à ce stade, et cette lettre fige la période réclamée. Si le litige touche aussi la rupture du contrat, des primes ou un reclassement, il est souvent efficace de regrouper l’ensemble des demandes devant le même juge : pour construire cette stratégie d’ensemble, il est utile de savoir comment saisir les prud’hommes avec un dossier chiffré et ordonné.

B. Calculer le rappel au-delà du forfait, agir dans les trois ans et saisir le conseil de prud’hommes à Paris et en Île-de-France

Le calcul suit une logique en deux étages. Premier étage : le forfait est-il valable ? S’il manque l’accord collectif, la convention écrite ou le volume précis, le forfait est écarté et le rappel se calcule dès la 36e heure hebdomadaire sur toute la période non prescrite. Second étage : le forfait est valable, et seules les heures accomplies au-delà du volume convenu ouvrent droit à majoration. Pour chaque semaine, retenez les heures au-delà du forfait, appliquez le taux de votre accord s’il existe et s’il est au moins égal à 10 %, sinon 25 % de la 36e à la 43e heure puis 50 % au-delà, et ajoutez l’incidence sur les congés payés, généralement 10 %. Prenez un exemple : un technicien au forfait mensuel de 169 heures, payé 17 euros de l’heure de base, qui accomplit en réalité 190 heures chaque mois pendant un an. L’excédent mensuel de 21 heures représente environ 252 heures annuelles ; valorisées à 25 % faute d’accord dérogatoire, soit 21,25 euros, le rappel salarial dépasse 5 300 euros brut avant congés payés, et davantage si certaines semaines franchissent la 43e heure. Vérifiez en outre le repos compensateur et la contrepartie obligatoire : si des heures ont dépassé le contingent sans repos attribué, l’indemnité correspondante s’ajoute. Joignez toujours votre tableau hebdomadaire au chiffrage : un total sans détail n’emporte pas la conviction.

Le délai pour agir est strictement borné. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La demande peut porter sur les trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture quand le contrat est rompu. Chaque mois qui passe efface donc les semaines les plus anciennes : un salarié qui saisit le juge en octobre 2026 peut en principe remonter jusqu’en octobre 2023, mais les heures de l’été 2023 sont déjà prescrites. La saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription, mais une simple relance amiable ne suffit pas. D’où la chronologie recommandée : réclamation écrite dès que le décompte est solide, puis saisine sans attendre la fin du contrat si l’employeur refuse, car négocier son départ pendant des mois sans agir fait fondre la période récupérable.

Devant le juge, la procédure suit le circuit classique du contentieux prud’homal : requête détaillée avec l’ensemble des demandes et des pièces, phase de conciliation puis jugement, avec possibilité de demander des provisions quand la créance n’est pas sérieusement contestable. Formulez des demandes distinctes et chiffrées : nullité ou inopposabilité du forfait le cas échéant, rappel des heures au-delà du forfait période par période, congés payés afférents, indemnité pour contrepartie obligatoire non prise, et le cas échéant dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales ou du suivi de la charge. Joignez le contrat et les avenants, la convention individuelle de forfait, l’accord collectif invoqué ou son absence démontrée, les bulletins de paie de toute la période, les plannings, les relevés de temps et votre décompte hebdomadaire distinguant forfait et dépassement : un dossier ordonné par mois, avec un tableau de synthèse, facilite le travail du bureau de jugement.

Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, trois spécificités pratiques méritent l’attention. D’abord la juridiction : le conseil de prud’hommes de Paris, quai de la Corse, traite un volume considérable de dossiers de rappel d’heures, et les délais d’audiencement s’y comptent en mois : déposez un dossier complet dès la requête pour éviter les renvois, et anticipez la conciliation en chiffrant un plancher acceptable. Ensuite la preuve francilienne : les salariés qui badgent dans une tour de La Défense, enchaînent deux sites clients dans la journée ou se connectent au VPN jusqu’à 22 heures peuvent étayer le dépassement par les historiques Navigo, les relevés d’accès Vigik, les journaux de connexion et les attestations de gardiens ou de collègues : conservez-les avant tout changement de prestataire ou de badge. Enfin les secteurs : les commerciaux itinérants, les techniciens de maintenance, les salariés de la restauration et les cadres intégrés des SSII parisiennes sont les premiers concernés par les forfaits en heures ; leurs conventions collectives prévoient souvent des modalités propres de forfait, de taux et de contingent : vérifiez le texte applicable avant d’appliquer le 25/50 % par défaut, et citez-le expressément dans votre réclamation.

Conclusion

Dire à un salarié qu’il est au forfait n’est pas une réponse : c’est le début de la vérification. Un forfait en heures ne vaut que par un accord collectif qui l’autorise, une convention écrite et signée qui fixe un volume précis, et un suivi réel de la charge ; à défaut, le droit commun des 35 heures reprend ses droits. Et même valable, le forfait ne couvre que son volume : tout ce qui dépasse se paie en heures supplémentaires majorées. Tenez dès cette semaine un décompte qui distingue le forfait et le dépassement, conservez chaque trace datée, vérifiez votre accord collectif, puis chiffrez le rappel semaine par semaine avant que la prescription de trois ans n’efface les périodes anciennes. Une réclamation écrite et détaillée suffit souvent à ouvrir la négociation ; à défaut, le conseil de prud’hommes tranchera au vu des éléments des deux parties, et le juge fixera souverainement les sommes dues quand le dépassement est établi. Dans un automne 2026 où chaque euro de salaire compte, faire payer les heures accomplies au-delà de votre forfait est l’un des recours les plus directs du droit du travail.

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