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Le juge des enfants qui suit la victime peut-il juger l’auteur devant le tribunal pour enfants ? La QPC du 1er octobre 2026 répond oui, sous conditions

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le juge des enfants qui suit la victime peut-il juger l’auteur devant le tribunal pour enfants ? La QPC du 1er octobre 2026 répond oui, sous conditions

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Le 27 mars 2026, le tribunal pour enfants de Strasbourg juge un homme poursuivi pour des viols aggravés et transmet au Conseil constitutionnel une question qui touche au cœur de la justice des mineurs : le juge des enfants qui a suivi la victime en assistance éducative peut-il présider le tribunal chargé de juger l’auteur des faits ? Le 24 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime la question sérieuse et la renvoie. Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel répond par la décision n° 2026-1223 QPC : le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire est conforme à la Constitution. Le cumul est donc permis, à condition de respecter les garde-fous de l’abstention et de la récusation. Voici ce que cette décision change concrètement pour les victimes mineures, les prévenus et leurs avocats.

I. D’où vient la contestation : le juge des enfants et ses deux casquettes devant le tribunal pour enfants

A. Comment une QPC née à Strasbourg est arrivée devant le Conseil constitutionnel

Tout commence devant le tribunal pour enfants de Strasbourg. Dans une procédure suivie contre un homme du chef de viols aggravés, le tribunal, par un jugement du 27 mars 2026, transmet une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 avril 2026 à la Cour de cassation. La question, telle que le tribunal de Strasbourg l’a formulée et que la chambre criminelle l’a reprise le 24 juin 2026, demandait si les articles L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs portent atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier à l’article 16 de la Déclaration de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus en matière de justice pénale des mineurs, en permettant au juge des enfants chargé de l’assistance éducative d’une jeune victime de présider le tribunal pour enfants appelé à juger l’affaire pénale (arrêt de renvoi de la chambre criminelle du 24 juin 2026, pourvoi n° 26-90.010).

Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité mérite ici un rappel pratique. Tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’un procès en cours, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le juge du fond vérifie que la disposition est applicable au litige, puis transmet à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui filtre avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel. Dans notre affaire, la chambre criminelle, dans son arrêt du 24 juin 2026, constate que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution et que la question n’est pas nouvelle. Puis elle juge le point décisif : « La question posée présente un caractère sérieux. » Ce filtre du caractère sérieux n’est pas une formalité : il signifie que l’argument d’impartialité soulevé par la défense résistait à un premier examen et méritait l’arbitrage du Conseil constitutionnel.

L’argument qui a convaincu la chambre criminelle de renvoyer tient en une phrase, qu’il faut lire en entier car elle résume tout le procès d’intention fait au cumul des fonctions : Pour renvoyer, la chambre criminelle a relevé en substance que le juge des enfants saisi de l’assistance éducative d’un mineur victime, procédure qui a pu être ouverte parce que les faits dénoncés plaçaient cet enfant en danger et au cours de laquelle le juge a pu recueillir les déclarations de la victime sur ces faits, pourrait manquer d’impartialité en jugeant ensuite l’auteur au pénal, dès lors que les textes n’interdisent pas ce cumul des fonctions civiles et pénales Trois éléments s’additionnent dans ce raisonnement : la procédure civile a pu être ouverte à cause des faits pénaux eux-mêmes, le juge a pu entendre la victime raconter ces faits, et aucun texte n’empêche ce même juge de présider ensuite le tribunal pénal. C’est ce triple constat qui a justifié le renvoi prononcé le 24 juin 2026.

Ce parcours procédural enseigne déjà une première leçon aux praticiens : la QPC reste l’arme la plus directe pour contester la composition d’une juridiction pour mineurs. Elle se soulève devant le tribunal pour enfants lui-même, par un écrit motivé et distinct, avant qu’il statue au fond. L’avocat qui doute de l’impartialité objective de la formation ne doit pas attendre l’appel : c’est au premier juge qu’il faut poser la question, afin que le tribunal la transmette. Et l’expérience de Strasbourg montre qu’un tribunal pour enfants peut accepter de transmettre, même sur une question qui dérange l’organisation quotidienne des petits tribunaux judiciaires où les juges des enfants sont peu nombreux.

B. Pourquoi le cumul des fonctions civiles et pénales du juge des enfants choquait la défense

Pour comprendre le malaise, il faut décrire le quotidien du juge des enfants. Ce magistrat exerce deux métiers sous la même robe. Au civil, il est le juge de l’assistance éducative : l’article 375 du code civil permet au juge d’ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Concrètement, le juge reçoit l’enfant, entend ses parents, lit les rapports des services éducatifs, ordonne un placement ou un suivi en milieu ouvert, revoit la famille tous les six mois ou tous les ans. Il connaît l’intimité de la famille, parfois depuis des années. Au pénal, ce même magistrat préside le tribunal pour enfants, composé, selon l’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, « d’un juge des enfants, président, et de deux assesseurs », compétent pour les délits des mineurs d’au moins treize ans et les crimes des mineurs de moins de seize ans, comme le précise l’article L. 231-3 du même code : « Le tribunal pour enfants connaît : 1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d’au moins treize ans ; 2° Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ».

Le texte qui organisait déjà une incompatibilité, et qui se trouvait au cœur de la QPC, est le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des enfants qui a été chargé de l’instruction ou qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction. » Autrement dit, le juge qui a instruit le dossier pénal ou renvoyé le mineur devant le tribunal ne peut pas présider ce tribunal. Cette règle protège le mineur poursuivi contre le préjugement : celui qui a déjà estimé qu’il existait des charges suffisantes pour renvoyer ne doit pas juger ensuite. Mais elle ne vise que le versant pénal du dossier. Elle ne dit rien du juge qui connaît la victime au civil. C’est précisément ce silence que la QPC dénonçait : le juge qui a placé l’enfant victime parce que les faits dénoncés l’avaient mise en danger, qui a recueilli ses déclarations dans le cadre de l’assistance éducative, arrive au procès pénal avec une connaissance du dossier que la défense ne partage pas et qu’elle ne peut pas toujours contredire.

La défense invoquait trois griefs imbriqués. D’abord, l’atteinte au principe d’impartialité des juridictions, déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont le Conseil constitutionnel déduit un principe d’impartialité indissociable de l’exercice des fonctions juridictionnelles. Ensuite, une rupture de l’égalité des armes et des droits de la défense : le juge disposerait d’éléments connus de lui seul, issus du dossier d’assistance éducative, couverts par le secret et non versés au débat contradictoire du procès pénal, alors que le mineur poursuivi n’y a pas accès. Enfin, une atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, qui suppose un juge spécialisé mais aussi détaché de tout préjugé. Le requérant ajoutait un grief d’incompétence négative : le législateur n’aurait pas épuisé sa compétence en omettant de prévoir cette incompatibilité.

Cette argumentation n’était pas théorique. Dans les petits ressorts, le juge des enfants suit souvent, au civil, des fratries entières d’un quartier, pendant que les mêmes adolescents comparaissent au pénal comme auteurs ou comme victimes. Les dossiers d’assistance éducative contiennent des signalements, des auditions de l’enfant, des expertises psychologiques, parfois le récit détaillé des faits dénoncés. Quand le juge passe de la chambre du conseil, où il a entendu la victime raconter les violences subies, à la salle du tribunal pour enfants, où il doit présider le procès de l’auteur présumé, la frontière entre ce qu’il sait comme juge civil et ce qu’il doit juger comme président du tribunal pénal devient poreuse. C’est cette porosité que la défense de Strasbourg a voulu faire censurer, et c’est elle que le Conseil constitutionnel a dû apprécier le 1er octobre 2026.

II. Ce que le Conseil constitutionnel a tranché le 1er octobre 2026 et ce qu’il reste à plaider

A. Protéger l’enfant au civil ne signifie pas préjuger la culpabilité au pénal

La décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026, rendue sur la question posée par M. Magomed S. et publiée au Journal officiel n° 0230 du 2 octobre 2026 (texte n° 119), écarte tous les griefs et déclare le deuxième alinéa de l’article L. 251-3, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, conforme à la Constitution. Le raisonnement tient en deux temps, qu’il faut exposer fidèlement car ils structurent désormais tout le contentieux de la composition du tribunal pour enfants.

Premier temps : l’office du juge civil et l’office du juge pénal sont de nature différente. Le Conseil rappelle qu’en assistance éducative, le juge des enfants apprécie si l’enfant est en danger ou si ses conditions d’éducation et de développement sont gravement compromises. Or, poursuit la décision, le Conseil relève que, dans sa fonction civile, le magistrat vérifie seulement si l’enfant est en danger ou si son éducation et son développement sont gravement compromis, et que cet office n’implique de sa part aucune prise de position sur la réalité ou l’imputabilité d’une infraction pénale La distinction est nette : constater qu’un enfant est en danger et doit être protégé, ce n’est pas dire qu’une infraction précise a été commise ni désigner son auteur. Le juge qui place une adolescente parce que le climat familial est délétère ne se prononce ni sur l’existence d’un viol ni sur l’identité du violeur. Dès lors, conclut le Conseil, dès lors, la seule circonstance que le juge ait ordonné une mesure d’assistance éducative au profit d’un mineur par ailleurs victime d’une infraction ne permet pas de déduire qu’il aurait préjugé la culpabilité de l’auteur, s’il préside ensuite le tribunal compétent pour cette infraction La formule décisive est « la seule circonstance » : le cumul, à lui seul, ne prouve pas la partialité. Celui qui veut récuser ou faire censurer devra démontrer davantage, c’est-à-dire un acte précis par lequel le juge aurait pris parti sur la culpabilité.

Ce raisonnement s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la récusation des juges des enfants, que la Cour de cassation applique avec exigence. Le 6 février 2025, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un père qui demandait la récusation de la juge des enfants de Cambrai chargée de l’assistance éducative de ses enfants (Civ. 2, 6 février 2025, pourvoi n° 22-18.078, ECLI:FR:CCASS:2025:C200127). Le père invoquait l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et soutenait que plusieurs circonstances prises ensemble — convocation mentionnant un objet différent, présence des services de police à l’audience, refus d’organiser certains débats contradictoires, dispenses de comparution — permettaient de douter de l’impartialité de la magistrate. La Cour approuve le premier président de la cour d’appel de Douai d’avoir examiné chaque grief : ni l’erreur sur la convocation, ni la présence policière imposée pour la sécurité des personnes, ni les reports d’audience justifiés par des motifs de droit et de fait ne révélaient un comportement partial, et la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le juge des enfants peut, quand l’urgence commande de modifier une mesure, statuer en dispensant les parties de comparaître. Puis elle valide la méthode : ayant examiné un par un tous les griefs de la requête et retenu qu’aucun manquement à l’impartialité ne pouvait être imputé à la magistrate, le premier président a, selon la Cour, mené la recherche requise et légalement justifié sa décision de rejet et rejette le pourvoi. La leçon est claire : l’impartialité objective ne se présume pas d’une organisation critiquable des audiences, elle se prouve par des faits précis d’inimitié ou de parti pris, et le juge qui examine tous les griefs avant de rejeter met sa décision à l’abri de la cassation.

Appliquée au cumul civil-pénal, cette grille devient redoutable pour la défense : après le 1er octobre 2026, il ne suffit plus de dire « le président connaît la victime », il faut établir que le juge, dans le dossier civil, a pris position sur la réalité des faits pénaux ou sur l’identité de leur auteur. Un placement motivé par un danger général, sans désignation de l’agresseur, ne suffira pas. En revanche, si l’ordonnance d’assistance éducative décrit les faits avec précision, reprend le récit de l’enfant contre telle personne nommément visée et qualifie pénalement les agissements, la porte de la récusation reste ouverte, comme on le verra. Les avocats doivent donc lire le dossier d’assistance éducative — quand ils y ont accès — avec un regard neuf : chaque phrase de l’ordonnance civile qui touche aux faits pénaux est une pièce potentielle du débat sur l’impartialité.

Second enseignement de la décision, souvent négligé : le Conseil écarte aussi le grief d’incompétence négative et celui tiré du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Autrement dit, la spécialisation du juge des enfants, qui fait la singularité de la justice des mineurs depuis l’ordonnance de 1945, n’impose pas au législateur d’interdire ce cumul. La spécialisation protège le mineur poursuivi par des procédures adaptées, elle n’exige pas un cloisonnement étanche entre le juge qui protège et le juge qui punit. Cette solution conforte l’architecture actuelle des petits tribunaux, où le même magistrat suit les mêmes familles au civil et au pénal, et elle évite une désorganisation massive des audiences. Mais elle reporte toute la protection sur les mécanismes individuels de sortie : l’abstention et la récusation.

B. Abstention, récusation et requalification : les trois leviers qui subsistent après la conformité

Le Conseil constitutionnel ne s’est pas contenté de valider le cumul : il a désigné les issues de secours. Au paragraphe 16 de sa décision du 1er octobre 2026, le Conseil ajoute que, si le juge a outrepassé son office civil en prenant parti sur la réalité ou l’imputabilité d’une infraction, il lui revient de s’abstenir de siéger au tribunal compétent pour cette infraction, dans les conditions de l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, et qu’il peut en outre être récusé sur le fondement de l’article 668 du code de procédure pénale Chaque mot compte. L’hypothèse visée est précise : le juge a « excédé son office » en prenant parti sur la réalité ou l’imputabilité d’une infraction. Ce n’est plus la connaissance de la victime qui est en cause, c’est un acte juridictionnel civil qui tranche, même incidemment, une question pénale. Premier levier, donc : l’abstention spontanée. L’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. » Le président du tribunal pour enfants qui relit son ordonnance civile et y découvre une prise de position sur les faits pénaux doit se déporter lui-même, avant même toute demande. En pratique, l’avocat de la défense a intérêt à écrire au président en amont de l’audience, en joignant les passages litigieux de l’ordonnance d’assistance éducative, pour l’inviter à s’interroger : cette démarche loyale, qui laisse au magistrat l’initiative de l’abstention, est souvent mieux reçue qu’une récusation frontale et préserve la sérénité des débats.

Deuxième levier : la récusation sur le fondement de l’article 668 du code de procédure pénale, qui énumère les causes permettant d’écarter un juge suspect de partialité. La procédure est strictement encadrée : la demande doit être formée dès que la cause est connue, par requête motivée, et le juge visé est invité à s’expliquer. Devant le tribunal pour enfants, la difficulté tient au calendrier : la défense découvre souvent tardivement que le président a suivi la victime au civil, parfois le jour de l’audience, à la lecture de la composition. Il faut alors demander un renvoi pour déposer la requête en récusation, sans se laisser enfermer dans des débats au fond qui vaudraient acceptation tacite de la composition. Le dossier de récusation doit articuler des faits précis — extraits de l’ordonnance civile, déclarations reprises, qualification pénale employée par le juge civil — et non une suspicion générale. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 6 février 2025 cité plus haut montre l’exigence du contrôle : le juge qui répond point par point à chaque grief voit sa décision validée. Symétriquement, une requête qui accumule des griefs documentés oblige le premier président à y répondre un par un, et chaque réponse insuffisante ouvre la voie de la cassation.

Troisième levier, moins visible mais promis à un bel avenir : la contestation des requalifications opérées par le tribunal pour enfants saisi sur renvoi. Le 26 août 2026, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une autre QPC née elle aussi devant un tribunal pour enfants, celui de Versailles, dans une procédure de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (Crim., 26 août 2026, pourvoi n° 26-90.013, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01202, renvoi QPC). La question porte sur l’article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs, qui ne prévoirait pas, contrairement à l’article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, que le tribunal pour enfants saisi par le renvoi du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction ne peut pas requalifier d’office les faits en crime lorsque la victime était constituée partie civile assistée d’un avocat au moment du renvoi. L’article 469 du code de procédure pénale dispose en effet : « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d’office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. » Cette disposition protège la victime constituée partie civile contre une requalification surprise qui modifierait la nature du procès auquel elle s’est préparée. Si le même verrou n’existe pas devant le tribunal pour enfants, la victime mineure se trouve moins protégée que la victime majeure, et le prévenu encourt une aggravation de sa situation décidée par des juges qui n’ont pas instruit. Cette seconde QPC, toujours pendante à la date de rédaction du présent article, pourrait compléter la décision du 1er octobre 2026 par un volet « droits de la victime » que la première, centrée sur le prévenu, n’a pas exploré. Les avocats des parties civiles suivront donc cette affaire de près, car elle conditionne la stratégie de constitution de partie civile dès l’instruction.

Un quatrième terrain reste à surveiller : la compétence même du tribunal pour enfants, qui continue de générer des conflits spectaculaires. Le 12 août 2026, la chambre criminelle a dû régler un conflit négatif de juridiction dans une affaire de viols jugée à Créteil (Crim., 12 août 2026, pourvoi n° 26-84.877, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01196) : renvoyé devant le tribunal pour enfants par ordonnance du juge d’instruction du 13 janvier 2025, le prévenu avait vu le tribunal se déclarer incompétent par jugement du 30 juin 2026, au motif qu’il avait plus de seize ans au moment des faits et que la cour d’assises des mineurs était compétente. La Cour constate que la Cour relève que l’ordonnance du juge d’instruction et le jugement du tribunal, tous deux passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, créent un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et auquel il importe de mettre fin puis, réglant de juges, elle écarte l’ordonnance d’instruction, tenue pour non avenue, et renvoie l’affaire en l’état devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Cet arrêt rappelle que l’âge au moment des faits, et non au jour du jugement, commande la répartition entre tribunal pour enfants et cour d’assises des mineurs, conformément à l’article L. 231-3 du code de la justice pénale des mineurs. Pour les victimes, l’enjeu est considérable : une erreur d’aiguillage fait perdre des mois, voire des années, et expose à une annulation de toute la procédure. Vérifier l’âge exact au temps de l’action, dès l’ordonnance de renvoi, est un réflexe que cet arrêt du 12 août 2026 rend obligatoire.

En synthèse, la décision du 1er octobre 2026 ne ferme pas le contentieux, elle le déplace. Le débat ne porte plus sur l’interdiction du cumul, que le Conseil a validée, mais sur ses excès : à partir de quel degré de précision l’ordonnance civile devient-elle une prise de position sur l’infraction ? Les déclarations de la victime recueillies par le juge civil et non versées au dossier pénal peuvent-elles fonder une récusation pour rupture de l’égalité des armes ? Le juge qui a ordonné un placement en visant nommément l’auteur présumé peut-il encore présider ? Ce sont désormais ces questions fines, dossier par dossier, qui occuperont les tribunaux pour enfants. Et la QPC de Versailles sur la requalification pourrait bientôt ajouter une seconde couche à l’édifice.

Conclusion

La décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026 donne une réponse nette à une question qui empoisonnait les prétoires des mineurs : le juge des enfants qui a protégé la victime au civil peut présider le tribunal pour enfants qui juge l’auteur au pénal, car protéger n’est pas préjuger. Mais cette permission n’est pas un blanc-seing. Le Conseil a tracé une ligne rouge — la prise de position sur la réalité ou l’imputabilité de l’infraction — et confié aux avocats le soin de la faire respecter par l’abstention sollicitée et la récusation documentée. Dans les prochains mois, deux chantiers prolongeront cette décision : la QPC de Versailles sur la requalification devant le tribunal pour enfants, qui dira si la victime mineure est aussi bien protégée que la victime majeure, et l’application quotidienne du critère de l’excès d’office, qui se jouera à la lecture attentive des ordonnances d’assistance éducative. Victimes, prévenus et conseils ont donc tout intérêt à conserver chaque ordonnance civile, à comparer ses motifs avec l’ordonnance de renvoi et à soulever tôt les difficultés de composition : après le 1er octobre 2026, l’impartialité ne se présume plus du cumul, elle se prouve par les pièces.

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