Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le juge des enfants qui suit mon enfant peut-il juger son agresseur ? QPC 1223 du 1er octobre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le juge des enfants qui suit mon enfant peut-il juger son agresseur ? QPC 1223 du 1er octobre 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre enfant est suivi par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. L’auteur des faits dont votre enfant est victime est renvoyé devant le tribunal pour enfants. Et c’est le même magistrat qui préside la juridiction pénale. Ce cumul des fonctions civiles et pénales entre les mains d’un seul juge heurte l’idée que chacun se fait d’un procès équitable, et la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé la question au Conseil constitutionnel le 24 juin 2026. La réponse est tombée le 1er octobre 2026, par la décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026 : le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire est conforme à la Constitution. Le juge des enfants qui a suivi la victime en assistance éducative peut donc présider le tribunal pour enfants appelé à juger l’auteur de l’infraction, dans l’affaire venue du tribunal pour enfants de Strasbourg qui a déclenché la question. Mais cette conformité est strictement encadrée : dès lors que le juge a excédé son office civil en prenant position sur la réalité ou l’imputabilité de l’infraction, il doit s’abstenir de siéger, et il peut être récusé sur le fondement de l’article 668 du code de procédure pénale. Cet article expose d’abord ce que la décision du 1er octobre tranche exactement, avec ses motifs, puis le mode d’emploi concret pour écarter un président partial : abstention, récusation, preuves à réunir, moment pour agir, et réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Le juge des enfants qui suit mon enfant en assistance éducative peut-il présider le procès pénal de l’agresseur ?

A. D’où vient la QPC 1223 : une affaire de viols aggravés à Strasbourg et un renvoi de la chambre criminelle du 24 juin 2026

Tout commence devant le tribunal pour enfants de Strasbourg. Par un jugement en date du 27 mars 2026, reçu le 7 avril 2026 à la Cour de cassation, cette juridiction a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre l’auteur présumé du chef de viols aggravés. L’enfant victime faisait parallèlement l’objet d’une procédure d’assistance éducative devant le juge des enfants, et c’est ce même magistrat qui était appelé à présider le tribunal pour enfants compétent pour juger l’affaire pénale. La défense y a vu une atteinte au principe d’impartialité des juridictions, et la chambre criminelle a accepté de transmettre.

L’arrêt de la chambre criminelle du 24 juin 2026 (pourvoi n° 26-90.010, arrêt n° 1052) formule ainsi la question transmise : « Les dispositions des articles L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République reconnus en matière de justice pénale des mineurs, en prévoyant la possibilité pour le juge des enfants chargé de la procédure d’assistance éducative d’une partie civile victime d’infraction pénale de présider le tribunal pour enfants criminel ayant à juger de l’affaire ? ». La Cour constate que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, que la question n’est pas nouvelle, puis retient son caractère sérieux en des termes qui pesaient déjà lourd : « le juge des enfants, saisi d’une procédure d’assistance éducative à l’égard d’un mineur victime d’une infraction pénale, procédure susceptible d’avoir été ouverte au motif que ces faits ont placé le mineur victime en situation de danger, et dans le cadre de laquelle ce juge peut avoir recueilli les déclarations de la victime à propos de cette infraction, pourrait manquer d’impartialité en jugeant, au pénal, la poursuite engagée contre l’auteur de ces faits, les dispositions contestées n’empêchant pas un cumul des fonctions civiles et pénales du juge des enfants en pareil cas ». Le raisonnement qui avait conduit au renvoi est limpide : le juge civil connaît intimement la situation de la victime, il a parfois recueilli sa parole sur les faits eux-mêmes, et il se retrouve ensuite à présider le procès de l’auteur présumé. L’analyse du renvoi, qui détaillait déjà la saisine et le contexte jurisprudentiel dense de la justice pénale des mineurs, est présentée dans l’analyse du renvoi de cette QPC par la chambre criminelle le 24 juin 2026.

Ce renvoi s’inscrivait dans une séquence constitutionnelle particulièrement nourrie pour la justice des mineurs. Quelques semaines plus tôt, le 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision n° 2026-1202 QPC du 5 juin 2026, qui portait sur la responsabilité pénale et le discernement des mineurs, question également remontée par la voie d’une QPC transmise par la chambre criminelle. La construction constitutionnelle de la justice pénale des mineurs avance ainsi décision après décision, et la QPC 1223 en constitue le dernier étage : après le discernement de l’auteur mineur, l’impartialité du juge qui cumule les casquettes civile et pénale. Pour les avocats comme pour les familles, l’enjeu pratique est considérable, car le cumul visé par la question est banal dans les petits ressorts où un ou deux juges des enfants traitent à la fois l’assistance éducative et le pénal des mineurs. C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a statué le 1er octobre 2026, et sa réponse mérite une lecture attentive, motif par motif, car elle distribue les rôles entre la règle de principe et les garde-fous individuels.

B. Pourquoi le Conseil valide le 1er octobre 2026 : l’assistance éducative ne préjuge pas la culpabilité

Le dispositif tient en une phrase. L’article 1er de la décision déclare le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, conforme à la Constitution. Rappelons ce que dit ce deuxième alinéa : « Le juge des enfants qui a été chargé de l’instruction ou qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction. » Le texte interdit donc le cumul entre les fonctions d’instruction ou de renvoi au pénal et la présidence du tribunal pour enfants, mais il ne dit rien du cumul entre une procédure civile d’assistance éducative et cette même présidence. C’est ce silence que la QPC attaquait, et c’est ce silence que le Conseil constitutionnel maintient.

Le raisonnement se déploie en trois temps. D’abord, le Conseil rappelle le cadre : l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fonde un principe d’impartialité indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles. Ensuite, il décrit l’office respectif des deux fonctions. D’un côté, l’article 375 du code civil prévoit que « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. » De l’autre, l’article L. 231-3 du code de la justice pénale des mineurs attribue au tribunal pour enfants la connaissance « 1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d’au moins treize ans ; 2° Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ; 3° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu’elles sont connexes aux infractions mentionnées aux 1° et 2° », tandis que l’article L. 231-4 du même code précise que « Lorsqu’il siège, le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de deux assesseurs choisis conformément aux dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire. »

C’est sur la comparaison de ces deux offices que tout se joue. Le Conseil juge que, dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, le juge des enfants apprécie si la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger ou si ses conditions d’éducation et de développement sont gravement compromises. Or, selon la décision, lorsque ce magistrat vérifie dans sa fonction civile que cette condition de danger est remplie, son office ne l’amène pas à se prononcer sur la réalité ou l’imputabilité d’une infraction pénale. Autrement dit, constater un danger et ordonner une mesure éducative ne revient pas à dire qui a commis quoi. La conséquence suit : de la seule circonstance qu’une mesure d’assistance éducative ait été ordonnée au profit d’un mineur par ailleurs victime d’une infraction, il ne saurait se déduire que le magistrat aurait préjugé la culpabilité de l’auteur, s’il est ensuite appelé à présider le tribunal pour enfants saisi de la même infraction. Le grief d’impartialité est donc écarté en principe, et le Conseil ajoute que les dispositions ne sont entachées ni d’incompétence négative, ni de méconnaissance des droits de la défense, ni de violation du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.

Mais la décision comporte un paragraphe de sauvegarde que les praticiens liront deux fois. Le Conseil vise l’hypothèse où le juge aurait excédé son office civil en prenant position sur la réalité ou l’imputabilité de l’infraction : il lui appartient alors, dans les conditions prévues par l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, de s’abstenir de siéger au sein du tribunal pour enfants saisi de cette infraction, et il peut en outre être récusé sur le fondement de l’article 668 du code de procédure pénale. La conformité de principe ne protège donc que le juge resté dans son office. Celui qui, dans une ordonnance d’assistance éducative ou au fil des audiences civiles, a désigné l’auteur, tenu les faits pour établis ou imputé l’infraction à une personne précise, sort du bouclier de la décision et s’expose au départ forcé du siège pénal. Toute la stratégie contentieuse postérieure au 1er octobre 2026 se loge dans cette réserve : il ne s’agit plus de contester la loi, jugée conforme, mais de démontrer, pièces à l’appui, que tel magistrat, dans tel dossier, a franchi la ligne.

II. Comment écarter du tribunal pour enfants un juge des enfants qui a pris parti ?

A. Abstention et récusation : les deux leviers, leurs preuves et le moment pour agir

Deux leviers existent, et ils se combinent. Le premier est l’abstention spontanée, que la décision du 1er octobre érige presque en devoir dans l’hypothèse de l’excès d’office. L’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. » Concrètement, l’avocat écrit au président du tribunal pour enfants avant l’audience, expose les passages par lesquels le magistrat a pris position sur les faits pénaux dans le cadre civil, et lui demande de se déporter. Cette démarche présente un avantage tactique : elle place le juge face à ses propres écrits, sans l’agressivité d’une procédure de récusation, et elle crée une trace écrite. Si le juge refuse de s’abstenir alors que les pièces établissent une prise de position sur la réalité ou l’imputabilité de l’infraction, ce refus nourrit le second levier et, en cas de condamnation, le moyen d’appel puis de cassation tiré de la composition irrégulière de la juridiction.

Le second levier est la récusation, expressément visée par le Conseil constitutionnel. L’article 668 du code de procédure pénale ouvre ainsi : « Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après ». La procédure, elle, est régie par l’article 669 du code de procédure pénale, dont chaque mot compte : la partie « doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d’appel », et « La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande. » Trois exigences pratiques en découlent. D’abord, viser nommément le magistrat : une requête qui critiquerait globalement la juridiction sans désigner le président encourt la nullité. Ensuite, articuler des moyens précis adossés à des pièces : copie de l’ordonnance d’assistance éducative, des jugements civils et des procès-verbaux d’audition où le juge impute les faits, désigne l’auteur ou tient la culpabilité pour acquise. Les formules générales sur le climat du dossier ou sur la sévérité des mesures éducatives ne suffisent pas, car la décision du 1er octobre a précisément jugé que la seule mesure éducative ne préjuge de rien. Enfin, agir tôt : « La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d’instruction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation. » Celui qui plaide au fond sans réserve devant le président critiqué se prive ensuite de la récusation, sauf fait nouveau. Dès la convocation devant le tribunal pour enfants, il faut donc comparer le nom du président désigné avec celui du juge de l’assistance éducative, relire le dossier civil à la recherche d’une prise de position pénale, et, si elle existe, saisir le premier président sans plaider au fond entre-temps.

Un troisième texte verrouille le dispositif côté remplacement. Le troisième alinéa de l’article L. 251-3 prévoit : « Lorsque l’incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d’un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président ». Autrement dit, même dans un petit tribunal où tous les juges des enfants connaissent la famille, la loi organise une porte de sortie : faire venir un président d’un autre tribunal pour enfants du ressort. L’argument porte d’autant mieux lorsque le dossier civil est épais et que plusieurs magistrats du siège y sont intervenus. Et si ni l’abstention ni la récusation n’ont abouti avant l’audience, le moyen tiré de l’impartialité doit être soulevé devant le tribunal lui-même puis repris en appel et en cassation, car la Cour de cassation contrôle la régularité de la composition au regard des articles 668 et suivants et du principe constitutionnel d’impartialité. La décision QPC 1223 n’a pas fermé cette porte : elle l’a balisée, en cantonnant la présomption de régularité au juge resté dans son office civil.

B. À Paris et en Île-de-France : vérifier la composition, préparer le dossier et sécuriser l’appel

À Paris et dans les tribunaux d’Île-de-France, le cumul visé par la QPC 1223 se rencontre avec une fréquence particulière, parce que les mêmes ressorts concentrent un contentieux éducatif massif et un contentieux pénal des mineurs fourni. Le réflexe doit donc être systématique dès la réception de la convocation devant le tribunal pour enfants : identifier le président désigné, rapprocher ce nom de l’ordonnance d’assistance éducative et des jugements civils du dossier, et relire ces décisions la plume à la main pour y surligner tout passage où le juge civil évoque les faits pénaux, leur auteur ou leur imputabilité. Sont décisifs les motifs qui décrivent l’infraction comme établie, qui désignent nommément celui qui l’aurait commise, ou qui reprennent à leur compte les déclarations de la victime sur les faits. À l’inverse, les motifs qui se bornent à constater le danger, la carence éducative ou la nécessité d’une mesure de protection restent, depuis le 1er octobre 2026, dans l’office civil validé par le Conseil constitutionnel et ne fonderont utilement ni abstention ni récusation.

Le dossier de récusation parisien se prépare comme un dossier de plaidoirie : copie intégrale de l’ordonnance d’assistance éducative et des décisions civiles postérieures, copie du jugement ou de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants, copie de la convocation mentionnant la composition, et bordereau des passages critiqués avec leur cote. La requête au premier président de la cour d’appel de Paris doit désigner nommément le magistrat, exposer les moyens et joindre ces justifications, comme l’exige l’article 669 à peine de nullité. Parallèlement, un courrier motivé au président du tribunal pour enfants sollicitant son abstention au visa de l’article L. 111-7 et du paragraphe 16 de la décision QPC 1223 fait courir la discussion avant l’audience et fige les positions de chacun. Lorsque le tribunal judiciaire parisien compte plusieurs juges des enfants et que l’incompatibilité factuelle est établie, la demande de désignation d’un président extérieur au ressort habituel, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 251-3, complète utilement le dispositif. Ces démarches n’ont rien d’académique : elles conditionnent la recevabilité ultérieure des moyens, compte tenu de la forclusion qui frappe celui qui a procédé volontairement sans réserve.

Reste l’aval du procès, c’est-à-dire l’appel. Les jugements du tribunal pour enfants sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel, et la composition de la juridiction de premier degré peut y être discutée sur pièces. L’arrêt de la chambre criminelle du 7 mai 2025 (pourvoi n° 24-83.922) en fournit une illustration récente : après un jugement du tribunal pour enfants de Saint-Denis de La Réunion statuant sur les intérêts civils, « [D] [U] a relevé appel de cette décision », et c’est « l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2024 » qui a été déféré à la censure de la Cour de cassation. Le schéma vaut à Paris comme ailleurs : jugement du tribunal pour enfants, appel devant la cour d’appel, puis pourvoi. Pour la partie qui a échoué à écarter le président en première instance, l’appel est le lieu où le moyen d’impartialité, nourri des pièces civiles et du refus d’abstention, doit être repris avec méthode, en visant précisément les motifs civils qui excèdent l’office décrit par le Conseil constitutionnel. La continuité entre la QPC 1202 du 5 juin 2026 sur le discernement et la QPC 1223 du 1er octobre 2026 sur l’impartialité, retracée dans l’analyse de la QPC 2026-1202 sur la responsabilité pénale du mineur, montre que la justice pénale des mineurs se joue désormais autant sur le terrain constitutionnel que devant le juge du fond : chaque motif civil doit être relu à cette aune avant l’audience pénale.

Conclusion

Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a tranché : le juge des enfants qui a suivi la victime en assistance éducative peut présider le tribunal pour enfants chargé de juger l’auteur, et la loi qui le permet est conforme à la Constitution. Cette conformité repose sur une distinction nette entre constater un danger au civil et imputer une infraction au pénal, et elle ne couvre que le magistrat resté dans son office. Dès lors que le juge civil a pris position sur la réalité des faits ou sur leur auteur, la décision elle-même désigne la sortie : abstention au visa de l’article L. 111-7 et récusation sur le fondement de l’article 668, dans les formes strictes de l’article 669. Pour les familles comme pour la défense, le réflexe utile tient en trois gestes : comparer sans attendre les noms du juge civil et du président pénal, relire le dossier d’assistance éducative à la recherche d’une prise de position sur l’infraction, et saisir le premier président avant de plaider au fond si cette prise de position existe. À Paris et en Île-de-France comme dans le ressort de Strasbourg où l’affaire est née, la QPC 1223 n’a pas fermé le débat sur l’impartialité : elle l’a déplacé de la loi vers les pièces de chaque dossier.

📄 Circulaire officielle