Vos parents sont décédés, la maison familiale est entrée dans l’indivision successorale, et votre frère s’y est installé seul. Il a changé les serrures ou il occupe les lieux depuis des mois sans verser un euro, pendant que le notaire attend et que le partage n’avance pas. Vous vous demandez s’il en a le droit, combien de temps cette situation peut durer, et surtout comment faire payer cette occupation et récupérer votre part. La réponse du droit civil est claire sur le principe : l’héritier qui jouit seul du bien indivis doit une indemnité à l’indivision, sauf accord contraire des cohéritiers. Mais tout se joue dans la preuve de la jouissance privative, dans le calcul du montant à partir de la valeur locative, dans la fixation du point de départ et de la fin de la dette, et dans la manière de faire valoir cette créance dans les comptes du partage avant qu’elle ne se prescrive. Cet article décrit pas à pas la méthode contentieuse : démontrer la privation de jouissance subie par les autres héritiers, chiffrer l’indemnité avec l’aide d’un expert, la faire fixer par le juge à défaut d’accord, puis l’imputer sur la part de l’occupant au jour du partage.
I. Faire reconnaître que votre frère doit une indemnité d’occupation à l’indivision successorale
A. Comment prouver que votre frère jouit seul de la maison de vos parents décédés
Le point de départ du raisonnement figure à l’article 815-9 du code civil, qui dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, chaque héritier dispose d’un droit d’usage concurrent sur le bien indivis, dans la limite des droits des autres. Ensuite, l’usage privatif, c’est-à-dire exclusif, fait naître une dette d’indemnité au profit de l’indivision. Enfin, seule une convention contraire, acceptée par tous les indivisaires, permet d’écarter cette indemnité : le silence ou la tolérance passagère ne valent pas renonciation.
La Cour de cassation précise ce qu’est une jouissance privative. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile juge que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685). Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné un indivisaire au paiement d’une indemnité à compter d’une date convenue entre les parties, sans vérifier si son occupation excluait réellement un usage concurrent de l’autre indivisaire. La cassation est prononcée parce que les juges ne s’étaient pas demandé si l’occupation du bien par l’un excluait l’usage de l’autre. La leçon pratique est directe : pour obtenir l’indemnité, vous devez établir que l’occupation de votre frère vous empêche, en droit ou en fait, d’user vous-même de la maison. Une simple présence épisodique, des allers-retours pour l’entretien ou une occupation partagée et acceptée ne suffisent pas.
En pratique, la preuve se construit avec des pièces simples et datées. Conservez les échanges écrits dans lesquels votre frère affirme occuper la maison, refuse de vous remettre un jeu de clés, ou subordonne votre accès à ses conditions. Faites établir un constat par un commissaire de justice qui décrit qui occupe les lieux, depuis quand, avec quels meubles et quelles traces de vie quotidienne. Demandez au notaire chargé de la succession de consigner par écrit que la jouissance est exclusive et qu’aucun accord de gratuité n’a été conclu. Si votre frère soutient que vous n’avez jamais voulu venir, répondez par des demandes d’accès datées, par lettre recommandée ou par message conservé, afin de démontrer l’impossibilité de fait. Les factures d’énergie, les attestations de voisins et les déclarations fiscales d’occupation du logement complètent utilement le dossier. Le juge apprécie souverainement ces éléments, mais un dossier chronologique et cohérent rend la reconnaissance de la jouissance privative très difficile à contourner.
Deux objections reviennent souvent et doivent être anticipées. La première consiste pour l’occupant à dire que personne ne l’a empêché d’entrer et que les autres héritiers pouvaient venir quand ils voulaient. Depuis l’arrêt du 26 mars 2025, cette défense ne suffit plus à elle seule : le juge doit vérifier concrètement si un usage concurrent restait possible. Un frère qui a installé sa famille, meublé toutes les chambres et verrouillé l’accès rend l’usage concurrent illusoire, même sans serrure changée. La seconde objection consiste à invoquer un accord verbal de gratuité, souvent prêté au défunt de son vivant. Or le texte exige une convention contraire, et une telle convention, passée entre les indivisaires eux-mêmes, ne se présume pas. Un simple « papa lui avait dit qu’il pouvait rester » ne vaut pas renonciation collective à l’indemnité, surtout quand les autres héritiers réclament par écrit le paiement ou la libération des lieux. Écrivez donc tôt, réclamez par écrit, et refusez toute gratuité que vous n’avez pas expressément acceptée.
Une situation particulière mérite une attention propre : celle où votre frère occupe la maison en se prévalant d’un bail. La Cour de cassation a jugé le 18 mars 2020 que l’occupant qui détient les lieux en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’est due sur le fondement de l’article 815-9. L’arrêt rappelle d’abord que « Aux termes de l’alinéa 1er de ce texte, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Selon son alinéa 2, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206), puis casse la décision qui avait cumulé loyer et indemnité alors que l’occupante payait déjà un loyer en exécution d’un bail verbal. La portée pratique est nette : si votre frère paie un loyer réel au profit de l’indivision en vertu d’un bail convenu avec tous les héritiers, il ne doit pas en plus une indemnité. Mais un loyer dérisoire, versé sans bail ou sans l’accord de tous, ne protège pas. Vérifiez donc l’existence d’un bail écrit ou d’un accord collectif, le montant du loyer au regard de la valeur locative, et l’encaissement effectif par l’indivision. À défaut, demandez la requalification en occupation privative et la fixation d’une indemnité au montant réel.
Lorsque la jouissance privative est établie, le créancier de l’indemnité est l’indivision elle-même, et non chacun des autres héritiers directement. Ce point commande toute la suite : la dette de votre frère accroît l’actif à partager, puis se répartit entre tous les héritiers selon leurs droits. Les développements qui suivent sur le calcul et la récupération partent de cette architecture. Pour une vision d’ensemble du cadre dans lequel s’inscrit cette créance quand la succession reste bloquée, la lecture de la page consacrée au partage judiciaire de l’indivision successorale bloquée permet de situer l’indemnité d’occupation parmi les autres leviers du déblocage, depuis la sommation jusqu’à l’assignation en partage.
B. Dans quels cas votre frère ne doit aucune indemnité malgré son occupation
Le principe de l’indemnité connaît des limites sérieuses, et un dossier contentieux solide commence par les tester. La première limite tient à l’usufruit. L’article 582 du code civil dispose que « L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. » La Cour de cassation en tire une conséquence directe pour l’indivision : « Il résulte du premier de ces textes, que l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924). Dans cette affaire, un époux occupait le domicile conjugal dont la nue-propriété était indivise entre les époux, tandis que l’usufruit appartenait à sa mère. La cour d’appel l’avait condamné à une indemnité au profit de l’indivision en nue-propriété, au motif que la seule privation de jouissance du coïndivisaire suffisait. La Cour de cassation casse : lorsqu’il n’existe pas d’indivision en jouissance entre les nus-propriétaires, parce que les fruits appartiennent à l’usufruitier, aucune indemnité n’est due à l’indivision en nue-propriété. Avant de réclamer, vérifiez donc le démembrement : si votre belle-mère ou votre mère est usufruitière de la maison, l’indemnité éventuelle se discute avec elle et selon les règles de l’usufruit, non comme une créance automatique de l’indivision en nue-propriété.
La deuxième limite tient à la convention contraire. Les héritiers peuvent convenir que l’un d’eux occupera sans verser d’indemnité le bien pendant un temps déterminé, par exemple pour garder la maison, terminer des travaux ou attendre la vente dans de bonnes conditions. Une telle convention doit être certaine, collective et de préférence écrite : montant nul ou réduit, point de départ, durée, prise en charge des charges et des taxes, sort des travaux. Sans écrit, chaque partie racontera sa version et le juge tranchera sur les preuves. Si vous avez accepté une mise à disposition sans contrepartie temporaire acceptée par message, relisez-en la durée et les conditions : une tolérance de quelques mois après les obsèques ne vaut pas renonciation définitive, et vous pouvez notifier par écrit la fin de la gratuité pour l’avenir, puis réclamer l’indemnité à compter de cette notification. À l’inverse, si c’est votre frère qui invoque une gratuité, exigez qu’il en rapporte la preuve : à défaut d’accord établi, le texte fait peser l’indemnité sur l’occupant privatif.
La troisième limite tient à la nature de l’occupation. Une occupation qui n’exclut personne n’ouvre pas droit à indemnité. Le frère qui passe parfois, entretient le jardin, relève le courrier et laisse les clés à disposition n’use pas privativement de la chose. De même, l’héritier qui détient une partie seulement du bien, tandis que les autres jouissent du surplus de façon équivalente, se trouve dans une jouissance divise de fait qui peut écarter l’indemnité si elle respecte les droits de chacun. La frontière se trace aux faits : chambres toutes occupées par sa famille, effets personnels des autres héritiers retirés, refus d’accès, domiciliation exclusive. Plus l’exclusivité est documentée, plus la qualification de jouissance privative s’impose. Moins elle l’est, plus votre frère plaidera l’usage partagé et échappera à la dette.
La quatrième limite tient au temps et à l’action en justice elle-même. L’article 815-10 du code civil prévoit que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation, qui se substitue aux fruits, suit une logique voisine de prescription quinquennale, adossée en outre au droit commun de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, une occupation ancienne et jamais réclamée risque de voir les années les plus lointaines écartées du calcul. Le réflexe utile consiste à adresser très tôt une mise en demeure qui interrompt la prescription et fixe le point de départ DOCUMENTÉ de la réclamation, puis à assigner avant l’expiration du délai. Les héritiers qui attendent la fin d’une indivision de dix ans pour chiffrer l’occupation découvrent souvent que la moitié de la créance est perdue.
Enfin, l’occupant oppose parfois les dépenses qu’il a exposées pour la maison : toiture refaite, chaudière remplacée, taxes foncières payées seul. Ces dépenses ne suppriment pas l’indemnité, mais elles entrent dans les comptes de l’indivision et peuvent la réduire. L’article 815-13 du code civil dispose que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Le même texte ajoute qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires exposées de ses deniers personnels pour la conservation des biens. La méthode consiste donc à distinguer trois masses : d’un côté l’indemnité d’occupation due par votre frère à l’indivision, de l’autre les dépenses nécessaires et les améliorations dont il peut demander le remboursement ou la prise en compte, au milieu les charges courantes liées à sa jouissance exclusive, comme la taxe d’habitation quand elle reste due ou les consommations personnelles, qui restent à sa charge. Exigez les factures, vérifiez qu’elles concernent bien le bien indivis, contestez les embellissements purement personnels, et faites trancher le solde par l’expert puis par le juge du partage. Un frère qui a payé 20 000 euros de travaux nécessaires ne doit pas 20 000 euros de moins d’indemnité de façon automatique : le juge compare la dette d’occupation et la plus-value ou la conservation réellement apportée, puis arrête les comptes.
II. Faire calculer, fixer et récupérer l’indemnité d’occupation avant le partage
A. Comment chiffrer l’indemnité d’occupation à partir de la valeur locative du bien
Le montant de l’indemnité se fixe d’abord par accord entre les héritiers, et à défaut par le juge. La base de calcul est la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer que rapporterait la maison si elle était louée dans des conditions normales, pour une occupation équivalente. L’expertise judiciaire ou amiable part d’une estimation par comparaison avec des locations de maisons semblables, dans le même secteur, pour la même surface et le même état. L’expert visite les lieux, décrit les pièces occupées privativement et celles restées communes ou vacantes, relève l’état d’entretien, l’équipement, la performance énergétique et les dépendances, puis propose une valeur locative mensuelle. Les parties discutent ensuite des abattements : une décote est souvent appliquée pour tenir compte de la précarité de l’occupation indivise, de l’obligation de libérer les lieux pour les visites en vue de la vente, ou des contraintes du partage à venir. La pratique des cours d’appel retient fréquemment un abattement de l’ordre de dix à vingt pour cent, sans automaticité, selon les circonstances. Si votre frère occupe la totalité d’une maison estimée à 1 500 euros par mois de valeur locative et que le juge retient un abattement de vingt pour cent, l’indemnité mensuelle ressort à 1 200 euros. Sur trois années d’occupation, la créance de l’indivision atteint 43 200 euros, avant imputation des dépenses justifiées et répartition selon les droits de chacun.
La dette court en principe depuis le début de la jouissance privative et jusqu’à sa fin réelle. La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté le 1er juillet 2026 : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (Cass. 1re civ., 1er juil. 2026, n° 24-20.085). Dans cette affaire successorale entre trois enfants, la cour d’appel avait fixé une indemnité mensuelle de 1 500 euros depuis juillet 2009 et jusqu’au partage, sans réserver le cas où l’occupant libérerait le bien avant. La Cour de cassation censure cette formulation : en statuant sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, les juges ont violé l’article 815-9. Elle reformule elle-même la condamnation en précisant que l’indemnité est due jusqu’au partage ou jusqu’à la remise effective du bien à la disposition de l’indivision. La portée pratique est considérable des deux côtés. Pour l’héritier qui réclame, il faut demander une formule qui court jusqu’à la libération effective, constatée par écrit et par remise des clés, et non jusqu’à une date abstraite. Pour l’occupant qui veut stopper la dette, il faut libérer réellement et prouver la remise à disposition : un départ allégué sans état des lieux, sans restitution des clés et sans information du notaire ne met pas fin au compteur.
Le point de départ se prouve par les mêmes pièces que la jouissance privative : décès suivi d’une installation rapide, constat d’occupation, courriers de réclamation, expertise qui date l’occupation exclusive. Lorsque l’occupation a commencé avant le décès, par exemple avec l’accord du parent de son vivant, le point de départ de l’indemnité au profit de l’indivision se situe en principe au jour de l’ouverture de la succession, sauf convention contraire conclue entre les héritiers depuis. Le terme se prouve par la remise effective : procès-verbal de remise des clés au notaire, état des lieux de sortie, constat de libération, reprise d’une jouissance partagée ou mise en location au profit de l’indivision. Entre ces deux bornes, chaque mois d’occupation privative génère une mensualité d’indemnité. Faites donc établir des constats d’entrée et de sortie, exigez des écrits du notaire, et évitez les arrangements verbaux qui laissent discuter pendant des années la date à laquelle votre frère aurait « vraiment » quitté les lieux.
La répartition de la créance obéit aux droits dans l’indivision. Si vous êtes trois enfants à parts égales et que l’indemnité mensuelle est de 1 200 euros, votre frère doit 1 200 euros par mois à l’indivision, et chacun des trois héritiers, lui compris, a droit au tiers de cette somme dans les comptes. Concrètement, sur un mois, il conserve 400 euros au titre de sa propre part et doit 800 euros aux deux autres. Cette mécanique explique pourquoi l’indemnité n’est pas versée directement à un frère : elle entre dans l’actif partageable, puis s’impute sur les droits de l’occupant. Au jour du partage, le notaire ou le juge diminue la part de votre frère du montant total de sa dette, après déduction des dépenses admises au titre de l’article 815-13 et des charges qu’il a seul exposées pour la conservation. Si sa dette dépasse la valeur de son lot, il devient débiteur du solde envers ses cohéritiers et peut être condamné à payer une soulte. Cette architecture rend l’indemnité redoutable pour l’occupant qui croyait gagner du temps : chaque mois d’occupation sans paiement augmente sa dette et réduit mécaniquement ce qu’il recevra au partage.
La concurrence des sites juridiques grand public décrit la même méthode avec des mots plus simples, et votre dossier doit apporter ce qu’elle n’apporte pas. Le premier site relevé explique que le montant peut être fixé par convention puis, à défaut, par le juge à partir de la valeur locative et d’abattements, avec un exemple chiffré sur dix-huit mois d’occupation. Le deuxième rappelle que le calcul est étranger au rendement effectif du bien et qu’il tient compte de la perte de fruits subie par l’indivision. Le troisième propose une formule pédagogique qui multiplie la valeur locative abattue par la part des autres héritiers, avec un exemple à 1 000 euros de valeur locative et vingt pour cent d’abattement. Ces pages donnent l’ordre de grandeur, mais elles ne plaident pas : elles ne datent pas la jouissance privative au sens de l’arrêt du 26 mars 2025, ne réservent pas la remise effective exigée par l’arrêt du 1er juillet 2026, ne testent pas l’usufruit au sens de l’arrêt du 1er juin 2023, et ne traitent pas la prescription quinquennale des fruits. Votre article d’avocat se distingue précisément sur ces quatre points de contrôle, pièces à l’appui, et c’est ce chiffrage verrouillé qui emporte la décision du juge.
Enfin, anticipez la compensation que votre frère ne manquera pas de réclamer. Rassemblez dès maintenant les appels de charges de copropriété quand le bien s’y trouve soumis, les avis de taxe foncière, les factures d’assurance de l’immeuble, les devis et factures de travaux, les relevés de paiement et les attestations du notaire sur les sommes versées par chacun. Classez ces pièces en trois pochettes : dépenses de jouissance personnelle de l’occupant, qui restent à sa charge ; dépenses nécessaires de conservation, qui ouvrent droit à remboursement ; améliorations, qui s’apprécient à la plus-value au jour du partage. Demandez à l’expert de chiffrer séparément la valeur locative, l’abattement, les dépenses nécessaires et la plus-value, afin que le juge dispose d’une balance lisible. Une créance d’indemnité de 40 000 euros diminuée de 8 000 euros de dépenses nécessaires justifiées laisse un solde net de 32 000 euros au profit de l’indivision : c’est ce solde, documenté ligne à ligne, que le tribunal homologue sans hésitation.
B. Comment obtenir la fixation judiciaire et récupérer votre part au jour du partage à Paris et en Île-de-France
À défaut d’accord, la fixation passe par le juge. La voie la plus rapide, quand la succession est déjà ouverte et le notaire désigné, consiste à saisir le président du tribunal judiciaire en référé ou le juge chargé des opérations de partage pour faire constater la jouissance privative, ordonner une expertise sur la valeur locative et fixer une indemnité provisionnelle. La voie au fond, souvent jointe à l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, permet d’obtenir une condamnation définitive et l’inscription de la créance dans l’état liquidatif. L’assignation doit viser l’article 815-9, décrire les faits d’occupation avec dates et pièces, chiffrer la demande mois par mois à partir d’une estimation, même provisoire, et solliciter l’expertise. Joignez le constat du commissaire de justice, vos demandes d’accès restées sans suite, la correspondance avec le notaire, l’avis de valeur d’un agent immobilier ou mieux une estimation contradictoire, et le décompte des mois réclamés dans la limite de la prescription. Demandez aussi que le jugement précise que l’indemnité court jusqu’à la remise effective du bien à la disposition de l’indivision, selon la formule de l’arrêt du 1er juillet 2026, afin d’éviter tout débat sur la fin de la dette.
L’expertise est le cœur du procès. L’expert désigné convoque les parties, visite la maison, compare avec des locations équivalentes, entend les observations et dépose un rapport qui propose une valeur locative mensuelle et, souvent, un taux d’abattement. Dites à l’expert tout ce qui valorise ou dévalorise : surface réelle, état, chauffage, assainissement, nuisances, occupation partielle ou totale, impossibilité de louer pendant l’occupation. Contestez par écrit, dans le délai fixé, tout point qui vous paraît erroné, en produisant vos propres comparables. Si votre frère refuse l’accès à l’expert, faites-le constater : le juge en tirera les conséquences sur la charge de la preuve et sur les dépens. Une fois le rapport déposé, le notaire commis pour les opérations de partage intègre la créance dans les comptes, impute les dépenses admises, et propose des lots qui tiennent compte de la dette de l’occupant. Si votre frère conteste le rapport, le tribunal tranche et homologue l’état liquidatif rectifié. Chaque étape laisse une trace : ordonnance, rapport, dire, procès-verbal du notaire, jugement. Conservez-les toutes, car elles forment la chaîne qui conduit de l’occupation constatée à la part récupérée.
La récupération s’opère au partage, par imputation et soulte. Le notaire établit la masse partageable en y ajoutant la créance d’indemnité, déduit les dettes de l’indivision et les remboursements dus à chacun, puis compose des lots de valeur égale aux droits. Le lot attribué à votre frère est diminué de sa dette nette d’occupation ; s’il reçoit le bien lui-même, il verse une soulte à ses cohéritiers ; s’il reçoit un autre bien ou une somme, sa part est amputée d’autant. Quand l’occupant refuse le partage amiable, le juge ordonne le partage judiciaire, désigne le notaire, fixe les modalités de la vente par licitation si le bien n’est pas partageable en nature, et statue sur les comptes entre cohéritiers. Pour situer cette action dans la procédure complète et préparer l’assignation, la page consacrée au partage judiciaire de l’indivision successorale bloquée décrit l’enchaînement des décisions, depuis l’ouverture des opérations jusqu’à l’homologation. Et pour être accompagné dans cette procédure par un avocat intervenant sur ces dossiers, la page dédiée au partage successoral à Paris présente l’intervention sur les comptes entre héritiers et le partage judiciaire.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres qui renforcent l’utilité de l’expertise. Les valeurs locatives y sont élevées, de sorte que chaque mois d’occupation privative pèse lourd : une maison de proche banlieue estimée à 2 500 euros par mois de valeur locative génère, même après abattement, une indemnité mensuelle supérieure à 2 000 euros, soit plus de 24 000 euros par an de créance pour l’indivision. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, souvent celui du dernier domicile du défunt à Paris, devant lequel se règlent aussi les demandes de partage et de comptes. Les délais pratiques s’allongent quand l’expertise porte sur un pavillon avec jardin ou des dépendances, car les comparables sont plus rares que pour un appartement : anticipez six à douze mois d’expertise et préparez vos comparables dès l’assignation. Les pièces à préparer suivent le standard francilien : titre de propriété, relevés de charges et de taxes, diagnostics, constats d’occupation, échanges avec le notaire parisien chargé du règlement, et estimation par un professionnel du secteur. Le canal procédural reste le même qu’ailleurs, mais l’enjeu chiffré justifie presque toujours l’expertise judiciaire plutôt qu’une estimation sommaire, car un écart de 300 euros par mois sur cinq ans représente 18 000 euros de part récupérable.
Reste la question du temps : agissez tôt. Adressez une mise en demeure dès que l’occupation exclusive est certaine, en rappelant l’article 815-9, en refusant toute gratuité pour l’avenir et en annonçant la demande d’expertise. Saisissez le notaire par écrit pour qu’il consigne le désaccord et propose une indemnité provisionnelle. Si votre frère ne paie ni ne libère, assignez avant que les années anciennes ne se prescrivent, en visant les cinq dernières années de fruits au titre de l’article 815-10 et l’action personnelle au titre de l’article 2224. Sollicitez une provision substantielle dès le référé, car le juge des référés peut accorder une avance sur la créance quand l’occupation privative n’est pas sérieusement contestable. Et faites constater chaque évolution : remise des clés, déménagement, mise en location, dégradations. Une succession bloquée par un occupant se débloque rarement par la patience : elle se débloque par des écrits datés, une expertise chiffrée et une décision qui impute la dette sur la part de celui qui jouit seul.
Conclusion
Votre frère n’a pas le droit d’occuper seul et sans verser d’indemnité la maison de vos parents décédés pendant que l’indivision dure. L’article 815-9 fait de lui le débiteur d’une indemnité au profit de l’indivision, sauf convention contraire que vous auriez acceptée. La jurisprudence récente verrouille le raisonnement : la jouissance privative suppose une impossibilité pour les autres héritiers d’user du bien, l’indemnité se substitue aux fruits perdus par l’indivision, elle cesse à la remise effective des lieux avant le partage, et elle ne se cumule ni avec un loyer déjà versé en exécution d’un bail ni avec une créance au profit d’une indivision en nue-propriété privée de la jouissance par un usufruit. Le montant se calcule à partir de la valeur locative, abattue de la précarité de l’occupation, mois par mois entre le début prouvé de l’exclusivité et la libération constatée. La créance entre dans l’actif à partager, se compense avec les dépenses nécessaires justifiées, puis s’impute sur le lot de l’occupant, avec soulte s’il le faut. Écrivez tôt au notaire et à votre frère, faites constater l’occupation, demandez l’expertise, assignez en partage avant la prescription, et exigez une condamnation qui court jusqu’à la remise effective. C’est cette chaîne complète, de la preuve à l’imputation, qui transforme une occupation subie en part récupérée.