Un tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements vient de condamner un État étranger à vous verser plusieurs millions d’euros, et cet État possède des comptes, des créances ou des biens à Paris. La question qui se pose alors est simple : comment transformer cette sentence en argent effectivement encaissé sans perdre deux ans dans une procédure d’exequatur inutile, et sans voir votre saisie annulée pour violation de l’immunité d’exécution. La réponse tient en deux temps. D’abord, la sentence rendue sous l’égide du CIRDI bénéficie d’un régime unique en droit français : elle est exécutoire de plein droit, sans exequatur, à la différence des sentences arbitrales ordinaires. Ensuite, l’exécution forcée contre un État étranger reste soumise à un verrou strict : l’autorisation préalable du juge et le respect des biens protégés par l’immunité diplomatique, sous le contrôle exigeant de la Cour de cassation. Ce décryptage détaille la marche à suivre devant les juridictions parisiennes, les pièces à réunir, les biens à viser en priorité et les recours de l’État à anticiper.
I. Faire exécuter une sentence CIRDI à Paris sans passer par l’exequatur ordinaire
A. La sentence CIRDI, un titre exécutoire de plein droit : comment l’exploiter à Paris
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, le CIRDI, a été créé par la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour trancher les litiges entre un investisseur et un État d’accueil. Quand vous obtenez gain de cause devant un tribunal CIRDI, vous ne détenez pas une sentence arbitrale comme les autres. L’article 53, paragraphe 1, de la Convention, dont le texte authentique anglais est publié au recueil des traités des Nations unies (UNTS, vol. 575), pose le principe : la sentence s’impose aux parties et n’est susceptible d’aucun appel ni d’aucun autre recours que ceux prévus par la Convention elle-même, chaque partie devant s’y conformer sauf sursis à exécution décidé dans ce cadre.
Le texte décisif pour votre dossier parisien est l’article 54, paragraphe 1, de la même Convention (texte authentique UNTS, vol. 575) : chaque État contractant, dont la France, reconnaît la sentence comme obligatoire et en assure l’exécution des obligations pécuniaires comme s’il s’agissait d’un jugement définitif rendu par ses propres juridictions. Aucune procédure d’exequatur au fond n’est exigée : le juge français ne rejuge ni le litige ni la sentence, et il ne peut pas refuser l’exécution pour un motif tiré du fond du dossier.
La différence avec une sentence arbitrale ordinaire est majeure et conditionne toute votre stratégie. Pour une sentence rendue sous l’égide de la Chambre de commerce internationale ou d’une autre institution, l’article 1516 du code de procédure civile impose une ordonnance d’exequatur : « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger. » Et l’article 1520 du même code ouvre le recours en annulation dans cinq cas précis : « 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » La décision statuant sur l’exequatur est en outre susceptible d’appel dans le délai d’un mois, en application de l’article 1525 du code de procédure civile : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. » Rien de tout cela ne s’applique à votre sentence CIRDI : l’État condamné ne peut pas saisir le tribunal judiciaire de Paris d’un recours en annulation de droit commun contre elle, et il ne peut pas demander au juge français de contrôler la compétence du tribunal CIRDI ou le respect de la contradiction. Les seuls recours possibles sont internes au système de Washington : l’interprétation, la révision et l’annulation devant un comité ad hoc, dont les motifs sont limitativement énumérés par l’article 52 de la Convention, parmi lesquels le fait que le tribunal ne était pas régulièrement constitué, qu’il a excédé manifestement ses pouvoirs ou qu’un de ses membres s’est rendu coupable de corruption.
Ce régime dérogatoire ne supprime toutefois pas toute démarche à Paris. L’article 54 de la Convention précise que l’exécution s’effectue selon la législation de l’État sur le territoire duquel elle est poursuivie, et son article 55 ajoute une réserve explicite (texte authentique UNTS, vol. 575) : l’article 54 ne déroge en rien au droit applicable dans chaque État contractant en matière d’immunité d’exécution. Autrement dit, l’immunité d’exécution de l’État étranger subsiste intégralement : la sentence est exécutoire sans exequatur, mais chaque mesure de saisie à Paris doit respecter les règles françaises de l’immunité, qui sont sévères. C’est là que se gagnent ou se perdent les dossiers, et c’est l’objet de la seconde partie de ce guide. Retenez dès maintenant la logique d’ensemble : rapidité sur la reconnaissance du titre, prudence maximale sur le choix des biens saisis.
En pratique parisienne, cette première étape conditionne aussi le tribunal compétent pour la suite. Le tribunal judiciaire de Paris est la juridiction naturelle pour les mesures d’exécution visant des biens situés dans son ressort, et la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, connaît du contentieux des saisies contre États étrangers. Les décisions rendues dans le long contentieux opposant la société Commisimpex à la République du Congo, exécutées à Paris, montrent que le juge parisien applique ces textes avec une rigueur constante, y compris quand la créance repose sur une sentence arbitrale définitive. Si votre sentence CIRDI vise un État dont les avoirs transitent par des banques établies à Paris, dans les Hauts-de-Seine ou en Seine-Saint-Denis, c’est devant le juge de l’exécution du ressort concerné que les autorisations seront sollicitées, avec un dossier documentaire irréprochable.
B. Faire constater le caractère exécutoire à Paris :pièces à réunir, juge à saisir et sursis à anticiper
Concrètement, pour exécuter votre sentence CIRDI à Paris, vous devez d’abord établir auprès du juge français que le document présenté est bien une sentence rendue en application de la Convention de Washington et qu’elle oblige pécuniairement l’État condamné. La Convention prévoit que la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution fournit au tribunal compétent une copie de la sentence certifiée conforme par le Secrétaire général du Centre. Cette certification du Secrétariat du CIRDI, à Washington, remplace toute légalisation compliquée : conservez l’original reçu, demandez sans attendre les copies certifiées nécessaires pour chaque mesure d’exécution envisagée, et faites traduire la sentence par un traducteur assermenté si elle est rédigée en anglais, car les juridictions parisiennes exigent une version française exploitable. Joignez-y la preuve que la sentence est définitive dans l’ordre CIRDI, c’est-à-dire qu’aucune procédure d’interprétation, de révision ou d’annulation n’est pendante, ou, si une telle procédure existe, l’indication précise de son état d’avancement et de l’existence éventuelle d’un sursis à exécution.
Le juge français saisi d’une demande fondée sur une sentence CIRDI exerce un contrôle limité à l’authenticité du titre. Il vérifie que la copie émane bien du Secrétaire général, que la sentence impose des obligations pécuniaires à l’État visé et que la demande d’exécution entre dans le champ de l’article 54. Il ne recherche pas si le tribunal arbitral était compétent, si la procédure a respecté le contradictoire ou si la solution heurte l’ordre public français : ces contrôles, prévus pour les sentences ordinaires par l’article 1520 cité plus haut, sont écartés par le régime de Washington. Cette limitation du contrôle explique la célérité relative de la procédure : une fois l’authenticité établie, le juge constate le caractère exécutoire et vous pouvez engager les mesures conservatoires ou d’exécution, sous réserve de l’autorisation préalable exigée contre un État étranger, détaillée dans la seconde partie.
Deux écueils doivent être anticipés dès cette étape. Le premier est le sursis à exécution décidé dans le cadre CIRDI. L’article 52 de la Convention permet à chaque partie de demander l’annulation de la sentence par une requête écrite adressée au Secrétaire général, en invoquant un ou plusieurs motifs déterminés : constitution irrégulière du tribunal, excès de pouvoir manifeste, corruption d’un membre du tribunal, violation grave d’une règle fondamentale de procédure ou défaut de motifs. Pendant l’examen de cette demande, l’exécution peut être suspendue. Avant d’engager des frais de saisie à Paris, vérifiez donc auprès du Secrétariat du CIRDI qu’aucun sursis n’est en vigueur : une mesure d’exécution engagée pendant un sursis serait vouée à l’échec et exposerait le créancier à une demande de mainlevée assortie de dommages et intérêts. Le second écueil est la confusion avec le régime des jugements étrangers ordinaires. L’article 509 du code de procédure civile rappelle que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Votre sentence CIRDI n’est pas un jugement étranger soumis à la jurisprudence classique de l’exequatur des jugements : elle relève du régime conventionnel autonome de l’article 54, plus favorable, et votre requête doit le rappeler expressément au juge pour éviter qu’il n’applique par réflexe les grilles de contrôle des jugements étrangers.
Du côté de l’État condamné, les manœuvres dilatoires à prévoir sont connues : dépôt d’une demande d’annulation devant un comité ad hoc pour obtenir un sursis, contestation de l’authenticité des copies produites, argument tiré de l’immunité de juridiction confondue avec l’immunité d’exécution, ou encore invocation d’une immunité absolue qui n’existe plus en droit français depuis l’adoption du dispositif législatif de 2016. Face à ces moyens, votre dossier doit être verrouillé : copies certifiées par le Secrétaire général, attestation d’absence de sursis ou décision de sursis versée au débat en toute transparence, décompte exact des sommes dues en principal, intérêts et frais, et démonstration que la demande porte sur des obligations pécuniaires au sens de l’article 54. Les intérêts moratoires fixés par la sentence courent et gonflent régulièrement le montant recouvrable : actualisez le décompte à la date de chaque requête et joignez le calcul détaillé, car le juge de l’exécution parisien contrôle la liquidité et l’exigibilité de la créance avant d’autoriser une mesure.
II. Saisir les biens de l’État condamné à Paris malgré l’immunité d’exécution
A. Obtenir l’autorisation préalable du juge : comment la demander et l’obtenir à Paris
Aucune saisie, même fondée sur une sentence CIRDI parfaitement exécutoire, ne peut être pratiquée contre un État étranger sans l’aval préalable du juge français. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution l’impose en des termes absolus : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Toute mesure pratiquée sans cette ordonnance est nulle, et l’État débiteur en obtiendra la mainlevée. La requête est présentée au juge de l’exécution dans le ressort duquel se trouve le bien visé : pour un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque dont le siège ou une agence se situe à Paris, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris est compétent, et la procédure, non contradictoire à ce stade, permet d’éviter que l’État ne vide le compte avant la saisie. Votre requête doit identifier précisément le bien, justifier qu’il appartient bien à l’État condamné et non à une entité distincte comme une banque centrale dotée d’une personnalité propre ou une société nationale autonome, et démontrer que l’une des conditions légales d’autorisation est remplie.
Ces conditions figurent à l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que les mesures visant un bien d’un État étranger « ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée ». Dans un dossier CIRDI, la première situation à exploiter est le consentement exprès : de nombreux contrats d’investissement et traités bilatéraux contiennent une clause par laquelle l’État renonce par avance à son immunité d’exécution. Produisez le traité ou le contrat applicable et surlignez la clause, car le juge parisien y est attentif. La troisième branche vise le cas le plus fréquent : vous disposez d’une sentence arbitrale contre l’État, et le bien visé est utilisé à des fins commerciales, par exemple un compte bancaire servant à des opérations de négoce, des loyers d’immeubles privés ou des créances détenues sur des partenaires commerciaux.
La difficulté centrale du dossier réside dans la frontière entre biens commerciaux saisissables et biens souverains insaisissables. Le même article L. 111-1-2 dresse une liste de biens présumés affectés à un service public non commercial, parmi lesquels figurent en premier lieu « Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales » (texte de l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution), suivis des biens militaires, des biens du patrimoine culturel et des archives, des objets d’exposition scientifique ou culturelle non destinés à la vente, et des créances fiscales ou sociales de l’État. Et l’article L. 111-1-3 du même code verrouille les biens diplomatiques : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Pour ces biens-là, une renonciation générale à l’immunité ne suffit pas : il faut une renonciation à la fois expresse et spéciale, c’est-à-dire visant précisément les biens diplomatiques concernés.
Deux arrêts de la Cour de cassation rendus dans le contentieux Commisimpex contre la République du Congo éclairent ce mécanisme et doivent être cités dans votre requête. Le 10 janvier 2018, la première chambre civile a jugé que « ces dispositions législatives, qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale », consacraient un retour à la jurisprudence antérieure après une parenthèse doctrinale, puis a annulé sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé la saisie de comptes de la mission diplomatique et de la délégation auprès de l’UNESCO, en relevant que « la présomption d’affectation à l’accomplissement des fonctions de ces missions diplomatiques est confortée par l’intitulé de ces comptes » et que le créancier n’avait pas rapporté la preuve contraire. Le dispositif est net : « ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2016 » et « DIT n’y avoir lieu à renvoi ». La leçon pour votre dossier CIRDI est directe : ne visez jamais en premier les comptes intitulés au nom d’une ambassade ou d’une délégation, car la présomption d’affectation diplomatique joue contre vous et la preuve contraire est redoutable à rapporter.
Le second arrêt, rendu le 13 mars 2024 par la même chambre, précise l’autre versant du raisonnement et ouvre des perspectives pour les biens non diplomatiques. La Cour y rappelle que « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale », avant d’ajouter que « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution » et de valider la saisie d’un aéronef affecté à la présidence de la République congolaise, au motif que « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat ». Autrement dit, l’exigence de renonciation expresse et spéciale est cantonnée aux biens des missions diplomatiques au sens strict, tandis qu’une renonciation expresse, même générale, suffit pour les autres biens. Si le contrat d’investissement ou le traité applicable à votre sentence CIRDI contient une renonciation expresse de l’État à son immunité d’exécution, elle ouvre la voie à la saisie de tous les biens non diplomatiques, y compris les avoirs commerciaux, les aéronefs gouvernementaux non affectés à une mission, ou les créances détenues sur des cocontractants privés. Les lecteurs qui découvrent ce contentieux à l’occasion d’une sentence rendue contre un État peuvent utilement comparer avec le régime des sentences arbitrales ordinaires exécutées contre un État et ses comptes d’ambassade à Paris, où l’exequatur s’ajoute à l’autorisation de saisir.
B. Choisir les bons biens et tenir face aux recours de l’État : comment sécuriser l’encaissement à Paris
Une fois l’autorisation obtenue, le choix des biens détermine le succès financier de l’opération. La règle d’or, tirée de la jurisprudence parisienne, est de viser en priorité les actifs à usage commercial et d’éviter les comptes à coloration souveraine. Les cibles privilégiées sont les comptes bancaires ouverts au nom de l’État pour des opérations économiques courantes, les créances détenues par l’État sur des sociétés françaises, les loyers d’immeubles parisiens appartenant à l’État et loués à des occupants privés, ou encore les sommes dues par des acheteurs publics français au titre de contrats commerciaux. A l’inverse, les comptes d’ambassade et de délégation, les comptes de banque centrale, les biens militaires, les objets du patrimoine culturel et les créances fiscales doivent être écartés, sauf renonciation expresse et spéciale dûment établie. Avant de viser un compte, faites diligenter une recherche sur son intitulé exact et son fonctionnement : un compte ouvert au nom du Trésor public étranger et alimenté par des recettes commerciales reste contestable par l’État, qui soutiendra qu’il finance des missions souveraines, tandis qu’un compte dédié à une société d’État agissant sur le marché offre un terrain plus solide, à condition de démontrer que la société ne possède pas une personnalité juridique distincte faisant écran.
L’arme la plus efficace pour figer les avoirs avant leur dispersion est la saisie conservatoire. L’article L. 521-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. » Combinée avec l’autorisation préalable du juge, elle permet de rendre indisponible un compte parisien dès l’ordonnance sur requête, avant même tout débat contradictoire. Votre requête doit alors justifier d’une menace sur le recouvrement, par exemple des mouvements de fonds suspects, le rapatriement annoncé des avoirs ou le refus persistant de l’État d’exécuter la sentence malgré des mises en demeure restées sans réponse. Le juge parisien, habitué à ces dossiers, apprécie les pièces concrètes : relevés de mouvements, correspondances officielles de refus de paiement, communiqués annonçant le non-paiement. Une fois la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la banque parisienne, l’État ne peut plus disposer des fonds, et le rapport de force s’inverse : c’est à lui de saisir le juge pour demander la mainlevée, en démontrant l’insaisissabilité du bien.
Les recours de l’État contre vos mesures suivent un schéma récurrent qu’il faut anticiper pièce par pièce. Premier moyen : la contestation de l’autorisation elle-même, par la voie de la rétractation de l’ordonnance sur requête. L’État soutiendra que le bien est affecté à un service public non commercial ou qu’il relève de la protection diplomatique. Votre défense repose sur le dossier constitué en amont : preuves de l’usage commercial du bien, absence d’affectation diplomatique, renonciation expresse figurant au traité ou au contrat. Deuxième moyen : l’invocation d’une procédure d’annulation pendante devant un comité ad hoc CIRDI, avec demande de sursis à exécution. Vérifiez en continu le registre du CIRDI : si un sursis est accordé après vos saisies, l’État en demandera la suspension, mais les mesures déjà pratiquées conservent en principe leurs effets conservatoires jusqu’à la décision du comité. Troisième moyen : l’écran d’une entité distincte. L’État plaidera que le bien appartient à sa banque centrale ou à une société nationale, et non à lui-même. La parade consiste à démontrer la confusion des patrimoines ou l’absence d’autonomie réelle de l’entité, par les statuts, les nominations des dirigeants et les flux financiers. Quatrième moyen, plus politique : l’argument de réciprocité ou de trouble aux relations diplomatiques, que le juge judiciaire écarte en principe, car l’application de la loi française sur l’immunité ne dépend pas de considérations d’opportunité diplomatique.
La dimension parisienne et francilienne du dossier appelle quelques réflexes concrets. D’abord, la compétence territoriale : les banques teneurs de comptes visés sont très souvent établies à Paris, ce qui fonde la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, dont les ordonnances sur requête en matière d’immunité sont régulièrement confirmées par la cour d’appel de Paris. Ensuite, les délais : entre la requête, l’ordonnance, la dénonciation de la saisie et l’audience de contestation éventuelle, comptez plusieurs semaines pendant lesquelles les fonds restent indisponibles, ce qui favorise généralement une négociation transactionnelle avec l’État, souvent désireux d’éviter la publicité d’une saisie. Enfin, la coordination avec d’éventuelles procédures menées dans d’autres places financières : si l’État détient aussi des avoirs à Londres, Genève ou New York, l’exécution parisienne peut être combinée avec des mesures locales, la sentence CIRDI étant exécutoire dans chacun des États contractants selon sa propre législation. La stratégie multi-juridictions accroît la pression et réduit le risque qu’un revers sur un bien parisien compromette l’ensemble du recouvrement.
Conclusion
La sentence CIRDI offre à l’investisseur lésé un avantage considérable : un titre exécutoire de plein droit dans tous les États contractants, sans exequatur ni contrôle au fond par le juge français. Mais cet avantage ne dispense ni de rigueur ni de prudence. A Paris, le succès se joue sur trois points : des copies certifiées par le Secrétaire général et un contrôle du sursis éventuel avant toute mesure, une autorisation préalable du juge sollicitée sur le fondement exact de l’article L. 111-1-2 avec un bien documenté comme commercial, et l’évitement systématique des comptes et biens diplomatiques protégés par l’article L. 111-1-3 sauf renonciation expresse et spéciale. Les arrêts rendus en 2018 et 2024 dans l’affaire Commisimpex balisent ce chemin : sévérité sur les comptes d’ambassade, souplesse encadrée pour les autres biens couverts par une renonciation expresse. Traitez chaque bien comme un dossier à part, vérifiez son usage réel avant de le viser, et privilégiez la saisie conservatoire rapide sur les actifs commerciaux : c’est ainsi qu’une sentence CIRDI devient, à Paris, de l’argent effectivement recouvré.