Invité de L’Heure de vérité sur France 2, le jeudi 8 octobre 2026, Édouard Philippe a précisé la manière dont il entend ouvrir un éventuel quinquennat. Selon les propos rapportés par Le Parisien avec l’AFP, le candidat d’Horizons à l’élection présidentielle a résumé sa méthode d’une formule : « Il faudra aller vite ». Il a décrit une séquence en plusieurs temps : l’élection, la nomination d’un gouvernement, la dissolution de l’Assemblée nationale, puis l’élection d’un nouveau Parlement dans lequel « il faudra obtenir la majorité absolue ». Viendrait ensuite, dès le mois de juillet et l’ouverture de la session extraordinaire, « l’examen d’une vingtaine d’ordonnances », pour que ces textes entrent en vigueur « dès l’automne ». L’objectif affiché est un pays « commandé et gouverné ».
L’annonce pose une question qui dépasse la campagne : un président élu au printemps 2027 peut-il réellement gouverner par ordonnances dès l’été suivant, et à quelles conditions ? Les ordonnances sont prévues par l’article 38 de la Constitution. Elles permettent au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent normalement de la loi, mais seulement après une autorisation votée par le Parlement, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, et dans l’attente d’une ratification. Cet article reconstitue, texte par texte, le calendrier que la Constitution impose entre le second tour du 2 mai 2027 et les premières ordonnances, puis les limites de l’habilitation et les recours ouverts aux personnes, entreprises, syndicats ou associations concernés. Il ne prend aucune position sur le contenu d’un programme qui n’est pas encore publié : il décrit l’état du droit au 9 octobre 2026.
I. Avant la première ordonnance : deux élections à gagner et une loi d’habilitation à faire voter
A. Dissolution, législatives, session extraordinaire : pourquoi juillet 2027 est la date la plus proche possible
Le point de départ est l’Assemblée nationale actuelle. Elle a été élue après un décret du 9 juin 2024 dont l’article 1er tient en une phrase : « L’Assemblée nationale est dissoute ». Les électeurs ont ensuite été convoqués le dimanche 30 juin 2024 pour le premier tour et le dimanche 7 juillet 2024 pour le second. La durée de son mandat est fixée par une loi organique : selon l’article LO 121 du code électoral, « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ». Sans dissolution, l’Assemblée issue des élections de 2024 siégerait donc jusqu’au 19 juin 2029. Un président élu en mai 2027 trouverait face à lui, pendant deux ans, des députés qu’il n’a pas contribué à faire élire, situation que nous analysons dans notre article sur la cohabitation en 2027 et le choix du Premier ministre. C’est pourquoi le scénario d’Édouard Philippe commence par une dissolution.
La dissolution est un pouvoir propre du président de la République : l’article 19 de la Constitution dispense de contreseing les actes pris sur le fondement de l’article 12. Selon l’article 12, le chef de l’État décide « après consultation du Premier ministre » et des présidents des deux assemblées, dont l’avis ne le lie pas. Les élections générales ont lieu entre le vingtième et le quarantième jour qui suivent la dissolution, et la nouvelle Assemblée se réunit de plein droit « le deuxième jeudi qui suit son élection ». Le même article interdit toute nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections. C’est la raison pour laquelle une dissolution décidée par le président sortant avant mai 2027 lierait son successeur, comme nous l’expliquons dans notre analyse du verrou d’un an et des législatives anticipées. Le scénario du candidat suppose donc qu’aucune dissolution n’intervienne d’ici là.
Le calendrier présidentiel, lui, est connu. D’après vie-publique.fr, le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a fixé le premier tour au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai 2027, dates reprises dans notre calendrier de l’élection présidentielle 2027. L’article 7 de la Constitution impose que l’élection ait lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice : le mandat en cours s’achève donc à la mi-mai 2027. Le nouveau président devra alors nommer un Premier ministre, en application de l’article 8, procéder aux consultations prévues par l’article 12, puis signer le décret de dissolution.
Un calcul simple montre ce que permet la Constitution. Une dissolution prononcée le mercredi 19 mai 2027 ouvrirait, pour les élections, une fenêtre allant du 8 au 28 juin ; les deux tours pourraient se tenir les dimanches 13 et 20 juin. Le deuxième jeudi qui suit le 20 juin tombe le 1er juillet 2027. Or, selon l’article 28, la session ordinaire prend fin le dernier jour ouvrable de juin, soit le mercredi 30 juin 2027. La nouvelle Assemblée se réunirait donc hors session ordinaire, et l’article 12 ouvrirait de droit une session de quinze jours. Pour siéger au-delà, le Parlement doit être réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre, « sur un ordre du jour déterminé », par un décret du président de la République, comme le prévoient les articles 29 et 30. Avec une dissolution dès le lundi 17 mai et des élections les 6 et 13 juin, l’Assemblée se réunirait le 24 juin, quelques jours seulement avant la fin de la session ordinaire. Dans tous les cas, juillet serait le premier mois pleinement utilisable : c’est bien la « session extraordinaire » visée par le candidat.
La dissolution de 2024 donne la mesure de ces délais : vingt et un jours ont séparé le décret du 9 juin du premier tour du 30 juin, et vingt-huit jours du second tour du 7 juillet. En 2027, la séquence serait plus dense encore, puisqu’il faudrait, dans la même période, former un gouvernement, mener une campagne législative et préparer le projet de loi d’habilitation. Ce projet ne peut pas être improvisé : l’article 39 impose que les projets de loi soient délibérés en conseil des ministres « après avis du Conseil d’État » avant leur dépôt sur le bureau d’une assemblée.
Reste la condition que le candidat pose lui-même, la majorité absolue, qui a une traduction juridique précise. D’une part, le projet de loi d’habilitation doit être adopté par les deux chambres : l’article 45 organise la navette, la commission mixte paritaire et, en cas d’échec, le dernier mot de l’Assemblée nationale après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, ce qui allonge le calendrier. Le Sénat, qui n’est pas concerné par la dissolution, participe donc pleinement au vote de l’habilitation ; son rôle dans les révisions constitutionnelles et face au référendum est développé dans notre article sur le verrou du Sénat en 2027. D’autre part, l’article 49 permet à l’Assemblée de renverser le Gouvernement par une motion de censure adoptée à la majorité des membres qui la composent, soit 289 voix lorsque les 577 sièges sont pourvus, mécanisme détaillé dans notre article sur la motion de censure. Le Premier ministre peut certes engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte autre qu’un budget, mais une seule fois « par session », et au risque d’une censure. Sans majorité, l’habilitation peut être refusée ou réduite, et le recours aux ordonnances devient incertain.
B. La loi d’habilitation : ce que le Parlement autorise, ce qu’il ignore encore et ce que vérifie le Conseil constitutionnel
L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, « pour l’exécution de son programme », de demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, « pendant un délai limité », des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Le mécanisme repose donc sur deux textes distincts : d’abord une loi d’habilitation, votée par le Parlement, qui ouvre une fenêtre et en fixe les bornes ; ensuite les ordonnances elles-mêmes, adoptées par le Gouvernement à l’intérieur de cette fenêtre. Ce que le candidat présente comme l’examen d’une vingtaine d’ordonnances au mois de juillet correspondrait, juridiquement, à l’examen d’un ou de plusieurs projets de loi d’habilitation. Le Parlement ne vote pas les ordonnances avant qu’elles soient prises : il en autorise le principe, puis se prononce sur leur ratification.
Le Conseil constitutionnel encadre cette autorisation depuis 1977. Dans sa décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, il a jugé que le Gouvernement doit indiquer avec précision au Parlement, lors du dépôt du projet, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre. Sa décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 a ajouté l’exigence de préciser leurs domaines d’intervention. La formule aujourd’hui employée figure dans la décision n° 2017-751 DC, rendue publique le 7 septembre 2017 sur la loi d’habilitation relative au dialogue social : l’article 38 oblige à préciser « la finalité des mesures » et « leur domaine d’intervention », mais n’impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement « la teneur des ordonnances » (paragraphe 2). Autrement dit, les parlementaires votent un cadre, pas un texte : ils savent dans quels domaines et dans quel but le Gouvernement légiférera, sans connaître la rédaction finale des mesures.
Le mot « programme » ne doit pas non plus être lu trop largement. En 2017, les députés requérants soutenaient que le Premier ministre n’avait pas encore présenté son programme au sens de l’article 49, ce qui aurait interdit le dépôt du projet d’habilitation. Le Conseil constitutionnel a écarté l’argument : la notion de programme de l’article 38 n’a pas la même acception que celle de l’article 49, faute de quoi le texte ne laisserait aucune place aux « circonstances imprévues » ni aux situations requérant des « mesures d’urgence » (paragraphe 7). Dans sa décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004, il avait déjà jugé que « l’urgence est au nombre des justifications » que le Gouvernement peut invoquer, l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire pouvant faire obstacle à la réalisation de son programme dans des délais raisonnables (paragraphe 5). La volonté d’agir vite, mise en avant par Édouard Philippe, entre dans ce cadre, sous réserve de la précision exigée pour chaque habilitation.
Les bornes de l’habilitation sont de deux ordres. La première tient aux matières. Le champ de l’habilitation peut comprendre toute matière qui relève du domaine de la loi, ainsi que le rappellent la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 (paragraphe 8) et la décision de 2017 (paragraphe 15). Mais la décision de 2004 précise que l’article 38 n’excepte de la délégation que les domaines réservés par la Constitution aux lois organiques, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale (paragraphe 6). Les ordonnances budgétaires de l’article 47, que nous avons décrites à propos du budget 2027 adopté sans vote, relèvent d’un autre mécanisme, réservé à l’hypothèse où le Parlement ne s’est pas prononcé sur la loi de finances dans le délai constitutionnel. La seconde borne tient au fond : une loi d’habilitation ne saurait avoir pour objet ou pour effet de dispenser le Gouvernement de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle (décision de 1986, paragraphe 14 ; décision de 2017, paragraphe 3), et le législateur reste tenu par ces mêmes règles lorsqu’il ratifie une ordonnance (décision de 2017, paragraphe 4).
Ces limites comptent pour les retraites. Selon Le Parisien, le candidat a expliqué ne s’interdire ni les ordonnances ni le référendum sur ce sujet, tout en annonçant une concertation avec les partenaires sociaux ; son projet est présenté dans notre article sur la réforme des retraites proposée par Édouard Philippe. La dernière réforme de l’âge de départ a été adoptée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : les dispositions qui relèveraient du domaine réservé à ce type de loi ne pourraient pas être prises par ordonnance. À l’inverse, des mesures de protection sociale ont déjà été adoptées de cette manière. La loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 a autorisé le Gouvernement à agir « dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi », notamment par des mesures « Modifiant le mode de revalorisation des pensions de retraite et d’invalidité » servies par le régime général. Sur ce fondement a notamment été prise l’ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l’organisation de la sécurité sociale. La frontière devrait donc être tracée mesure par mesure. Quant au référendum, l’article 11 le limite notamment aux réformes relatives à la politique « économique, sociale ou environnementale » de la nation.
Une fois votée, la loi d’habilitation peut être déférée au Conseil constitutionnel, comme toute loi, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs, en vertu de l’article 61. Le Conseil doit statuer « dans le délai d’un mois », délai ramené à huit jours à la demande du Gouvernement s’il y a urgence. Le précédent de 2017 permet de mesurer la durée réelle de l’ensemble. D’après les travaux préparatoires publiés avec la loi, le projet d’habilitation relatif au dialogue social a été discuté à l’Assemblée nationale du 10 au 13 juillet 2017 et adopté le 13 juillet, après engagement de la procédure accélérée ; le Sénat l’a adopté le 27 juillet ; le texte de la commission mixte paritaire a été voté le 1er août par l’Assemblée et le 2 août par le Sénat. Saisi le 9 août par des députés, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 7 septembre, et la loi a été promulguée le 15 septembre 2017 avec le contreseing du Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe. Les requérants dénonçaient la brièveté des débats et les moyens limités dont auraient disposé « les députés nouvellement élus » : selon le Conseil, ni l’une ni les autres n’avaient fait obstacle à l’exercice effectif du droit d’amendement (paragraphe 9).
La même loi montre comment se fixe le « délai limité » exigé par l’article 38. Ses articles 1er à 5 autorisaient le Gouvernement à agir « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Son article 6 accordait douze mois pour les mesures destinées à harmoniser l’état du droit et à assurer la cohérence des textes. Son article 8 prévoyait, pour chacune des ordonnances, qu’« un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication ». Une vingtaine d’ordonnances supposerait une architecture comparable, éventuellement répartie entre plusieurs lois d’habilitation, avec des délais adaptés à chaque domaine et à l’ampleur des textes à préparer.
II. Après le vote : des ordonnances applicables dès leur publication, mais contestables jusqu’à leur ratification
A. Conseil d’État, conseil des ministres, Journal officiel : comment une ordonnance peut entrer en vigueur dès l’automne
L’article 38 fixe la procédure d’adoption des ordonnances : elles sont prises en conseil des ministres « après avis du Conseil d’État » et entrent en vigueur « dès leur publication ». L’article 13 de la Constitution précise que le président de la République « signe les ordonnances » délibérées en conseil des ministres. Dans sa décision de 1986 sur la loi d’habilitation d’ordre économique et social, le Conseil constitutionnel a relevé que la Constitution ne soumet le recours aux ordonnances à « aucune autre condition » que celles des articles 38 et 13 (paragraphe 3). Dans le scénario décrit par le candidat, où le président et la majorité parlementaire seraient alignés, la signature ne poserait pas de difficulté particulière. Elle redeviendrait un enjeu en cas de cohabitation : le refus de signature opposé en 1986 est analysé dans notre article sur la cohabitation en 2027.
Le délai entre le vote de l’habilitation et les premières ordonnances dépend surtout de la préparation des textes. En 2017, soixante-quatorze jours ont séparé l’ouverture des débats à l’Assemblée, le 10 juillet, de l’adoption des cinq ordonnances du 22 septembre, numérotées de 2017-1385 à 2017-1389, dont la loi de ratification du 29 mars 2018 reprend la liste. Transposé à 2027, un projet d’habilitation examiné au début du mois de juillet pourrait, au même rythme, déboucher sur des ordonnances à la fin du mois de septembre ou au mois d’octobre, ce qui correspond à l’automne annoncé. Ce rythme supposerait toutefois un projet prêt dès la formation du gouvernement, un accord rapide avec le Sénat et une décision du Conseil constitutionnel rendue dans le mois en cas de saisine. Une vingtaine de textes représenterait aussi une charge de rédaction et d’examen plus lourde que les cinq ordonnances de 2017, ce qui peut conduire à échelonner les délais d’habilitation et les dates de publication.
Entrer en vigueur ne signifie pas que toutes les règles s’appliquent le jour même. Une ordonnance peut différer l’application de certaines de ses dispositions. Ainsi, l’article 17 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 rendait certaines règles applicables dès sa publication à plusieurs catégories d’accords collectifs, puis précisait : « Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs ». Des décrets d’application peuvent également être nécessaires, comme le décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 pris pour l’application de deux articles de cette même ordonnance. Pour un salarié, un employeur, un professionnel ou un usager, la date de publication au Journal officiel ne dit donc pas, à elle seule, à partir de quand la règle nouvelle lui sera applicable : il faut lire les dispositions transitoires de chaque texte.
La ratification encadre ensuite la durée de vie de l’ordonnance. Selon l’article 38, les ordonnances « deviennent caduques » si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, rappelée par le Conseil d’État dans sa décision d’assemblée du 16 décembre 2020, l’article précise qu’elles ne peuvent être ratifiées « que de manière expresse ». Si le projet de ratification est déposé à temps, elles demeurent en vigueur même lorsque le Parlement ne s’est pas expressément prononcé, a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 (paragraphe 10). À l’expiration du délai d’habilitation, elles ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui relèvent du domaine législatif. En 2018, la loi de ratification a aussi modifié plusieurs dispositions des ordonnances de 2017, mais le Conseil constitutionnel a censuré quatre articles introduits en première lecture qui ne présentaient « pas de lien, même indirect » avec le projet initial (décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, paragraphe 115). La ratification constitue donc une seconde étape parlementaire, qui peut aussi bien consolider que retoucher les ordonnances.
B. Contester une ordonnance : qui peut agir, devant quel juge et jusqu’à quand
Tant qu’elle n’est pas ratifiée, une ordonnance reste un acte de l’exécutif. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision d’assemblée du 16 décembre 2020, n° 440258 : « les ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution conservent le caractère d’actes administratifs, aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification ». Elles doivent respecter les règles de compétence, de forme et de procédure, les règles et principes de valeur constitutionnelle, les engagements internationaux de la France et, sauf dérogation permise par l’habilitation, les principes généraux du droit ; elles ne peuvent intervenir dans le domaine de la loi, abroger ou modifier des lois que dans la limite de l’habilitation (paragraphe 5). Le Conseil constitutionnel l’avait relevé dès 1999 : l’adoption de textes par ordonnances les fait relever temporairement « du régime contentieux des actes réglementaires » (décision n° 99-421 DC, paragraphe 9).
Le recours se forme directement devant le Conseil d’État. L’article R. 311-1 du code de justice administrative lui confie, en premier et dernier ressort, les « recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». Le délai est celui du droit commun : selon l’article R. 421-1 du même code, la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour une ordonnance, c’est sa publication au Journal officiel qui fait courir ce délai. Le requérant doit justifier que le texte affecte sa situation ou les intérêts qu’il a pour mission de défendre : en 2017 et 2018, ce sont notamment des organisations syndicales qui ont saisi le Conseil d’État contre les ordonnances relatives au travail. Passé ce délai, l’ordonnance peut encore être contestée par voie d’exception, à l’occasion d’un litige portant sur un acte pris sur son fondement, devant toute juridiction, qui peut alors en écarter l’application (décision de 2020, paragraphe 5).
Après l’expiration du délai d’habilitation, le contrôle change de forme pour une partie des griefs. Dans sa décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, puis dans sa décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions d’une ordonnance non ratifiée qui relèvent du domaine législatif doivent être regardées, dès l’expiration de ce délai, « comme des dispositions législatives » au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut alors être contestée « que par une question prioritaire de constitutionnalité » (paragraphe 11 de la décision de juillet). Le Conseil d’État en a tiré les conséquences le 16 décembre 2020 : le grief tiré d’une atteinte aux droits et libertés passe par une question prioritaire de constitutionnalité, transmise au Conseil constitutionnel si ses conditions sont réunies, mais le juge administratif peut toujours annuler l’ordonnance pour d’autres motifs, y compris la méconnaissance d’autres règles de valeur constitutionnelle (paragraphes 7 et 8). Le Conseil d’État a publié une fiche explicative sur ce partage des rôles.
Ce mécanisme a déjà conduit à des annulations. Saisi d’un recours contre l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Après la décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021, qui a déclaré contraire à la Constitution une disposition issue de cette ordonnance en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, il a annulé l’article 7 de l’ordonnance par une décision de Section du 26 juillet 2022, n° 449040. Le contrôle n’est donc pas théorique : une ordonnance mal calibrée peut disparaître de l’ordre juridique, avec un effet rétroactif lorsque le juge l’annule.
La ratification referme, en revanche, la voie du recours direct. Selon la décision d’assemblée de 2020 (paragraphe 12), « la loi par laquelle le Parlement ratifie une ordonnance lui donne rétroactivement valeur législative ». Le recours pour excès de pouvoir devient alors sans objet, et l’ordonnance ne peut plus être utilement contestée qu’au regard des droits et libertés constitutionnels, par une question prioritaire de constitutionnalité, et des engagements internationaux de la France produisant des effets directs. Les ordonnances de 2017 l’ont illustré. Saisi par la Confédération générale du travail d’un recours contre l’ordonnance n° 2017-1385, le Conseil d’État a constaté, le 1er juin 2018 (n° 415064), qu’après la loi du 29 mars 2018 « la légalité de cette ordonnance n’est plus susceptible d’être discutée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir », et a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer.
Pour les personnes et organisations concernées, le calendrier pratique serait donc le suivant. Il faut lire la loi d’habilitation dès son adoption, car la finalité et les domaines qu’elle fixe servent ensuite de mesure au contrôle du dépassement d’habilitation. Il faut ensuite surveiller le Journal officiel et agir dans les deux mois de la publication de l’ordonnance qui les concerne, sans attendre une ratification qui, en 2018, est intervenue un peu plus de six mois après les ordonnances de septembre 2017. La loi d’habilitation elle-même ne peut être contestée par un justiciable qu’au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité limitée aux griefs dirigés contre ses propres dispositions, et non contre le contenu des ordonnances, selon le paragraphe 9 de la décision de juillet 2020. Enfin, tant qu’aucun texte n’est adopté, une promesse de campagne ne peut faire l’objet d’aucun recours : le contrôle juridictionnel porte sur des actes, pas sur des intentions.
Conclusion
La méthode annoncée par Édouard Philippe est compatible avec la Constitution, mais elle dépend d’une succession de conditions que le droit rend visibles. Il faudrait remporter l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, dissoudre l’Assemblée nationale, obtenir aux législatives une majorité absolue, faire adopter par les deux assemblées une ou plusieurs lois d’habilitation suffisamment précises, franchir le contrôle éventuel du Conseil constitutionnel, puis soumettre chaque ordonnance au Conseil d’État avant son adoption en conseil des ministres. Le précédent de 2017, que le candidat a vécu comme Premier ministre, montre qu’un tel enchaînement peut tenir en un été et que des ordonnances peuvent être publiées dès la fin du mois de septembre si chaque étape se déroule sans incident.
Les ordonnances ne dispensent pas pour autant du Parlement : celui-ci fixe le cadre, peut refuser ou restreindre l’habilitation et retrouve la main lors de la ratification. Elles ne dispensent pas non plus du juge : recours devant le Conseil d’État dans les deux mois de la publication, question prioritaire de constitutionnalité après l’expiration du délai d’habilitation, contestation par voie d’exception devant toute juridiction. Le contenu des vingt ordonnances annoncées n’étant pas connu au 9 octobre 2026, leurs effets pour les citoyens, les entreprises et les services publics ne peuvent pas encore être évalués. Ils devront l’être texte par texte, au regard de l’habilitation qui les fondera et des droits que la Constitution garantit.