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Motion de censure : combien de voix faut-il, dans quels délais, et que se passe-t-il si le gouvernement est censuré ?

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Motion de censure : combien de voix faut-il, dans quels délais, et que se passe-t-il si le gouvernement est censuré ?

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Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 ; les députés doivent en commencer l’examen en séance publique le 13 octobre, selon la fiche de vie-publique.fr consacrée au projet de budget. Privé de majorité à l’Assemblée, le gouvernement de Sébastien Lecornu ne pourrait faire adopter ce dernier budget du quinquennat qu’en s’exposant à la censure, relevait Le Monde le 1er octobre 2026. Le risque n’a plus rien de théorique : le 4 décembre 2024, une motion de censure a renversé le gouvernement de Michel Barnier, et le 8 septembre 2025, l’Assemblée a refusé sa confiance à celui de François Bayrou. Depuis l’ouverture de la session ordinaire, le 1er octobre 2026, chaque député dispose de nouveau de son contingent de motions.

Combien de voix faut-il réunir pour renverser un gouvernement ? Qui peut déposer une motion, dans quel délai et combien de fois ? Quelle différence entre la motion déposée à l’initiative des députés, celle qui répond au 49.3 et le vote de confiance ? Et surtout, que se passe-t-il le lendemain d’une censure pour l’État, pour les ministres, pour le budget et pour les électeurs ?

Ce guide, vérifié au 4 octobre 2026 sur la Constitution, les lois organiques, le Règlement de l’Assemblée nationale et la jurisprudence du Conseil d’État, répond à ces questions sans prendre parti. La Constitution fixe les règles du jeu ; il appartient aux seuls députés de décider s’ils s’en servent.

I. Déposer et voter une motion de censure : qui peut le faire, avec combien de voix et dans quels délais

La responsabilité politique du Gouvernement ne s’exerce que devant l’Assemblée nationale, et selon une procédure strictement encadrée. L’article 20 de la Constitution précise que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement » dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. Deux voies mènent à la censure : la motion que les députés déposent de leur propre initiative, dite spontanée, et celle qu’ils déposent en réponse à un engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte, le « 49.3 ». Une troisième procédure, la question de confiance, aboutit au même résultat lorsque le Gouvernement la perd.

A. La motion spontanée : 58 signatures, quarante-huit heures de délai et 289 voix « pour »

Le principe figure au deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution : l’Assemblée nationale « met en cause la responsabilité du Gouvernement » par le vote d’une motion de censure. Seuls les députés peuvent l’initier. Un sénateur, un parti politique, un syndicat ou un collectif de citoyens n’a aucun moyen juridique de provoquer un tel vote ; une pétition peut alerter l’opinion, elle ne déclenche aucune motion.

La première condition tient au nombre de signataires. L’article 49 prévoit qu’une motion n’est recevable que si elle est « signée par un dixième au moins » des membres de l’Assemblée nationale. L’article LO 119 du code électoral fixe le nombre des députés à 577 : il faut donc 58 signatures lorsque tous les sièges sont pourvus. L’article 153 du Règlement de l’Assemblée nationale précise que ce dixième se calcule sur le nombre des sièges effectivement pourvus, avec arrondi à l’unité supérieure. Il ajoute plusieurs règles pratiques : la motion est remise au président de l’Assemblée sous l’intitulé « Motion de censure », suivie de la liste des signatures ; à partir du dépôt, aucune signature ne peut être ni retirée ni ajoutée ; un même député ne peut pas signer plusieurs motions à la fois ; la motion peut être motivée. Concrètement, un groupe qui compte moins de 58 membres ne peut pas déposer une motion avec ses seuls députés : il lui faut obtenir la signature de députés d’autres groupes.

La deuxième condition limite le nombre de motions. Selon l’article 49, sauf lorsqu’il s’agit de répondre à un 49.3, un député ne peut signer « plus de trois motions de censure » au cours d’une même session ordinaire, ni plus d’une au cours d’une même session extraordinaire. La session ordinaire, d’après l’article 28 de la Constitution, commence « le premier jour ouvrable d’octobre » et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. La session 2026-2027 s’est donc ouverte le jeudi 1er octobre 2026 et chaque député peut signer, jusqu’à la fin du mois de juin 2027, trois motions spontanées. Lorsque le Parlement est convoqué en session extraordinaire dans les conditions de l’article 29, le contingent tombe à une motion par député. Hors session, aucune motion ne peut être déposée, rappelle la fiche de vie-publique.fr sur la motion de censure. À l’inverse, une session ne peut pas se refermer sur une motion pendante : selon l’article 51, la clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est « de droit retardée » pour permettre l’application de l’article 49.

La troisième condition est un délai de réflexion. L’article 49 dispose que le vote ne peut avoir lieu que « quarante-huit heures après son dépôt ». Ce délai vise à éviter un vote d’humeur et laisse au Gouvernement le temps de convaincre. Il ne permet pas pour autant de repousser indéfiniment le débat : l’article 154 du Règlement de l’Assemblée confie à la Conférence des présidents le soin de fixer la date de la discussion, qui doit intervenir au plus tard le troisième jour de séance suivant l’expiration des quarante-huit heures. Une motion déposée en juillet 2026 en offre une illustration : selon le compte rendu publié par l’Assemblée nationale, une motion déposée par 58 députés le jeudi 2 juillet 2026 à 14 h 30 a été discutée et votée le lundi 6 juillet. Une fois la discussion engagée, la motion ne peut plus être retirée et elle ne peut faire l’objet d’aucun amendement.

Vient enfin le vote, dont les règles sont conçues pour protéger la stabilité du Gouvernement. L’article 49 prévoit que « Seuls sont recensés les votes favorables » et que la motion ne peut être adoptée qu’à « la majorité des membres composant l’Assemblée ». Deux conséquences en découlent. D’abord, la majorité se calcule sur les membres de l’Assemblée et non sur les présents ou les suffrages exprimés : il faut 289 voix « pour » lorsque les 577 sièges sont pourvus. Ensuite, seuls les partisans de la motion participent au scrutin, qui a lieu par scrutin public ; les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont, selon vie-publique.fr, « réputés soutenir le Gouvernement ». Le 6 juillet 2026, la présidence de l’Assemblée a annoncé une majorité requise de 289 voix ; la motion en a recueilli 132 et n’a pas été adoptée.

La barre est haute, et l’histoire le confirme. Sous la Ve République, une seule motion spontanée a atteint la majorité constitutionnelle : le 5 octobre 1962, 280 députés sur 480 ont censuré le gouvernement de Georges Pompidou pour protester contre le recours au référendum de l’article 11 afin d’instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct, rappelle la fiche de vie-publique.fr. Aucune autre motion spontanée n’a depuis atteint cette majorité : l’opposition en dépose régulièrement pour obtenir un débat solennel et acter son désaccord avec la politique suivie, même lorsqu’elle sait le résultat incertain.

Trois limites complètent ce tableau. Le Sénat ne peut pas renverser le Gouvernement : l’article 49 se borne à permettre au Premier ministre de demander au Sénat « l’approbation d’une déclaration de politique générale », et un vote négatif des sénateurs n’oblige pas le Gouvernement à démissionner, l’article 50 ne visant que l’Assemblée nationale. L’Assemblée elle-même ne peut pas contourner la motion de censure : l’article 34-1 de la Constitution rend irrecevables les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que l’adoption ou le rejet serait de nature à « mettre en cause sa responsabilité », et les déclarations prévues par l’article 50-1 peuvent faire l’objet d’un vote « sans engager sa responsabilité ». Enfin, la censure vise le Gouvernement et non le chef de l’État : selon l’article 67, le président de la République « n’est pas responsable des actes accomplis » en cette qualité, sous réserve de la procédure de destitution prévue par l’article 68, qui obéit à une logique entièrement différente.

B. La motion qui répond au 49.3 et le vote de confiance : deux autres façons de faire tomber un gouvernement

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution inverse la logique. Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, peut engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, le projet est « considéré comme adopté », sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les mêmes conditions que la motion spontanée. En dehors des textes budgétaires, il ne peut recourir à cette procédure que pour un seul autre projet ou proposition de loi par session. Pour le budget, en revanche, la Constitution ne fixe aucune limite : le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur chaque partie et à chaque lecture.

La procédure est rapide. Selon l’article 155 du Règlement de l’Assemblée nationale, le débat sur le texte est immédiatement suspendu pendant vingt-quatre heures. Dans ce délai, une motion signée par un dixième des députés peut être remise au président de l’Assemblée ; son libellé doit viser l’article 49, alinéa 3. Si aucune motion n’est déposée, le président prend acte de l’adoption du texte. Si une motion est déposée, elle suit les règles de la motion spontanée : délai de quarante-huit heures, inscription par la Conférence des présidents, majorité des membres composant l’Assemblée, seuls les votes favorables étant recensés.

Deux différences méritent d’être soulignées. La première tient au contingent : la limite de trois motions par session ordinaire ne s’applique pas aux motions qui répondent à un 49.3, puisque l’article 49 réserve expressément ce cas. Les députés peuvent donc en signer autant que le Gouvernement engage sa responsabilité, sans entamer leur quota de motions spontanées. La seconde tient à l’enjeu : si la motion est adoptée, le Gouvernement doit démissionner et le texte est rejeté ; si elle échoue, le texte est considéré comme adopté sans que les députés se soient prononcés sur son contenu.

Les deux scénarios se sont réalisés récemment. Début décembre 2024, le gouvernement de Michel Barnier a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; deux motions ont été déposées le 2 décembre et examinées le 4 décembre. La première a recueilli 331 voix, et le projet a été considéré comme rejeté, selon vie-publique.fr : c’était la première fois sous la Ve République qu’une motion adoptée après un 49.3 renversait un gouvernement. Un an plus tard, le budget de 2026 a suivi le chemin inverse. Après l’échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre 2025, une loi spéciale a été promulguée le 26 décembre ; en janvier 2026, le Gouvernement a engagé à plusieurs reprises sa responsabilité sur la partie « recettes », puis sur la partie « dépenses » et l’ensemble du texte, et les motions déposées en réponse ont été rejetées. La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026, retrace la fiche de vie-publique.fr consacrée à cette loi.

Le calendrier du budget 2027 explique pourquoi la question revient maintenant. L’article 39 de la loi organique relative aux lois de finances impose le dépôt du projet au plus tard le premier mardi d’octobre ; il a été déposé le 1er octobre 2026, selon la fiche de vie-publique.fr. L’article 47 de la Constitution laisse ensuite quarante jours à l’Assemblée pour se prononcer en première lecture, puis quinze jours au Sénat, et prévoit que, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être « mises en vigueur par ordonnance ». Chaque recours au 49.3 pendant cette période ouvrira un délai de vingt-quatre heures pour déposer une motion. Les conséquences de ces procédures sur l’impôt sur le revenu et les avis d’imposition sont détaillées dans notre article sur les effets d’un budget adopté par 49.3 ou par ordonnances sur vos impôts.

Reste la question de confiance, prévue par le premier alinéa de l’article 49 : le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Ici, l’initiative appartient au Gouvernement et la règle de majorité change : selon l’article 152 du Règlement de l’Assemblée, le vote est émis à la majorité absolue des suffrages exprimés, de sorte que les abstentions ne profitent plus au Gouvernement. Le 8 septembre 2025, la confiance a obtenu 194 voix contre 364, avec 15 abstentions ; François Bayrou a présenté la démission de son gouvernement le 9 septembre, une première sous la Ve République, rappelle vie-publique.fr. Aucun gouvernement n’est tenu de solliciter ce vote, ni à son entrée en fonction ni en cours de mandat : l’usage le dispense de toute investiture systématique, rappelle la fiche de vie-publique.fr sur la désignation du Premier ministre. C’est un choix politique, dont l’échec produit les mêmes effets qu’une censure.

II. Gouvernement censuré : ce qui se passe le lendemain pour l’État, les ministres, le budget et les électeurs

Une censure ne crée pas de vide juridique. La Constitution, les lois organiques et la jurisprudence administrative organisent la transition, du départ du Premier ministre jusqu’à la continuité du budget. Ce qu’elles ne font pas, en revanche, c’est fixer un délai pour nommer un nouveau gouvernement ou imposer une dissolution.

A. Démission obligatoire, affaires courantes et nouveau Premier ministre : ce que dit le droit

La démission n’est pas une option. L’article 50 de la Constitution dispose que, lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre « doit remettre » au président de la République « la démission du Gouvernement ». Le président de la République en tire les conséquences en application de l’article 8 : il « met fin à ses fonctions » sur la présentation, par le Premier ministre, de la démission du Gouvernement. En décembre 2024, Michel Barnier a remis sa démission le 5 décembre, au lendemain du vote, et un décret du même jour, publié au Journal officiel du 6 décembre, a mis fin à ses fonctions et à celles des autres membres du Gouvernement.

Le Gouvernement démissionnaire ne disparaît pas pour autant. Il assure le traitement des affaires courantes jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement, comme l’ont rappelé les pages de vie-publique.fr consacrées à la chute du gouvernement Barnier puis à celle du gouvernement Bayrou. Aucun texte ne définit cette notion : c’est le juge administratif qui en trace les contours, décret par décret, lorsqu’un acte signé pendant cette période est contesté devant lui.

Deux décisions récentes du Conseil d’État montrent où passe la frontière. Le 29 mai 2026, il a jugé qu’un décret du 17 septembre 2024 s’opposant à l’acquisition de la nationalité française par une conjointe de Français relevait « de l’expédition des affaires courantes » ; il a donc écarté le moyen tiré de ce que le nouveau Premier ministre avait seul été nommé à cette date et de ce que le ministre de l’intérieur qui avait contresigné le décret était démissionnaire (CE, 29 mai 2026, n° 498961). À l’inverse, le 27 février 2026, à propos du décret du 30 janvier 2025 relevant progressivement les cotisations de retraite dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, il a relevé que ce texte, eu égard à son objet, « ne pouvait être compétemment signé que par un Gouvernement de plein exercice », tout en admettant que les consultations préalables aient été poursuivies pendant la période de démission (CE, 27 février 2026, n° 502679). Autrement dit, la gestion ordinaire de l’État se poursuit, mais un texte qui, par son objet, engage une politique nouvelle peut exiger un gouvernement de plein exercice.

La situation des ministres qui sont aussi parlementaires ne remet pas en cause la validité de leurs actes. Saisi d’un décret signé à l’été 2024 par un Premier ministre démissionnaire qui avait été élu député, le Conseil d’État a jugé, dans une décision publiée au Recueil Lebon, que l’incompatibilité entre fonctions gouvernementales et mandat parlementaire « ne se résout que par le remplacement de l’intéressé dans son mandat parlementaire » et ne prive pas l’intéressé de ses fonctions gouvernementales ; il a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée et rejeté les requêtes (CE, 18 octobre 2024, n° 496362). Il a statué dans le même sens à propos d’un décret signé le 8 juillet 2024, au lendemain de l’élection du Premier ministre comme député (CE, 8 novembre 2024, n° 496101).

Pour la suite, l’article 8 confie au président de la République le soin de nommer le Premier ministre. C’est un pouvoir propre : l’article 19 de la Constitution dispense ce décret de contreseing, comme le décret de dissolution, et la fiche de vie-publique.fr sur la désignation du Premier ministre souligne que le chef de l’État le choisit librement, sans investiture par l’Assemblée. Aucun texte n’impose de délai pour former le nouveau gouvernement. Après la censure du 4 décembre 2024, le décret du 13 décembre 2024 a nommé François Bayrou Premier ministre, et les ministres l’ont été par un décret du 23 décembre. Rien n’interdit non plus de reconduire le Premier ministre censuré : en 1962, Georges Pompidou est resté Premier ministre après les élections législatives qui ont suivi la censure.

Un électeur peut-il contester devant le juge la nomination d’un Premier ministre ou d’un gouvernement qu’il estime contraire au vote de l’Assemblée ? La réponse est négative devant le juge administratif. Le Conseil d’État juge qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la légalité des actes relatifs « aux rapports d’ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement », au nombre desquels figure le décret relatif à la composition du Gouvernement (CE, 24 mai 2023, n° 465976 ; dans le même sens, CE, 3 août 2021, n° 443899). La sanction de ces choix est politique : une nouvelle motion de censure, ou le verdict des électeurs.

B. Budget, sièges des ministres, dissolution : les conséquences concrètes et leurs limites

Le budget est la première inquiétude lorsque la censure survient à l’automne. Si elle intervient sur un 49.3 engagé sur un texte budgétaire, ce texte est rejeté, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 en décembre 2024. Pour autant, l’État ne s’arrête pas. L’article 47 de la Constitution prévoit que si la loi de finances n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits des services votés. L’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances en organise la mise en œuvre : le Gouvernement peut demander à l’Assemblée, avant le 11 décembre, un vote séparé sur la première partie du budget ; à défaut, il dépose avant le 19 décembre un projet de loi spéciale l’autorisant à « continuer à percevoir les impôts existants » jusqu’au vote de la loi de finances. Les services votés représentent alors « le minimum de crédits » jugé indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics, dans la limite des crédits ouverts par la dernière loi de finances, comme l’expose la fiche de vie-publique.fr consacrée à la loi spéciale de décembre 2025.

Ce mécanisme a servi deux fois de suite. Après la censure du gouvernement Barnier, la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 a autorisé, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l’État et des impositions affectées. Un an plus tard, sans aucune censure, une nouvelle loi spéciale a été promulguée le 26 décembre 2025 après l’échec de la commission mixte paritaire sur le budget 2026, rappelle la fiche de vie-publique.fr consacrée à cette loi. Une censure peut donc retarder le budget et différer les mesures nouvelles, mais elle n’interrompt ni la perception de l’impôt ni le paiement des dépenses indispensables. Les incidences pratiques pour les contribuables sont détaillées dans notre article sur la loi spéciale et le gel des impôts en l’absence de budget voté.

La censure redistribue aussi des sièges au Parlement, ce qui intéresse directement les élus et leurs électeurs. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de ministre incompatibles avec tout mandat parlementaire. L’article 1er de l’ordonnance du 17 novembre 1958 fait jouer cette incompatibilité un mois après la nomination ; pendant ce délai, le parlementaire nommé ministre ne peut prendre part à aucun scrutin. Le même texte règle le cas d’un gouvernement renversé très vite : « Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l’expiration dudit délai ». Les ministres d’un gouvernement renversé moins d’un mois après sa nomination conservent donc leur mandat parlementaire sans avoir été remplacés.

Dans les autres cas, le parlementaire devenu ministre a été remplacé et retrouve son siège après la chute du gouvernement. Selon l’article LO 176 du code électoral, « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Le suppléant qui siégeait à leur place perd alors le sien ; les règles applicables au rôle du suppléant d’un député sont détaillées dans un article dédié.

La règle est identique pour les sénateurs : l’article LO 319 la pose pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire, et l’article LO 320 précise pour ceux élus à la représentation proportionnelle : « A l’expiration du délai d’un mois, le sénateur reprend l’exercice de son mandat ».

Quant aux anciens ministres qui ont été remplacés dans un mandat parlementaire, une fonction de représentation professionnelle ou un emploi public, l’article 5 de la même ordonnance leur accorde une indemnité égale à leur traitement de ministre : « Cette indemnité est versée pendant trois mois, à moins que l’intéressé n’ait repris auparavant une activité rémunérée ». Elle est exclue si l’intéressé a omis de déclarer tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les montants en jeu sont présentés dans notre article sur le traitement des ministres et leur indemnité après la fin des fonctions.

Une censure entraîne-t-elle des élections ? Pas automatiquement. L’article 12 de la Constitution permet au président de la République, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ; c’est une faculté, jamais une obligation. En 1962, le général de Gaulle a répondu à la censure en dissolvant l’Assemblée le 9 octobre. En 2024 comme en 2025, les gouvernements renversés ont été remplacés sans dissolution. Si le chef de l’État y recourait, les élections générales auraient lieu entre vingt et quarante jours après la dissolution, et aucune nouvelle dissolution ne serait possible « dans l’année qui suit ces élections ». La dernière dissolution, prononcée par le décret du 9 juin 2024, a été suivie d’élections les 30 juin et 7 juillet 2024 ; le délai d’un an qui en résultait a expiré en juillet 2025. Une dissolution prononcée à l’automne 2026 ferait toutefois naître un nouveau verrou d’un an qui s’imposerait au président élu au printemps 2027. Les enjeux de ce scénario, et les démarches qu’il imposerait aux électeurs et aux candidats, sont analysés dans notre guide sur les règles d’une dissolution de l’Assemblée avant 2027.

Pour les électeurs, la censure ne modifie enfin ni le mandat du président de la République ni le calendrier de l’élection présidentielle : le chef de l’État n’est pas responsable devant l’Assemblée, et une motion vise uniquement le Gouvernement. Elle ne change pas davantage les règles de l’élection présidentielle à venir, présentées dans notre article sur le calendrier des candidatures à la présidentielle 2027. Les seules élections qu’une censure peut provoquer sont des élections législatives anticipées, et elles dépendent de la seule décision du chef de l’État.

Conclusion

La motion de censure obéit à des règles simples mais exigeantes. Elle doit être signée par un dixième des députés, soit 58 lorsque les 577 sièges sont pourvus ; elle ne peut être votée que quarante-huit heures après son dépôt ; elle n’est adoptée que si elle réunit la majorité des membres composant l’Assemblée, soit 289 voix « pour », les abstentions bénéficiant au Gouvernement. Chaque député peut en signer trois par session ordinaire et une par session extraordinaire, sans limite lorsqu’il s’agit de répondre à un 49.3, qui ouvre un délai de vingt-quatre heures pour déposer une motion. La question de confiance, votée à la majorité des suffrages exprimés, produit les mêmes effets lorsqu’elle est perdue.

Le lendemain d’une censure, le Premier ministre doit remettre sa démission ; le Gouvernement expédie les affaires courantes sous le contrôle du Conseil d’État, qui peut exiger un gouvernement de plein exercice pour les textes engageant une politique nouvelle ; le président de la République nomme librement un nouveau Premier ministre, sans délai imposé et sans que ce choix puisse être contesté devant le juge administratif. Les ministres parlementaires qui avaient été remplacés retrouvent leur siège un mois après la fin de leurs fonctions, le budget continue de s’exécuter grâce à la loi spéciale et aux services votés, et la dissolution reste une faculté du chef de l’État, encadrée par le verrou d’un an.

Avec l’examen du projet de loi de finances pour 2027 à partir du 13 octobre 2026, ces règles pourraient trouver à s’appliquer dans les prochaines semaines. Leur issue dépendra du vote des députés ; leur cadre, lui, est fixé par la Constitution.

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