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Fiscalité des expatriés au Cameroun : résidence à Douala et Yaoundé, revenus professionnels, patrimoine et convention de 1976

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fiscalité des expatriés au Cameroun : résidence à Douala et Yaoundé, revenus professionnels, patrimoine et convention de 1976

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Fiscalité des expatriés au Cameroun : résidence à Douala et Yaoundé, revenus professionnels, patrimoine et convention de 1976

I. Détermination du statut fiscal et imposition des revenus professionnels au Cameroun

A. Critères de domiciliation et primauté de la convention franco-camerounaise du 21 octobre 1976

L’installation professionnelle d’un contribuable français au Cameroun soulève la question centrale de sa qualification fiscale au regard des deux souverainetés étatiques. En droit fiscal interne français, l’assujettissement personnel repose sur l’article 4 A du Code général des impôts (CGI art. 4 A), qui dispose que les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Pour définir ce rattachement, l’article 4 B du même code (CGI art. 4 B) retient quatre critères alternatifs fondés sur le foyer d’habitation permanent, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques. Or, lorsqu’un salarié ou cadre transfère son activité vers Douala ou Yaoundé, les autorités fiscales camerounaises appliquent simultanément leur droit national, créant un risque de double résidence. À cet égard, les conflits d’assujettissement sont résolus par la primauté des traités internationaux sur la loi nationale, conformément à l’article 55 de la Constitution (Constitution art. 55). Entre Paris et Yaoundé, le texte directeur est constitué par la convention fiscale signée le 21 octobre 1976, dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 78-658 du 22 juin 1978 et publiée par le décret n° 79-768 du 6 septembre 1979. Ce traité a été complété par l’avenant du 31 mars 1994 approuvé par la loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 et publié par le décret n° 97-63 du 22 janvier 1997, puis par l’avenant du 28 octobre 1999 approuvé par la loi n° 2002-1031 du 6 août 2002 et publié par le décret n° 2003-29 du 6 janvier 2003. L’administration fiscale commente ces règles dans sa doctrine officielle BOI-INT-CVB-CMR-20120912. Dès lors, les critères conventionnels prévalent sur le droit interne pour départager les souverainetés fiscales concurrentes.

Or, l’application de la convention fiscale bilatérale obéit à un principe prétorien constant de subsidiarité qui gouverne l’office du juge de l’impôt en matière internationale. Le juge ne peut fonder une taxation sur une stipulation conventionnelle sans constater au préalable l’existence d’une base légale en droit interne. Dans une décision de principe relative à l’application de la convention franco-camerounaise, le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 407903 a solennellement affirmé : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et si, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale, il appartient néanmoins au juge, après avoir constaté que les impositions qu’une entreprise a supportées dans un autre Etat du fait des opérations qu’elle y a réalisées seraient normalement déductibles de son bénéfice imposable en France en vertu de la loi fiscale nationale, de faire application, pour la détermination de l’assiette de l’impôt dû par cette entreprise, des stipulations claires d’une convention excluant la possibilité de déduire l’impôt acquitté dans cet autre Etat d’un bénéfice imposable en France. » En conséquence, l’administration doit vérifier si un contribuable relève de l’article 4 B du CGI avant d’examiner si le traité franco-camerounais lui confère la qualité de résident camerounais. Par ailleurs, lorsqu’un Français s’installe avec sa famille à Douala, le centre de ses intérêts vitaux bascule au Cameroun. Dès lors, la France perd son droit d’imposition globale sur ses revenus mondiaux et ne peut taxer que ses revenus de source française.

À cet égard, la qualification du foyer permanent d’habitation constitue le premier critère dirimant prévu par l’article 2 de la convention franco-camerounaise de 1976. Si le contribuable dispose d’un logement permanent à sa disposition effective au Cameroun et n’en conserve aucun en France, sa résidence conventionnelle est fixée à Douala ou Yaoundé. En revanche, si une habitation permanente subsiste sur le territoire métropolitain, le rattachement s’opère selon le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu des relations personnelles et économiques les plus étroites. Dans les situations où le cadre expatrié conserve des attaches patrimoniales dans l’Hexagone, la complexité des critères requiert souvent l’assistance d’un avocat fiscaliste afin de sécuriser le dossier probatoire face aux services de contrôle. Or, la charge matérielle de la preuve du transfert effectif de résidence incombe principalement au contribuable qui se prévaut du statut de non-résident. Par ailleurs, l’article 12 du Code général des impôts (CGI art. 12) prévoit que l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. En conséquence, un assujettissement personnel en France ne peut être maintenu que si l’administration démontre l’absence de rupture des liens matériels avec le territoire métropolitain. Dès lors, l’analyse minutieuse des faits d’expatriation conditionne la protection offerte par la convention fiscale de 1976.

Par ailleurs, les expatriés doivent prêter une attention rigoureuse à la qualification juridique de leurs fonctions exercées au sein des filiales camerounaises de groupes internationaux. En effet, l’exercice d’un mandat social ou de responsabilités de direction peut inciter l’administration française à invoquer le critère de l’activité professionnelle principale pour tenter de maintenir le domicile fiscal en France. Or, les stipulations conventionnelles de l’article 2 prévalent sur l’article 4 B du CGI et neutralisent cette présomption interne dès lors que le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux se trouvent situés à Douala. À cet égard, les attestations de résidence délivrées par la Direction Générale des Impôts du Cameroun, les baux d’habitation, les factures locales et les justificatifs de scolarisation des enfants constituent des pièces indispensables pour repousser les prétentions de Bercy. En conséquence, l’expatrié qui organise méthodiquement ses preuves documentaires s’assure une reconnaissance incontestable de son statut conventionnel de non-résident fiscal français. Dès lors, la primauté du traité de Yaoundé protège efficacement les contribuables contre toute tentative de double imposition de leurs revenus d’activité.

B. Régime fiscal des salaires, primes d’expatriation et règles d’élimination de la double imposition

L’imposition des rémunérations perçues par les salariés et cadres expatriés au Cameroun relève des stipulations de l’article 18 de la convention fiscale du 21 octobre 1976. Ce texte consacre le principe traditionnel de l’imposition dans l’État où l’activité salariée est effectivement exercée, réservant ainsi le pouvoir fiscal au Cameroun pour les missions accomplies sur son territoire. Toutefois, une exception dite règle des 183 jours permet le maintien de l’imposition exclusive en France si le salarié séjourne au Cameroun pendant une période n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale, à la condition que les rémunérations soient payées par un employeur non résident du Cameroun et ne soient pas supportées par un établissement stable situé dans cet État. Or, dans la majorité des expatriations industrielles, maritimes ou de services à Douala, le séjour dépasse largement ce seuil temporel ou la rémunération est supportée par une structure locale. Dans une affaire majeure portant sur les détachements professionnels et la portée des conventions bilatérales, le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718 a précisé la portée des règles d’exonération et de crédit d’impôt : « Ces éléments démontrent que le lien contractuel durant la période de détachement est maintenu entre M. A… et la société suisse Ovivo Switzerland AG, la circonstance que les rémunérations versées à M. A… dans le cadre de son détachement ont été supportées par la société Aqua Engineering GmbH et que les prestations qu’il a fournies bénéficiaient à cette filiale d’une société autrichienne constituant une simple adaptation des conditions de travail de l’intéressé, sans incidence sur la qualité de son employeur. » La haute juridiction a également jugé de manière décisive que : « Il résulte de ces stipulations que l’octroi de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Emirats arabes unis. » En conséquence, lorsque la convention bilatérale prévoit un crédit d’impôt conventionnel, son imputation en France ne peut être refusée au seul motif que l’État de source n’aurait pas effectivement liquidé d’impôt sur les revenus professionnels concernés.

Par ailleurs, les salariés maintenant leur domicile fiscal en France mais effectuant des séjours prolongés au Cameroun tentent fréquemment d’invoquer le régime d’exonération de l’article 81 A du Code général des impôts (CGI art. 81 A). Ce dispositif permet d’exonérer totalement ou partiellement d’impôt sur le revenu français les salaires perçus en contrepartie d’une activité exercée à l’étranger pour le compte d’un employeur établi en France ou dans un autre État de l’Union européenne. Or, le bénéfice de l’exonération totale suppose soit l’assujettissement effectif des rémunérations à un impôt local sur le revenu au Cameroun égal au moins aux deux tiers de l’impôt français, soit l’exercice d’activités spécifiques de prospection minière, pétrolière ou de chantiers de construction pendant plus de 183 jours sur une période de douze mois consécutifs. À cet égard, les ingénieurs pétroliers et techniciens opérant dans le golfe de Guinée ou sur les terminaux de Douala remplissent souvent ces conditions matérielles objectives. En conséquence, leurs salaires peuvent échapper à l’impôt français tout en restant soumis au barème local camerounais. Dès lors, la coordination rigoureuse entre l’article 81 A du CGI et les stipulations conventionnelles de l’article 18 s’avère déterminante pour éviter toute déconvenue fiscale.

En matière d’élimination des doubles impositions, les modalités conventionnelles sont fixées par l’article 26 de la convention du 21 octobre 1976. Pour les personnes résidentes de France percevant des revenus imposables au Cameroun, la France neutralise la double imposition en ouvrant droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt métropolitain, calculé dans la limite de l’impôt français afférent à ces mêmes revenus. Or, l’article 26 paragraphe 1 sous a de la convention stipule expressément que l’impôt camerounais acquitté conformément aux stipulations du traité n’est pas déductible de l’assiette du revenu imposable en France. Cette règle a été directement sanctionnée par le Conseil d’État dans l’arrêt n° 407903 précité, qui rappelle que seules les impositions prélevées en contrariété avec les stipulations conventionnelles peuvent être admises en déduction du bénéfice imposable. Par ailleurs, en ce qui concerne les honoraires et revenus non commerciaux perçus par des consultants indépendants au Cameroun, l’article 93 du Code général des impôts (CGI art. 93) régit la détermination de la base nette imposable. Dans un arrêt portant sur la territorialité des bénéfices non commerciaux, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, n° 19PA03307 a souligné : « En application de ces dispositions, constituent des recettes non commerciales, imposables entre les mains du contribuable au titre d’une année donnée, les sommes effectivement encaissées par l’intéressé au cours de cette année ou celles dont il a disposé avant le terme de cette même année, dès lors que ces sommes constituent la contrepartie de services rendus par le contribuable dans l’exercice de son activité non commerciale, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elles se rattachent à des créances nées au cours de la même année ou au cours d’années antérieures. » Dès lors, les prestations intellectuelles et d’ingénierie exécutées au Cameroun sans base fixe locale restent soumises à un arbitrage conventionnel strict entre les articles 10, 18 et 20 de la convention modifiée par le décret n° 2003-29.

À cet égard, les cadres expatriés doivent également appréhender le traitement spécifique des primes de mobilité, indemnités de logement et avantages en nature accordés à Douala ou Yaoundé. Si le salarié conserve son foyer fiscal en France, l’article 81 A paragraphe II du CGI permet de limiter l’imposition en exonérant les suppléments de rémunération directement liés à l’expatriation. Cette exonération partielle exige que les suppléments soient expressément stipulés par le contrat de travail ou son avenant et déterminés préalablement au séjour à l’étranger. Or, si le salarié devient non-résident fiscal français au sens de la convention de 1976, l’intégralité de sa rémunération de source camerounaise échappe à l’impôt sur le revenu français. En conséquence, les primes et avantages en nature ne sont plus imposables qu’au Cameroun selon les règles du Code général des impôts camerounais. Dès lors, la fixation claire de la date du transfert effectif de résidence fiscale emporte des conséquences financières majeures sur le pouvoir d’achat net du travailleur expatrié.

II. Gestion du patrimoine résiduel français, obligations déclaratives et contentieux fiscal

A. Imposition des revenus de source française, fiscalité immobilière et impôt sur la fortune immobilière

Le départ effectif d’un contribuable pour le Cameroun ne supprime pas l’ensemble de ses obligations fiscales envers l’administration métropolitaine s’il conserve des attaches patrimoniales dans l’Hexagone. En application de l’article 4 A alinéa 2 et de l’article 164 B du Code général des impôts (CGI art. 164 B), les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française. Ce principe de territorialité est parfaitement corroboré par l’article 5 de la convention fiscale franco-camerounaise du 21 octobre 1976, qui attribue expressément à l’État où sont situés les biens immobiliers le droit d’imposer les loyers et revenus fonciers qui en sont issus. Or, pour les non-résidents, l’imposition des revenus fonciers français obéit au régime dérogatoire fixé par l’article 197 A du Code général des impôts (CGI art. 197 A). Ce texte institue un taux minimum de taxation fixé à 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure à un premier seuil légal et à 30 % au-delà, à moins que le contribuable ne justifie que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à ces minima. À cet égard, les expatriés au Cameroun ont l’obligation de déclarer leurs revenus locatifs auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents rattaché à la Direction des impôts des non-résidents (DINR). En conséquence, les déductions pour charges foncières et amortissements doivent être rigoureusement justifiées conformément aux règles applicables en droit interne français. Dès lors, l’éloignement géographique n’exonère nullement le propriétaire de respecter scrupuleusement le calendrier des télé-déclarations métropolitaines.

Par ailleurs, la cession d’actifs immobiliers français par un résident fiscal camerounais déclenche l’application du prélèvement forfaitaire libératoire prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts (CGI art. 244 bis A). Les plus-values immobilières résultant de la vente d’immeubles bâtis ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont assujetties à ce prélèvement au taux proportionnel de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. En outre, le patrimoine immobilier détenu en France reste assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière lorsque sa valeur nette taxable dépasse le seuil légal de 1 300 000 euros. L’article 964 du Code général des impôts (CGI art. 964) et l’article 965 du même code (CGI art. 965) soumettent en effet les non-résidents à raison des seuls biens et droits immobiliers situés sur le territoire national, ainsi que des parts ou actions de structures immobilières à proportion de leur sous-jacent français. Cette taxation des parts sociales détenues par des non-résidents a été confirmée sur le plan judiciaire par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 24-22.185 : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. » Dans le même sens, le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, n° 24/13163 a statué sans équivoque : « Il résulte de ces éléments, qu’en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents néerlandais. » En conséquence, un Français expatrié à Douala qui détient des parts de SCI propriétaires d’immeubles parisiens demeure pleinement redevable de l’IFI en France sur ces actifs.

Or, la détention de comptes bancaires ouverts au Cameroun emporte également des obligations de vigilance lors du retour en métropole ou pour les personnes conservant leur domicile fiscal en France. L’article 1649 A du Code général des impôts (CGI art. 1649 A) impose aux résidents fiscaux français de déclarer, lors de leur déclaration annuelle de revenus, l’ensemble des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au moyen du formulaire n° 3916. Le défaut de souscription de cette déclaration spécifique est sanctionné par l’article 1736 du Code général des impôts (CGI art. 1736), qui prévoit une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros si le compte est détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. À cet égard, la convention franco-camerounaise de 1976 comporte des clauses d’assistance mutuelle en matière fiscale, écartant ainsi le taux majoré d’amende sous réserve de la réciprocité des transmissions. En conséquence, les expatriés qui réintègrent le territoire national doivent régulariser spontanément leurs comptes bancaires camerounais pour prévenir tout litige pénal ou financier. Dès lors, la traçabilité des flux de rapatriement de capitaux depuis Douala vers Paris s’impose comme une précaution indispensable.

Par ailleurs, les revenus de capitaux mobiliers et les dividendes de source française versés à des personnes résidant au Cameroun font l’objet d’une retenue à la source spécifique. Aux termes de l’article 13 de la convention fiscale de 1976, modifié par l’avenant du 28 octobre 1999 publié par le décret n° 2003-29, le taux de la retenue à la source sur les dividendes ne peut excéder 15 % du montant brut des distributions si le bénéficiaire effectif réside au Cameroun. Or, en droit interne français, les dividendes payés à des non-résidents sont en principe passibles de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI au taux de 12,8 %. En conséquence, le taux le plus favorable issu de la loi nationale s’applique au contribuable en vertu du principe de non-aggravation conventionnelle. À cet égard, l’établissement financier payeur en France exige la production d’une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration camerounaise pour appliquer immédiatement le taux conventionnel ou interne réduit. Dès lors, l’anticipation administrative de ces démarches bancaires évite aux épargnants d’avoir à engager une procédure complexe de restitution de retenues excédentaires auprès de la DINR.

B. Procédures de contrôle fiscal, garanties du contribuable et voies de recours contentieuses

La contestation de la résidence fiscale ou de la base imposable par l’administration des impôts expose le contribuable expatrié à des procédures d’investigation intrusives. Le fisc dispose de pouvoirs d’enquête étendus fondés sur le contrôle sur pièces prévu par l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales (LPF art. L. 10), ou sur l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle régi par l’article L. 12 du même livre (LPF art. L. 12). En vertu de l’article L. 16 du LPF (LPF art. L. 16), le vérificateur peut adresser des demandes de justifications relatives aux mouvements bancaires constatés sur des comptes français ou internationaux. Or, la validité des rectifications dépend du respect formel des garanties de notification et du respect du principe du contradictoire. Dans un arrêt portant sur les exigences de notification régulière, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, n° 18BX03434 a affirmé : « Les mentions portées sur ce document sont, en conséquence, suffisamment claires, précises et concordantes pour établir la régularité de la notification. La circonstance que l’administration a fait parvenir par courriel à M. B… et à sa demande, le 18 décembre 2015, une copie de la proposition de rectification est ainsi sans incidence sur la régularité de la notification du document. » Cette jurisprudence démontre que la proposition de rectification adressée à la dernière adresse connue en France par pli recommandé avec avis de réception lie valablement le contribuable, même s’il réside matériellement au Cameroun. En conséquence, tout changement de domicile postal doit être immédiatement notifié aux services fiscaux pour éviter l’expiration fatale des délais de contestation de trente jours prévus par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF art. L. 57).

Lorsque le contribuable expatrié s’abstient de répondre aux mises en demeure de déclarer ses revenus ou son patrimoine, l’administration est en droit de recourir à la taxation d’office prévue par l’article L. 66 du Livre des procédures fiscales (LPF art. L. 66). Cette procédure d’imposition d’office emporte des conséquences procédurales redoutables en inversant la charge de la preuve au détriment du redevable. Dans une décision récente rendue sur ce fondement, la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201 a jugé avec rigueur : « M. A… et Mme D… ayant été régulièrement taxés d’office à l’impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, sur le fondement du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, il leur appartient, en application des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 de ce livre, d’apporter la preuve de l’exagération des impositions en litige. » Ce texte renvoie expressément aux articles L. 193 (LPF art. L. 193) et R. 193-1 du Livre des procédures fiscales (LPF art. R. 193-1), qui subordonnent la décharge à la démonstration comptable irréfutable du caractère exagéré des bases d’imposition. Par ailleurs, en cas de défaut persistant de déclaration après mise en demeure, le fisc applique la majoration de 40 % de l’article 1728 du CGI (CGI art. 1728), assortie des intérêts de retard de l’article 1727 du même code (CGI art. 1727). Or, si le désaccord persiste après la réponse de l’administration, le contribuable peut solliciter la saisine de la commission départementale des impôts directs en application de l’article L. 59 du LPF (LPF art. L. 59). Dès lors, le dialogue procédural contradictoire doit être entretenu avec une diligence constante dès les premiers échanges administratifs.

Par ailleurs, l’exercice d’un contrôle fiscal transfrontalier peut conduire l’administration française à solliciter des renseignements auprès de la Direction Générale des Impôts du Cameroun. Dans cette hypothèse, l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales (LPF art. L. 76 B) oblige le service vérificateur à informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers avant la mise en recouvrement et à les lui communiquer sur sa demande. En outre, le contribuable peut opposer utilement les doctrines administratives publiées sous l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF art. L. 80 A). Sur le terrain du délai de reprise de l’article L. 169 du LPF (LPF art. L. 169), l’ouverture d’une procédure d’élimination de la double imposition suspend le cours de la prescription. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, n° 469789 a ainsi statué au visa de l’article L. 189 A du LPF (LPF art. L. 189 A) : « Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu’en prévoyant que le cours du délai d’établissement de l’imposition est suspendu de la date d’ouverture de la procédure amiable jusqu’au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l’accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes, le législateur a entendu prévenir non seulement les cas de double imposition d’un contribuable mais également les cas d’imposition non conforme aux stipulations d’une convention fiscale bilatérale, notamment celles qui sont relatives à la répartition entre les Etats contractants du pouvoir d’imposer un élément de revenu. » En conséquence, la mise en œuvre de la procédure amiable par la Direction générale des finances publiques suspend le délai de prescription au bénéfice comme au détriment du Trésor public.

À cet égard, la conduite d’une procédure amiable d’élimination de la double imposition est encadrée par la pratique administrative de la Mission d’expertise juridique et économique internationale. Dans une affaire éclairante, la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 2 février 2024, n° 22PA04132 a précisé la portée des accords diplomatiques : « Contrairement à ce que soutient M. A…, en subordonnant la mise en œuvre de l’accord amiable obtenu entre les parties française et luxembourgeoise au désistement et à la renonciation de la part de M. A… à tout recours contentieux en cours ou ultérieur relatif aux rehaussements notifiés par les autorités françaises, la mission d’expertise juridique et économique internationale n’a commis aucune faute de nature engager la responsabilité de l’Etat. » Lorsque le redressement aboutit à une mise en recouvrement, le contribuable doit obligatoirement présenter une réclamation contentieuse préalable auprès de la Direction des impôts des non-résidents conformément à l’article L. 190 (LPF art. L. 190) et à l’article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales (LPF art. R. 190-1). Cette réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt contesté. Or, si le contribuable obtient gain de cause après rejet ou silence de l’administration, il a droit au paiement d’intérêts moratoires de plein droit sur le fondement de l’article L. 208 du LPF (LPF art. L. 208). La Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 2025, n° 24-16.379 a précisé à cet égard : « Il résulte de la combinaison des articles L. 190 et L. 208 susvisés que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires. Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin. » Enfin, en cas de succès devant les juridictions administratives ou judiciaires, le contribuable peut solliciter la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative (CJA art. L. 761-1) ou de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC art. 700). Dès lors, la maîtrise scrupuleuse des étapes contentieuses garantit la pleine préservation des droits financiers de l’expatrié face à l’administration.

Conclusion

La gestion fiscale d’une expatriation au Cameroun, que ce soit dans les pôles économiques de Douala ou dans les structures administratives de Yaoundé, impose une vigilance constante aux frontières du droit interne et du droit international. La convention fiscale bilatérale du 21 octobre 1976, telle que modifiée par ses avenants successifs, offre un cadre protecteur essentiel pour éliminer les risques de double imposition affectant les rémunérations professionnelles et les revenus patrimoniaux. Or, cette protection conventionnelle ne saurait être regardée comme un automatisme exonératoire dispensant le contribuable de sécuriser la matérialité probatoire de son statut de non-résident. La conservation d’actifs immobiliers dans l’Hexagone, la détention de parts de SCI et la liquidation de dividendes maintiennent des obligations déclaratives substantielles auprès de la Direction des impôts des non-résidents. À cet égard, l’anticipation contractuelle des primes d’expatriation, la justification méticuleuse des charges foncières et la déclaration rigoureuse des comptes bancaires constituent les piliers d’une sécurité juridique optimale. En conséquence, les cadres dirigeants et particuliers investisseurs ont tout intérêt à structurer préventivement leur situation transfrontalière pour faire face avec succès aux investigations des services vérificateurs. Dès lors, seule une articulation technique maîtrisée entre la législation métropolitaine et le traité de Yaoundé permet de conjuguer dynamisme professionnel à l’international et sérénité fiscale durable.

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