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Pierre Malinowski condamné en son absence pour les vols des musées de Reims : mandat d’arrêt, opposition et appel

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Maître Hassan KOHEN
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Pierre Malinowski condamné en son absence pour les vols des musées de Reims : mandat d’arrêt, opposition et appel

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Le mercredi 7 octobre 2026, le tribunal correctionnel de Reims a condamné Pierre Malinowski, Franco-Russe de 39 ans installé à Moscou, à cinq ans d’emprisonnement ferme et à 200 000 euros d’amende dans l’affaire des monnaies anciennes disparues des réserves des musées de Reims, selon Le Parisien. Présenté par l’AFP comme un ancien militaire, ancien collaborateur de Jean-Marie Le Pen au Parlement européen et président d’une fondation consacrée aux initiatives historiques franco-russes, il n’a pas comparu et n’était pas représenté par un avocat. D’après le quotidien L’Union, il a été reconnu coupable de complicité de vol d’un bien culturel et d’exportation illégale de biens culturels et de trésors nationaux ; selon France 3 Régions, le tribunal a décerné un mandat d’arrêt contre lui.

Ce jugement de première instance n’est pas définitif. Interrogé par l’AFP avant le procès, Pierre Malinowski a nié avoir commandité ces vols. Tant que la décision peut être contestée, sa culpabilité n’est pas définitivement établie et la présomption d’innocence continue de s’appliquer. Le jugement lui-même n’a pas été publié : son contenu n’est connu qu’à travers les comptes rendus de presse, que nous citons en indiquant leur provenance.

Que signifie une condamnation prononcée en l’absence du prévenu ? Pourquoi un mandat d’arrêt, et que se passerait-il si l’intéressé était un jour interpellé ? Peut-il encore faire opposition ou appel, et dans quels délais ? Quelles peines la loi prévoit-elle pour le vol de biens culturels et l’exportation d’un trésor national, et que reste-t-il à juger ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Ce que le tribunal correctionnel de Reims a jugé le 7 octobre 2026

Pour comprendre la portée du jugement, il faut d’abord rappeler ce que la presse rapporte de l’affaire et des qualifications retenues, puis examiner les deux particularités de l’audience : des débats tenus à huis clos et un prévenu absent, sans avocat pour le représenter.

A. Des monnaies disparues des réserves à la condamnation : complicité de vol de biens culturels et exportation illégale

L’affaire commence en décembre 2023. Lors d’un inventaire, les musées de Reims constatent la disparition de plus de 130 pièces de monnaie, pour la plupart en or et datant en majorité de l’époque romaine, conservées au centre de conservation municipal, selon l’AFP et France 3. Le Parisien et L’Union évoquent 136 pièces provenant du musée Saint-Remi. Leur valeur dépasse 1,1 million d’euros selon l’avocat de la ville cité par l’AFP ; Le Parisien avance un montant approchant 1,5 million d’euros. D’après France 3, le directeur des musées dépose plainte au nom de la ville le 20 décembre 2023, et l’enquête est confiée à la police judiciaire neuf jours plus tard.

L’enquête se concentre rapidement sur des agents de sécurité dont les badges révèlent des accès suspects aux réserves. L’un d’eux, ancien veilleur de nuit, est placé en garde à vue le 22 février 2024 selon France 3 ; il reconnaît être le principal auteur des vols, d’après l’AFP, puis accuse Pierre Malinowski, dont il était alors proche, d’en avoir été l’instigateur et le commanditaire. Il a effectué neuf mois de détention provisoire. Selon L’Union, la période de prévention finalement retenue s’étend de janvier 2020 à décembre 2023, et huit prévenus étaient convoqués devant le tribunal. Les autorités russes ont annoncé en 2025 avoir saisi à Moscou une partie des pièces, que l’AFP dit non restituées à ce jour.

Le jugement du 7 octobre 2026 a condamné l’ancien veilleur de nuit à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, et à 20 000 euros d’amende, un second ancien agent de sécurité à dix-huit mois, dont six mois ferme, et à 10 000 euros d’amende, selon l’AFP. Les autres prévenus, jugés notamment dans un volet de fouilles archéologiques menées sans autorisation selon L’Union, ont été condamnés à des peines avec sursis. Pierre Malinowski a reçu la peine la plus lourde : cinq ans d’emprisonnement ferme et 200 000 euros d’amende.

Selon L’Union, il a été déclaré coupable de « complicité de vol d’un bien culturel » et d’« exportation illégale de trésor national », ainsi que d’exportation illégale de bien culturel ; l’AFP mentionnait, à l’ouverture du procès, des poursuites pour « exportation illégale » et « complicité de vol » de bien culturel. Ces termes renvoient à des incriminations précises.

Le vol est plus sévèrement puni lorsqu’il porte sur un bien culturel. L’article 311-4-2 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le vol d’un bien culturel « qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France », une bibliothèque ou un service d’archives, ou encore dans un lieu dépendant d’une personne publique. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque ce vol est commis avec l’une des circonstances aggravantes énumérées par l’article 311-4. Le même texte ajoute : « Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du bien volé. » Ce texte n’a pas été modifié depuis 2008 et s’applique donc à toute la période de prévention.

L’Union indique que Pierre Malinowski encourait au maximum dix ans d’emprisonnement, ce qui correspond à la forme aggravée du texte. Les comptes rendus ne précisent pas quelle circonstance de l’article 311-4 du code pénal a été retenue. Ce texte vise notamment le vol commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée », ou celui commis « dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ». Ces deux circonstances figuraient déjà, dans les mêmes termes, dans chacune des versions de l’article applicables entre 2020 et 2023 ; les modifications ultérieures, dont la dernière est entrée en vigueur le 20 août 2026, ont porté sur d’autres alinéas.

La complicité obéit à des règles propres. Selon l’article 121-7 du code pénal, est complice celui qui, sciemment, a facilité la préparation ou la consommation d’une infraction par aide ou assistance, mais aussi celui qui a provoqué l’infraction ou donné des instructions : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » C’est cette seconde forme qui correspond au rôle de commanditaire que lui attribue l’ancien veilleur de nuit. Elle suppose davantage qu’un simple encouragement : soit l’un des moyens énumérés par le texte, soit des instructions données pour commettre l’infraction. Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur, puisque l’article 121-6 du code pénal prévoit qu’il est « puni comme auteur ». Le jugement n’étant pas publié, on ignore sur quels éléments le tribunal a fondé sa conviction, alors que l’intéressé conteste ce rôle. Ces distinctions entre l’auteur et le complice sont au cœur de toute défense en matière de vol comme de la défense contre une accusation de complicité d’infraction.

Le second volet relève du code du patrimoine. Aux termes de l’article L. 111-1 du code du patrimoine, sont des trésors nationaux, en premier lieu, « Les biens appartenant aux collections des musées de France », ainsi que les autres biens du domaine public mobilier. L’article L. 114-1 du même code dispose qu’« Est puni de deux années d’emprisonnement et d’une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d’exporter ou de tenter d’exporter » définitivement un tel bien, ou de l’exporter temporairement sans l’autorisation administrative requise ; la même peine frappe l’exportation sans certificat des autres biens culturels protégés. La rédaction de ces deux textes applicable aux faits retenait déjà les collections des musées de France parmi les trésors nationaux et prévoyait les mêmes peines. Selon France 3, l’ancien veilleur de nuit a reconnu avoir apporté les monnaies à Moscou ; c’est ce type de transfert hors du territoire que vise l’incrimination d’exportation illégale.

Lorsque plusieurs infractions sont jugées ensemble, les peines ne s’additionnent pas. L’article 132-3 du code pénal prévoit que, pour des peines de même nature, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le plafond d’emprisonnement était donc celui du vol aggravé de bien culturel, soit dix ans si une circonstance de l’article 311-4 était retenue. Pour l’amende, le plafond atteint au moins 450 000 euros, maximum prévu pour l’exportation illicite, et l’article 311-4-2 permet en outre de porter l’amende du vol jusqu’à la moitié de la valeur des biens volés. L’amende de 200 000 euros reste en deçà de ces plafonds.

Reste la nature de la peine. Selon l’article 132-19 du code pénal, « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Lorsque la partie ferme dépasse un an, l’article 464-2 du code de procédure pénale impose au tribunal de motiver spécialement sa décision « au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.099), la chambre criminelle a précisé que cette motivation doit établir le caractère indispensable de la peine ferme, sans exiger que les juges reprennent les termes de la loi : « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction ». Une peine ferme de cinq ans n’entre pas, en outre, dans le champ de l’aménagement prononcé dès le jugement, réservé aux parties fermes n’excédant pas un an.

B. Un procès à huis clos, sans le prévenu ni avocat pour le représenter

Le procès s’est ouvert le mardi 6 octobre 2026 et s’est achevé le lendemain, deux jours plus tôt que prévu. Selon l’AFP, l’avocate de l’ancien veilleur de nuit a demandé et obtenu le huis clos, en invoquant un risque d’« interférences », voire de « représailles », envers son client, dans un contexte franco-russe sensible ; les autres avocats ne s’y sont pas opposés, d’après ICI Champagne-Ardenne.

La publicité des débats est la règle. L’article 400 du code de procédure pénale ne permet le huis clos que si le tribunal constate dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers, et il doit l’ordonner par un jugement rendu en audience publique. La chambre criminelle en contrôle strictement l’usage. Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 17-82.138), elle rappelle que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi », et censure une décision qui avait ordonné le huis clos à la demande d’une partie sans rechercher elle-même si la publicité présentait l’un des dangers prévus par le texte. Les risques de pression ou de représailles sur un prévenu qui met en cause un tiers peuvent relever de la sérénité des débats ou des intérêts d’un tiers ; le jugement devra l’avoir constaté.

Le huis clos ne couvre pas tout. L’article 400 du code de procédure pénale précise : « Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique. » C’est ce qui explique que les peines aient été connues dès le 7 octobre, alors que la presse et le public n’ont rien entendu des débats.

La seconde particularité tient à l’absence du principal prévenu. Selon l’AFP, Pierre Malinowski a « refusé de comparaître » et ne s’est pas fait représenter ; L’Union rapporte que son avocat n’intervenait plus pour lui. Or la qualification du jugement dépend des conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.

Si la citation lui a été délivrée à personne, ou s’il est établi qu’il en a eu connaissance selon les modalités prévues par le code, l’article 410 du code de procédure pénale prévoit que « le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier ». À l’inverse, selon l’article 412 du même code, « Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut ». Si un avocat s’était présenté pour le défendre, le jugement aurait été contradictoire à signifier ; ce n’est pas le cas, selon la presse.

Pour une personne qui réside hors de France, la citation suit un circuit particulier. L’article 562 du code de procédure pénale dispose : « Si la personne réside à l’étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. » Le procureur en adresse ensuite la copie au ministre des affaires étrangères ou à l’autorité désignée par les conventions internationales. Une citation remise au parquet n’est pas, par elle-même, une citation à personne, et l’article 410 exige que la connaissance de la citation soit établie dans les cas qu’il énumère, par des actes de procédure déterminés. Les comptes rendus disponibles ne disent pas comment la citation a été délivrée. Le jugement peut donc être soit contradictoire à signifier, soit rendu par défaut, et cette distinction commande les recours ouverts comme ce qui se passerait en cas d’arrestation. Ces règles de citation et de représentation, souvent décisives, sont au centre de la défense devant le tribunal correctionnel, que le prévenu soit présent ou non.

II. Mandat d’arrêt, opposition, appel : ce qui peut encore changer

Le jugement de Reims ne produit pas tous ses effets immédiatement. Le mandat d’arrêt permet de rechercher l’intéressé, mais la peine ne sera exécutée qu’aux conditions fixées par la loi, et plusieurs voies de recours restent ouvertes, au condamné comme au ministère public. Le volet civil, lui, n’a pas encore été jugé.

A. Que permet le mandat d’arrêt et que se passerait-il en cas d’arrestation ?

Deux mandats sont évoqués par la presse. L’Union date du 18 avril 2025 un mandat d’arrêt international délivré contre Pierre Malinowski, et Le Parisien écrit qu’il reste « hors d’atteinte » de ce mandat lancé en 2025. France 3 indique par ailleurs que le tribunal a émis un mandat d’arrêt à l’issue du jugement du 7 octobre.

Au stade de l’instruction, l’article 131 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de décerner un mandat d’arrêt contre une personne « en fuite » ou qui « réside hors du territoire de la République ». Dans un arrêt du 14 juin 2022 (n° 21-86.635), la chambre criminelle a jugé que ce mandat peut viser une personne résidant à l’étranger « même si elle n’est pas en fuite », à condition que le juge s’assure que cette mesure de contrainte est « strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction reprochée ». Lorsque l’information se termine par un renvoi devant le tribunal correctionnel, l’article 179 du code de procédure pénale prévoit que, « S’il a été décerné, le mandat d’arrêt conserve sa force exécutoire ». Si le mandat d’avril 2025 a bien été délivré pendant l’instruction, comme la chronologie le suggère, il a donc survécu au renvoi.

Le tribunal dispose de son propre pouvoir. Selon l’article 465 du code de procédure pénale, lorsqu’il s’agit d’un délit de droit commun et que « la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu ». Avec cinq ans ferme, la condition de quantum est remplie. La motivation exigée est autonome : dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-82.965), la chambre criminelle juge que la motivation de l’article 464-2, qui justifie l’absence d’aménagement, « est distincte de celle prévue à l’article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d’un tel mandat ». Dans cette affaire, les juges avaient retenu, pour justifier le mandat, l’absence du prévenu à l’audience et au prononcé, et la nécessité d’assurer l’exécution de la peine au regard de son quantum ; la cassation a porté sur l’absence d’examen de l’aménagement de la peine, non sur ces motifs.

Ce mandat est durable. L’article 465 du code de procédure pénale ajoute : « Le mandat d’arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d’une année d’emprisonnement. » Le tribunal saisi d’une opposition ou la cour saisie d’un appel peuvent toutefois en donner mainlevée par une décision spéciale et motivée, et le mandat continue de produire effet en cas de pourvoi en cassation.

Que se passerait-il si Pierre Malinowski était interpellé, en France ou dans un pays qui accepterait de le remettre ? Tout dépend de la nature du jugement. Pour un jugement rendu par défaut, l’article 465 du code de procédure pénale prévoit que, « Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d’arrêt et qu’il s’agit d’un jugement rendu par défaut », il est fait application de l’article 135-2 du code de procédure pénale. La personne est alors conduite, au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation sauf éloignement important, devant le procureur de la République du ressort de la juridiction de jugement, puis présentée au juge des libertés et de la détention, qui peut « soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement ». Si le jugement n’est pas rendu par défaut, le dernier alinéa du même article écarte ce passage devant le juge des libertés lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté par un jugement contradictoire ou réputé contradictoire, ou lorsque le mandat a été délivré à la suite d’une telle condamnation : « la personne arrêtée est placée en détention provisoire jusqu’à l’expiration des délais de recours et, en cas de recours, jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté ». Dans les deux cas, ce sont les règles de la détention provisoire et de la mise en liberté qui encadrent les premiers jours suivant l’arrestation, comme le détaille notre analyse de l’interpellation sur mandat après un jugement par défaut.

La jurisprudence offre un exemple concret de ce mécanisme. Dans l’affaire jugée par un arrêt du 5 janvier 2022 (n° 21-82.484), un prévenu avait été condamné par défaut en août 2018 à dix ans d’emprisonnement, avec mandat d’arrêt. Interpellé dans un aéroport en février 2020, il avait formé opposition ; le tribunal, statuant contradictoirement, l’avait condamné à neuf ans. L’arrestation ne met donc pas fin au procès : elle ouvre, selon les cas, un nouveau jugement ou l’exercice des recours.

Encore faut-il que l’arrestation soit possible. Le Parisien le décrit, vivant à Moscou, comme hors d’atteinte du mandat, et France 3 précise qu’il a été naturalisé russe en 2022. Le mandat d’arrêt européen ne joue qu’entre États membres de l’Union : l’article 695-11 du code de procédure pénale le définit comme une décision judiciaire émise par un État membre « en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre » d’une personne recherchée. Hors de l’Union européenne, ce mécanisme ne s’applique pas, et la remise dépend de l’État où se trouve la personne. Un séjour dans un pays de l’Union pourrait en revanche donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen. Ces enjeux sont ceux de toute personne visée par un mandat d’arrêt français et installée à l’étranger.

Le temps joue-t-il en sa faveur ? Selon l’article 133-3 du code pénal, « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Le point de départ dépend donc du moment où le jugement de Reims deviendra définitif, ce qui renvoie à sa nature et à sa signification. La prescription peut en outre être interrompue : l’article 707-1 du code de procédure pénale dispose que « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l’application des peines et, pour les peines d’amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution. » Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-83.096), rendu à propos d’une condamnation criminelle prononcée par défaut, la chambre criminelle a rappelé que « le point de départ de la prescription d’une peine ne saurait être fixé à une date antérieure à son prononcé » et que « l’émission d’un mandat d’arrêt européen est l’un des actes interrompant la prescription de la peine ». Une absence prolongée ne garantit donc pas l’effacement de la condamnation.

B. Opposition, appel, intérêts civils : quels délais et que reste-t-il à juger ?

Si le jugement a été rendu par défaut, la voie naturelle est l’opposition. Selon l’article 489 du code de procédure pénale, « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. » L’affaire est alors rejugée par le tribunal, et l’opposition peut être limitée aux dispositions civiles. Les délais sont brefs lorsque le jugement a été signifié à la personne : l’article 491 du même code prévoit « dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire ».

Lorsque la signification n’a pas été faite à la personne, les mêmes délais courent à compter de la signification à domicile, à étude ou à parquet. Mais l’article 492 du code de procédure pénale protège le condamné qui n’a pas eu connaissance de cette signification : s’il s’agit d’une condamnation et que cette connaissance n’est établie ni par un avis de réception, ni par un acte d’exécution, ni par l’avis prévu par le code, « l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable ». Le texte précise que, dans ce cas, « le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance ».

La chambre criminelle apprécie concrètement cette connaissance. Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-81.583), un homme condamné en 2011, avec mandat d’arrêt, avait formé opposition en 2019. Son avocat avait présenté en 2017 une requête en constatation de la prescription de la peine, qui mentionnait la date du jugement et celle de sa signification. La Cour a jugé que cette démarche établissait la connaissance du jugement et que « ladite date constitue le point de départ du délai d’opposition » : l’opposition, tardive, était irrecevable. Une démarche accomplie au nom du condamné peut ainsi suffire à faire courir le délai.

L’opposition impose en outre de comparaître. Selon l’article 494 du code de procédure pénale, « L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée » ; en cas de peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut renvoyer l’affaire et faire rechercher l’opposant. Une opposition formée depuis l’étranger serait ainsi déclarée non avenue si son auteur ne se présentait pas à l’audience fixée.

L’appel obéit à d’autres règles. L’article 498 du code de procédure pénale fixe le délai à dix jours à compter du prononcé pour un jugement contradictoire, mais ce délai ne court qu’à compter de la signification dans plusieurs cas, dont celui du prévenu jugé dans les conditions de l’article 410. Pour un jugement par défaut, l’article 499 du même code prévoit que le délai d’appel « ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode ». La signification doit toutefois être régulière : dans un arrêt du 8 septembre 2026 (n° 25-87.175), la chambre criminelle juge que le délai d’appel d’un jugement contradictoire à signifier ne court qu’« à la condition que cette signification ait été faite régulièrement », et a admis un appel formé plus de sept ans après le jugement parce que la remise à parquet n’était pas justifiée par les diligences requises.

Le ministère public dispose aussi de recours. Le procureur de la République peut faire appel dans les délais de droit commun, et l’article 505 du code de procédure pénale permet au procureur général de « former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision ». Le risque n’est pas symétrique : selon l’article 515 du même code, sur l’appel du ministère public, la cour peut infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », alors que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » À la date de rédaction, aucun appel n’a été rendu public, ni de la part des prévenus, ni de celle du parquet.

Reste le volet civil, qui n’a pas été jugé. Selon L’Union, l’avocat de la ville de Reims, partie civile, a réclamé environ 1,18 million d’euros à trois des prévenus, à savoir Pierre Malinowski et les deux anciens agents de sécurité, et l’audience sur les intérêts civils a été renvoyée au 2 septembre 2027. L’article 464 du code de procédure pénale autorise ce renvoi après le jugement de l’action publique, afin de permettre à la partie civile de justifier ses demandes : « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. » À cette audience, « le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique ».

Si des condamnations civiles sont prononcées, elles pourront être solidaires. L’article 480-1 du code de procédure pénale dispose que « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. » Chacun des condamnés tenus solidairement pourrait alors être recherché pour la totalité des sommes allouées. Le montant pourrait aussi évoluer : L’Union observe que le préjudice serait revu à la baisse si les pièces retrouvées en Russie revenaient à Reims.

Un point de procédure mérite attention pour la suite. Si la décision civile de 2027 était rendue en l’absence de l’intéressé, la protection de l’article 492 ne jouerait pas de la même manière. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 25-83.683), la chambre criminelle juge que le report du point de départ du délai d’opposition, « qui ne bénéficie qu’au prévenu condamné pénalement qui n’a pu être touché en personne, ne s’applique pas aux décisions ne statuant que sur intérêts civils ». Pour une décision limitée aux dommages-intérêts, le délai d’opposition court donc à compter de la signification, même faite à parquet.

Conclusion

Le jugement du 7 octobre 2026 frappe Pierre Malinowski de la peine la plus lourde du dossier des monnaies des musées de Reims : cinq ans d’emprisonnement ferme et 200 000 euros d’amende, pour complicité de vol de biens culturels et exportation illégale de biens culturels et de trésors nationaux, selon la presse. Les textes expliquent ces quanta : jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour le vol aggravé d’un bien culturel conservé dans un musée, une amende pouvant atteindre la moitié de la valeur des biens volés, et 450 000 euros pour l’exportation illicite d’un trésor national. Le jugement, non publié, dira sur quels éléments le tribunal a retenu le rôle de commanditaire que l’intéressé conteste.

Sur le plan procédural, trois questions restent ouvertes. La première porte sur la nature du jugement, contradictoire à signifier ou rendu par défaut, qui dépend de la manière dont la citation a été délivrée à un prévenu résidant à l’étranger et qui commande les recours. La deuxième tient au mandat d’arrêt : il continue de produire effet en cas d’opposition, d’appel ou de pourvoi, sauf mainlevée, et en cas d’interpellation il conduirait soit devant le juge des libertés et de la détention, soit directement en détention jusqu’à l’expiration des délais de recours. La troisième concerne le temps : la prescription de six ans ne commence à courir qu’à compter du jour où la condamnation est définitive et peut être interrompue par les actes tendant à son exécution. S’y ajoute le volet civil, renvoyé au 2 septembre 2027, où la ville de Reims chiffre son préjudice à plus d’un million d’euros.

Aucune de ces étapes n’est acquise à la date de rédaction. Le jugement peut encore être contesté, et l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » À la date de rédaction, aucune décision définitive n’est intervenue, le volet civil reste à juger, et seul le juge, en appel ou sur opposition le cas échéant, dira si la condamnation prononcée à Reims est maintenue.

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