Une machine à sous des années 1970 dans un salon, un bandit manchot chromé repéré sur une plateforme de petites annonces, une machine vidéo sortie d’un casino ou un pachinko japonais livré par bateau : ces appareils attirent les collectionneurs autant que les amateurs de décoration. Les recherches « machine à sous à vendre » ou « machine à sous d’occasion » reviennent plusieurs centaines de fois par mois en France, et les forums de passionnés répètent volontiers que la détention serait libre pour un usage privé, ou qu’il suffirait d’acheter de l’autre côté de la frontière belge. La réponse du droit français est plus nuancée, et sur plusieurs points plus sévère. La loi ne pose pas d’interdiction générale de posséder un tel appareil chez soi. Elle punit en revanche, dans tous les cas, son importation et sa fabrication, puis sa détention dans un lieu public ou ouvert au public, et même, dans un lieu privé, son exploitation ou sa mise à disposition de tiers, avec une confiscation en principe obligatoire. Les machines exploitées par les casinos suivent quant à elles un circuit propre, présenté dans notre article de fond sur les machines à sous au casino, leur taux de redistribution et les droits du joueur.
À la date de rédaction, le 9 octobre 2026, nos recherches dans les bases publiques de jurisprudence n’ont fait apparaître aucune décision publiée concernant un particulier poursuivi pour avoir seulement conservé une machine chez lui. La réponse dépend toujours de l’origine de l’appareil, du lieu où il se trouve et de l’usage qui en est fait, et seul un juge peut trancher un cas particulier. Nous verrons d’abord ce que la loi interdit et ce qu’elle ne vise pas (I), puis les risques concrets au moment d’acheter, de faire jouer ses proches ou de revendre, et les recours en cas de saisie (II).
I. Ce que dit la loi : la machine n’est pas interdite partout, mais presque tout ce qui l’entoure l’est
Le code de la sécurité intérieure ne part pas de la personne du joueur ou du collectionneur, mais de l’appareil. Il le définit de façon très large, puis énumère les comportements punis : importer, fabriquer, détenir, installer, exploiter ou mettre à disposition. Distinguer ces deux étapes permet de savoir, d’une part, si l’objet acheté entre dans le champ du texte et, d’autre part, si l’usage envisagé fait partie des comportements réprimés.
A. Machine à sous, bandit manchot, pachinko : quels appareils la loi vise-t-elle ?
L’article central est l’article L. 324-4 du code de la sécurité intérieure. Il vise « tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l’apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites ». Trois éléments se dégagent de cette définition. Le premier est le hasard : le résultat ne dépend pas, ou pas seulement, de l’habileté du joueur. Le deuxième est l’enjeu, c’est-à-dire la mise d’une pièce, d’un jeton, d’un billet ou d’un crédit acheté. Le troisième est l’avantage, entendu au sens le plus large : de l’argent, des jetons, un lot, un bon d’achat, ou simplement des parties supplémentaires. Le texte décrit ce que l’appareil permet de faire, et non l’usage qu’en fait son propriétaire : une machine conçue pour rendre des pièces selon une combinaison aléatoire reste un appareil visé, même si son propriétaire assure n’y jouer qu’avec sa propre monnaie.
Le bandit manchot à rouleaux et la machine vidéo de casino en sont l’illustration la plus nette. L’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2024, le dit sans détour à son article 68-1 : « Les machines à sous mentionnées au 4° de l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure sont des appareils automatiques de jeux d’argent et de hasard ». Le même article précise qu’après l’introduction d’une pièce, d’un billet, d’un jeton ou d’un ticket, ces appareils permettent « la mise en œuvre d’un système entraînant l’affichage d’une combinaison aléatoire ». Une machine de casino, même ancienne, même vendue comme objet de décoration, répond donc par construction à la définition légale tant qu’elle conserve son programme de jeu, son monnayeur et son dispositif de paiement.
La Cour de cassation a appliqué ce raisonnement à des appareils installés dans des cafés. Dans un arrêt du 24 octobre 2006 (n° 06-80.808), elle a approuvé la condamnation de deux exploitants de jeux automatiques qui avaient placé dans un bar-restaurant de Créteil un vidéo-poker et un flipper de type « Bingo ». Pour la Cour, la condamnation était justifiée parce que le vidéo-poker « est un jeu de hasard, dans lequel le joueur se contente d’appuyer sur un bouton, après avoir inséré une pièce de monnaie, et dont le fonctionnement permet de procurer au joueur un gain en argent ». Elle a expressément statué en faisant abstraction des motifs consacrés au flipper « Bingo », dont la part d’adresse avait été discutée : la qualification d’un appareil qui mêle hasard et habileté n’a donc pas été tranchée par cet arrêt.
Les jeux d’adresse ne sont pas pour autant hors d’atteinte. Le troisième alinéa du même article L. 324-4 étend l’interdiction « aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l’adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu’il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature ». Un flipper classique, qui récompense un bon score par une bille ou une partie supplémentaire, ne relève en principe pas de ce texte, pas plus qu’une borne d’arcade qui ne délivre ni argent, ni lot, ni série de parties. Tout dépend cependant de ses réglages : un appareil d’adresse paramétré pour distribuer des lots, des bons ou plus de cinq parties par mise entre dans le champ de l’interdiction. Les grues et attrape-peluches, qui posent la même question avec des lots en nature, font l’objet d’un régime particulier dans les fêtes foraines, détaillé dans notre article sur les machines à pince et leur légalité en France.
Le pachinko et le pachislot japonais se situent à la frontière des deux catégories. Le pachinko fonctionne avec des billes d’acier que le joueur lance dans un plateau garni de clous ; selon la documentation d’un vendeur japonais qui expédie ces machines dans le monde entier, chaque bille qui tombe dans une poche gagnante déclenche le paiement de billes supplémentaires. Au Japon, le joueur achète ces billes pour jouer. Le pachislot est la version japonaise de la machine à rouleaux. Qu’on rattache ces appareils au hasard, au titre du premier alinéa, ou à l’adresse, au titre du troisième, ils sont conçus pour procurer un avantage, des billes ou des crédits, en contrepartie d’une mise. Chez un particulier français, les billes n’ont aucune valeur monétaire, mais le texte s’attache à ce que l’appareil permet de faire. L’importation d’un pachinko ou d’un pachislot en état de marche pourrait donc être regardée comme celle d’un appareil prohibé. Nous n’avons trouvé, au 9 octobre 2026, aucune décision publiée mentionnant le pachinko dans la base Judilibre, ni pour l’admettre, ni pour l’exclure.
La largeur de cette définition a été contestée. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité qui reprochait au texte, alors numéroté L. 324-2, de ne pas définir précisément les jeux de hasard ou d’adresse visés, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel par un arrêt du 27 mars 2013 (n° 12-85.115), publié au Bulletin. Elle a jugé ces dispositions « rédigées en termes suffisamment clairs et précis pour permettre leur interprétation et leur sanction ». La définition que reproduisait la question figure aujourd’hui mot pour mot à l’article L. 324-4. Concrètement, la discussion ne porte donc pas sur la validité du texte, mais sur l’appareil lui-même : a-t-il une part de hasard, exige-t-il une mise, procure-t-il un avantage ?
C’est là que l’état réel de la machine compte. Un meuble de casino vidé de sa carte de jeu, une machine dont le monnayeur a été retiré et qui ne paie plus rien, un bandit manchot réglé pour fonctionner avec des crédits ajoutés par un bouton, sans pièce ni paiement : chacun de ces appareils pourrait échapper à la définition, faute d’enjeu ou d’avantage. La réglementation des casinos va d’ailleurs dans ce sens puisque, comme on le verra, elle définit la destruction d’une machine comme le retrait de sa carte mémoire et de sa plaque d’identification. À l’inverse, remettre une carte de jeu dans un meuble neutralisé pour lui rendre sa fonction pourrait être regardé comme la fabrication d’un appareil prohibé. Aucune décision publiée ne tranche ces hypothèses, et une affirmation du vendeur ne suffit pas : seule la constatation technique de l’appareil permet de répondre.
B. Importer, fabriquer, installer, faire jouer : ce qui est puni, et ce que le texte ne vise pas
Le premier alinéa de l’article L. 324-4 du code de la sécurité intérieure punit l’importation ou la fabrication de ces appareils de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. Le texte ne distingue ni selon la provenance, ni selon la destination de l’appareil. Faire venir une machine d’Espagne, de Belgique, des États-Unis ou du Japon revient, au sens courant du mot, à l’importer, et le texte ne prévoit aucune exception selon que l’appareil est destiné à être revendu ou gardé dans un salon. L’idée selon laquelle l’ouverture des frontières européennes ferait disparaître cette interdiction ne figure dans aucune décision que nous ayons trouvée, et il serait imprudent de s’y fier.
Le deuxième alinéa de l’article L. 324-4 vise deux séries de comportements. La première concerne les lieux publics : la détention, la mise à disposition de tiers, l’installation et l’exploitation de ces appareils sur la voie publique, dans les lieux publics ou ouverts au public et dans leurs dépendances, même privées. Un bar, l’arrière-salle d’un commerce, un local associatif dont l’accès est ouvert, une salle louée pour une soirée publique entrent potentiellement dans ces catégories, selon les conditions d’accès. La seconde série concerne les lieux privés, et c’est elle qui intéresse directement le collectionneur : le même texte punit aussi « l’exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés ».
Ce qui n’apparaît pas dans cette liste compte autant que ce qui y figure. La simple détention d’une machine dans un lieu privé, pour l’usage de son propriétaire, n’est pas mentionnée parmi les comportements punis. Or, selon l’article 111-4 du code pénal, « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Le collectionneur qui garde chez lui, pour lui-même, une machine acquise en France ne commet donc pas, du seul fait de cette détention, l’infraction prévue par le deuxième alinéa. Cette lecture ne régularise toutefois ni une importation, ni une fabrication, qui restent punies en elles-mêmes.
La frontière avec la mise à disposition de tiers est mince. Le texte n’exige pas que les tiers paient pour jouer, ni que l’organisateur en tire un profit. Sur les forums de collectionneurs, on lit que la détention serait admise pour un usage privé et que seul le fait de faire payer les parties exposerait à des ennuis : la lettre de l’article L. 324-4 est plus large, puisqu’elle vise la simple mise à disposition de tiers dans un lieu privé. Laisser ses invités jouer avec de vraies pièces lors d’une soirée, prêter la machine à un ami pour une fête, ou en louer pour des événements privés, ce sont autant de situations qui correspondent aux termes du texte. Les juridictions pourraient tenir compte des circonstances, mais aucune décision publiée ne dit où s’arrête l’usage personnel.
Cette question doit être distinguée de celle des jeux d’argent entre amis. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard, définis comme « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard ». L’exigence d’une offre au public explique qu’une partie de cartes strictement privée puisse échapper à cette interdiction, comme nous l’expliquons à propos du poker entre amis avec de l’argent. Mais l’infraction propre aux appareils, prévue par l’article L. 324-4, ne pose pas cette condition lorsqu’il s’agit de mettre une machine à la disposition de tiers dans un lieu privé. Celui qui ouvrirait au public, même dans son garage, une salle de jeux avec mises s’exposerait en outre à l’article L. 324-1 du même code, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent en violation de l’article L. 320-1.
Le seul cadre légal d’exploitation des machines à sous reste le casino autorisé. L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure permet d’accorder aux casinos, par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, une autorisation temporaire d’ouvrir au public des locaux spéciaux où sont pratiqués certains jeux, et l’article D. 321-13 range les machines à sous parmi les jeux qui peuvent y être autorisés. Hors de ces établissements, il n’existe pas de régime de déclaration ou de licence qui permettrait à un particulier ou à un commerçant d’en exploiter une. C’est aussi pourquoi les amateurs résidant à Paris, où aucun casino n’est implanté, ne trouvent pas de machine légale dans la capitale, comme le détaille notre article sur l’absence de casino à Paris et les clubs de jeux.
La sanction qui inquiète le plus les collectionneurs est la confiscation. L’article L. 324-13 du code de la sécurité intérieure prévoit, pour les personnes physiques condamnées au titre de ce chapitre, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction et précise : « La confiscation des appareils de jeux est obligatoire ». Il ajoute aussitôt que « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Le même article prévoit d’autres peines complémentaires, comme la fermeture de l’établissement ayant servi aux faits ou l’interdiction d’exercer l’activité en cause, qui visent surtout ceux qui exploitent des machines dans un commerce.
Ces infractions sont intentionnelles. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Les juges apprécient cette intention à partir des faits. Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n° 15-82.587), la chambre criminelle a approuvé la condamnation de sociétés qui avaient placé dans des débits de boissons, notamment en Gironde, des bornes présentées comme des accès à internet. Elle a relevé que le fonctionnement de ces appareils incitait le joueur, « dans la perspective d’un accès aux jeux présenté comme gratuit, à effectuer un versement d’argent constitutif d’un enjeu », et que la cour d’appel avait caractérisé les délits « en tous leurs éléments, tant matériel qu’intentionnel ». La présentation commerciale d’un appareil ne l’emporte donc pas sur son fonctionnement réel. Quant à l’erreur sur la loi, l’article 122-3 du code pénal ne l’admet que si la personne justifie avoir cru, « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte ». Un message de forum ou l’assurance d’un vendeur ne remplit vraisemblablement pas cette condition exigeante.
Les affaires publiées donnent la mesure de ce que la justice poursuit en pratique. Dans l’arrêt de 2006, les deux exploitants avaient été condamnés à six et trois mois d’emprisonnement avec sursis, à 3 000 et 2 000 euros d’amende, avec confiscation des objets placés sous scellés. Dans un arrêt du 9 mai 2019 (n° 17-86.439), la chambre criminelle a statué sur la condamnation, pour association de malfaiteurs, d’un homme lié à un réseau qui, selon les constatations de la cour d’appel, exploitait clandestinement des machines à sous de type Bingo dans une vingtaine de débits de boissons d’Aix-en-Provence et de Marseille ; elle n’a censuré l’arrêt que sur la motivation de la peine d’emprisonnement ferme. Plus récemment, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 25-86.642), rendu au stade de l’instruction, elle a validé un cautionnement de 100 000 euros imposé à une personne mise en examen, présumée innocente, dans une information portant notamment sur des machines à sous dissimulées dans des bornes internet placées dans des débits de boissons. Ces dossiers visent l’exploitation lucrative de machines dans des lieux ouverts au public, et non le collectionneur qui garde un appareil chez lui. Ils montrent cependant avec quelle sévérité la loi traite ces appareils dès qu’ils sortent du cadre strictement personnel.
II. Acheter, faire jouer ses proches, revendre : les risques concrets et les recours
Les règles qui précèdent se traduisent en questions très pratiques à trois moments : avant l’achat, lorsqu’il s’agit de vérifier d’où vient la machine et dans quel état elle se trouve ; pendant la détention, lorsqu’il s’agit de ne pas basculer vers une mise à disposition ; enfin lorsque surgit un problème, qu’il s’agisse d’une saisie, d’une convocation ou d’une revente.
A. Avant d’acheter : d’où vient la machine, et qui l’a fait entrer en France ?
Les machines des casinos français ne sont pas censées finir chez des particuliers. La réglementation organise un circuit fermé. L’article 68-2 de l’arrêté du 14 mai 2007 soumet à l’agrément du ministre de l’intérieur les modèles de machines, leurs fabricants et les sociétés de fourniture et de maintenance, dites SFM, « chargées de l’importation, de la commercialisation et de la maintenance de ces machines ». Selon l’article 68-7 du même arrêté, ces sociétés ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l’état neuf, et les cessions de machines d’occasion entre exploitants de casinos se font sous leur contrôle, avant et après la cession.
La sortie du circuit est tout aussi encadrée. L’article 68-9 de l’arrêté, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er novembre 2024, dispose que « Les casinos ne désirant plus utiliser leurs machines usagées doivent soit les faire exporter, soit les faire détruire par l’intermédiaire des seules SFM ». Il définit la destruction de façon très concrète : « La destruction d’une machine à sous correspond au retrait par une SFM du dispositif électronique nécessaire au fonctionnement du jeu, communément appelé carte mémoire, et de la plaque d’identification de la machine ». L’opération est déclarée au service territorial de police judiciaire et se déroule en présence d’un fonctionnaire de police qui en dresse procès-verbal. Même la défaillance d’un casino ne fait pas tomber ses machines dans le commerce ordinaire : après la liquidation du casino de Grasse, le fournisseur impayé a pu reprendre vingt machines en vertu de sa clause de réserve de propriété, la cour d’appel relevant que ces machines pouvaient être « cédées à l’étranger », solution que la chambre commerciale a validée dans un arrêt du 17 octobre 2018 (n° 17-14.986).
Il en résulte qu’une machine présentée en France comme « sortie de casino » correspond, en pratique, à l’une de trois situations. Dans la première, il s’agit d’un meuble détruit au sens de l’article 68-9, privé de sa carte mémoire et de sa plaque : c’est un objet de décoration, qui ne fonctionne plus comme une machine de jeu. Dans la deuxième, la machine provient d’un casino ou d’un revendeur étranger et quelqu’un l’a fait entrer en France : l’importation est alors l’infraction de celui qui l’a introduite. Dans la troisième, plus rare, l’appareil a quitté le circuit légal sans être ni exporté ni détruit. Avant d’acheter, il est donc utile de demander au vendeur le pays d’achat, l’identité de celui qui a importé la machine et la date de cette importation, une facture d’origine, et de vérifier la présence d’une carte de jeu, d’un monnayeur et d’un dispositif de paiement.
Acheter soi-même à l’étranger change la donne. Celui qui commande une machine à un revendeur belge, allemand ou espagnol, ou un pachinko à un vendeur japonais, puis la fait livrer en France, pourrait être regardé comme l’auteur de l’importation que vise le premier alinéa de l’article L. 324-4, quel que soit l’usage auquel il la destine. La documentation du vendeur japonais déjà cité indique elle-même que les règles de dédouanement varient selon les pays ; elle ne dit rien du droit pénal français des jeux. Les achats groupés proposés sur certains forums, qui rassemblent des commandes auprès d’un importateur européen, ne modifient pas cette analyse : chaque machine finit par entrer en France.
Acheter en France à un particulier qui possède déjà la machine pose moins de difficulté au regard du texte, puisque l’acheteur ne réalise pas d’importation et que la détention privée n’est pas visée. Cette situation ne fait pas disparaître une importation irrégulière antérieure, dont l’auteur reste exposé. Si une enquête venait à viser le vendeur ou un réseau d’importation, les machines vendues pourraient être recherchées comme éléments de preuve. Conserver l’annonce, les échanges, la facture et des photographies de l’état de la machine au moment de l’achat permet de reconstituer l’historique de l’appareil si la question se pose un jour.
Acheter à un professionnel, boutique ou site de vente, ouvre en outre les protections du droit de la consommation. L’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien. Le droit commun va dans le même sens : selon l’article 1112-1 du code civil, « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Une annonce qui affirmerait qu’une machine en état de marche est « 100 % légale en France », sans préciser les limites d’usage ni l’origine de l’appareil, pourrait aussi être examinée au regard de l’article L. 121-2 du code de la consommation, qui qualifie de trompeuse la pratique reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur « les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage ». Ces fondements supposent de prouver ce qui a été dit ou tu, d’où l’intérêt de garder une trace de l’annonce.
Quelques choix réduisent sensiblement le risque. Privilégier une machine déjà présente en France et dont l’historique est documenté. Préférer un appareil neutralisé, sans monnayeur actif ni dispositif de paiement, ou fonctionnant en mode crédit sans mise, ce qui pourrait faire disparaître l’enjeu ou l’avantage exigés par le texte. Ne jamais l’installer dans un lieu ouvert au public ou dans ses dépendances, qu’il s’agisse d’un bar, d’un commerce, d’une salle associative ou d’un local partagé. Ne pas la mettre à la disposition d’autres personnes, même sans leur faire payer les parties. Ces précautions ne constituent pas une autorisation, que la loi ne prévoit pas, mais elles maintiennent la machine dans la seule situation que le texte ne réprime pas : la détention privée, pour soi-même, d’un appareil qui n’a pas été importé par son détenteur.
B. Saisie, poursuites, revente : que faire si la machine pose problème ?
Les difficultés naissent rarement d’un contrôle au domicile d’un collectionneur. Dans les affaires publiées que nous avons lues, elles apparaissent à l’occasion de constatations dans des débits de boissons, d’enquêtes sur des exploitants ou sur des réseaux ; on peut y ajouter la perquisition menée pour d’autres faits ou le conflit de voisinage. Dans une enquête, la machine peut être saisie et placée sous main de justice comme pièce à conviction.
La défense s’organise ensuite autour de quelques questions précises. L’appareil répond-il vraiment à la définition légale, c’est-à-dire repose-t-il sur le hasard, exige-t-il une mise, procure-t-il un avantage, ou, s’il s’agit d’un jeu d’adresse, permet-il de gagner plus de cinq parties par mise, des espèces ou des lots ? Lorsque cette qualification est discutable, il est préférable de solliciter tôt une expertise technique : dans l’affaire jugée en 2006, la cour d’appel avait relevé que les prévenus n’en avaient pas demandé, et la Cour de cassation s’est contentée de la description du vidéo-poker figurant au dossier. Viennent ensuite la nature du lieu, domicile strictement privé ou lieu ouvert au public, l’usage de la machine, personnel ou partagé, et son origine, c’est-à-dire l’identité de celui qui l’a fait entrer en France. Les déclarations faites lors d’une audition libre ou d’une garde à vue pèsent lourd sur ces points, notamment sur l’origine de l’appareil. Lorsque des poursuites sont engagées, l’affaire relève du tribunal correctionnel, dont nous présentons la procédure sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.
Le sort de la machine se joue sur un autre terrain. En cas de condamnation, la confiscation des appareils est obligatoire, sauf décision spécialement motivée prévue par l’article L. 324-13 : celui qui souhaite conserver un appareil de collection doit donc présenter au tribunal des éléments concrets sur les circonstances et sur sa personnalité. Au cours de l’enquête, en l’absence de poursuites, ou lorsque la juridiction saisie ne s’est pas prononcée sur ce point, l’article 41-4 du code de procédure pénale confie au procureur de la République le soin de décider de la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n’est pas sérieusement contestée. Le même texte précise qu’« Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». La décision de refus peut être déférée au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification, et ce recours est suspensif. Il faut surtout agir vite : « Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement », les objets non restitués deviennent, sous réserve des droits des tiers, propriété de l’État.
Une demande de restitution est d’autant plus solide que la machine n’a servi à aucune infraction : un appareil acquis en France, détenu au domicile pour un usage personnel et jamais mis à la disposition de tiers pourrait être présenté comme n’étant ni l’instrument ni le produit d’un délit. La preuve de ces éléments repose sur les documents d’achat, sur l’absence d’installation dans un lieu ouvert au public et, le cas échéant, sur l’état technique de la machine. À l’inverse, une machine importée par celui qui la réclame, ou exploitée dans un commerce, a peu de chances d’être rendue.
Si la machine a été saisie à la suite d’une vente présentée comme sans risque, la question d’un recours contre le vendeur se pose. Le manquement au devoir d’information de l’article 1112-1 du code civil peut engager la responsabilité de son auteur, et le texte ajoute que « le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ». L’acheteur doit toutefois démontrer que l’information était déterminante et qu’il l’ignorait légitimement. Face à un vendeur professionnel, la pratique commerciale trompeuse peut également être signalée. Ces actions dépendent étroitement des preuves conservées et de la qualité du vendeur, particulier ou professionnel.
Reste le cas de celui qui veut se séparer de sa machine. L’article L. 324-4 punit l’importation et la fabrication, mais il ne mentionne pas l’exportation : la vente de l’appareil à un acheteur établi dans un pays qui en autorise la détention n’entre pas dans les comportements qu’il énumère, sous réserve des règles du pays de destination. La neutralisation, par retrait de la carte de jeu, du monnayeur ou du dispositif de paiement, reproduit la logique de destruction retenue par l’article 68-9 de l’arrêté de 2007 pour les casinos. La revente en France à un autre particulier n’est pas expressément visée par le texte, mais aucune décision ne dit si une vente entre particuliers peut être regardée comme une mise à disposition de tiers : la prudence commande de céder un appareil neutralisé, de décrire précisément son état dans l’annonce et de refuser toute vente à un acquéreur qui annonce vouloir l’installer dans un bar ou un local ouvert au public.
Le même raisonnement s’applique, en sens inverse, aux versions dématérialisées. Les machines à sous proposées en ligne avec des mises en argent relèvent de l’interdiction des casinos en ligne, tandis que les applications de casino sans gain en argent obéissent à d’autres règles, que nous détaillons dans notre article sur Coin Master, Slotomania et les machines à sous gratuites. L’objet physique installé dans un salon reste soumis au régime propre des appareils de jeux, plus ancien et plus strict, dont l’article L. 324-4 forme le cœur.
Conclusion
Posséder une machine à sous, un bandit manchot ou un pachinko chez soi n’est pas, en tant que tel, une infraction : l’article L. 324-4 du code de la sécurité intérieure ne vise pas la simple détention d’un appareil dans un lieu privé pour l’usage de son propriétaire. Tout ce qui entoure cette détention est en revanche étroitement encadré. L’importation et la fabrication sont punies quel que soit l’usage, ce qui peut concerner directement celui qui fait venir une machine de l’étranger. La détention dans un lieu public ou ouvert au public, et la mise à disposition de tiers même dans un lieu privé, sont punies des mêmes peines, sans que le texte exige un paiement. Les machines des casinos français, enfin, ne quittent légalement leur circuit que pour être exportées ou détruites, la destruction consistant à retirer la carte mémoire et la plaque d’identification.
Avant d’acheter, l’origine de l’appareil, son état technique et l’usage envisagé sont donc les trois points à vérifier, documents à l’appui. En cas de saisie, la qualification de l’appareil, la nature du lieu, l’usage et la provenance structurent la défense, tandis que la restitution se demande au procureur dans les délais de l’article 41-4 du code de procédure pénale. À la date du 9 octobre 2026, aucune décision publiée ne porte sur un collectionneur poursuivi pour la seule détention d’une machine à son domicile, et aucune ne qualifie le pachinko : ces zones grises invitent à la prudence plutôt qu’à la certitude. Chaque situation dépend de ses faits, des contrats et des preuves disponibles, et seul un juge peut trancher.