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Proposition de loi n° 3250 du 6 octobre 2026 : versement anticipé à 98 %, restitution sous 30 jours et gage tabac

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3250 du 6 octobre 2026 : versement anticipé à 98 %, restitution sous 30 jours et gage tabac

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Proposition de loi n° 3250 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposée par M. Charles Sitzenstuhl et renvoyée à la commission des finances, cette proposition vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dite surtaxe IS. Le texte intégral de la proposition de loi n° 3250, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, rappelle que « La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) » vise, selon l’exposé des motifs, « les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros en 2026 », qu’« Elle concernerait environ 300 entreprises, pour un rendement estimé à 7,5 milliards d’euros en 2025 », et que la surtaxe « a été introduite à l’article 48 de la loi de finances pour 2025 puis reconduite pour l’année 2026 ». Un premier décryptage de ce texte, centré sur le principe de la suppression et son effet budgétaire, est déjà en ligne sur ce site et sert ici de complément : le présent article adopte un angle distinct, celui de la trésorerie et du contentieux des groupes concernés. Car tant que la proposition n’est pas adoptée, la contribution reste due selon des modalités lourdes pour la trésorerie : un versement anticipé fixé à 98 % du montant estimé, une restitution de l’excédent sous trente jours seulement au stade du solde, et des intérêts de retard assortis d’une majoration en cas de sous-estimation excessive. La proposition comporte en outre un article 2 de gage financier, adossé à une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, dont la portée mérite une lecture attentive. Le lecteur trouvera ci-après, d’abord, le droit applicable en 2026 tel qu’il résulte de l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ensuite l’analyse des deux articles de la proposition et de leur parcours parlementaire prévisible, exposés sobrement, sans pari sur l’issue.

I. Tant que la proposition n’est pas adoptée, les grands groupes paient une contribution assise sur l’impôt sur les sociétés avec un versement anticipé de 98 %

A. Qui est redevable de la contribution exceptionnelle et sur quelle assiette son montant est calculé

Le point de départ se trouve à l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dont la proposition prévoit l’abrogation pure et simple : « L’article 48 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé », selon l’article 1er de la proposition de loi n° 3250. L’article 48 dispose : « Il est institué, au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. » La contribution présente donc, dès l’origine, un caractère temporaire, cantonnée à deux exercices, ce qui éclaire le débat sur sa reconduction éventuelle dans le projet de loi de finances pour 2027.

Sont redevables, selon le II de ce même article 48 de la loi de finances pour 2025, « les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’ article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre du premier exercice ». Le seuil évolue entre les deux exercices : un milliard d’euros pour le premier, un milliard et demi pour le second. Le champ des redevables de l’impôt sur les sociétés lui-même résulte de l’article 206 du code général des impôts, aux termes duquel « sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ». Le taux normal de cet impôt, qui sert de base à la surtaxe, est fixé par l’article 219 du code général des impôts : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. »

Pour les groupes fiscalement intégrés, le texte retient une logique de groupe : « de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe », et « la contribution exceptionnelle est due par la société mère », selon l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Ce choix législatif reprend la philosophie de l’intégration fiscale : l’article 223 A du code général des impôts prévoit qu’« Une société, ci-après désignée par les mots :  » société mère « , peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe ». La Cour de cassation en tire toutes les conséquences dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 mai 2022, n° 20-21.852, publié au Bulletin et consultable sur le site officiel de la Cour : « Il résulte du dernier texte que, par l’intégration fiscale dans les conditions qu’il détermine, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-21.852). En pratique, la direction fiscale de la société mère centralise donc le calcul, le paiement et le contentieux de la contribution pour l’ensemble du groupe, ce qui concentre le risque financier et procédural à son niveau.

L’assiette de la contribution ne correspond ni au chiffre d’affaires ni directement au bénéfice : « L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent », avant, précise le même article 48 de la loi de finances pour 2025, « imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature ». Pour les groupes intégrés, elle est assise sur la moyenne afférente au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe. Deux précisions aggravent la charge : « Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle » et « La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable ». Les crédits d’impôt recherche ou les reports déficitaires n’allègent donc pas la surtaxe, et la surtaxe elle-même ne réduit pas le bénéfice imposable des exercices suivants.

Les taux affichés traduisent une progressivité marquée : « le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 % » pour les redevables sous le seuil de trois milliards d’euros, tandis que « le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 % » au-delà, selon l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Un mécanisme de lissage évite les effets de seuil brutaux au voisinage d’un milliard, d’un milliard et demi et de trois milliards d’euros, par une formule proportionnelle qui rapproche progressivement le taux applicable du taux plein. Les directions fiscales gagnent à modéliser finement leur position par rapport à ces seuils, exercice par exercice, car le franchissement du seuil sur un seul des deux exercices de référence suffit à faire entrer dans le taux majoré de 41,2 %. Les entreprises dont le chiffre d’affaires gravite autour de ces montants ont intérêt à documenter leurs calculs et à conserver les pièces justificatives, dans la perspective d’un contrôle ultérieur. Sur ces questions de calcul et de périmètre, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour les groupes soumis à la contribution exceptionnelle permet de sécuriser la détermination du chiffre d’affaires de référence et de l’assiette moyenne.

B. Comment payer le versement anticipé à 98 %, obtenir la restitution de l’excédent et éviter les pénalités de sous-estimation

C’est sur le calendrier de paiement que la contribution pèse le plus lourdement sur la trésorerie. Le principe est celui d’un paiement spontané au moment du solde : « La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’ article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés », selon l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Mais ce solde est précédé d’un versement anticipé considérable : « La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. » Autrement dit, l’entreprise avance en cours d’exercice la quasi-totalité d’une contribution dont le montant définitif ne sera connu qu’à la clôture, sur la base d’une estimation qu’elle établit elle-même : « Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article. » Pour un groupe dont la contribution définitive atteindrait plusieurs dizaines de millions d’euros, ce versement anticipé mobilise des liquidités comparables dès la date du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, généralement en décembre pour les exercices clos au 31 décembre.

Lorsque l’estimation dépasse le montant définitif, la loi organise une restitution : « Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice ou de la période d’imposition, l’excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au A du présent VIII », selon l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Le remboursement intervient donc après le dépôt du solde, dans un délai d’un mois, et non spontanément en cours d’exercice. Les groupes dont le résultat du second semestre se dégrade après un versement anticipé calculé sur des prévisions optimistes supportent ainsi un coût de portage, sans intérêt moratoire à leur profit prévu par le texte. La qualité de l’estimation devient dès lors un exercice stratégique, à conduire avec les commissaires aux comptes et la direction financière, en distinguant soigneusement l’estimation prudente, qui préserve la trésorerie, de la sous-estimation sanctionnée.

Car la sous-estimation expose à un dispositif répressif précis : « L’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’ article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 98 % du montant de la contribution exceptionnelle due au titre d’un exercice », sous « réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d’euros », selon l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Deux seuils cumulatifs conditionnent donc la sanction : un écart relatif de plus de 20 % et un écart absolu de plus de 1,2 million d’euros. En deçà, l’erreur d’estimation ne coûte que le complément de contribution au stade du solde. Au-delà, l’intérêt de retard et la majoration s’appliquent à la différence entre 98 % du dû et 98 % de l’estimé. Les groupes dont la contribution se compte en millions d’euros franchissent rapidement le plancher de 1,2 million d’euros, de sorte que la marge de tolérance effective se résume le plus souvent aux 20 %.

Le texte ménage toutefois une voie de sécurité pour les estimations établies de bonne foi à partir de la comptabilité prévisionnelle : ces intérêts et majoration « ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel », notamment lorsqu’il est « révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés », selon l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Et « Pour la société mère d’un groupe […] le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe ». Concrètement, la société mère qui consolide les comptes prévisionnels de ses filiales, les révise dans le délai légal et en tire son estimation échappe aux pénalités même si le résultat définitif s’écarte de plus de 20 %. Cette protection suppose une traçabilité rigoureuse : conservation des comptes prévisionnels, datation de leur révision, ventilation par société membre. Les équipes fiscales veilleront à constituer ce dossier avant la date du versement anticipé, car c’est au stade du contrôle que la dispense sera discutée.

Enfin, la contribution suit le régime contentieux de l’impôt sur les sociétés : « La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions », et « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt », selon l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Les délais et formes de la réclamation contentieuse, puis du recours devant le tribunal administratif, obéissent donc aux règles habituelles du contentieux de l’impôt sur les sociétés. Les groupes qui entendent contester le principe ou le calcul de la contribution pour un exercice donné doivent articuler cette réclamation avec le calendrier du solde et de la restitution, afin d’éviter qu’un excédent restitué ne soit interprété comme un acquiescement. La documentation administrative de référence figure au Bulletin officiel des finances publiques consacré à cette contribution (BOFiP, contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises), à consulter dans sa version en vigueur au jour du versement.

II. Ce que la proposition de loi n° 3250 changerait si elle était adoptée et par quelles étapes elle devrait passer

A. Abroger l’article 48 de la loi de finances pour 2025 : quels effets pour les exercices en cours et quels enseignements des juges

L’article 1er de la proposition de loi n° 3250, dont le texte est consultable sur le site de l’Assemblée nationale, tient en une phrase : « L’article 48 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé. » L’exposé des motifs, publié avec le texte sur le dossier législatif de la proposition n° 3250, justifie cette abrogation par la défense de la compétitivité : la surtaxe, qui devait rester « temporaire et exceptionnelle », « pourrait être maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027 », tandis qu’« accroître la pression fiscale sur les entreprises fortement soumises à la concurrence internationale et pérenniser les dispositifs d’exception ne sont pas de bonne politique ». Si l’abrogation était adoptée, l’article 48 disparaîtrait de l’ordonnancement juridique et la contribution cesserait d’être due pour les exercices postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le sort des exercices déjà clos et des versements anticipés déjà acquittés dépendrait de la lettre du texte d’abrogation tel qu’adopté : en l’absence de dispositions transitoires ou rétroactives expresses dans la proposition, l’abrogation jouerait pour l’avenir, et les contributions déjà liquidées au titre des exercices 2025 et 2026 resteraient dues, sous réserve des réclamations contentieuses formées dans les délais. Les groupes ne doivent donc pas suspendre leurs versements au seul motif du dépôt de la proposition : la prudence commande de payer à date, quitte à assortir le paiement des réserves utiles et à préparer une réclamation si la loi évolue.

L’histoire constitutionnelle des surtaxes à l’impôt sur les sociétés éclaire l’appréciation portée sur ce type de contribution. Saisi de la loi de finances rectificative pour 2017 qui instituait une « contribution exceptionnelle » et une contribution additionnelle assises sur l’impôt sur les sociétés pour compenser l’invalidation de la taxe de 3 % sur les dividendes, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif par sa décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017. Le Conseil y relève que la contribution est égale à 15 % de « l’impôt sur les sociétés dû », déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt, et précise le traitement des groupes : les contributions sont dues par la société mère et assises sur l’impôt dû à raison du résultat d’ensemble du groupe. La contribution actuelle procède de la même architecture, avec des seuils et des taux différents, et les griefs d’inégalité susceptibles d’être soulevés contre elle se heurteraient à une jurisprudence établie.

Sur le principe d’égalité, le Conseil rappelle que la loi « doit être la même pour tous », tout en admettant qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général dès lors que la différence de traitement reste en rapport direct avec l’objet de la loi, et que la contribution commune doit être « en raison de leurs facultés ». Il juge qu’en retenant comme critère d’assujettissement un chiffre d’affaires élevé, le législateur s’est fondé sur un « critère objectif et rationnel », et que de telles contributions « ne créent pas d’imposition confiscatoire » sur les résultats des redevables de l’impôt sur les sociétés. Les requêtes qui invoqueraient le caractère confiscatoire de la contribution de 2025-2026 ou la rupture d’égalité liée aux seuils devraient composer avec ces motifs, même si les taux actuels de 20,6 % et 41,2 %, calculés sur une moyenne d’impôt sur deux exercices, appellent une analyse propre, exercice par exercice.

Le Conseil avait également écarté le grief de rétroactivité tiré du versement anticipé : les contributions de 2017 étaient acquittées avec le solde de liquidation, avec un « versement anticipé à hauteur de 95 % » intervenant au plus tard le 20 décembre 2017, jugé sans caractère rétroactif. La Cour de cassation reste par ailleurs vigilante sur l’égalité devant les charges publiques dans les contributions sectorielles : dans un arrêt du 23 novembre 2023, n° 23-15.106, la deuxième chambre civile, saisie de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, a dit n’y avoir lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel (Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 novembre 2023, n° 23-15.106). Les contentieux futurs de la contribution exceptionnelle se joueront donc moins sur son principe, solidement adossé à la jurisprudence, que sur sa mesure : calcul du chiffre d’affaires de référence, périmètre du groupe, estimation du versement anticipé et motivation des pénalités.

B. Gager la suppression sur le tabac et faire adopter le texte : ce que l’article 2 signifie et quelles étapes restent à franchir

L’article 2 de la proposition dispose : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ». Cette clause de gage financier n’a rien d’anecdotique : les propositions de loi d’origine parlementaire qui créent une charge publique ou diminuent une recette publique doivent comporter une compensation, faute de quoi elles encourent l’irrecevabilité financière. Le choix du tabac, assiette classique des gages parlementaires en raison de son rendement et de sa documentation budgétaire, répond à cette contrainte de recevabilité plus qu’à une logique économique liant la fiscalité des grands groupes à celle des produits du tabac. Les directions fiscales retiendront l’essentiel : le gage conditionne la discussion du texte, mais la taxe additionnelle sur les tabacs n’entrerait en vigueur que si la loi est adoptée, et son rendement effectif serait sans commune mesure, dans l’hypothèse d’une suppression de 7,5 milliards d’euros de recettes, avec la compensation affichée. Le gage est une condition de procédure, non une équivalence économique.

Sur la procédure, la proposition, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, a été « Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire », selon la notice du dossier législatif de la proposition n° 3250 et le texte de la proposition n° 3250. Les étapes à venir, dans l’ordre habituel de la navette parlementaire, sont l’examen en commission avec la désignation d’un rapporteur et le dépôt éventuel d’amendements, l’inscription à l’ordre du jour en séance publique, la discussion puis le vote à l’Assemblée, la transmission au Sénat, et, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, la commission mixte paritaire puis, le cas échéant, une lecture définitive par l’Assemblée nationale, avant le contrôle éventuel du Conseil constitutionnel et la promulgation. Chacune de ces étapes peut modifier le texte, y compris l’article 2 de gage et les modalités transitoires. Aucun pronostic chiffré ni pari sur l’issue ne peut être formulé sérieusement à ce stade : une proposition de suppression d’une recette de plusieurs milliards d’euros s’inscrit dans un débat budgétaire d’ensemble, où le projet de loi de finances pour 2027, qui pourrait reconduire ou aménager la contribution, occupe une place déterminante. Les groupes suivront parallèlement le dossier législatif de la proposition et les travaux sur le projet de loi de finances pour 2027, sans subordonner leurs échéances fiscales de 2026 à l’un ou l’autre.

En attendant, la conduite opérationnelle tient en quatre réflexes. Premièrement, payer le versement anticipé à date sur la base de la meilleure estimation disponible, en privilégiant la méthode du compte de résultat prévisionnel consolidé qui ouvre la dispense de pénalités. Deuxièmement, documenter l’estimation : comptes prévisionnels par société membre, date de révision, hypothèses de résultat, calcul du chiffre d’affaires de référence ramené à douze mois le cas échéant. Troisièmement, calibrer la demande de restitution d’excédent dès la préparation du solde, en vérifiant le délai de trente jours et en suivant effectivement le remboursement. Quatrièmement, préparer les réclamations éventuelles dans les délais du contentieux de l’impôt sur les sociétés, en distinguant la contestation du calcul, qui prospère sur les pièces, de la contestation de principe, dont la jurisprudence du Conseil constitutionnel montre les limites. Les groupes franciliens dont la société mère est établie à Paris centralisent naturellement ce pilotage auprès de leur direction fiscale parisienne, compétente pour le paiement auprès du comptable public et pour le suivi des échanges avec l’administration. Pour sécuriser l’ensemble de cette séquence, estimation, versement, restitution et réclamation, le recours à un avocat fiscaliste à Paris pour le versement anticipé et la contestation de la contribution exceptionnelle constitue le cadre adapté, sans que cela ne préjuge du sort parlementaire du texte.

Conclusion

Proposition de loi n° 3250 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Son article 1er abrogerait l’article 48 de la loi de finances pour 2025 et supprimerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ; son article 2 en gagerait la perte de recettes par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Tant que la navette parlementaire n’a pas abouti, les groupes dont le chiffre d’affaires atteint les seuils restent redevables selon les règles décrites : assiette égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés de deux exercices, taux de 20,6 % ou 41,2 % avec lissage, versement anticipé à 98 % à la date du dernier acompte, restitution de l’excédent sous trente jours, intérêts et majoration en cas de sous-estimation de plus de 20 % et de plus de 1,2 million d’euros, sauf estimation adossée aux comptes prévisionnels révisés. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les précédentes surtaxes et la place centrale de la société mère dans les groupes intégrés balisent étroitement les contestations de principe, et reportent l’enjeu sur la mesure et la procédure. Payer à date, documenter, suivre le dossier législatif et le projet de loi de finances pour 2027 : telle est, à la date de rédaction, la ligne de conduite qui préserve à la fois la trésorerie et les droits des groupes concernés.

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