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Capital décès Ircantec : qui le touche, combien et que réclamer au décès d’un agent contractuel ou d’un retraité

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Maître Hassan KOHEN
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Capital décès Ircantec : qui le touche, combien et que réclamer au décès d’un agent contractuel ou d’un retraité

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Au décès d’un agent contractuel de la fonction publique, d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier employé à temps non complet, ou d’un ancien agent parti à la retraite, la famille découvre vite le nom de l’Ircantec, l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. Les mêmes questions reviennent alors : l’Ircantec verse-t-elle un capital décès, de quel montant, à qui, et faut-il le réclamer ? Les réponses publiées en ligne se contredisent, parce que le régime a changé deux fois en peu de temps. Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2021, le capital versé aux familles des agents territoriaux et hospitaliers n’est plus limité à 75 % des émoluments. Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2024, les contractuels de l’État relèvent d’un dispositif distinct, organisé par un décret du 17 juin 2024, avec d’autres conditions et d’autres bénéficiaires. Le décès d’un retraité, lui, n’ouvre aucun capital, mais peut ouvrir une allocation de réversion ou une allocation d’orphelin.

Cet article fait le point à partir des textes en vigueur au 9 octobre 2026, de la documentation publiée par l’Ircantec et des décisions rendues sur des litiges qui l’opposent à des assurés. Il examine d’abord les conditions du capital décès, son calcul et sa répartition entre les proches (I), puis les démarches, les droits ouverts au décès d’un retraité et les recours en cas de refus ou de réclamation d’un trop-perçu (II). Les montants donnés sont des exemples de calcul : seule la notification de l’organisme, vérifiée au regard des bulletins de paie et des actes d’état civil, fixe la somme due dans un dossier. Pour un salarié du secteur privé, la situation est différente, et nous l’avons décrite dans notre article sur ce que l’Agirc-Arrco verse réellement à la famille.

I. Le capital décès de l’Ircantec : un droit né d’un décès en cours de carrière, dont le calcul dépend de l’employeur

A. Qui peut y prétendre : affiliés concernés, conditions à réunir et régime propre aux contractuels de l’État

L’Ircantec n’est ni une mutuelle ni un assureur. Le code de la sécurité sociale prévoit que les agents contractuels de droit public sont « affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire », et l’article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 précise que ces agents bénéficient, « à titre complémentaire, du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, d’un régime de retraite par répartition ». Le même article y rattache les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui ne relèvent pas de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Selon la fiche officielle consacrée au capital décès des agents publics, il s’agit notamment, dans ces deux versants, des titulaires dont la durée de travail est inférieure à vingt-huit heures par semaine. L’institution elle-même est, selon l’article 2 du même décret, « une personne morale de droit privé à but non lucratif », dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette nature compte, on le verra, au moment de choisir le juge.

Le capital décès est prévu par l’article 10 du décret de 1970. Le texte pose deux conditions tenant à l’agent : « Le décès avant l’âge d’obtention d’une allocation calculée sans coefficient de réduction ouvre droit à un capital décès complémentaire du capital décès du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, si l’affilié avait accompli un an de services ayant donné lieu à versement de la cotisation de retraite. » Il exclut ensuite deux catégories : les affiliés dont le statut prévoit déjà l’attribution d’un capital décès à leurs ayants droit et, depuis la version entrée en vigueur le 20 juin 2024, les affiliés « agents contractuels de droit public de l’Etat ». Le capital de l’Ircantec s’ajoute donc au forfait de l’assurance décès du régime général ; il ne le remplace pas.

L’Ircantec précise, sur la page qu’elle consacre au capital décès, la manière dont elle applique ces conditions. L’agent doit relever du régime au moment du décès, ce qui couvre l’activité, mais aussi les périodes qui donnent lieu à l’attribution de points gratuits, comme le chômage, la maladie, la maternité, l’accident du travail ou l’invalidité, ainsi que la retraite progressive. La condition d’âge est appréciée par référence à l’âge qui permet une retraite à taux plein sans condition de durée d’assurance, que l’institution situe entre 65 et 67 ans selon la génération. L’agent doit enfin avoir accompli un an de services cotisés et ne pas bénéficier d’un avantage de même nature. Le texte n’exige pas que cette année de services ait été accomplie dans le dernier emploi : la base de connaissance de l’Ircantec, dans sa version du 24 mars 2025, envisage d’ailleurs le décès survenu moins d’un an après le début de l’activité la plus récente, en proratisant la base de calcul.

Pour les contractuels de l’État, le dispositif est différent. Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État, dont les dispositions sont, selon son article 24, « applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024 », a repris ces agents dans un régime commun avec les fonctionnaires de l’État. Son article 1er indique que le droit au capital décès « est également ouvert aux ayants droit de tout agent contractuel public de l’Etat » décédé en activité, en congé parental ou dans certains congés énumérés par le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’État. Le capital est dû, selon l’article 17, « quels que soient l’origine, le moment ou le lieu de celui-ci ». L’Ircantec en tire la conséquence sur sa page : aucune condition d’âge ni de durée minimale de services n’est exigée pour ces agents, mais l’agent doit s’être trouvé, au jour du décès, dans l’une des positions prévues. Lorsque l’agent n’avait pas un an de services, l’article 18 retient comme base les émoluments auxquels il aurait eu droit s’il avait accompli une année complète.

Ces règles laissent de côté deux situations fréquentes. La première est celle du retraité : l’Ircantec réserve le capital au décès d’un affilié qui relève encore du régime au titre d’une activité ou d’une période assimilée, et le calcul repose sur des émoluments cotisés que le retraité ne perçoit plus. Ses proches doivent donc se tourner vers la réversion ou l’allocation d’orphelin, présentées plus loin. La seconde est celle de l’ancien contractuel qui a quitté la fonction publique depuis plusieurs années : le capital se calcule sur les émoluments cotisés des douze mois qui précèdent le décès, de sorte qu’en l’absence de tels émoluments, il n’y a en pratique rien à calculer. Avant toute démarche, la famille gagne donc à reconstituer la situation de l’agent au jour du décès : employeur et versant de la fonction publique, nature du contrat, position statutaire, durée hebdomadaire de travail et mention des cotisations Ircantec sur les derniers bulletins de paie.

B. Combien et pour qui : le calcul, le partage entre les proches et les pièges à éviter

Pour les affiliés autres que les contractuels de l’État, l’article 10 du décret de 1970 fixe toujours le capital à « 75 % des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l’affilié ». Mais ce taux n’est plus qu’un plancher. L’article 3 du décret n° 2021-176 du 17 février 2021 prévoit, par dérogation, que le capital versé par l’Ircantec « est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès », minorée du capital décès forfaitaire du régime général, et que cette dérogation ne s’applique pas lorsque le résultat serait inférieur au montant prévu par l’article 10. Dans la rédaction actuelle de son article 4, ce mécanisme vaut pour les capitaux versés aux ayants droit des agents publics civils décédés à compter du 1er janvier 2021, sans date de fin. D’abord limité aux décès de l’année 2021, il a été pérennisé par le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021, qui a réécrit cet article 4 ; un article 4-1 en écarte désormais les agents de l’État qui relèvent du décret de 2024. Le titre du décret de 2021, qui évoque encore une modification temporaire, ne doit donc pas tromper : la règle est permanente.

Le forfait déduit est celui de l’assurance décès du régime général, dont le montant est fixé par l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale : « Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros. » Ce montant étant revalorisé chaque année, la fiche officielle de Service-public, vérifiée le 1er avril 2026, indique 4 009 euros. Les exemples publiés par l’Ircantec retiennent encore un forfait de 3 910 euros : il faut donc contrôler, dans la notification, le forfait effectivement déduit.

Deux exemples éclairent le calcul pour un agent territorial ou hospitalier décédé en 2026, en retenant ce forfait de 4 009 euros :

  • pour 30 000 euros d’émoluments cotisés sur les douze mois de référence, l’Ircantec doit 30 000 − 4 009 = 25 991 euros, montant supérieur au plancher de 22 500 euros que représentent 75 % de ces émoluments ; avec le forfait de la caisse primaire, la famille perçoit au total l’équivalent d’une année d’émoluments ;
  • pour 14 000 euros d’émoluments, la soustraction donne 9 991 euros, soit moins que le plancher de 10 500 euros : c’est ce plancher qui est versé, et le total atteint 14 509 euros avec le forfait.

La base de calcul mérite une attention particulière. L’article 7 du décret de 1970 assoit les cotisations sur l’ensemble des rémunérations brutes, « à l’exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales », dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale. Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026, qui vient de modifier cet article, porte sur les taux de cotisation : il ne change ni l’assiette ni le calcul du capital. La base de connaissance de l’Ircantec ajoute des précisions utiles. Le mois du décès est neutralisé, parce que la paie de ce mois comporte généralement, outre le traitement, des primes et indemnités diverses. Les rappels de salaire et les sommes versées au titre d’un compte épargne-temps sont retenus pour la seule part qui couvre la période de référence. En cas de décès pendant une période de points gratuits, la base est celle des émoluments de l’activité immédiatement antérieure à l’arrêt de travail. Un bulletin manquant, une prime oubliée ou une période non déclarée réduisent donc mécaniquement la somme.

Pour les contractuels de l’État décédés depuis 2024, la logique est différente. L’article 18 du décret de 2024 pose que « Le capital décès est égal au montant des douze derniers mois de rémunération brute de l’intéressé. » L’article 19 répartit la charge entre trois payeurs : la caisse primaire, dans la limite du forfait ; l’Ircantec, « pour une somme correspondant à 75 % de la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l’agent » ; l’employeur, pour 25 % de ces émoluments, minorés du forfait. Pour le même salaire de 30 000 euros, la famille reçoit 4 009 euros de la caisse primaire, 22 500 euros de l’Ircantec et 3 491 euros de l’employeur, soit 30 000 euros. Lorsque le décès résulte de l’un des événements énumérés à l’article 13, c’est-à-dire un accident de service ou une maladie professionnelle, un attentat, une attaque en lien avec le service ou un acte de dévouement, le capital est porté à trois fois la rémunération annuelle brute, le complément étant versé par l’employeur. Ce cas est développé dans notre article sur le triplement du capital décès après un accident de service.

La répartition entre les proches obéit, elle aussi, à deux grilles. Pour les affiliés territoriaux et hospitaliers, l’article 10 renvoie à l’article D. 712-20 du code de la sécurité sociale. Un tiers revient au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité « non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès ». Deux tiers reviennent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, « et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu », ainsi qu’aux enfants recueillis qui étaient à la charge du défunt. À défaut d’enfants, le conjoint ou le partenaire reçoit tout ; à défaut de conjoint ou de partenaire, les enfants se partagent tout ; à défaut des uns et des autres, le capital va aux ascendants qui étaient à la charge du défunt, l’Ircantec ajoutant, sur sa page, des conditions d’âge pour les parents et les grands-parents. Pour les contractuels de l’État, l’article 15 du décret de 2024 reprend le partage par tiers, mais vise le partenaire d’un pacte civil de solidarité « non dissous avant le décès du fonctionnaire », sans condition de durée, et définit les ascendants à charge par renvoi à l’article 193 ter du code général des impôts.

Trois pièges en découlent. Le concubin n’est bénéficiaire dans aucune des deux grilles. Le partenaire d’un Pacs conclu moins de deux ans avant le décès d’un agent territorial ou hospitalier n’entre pas dans la liste de l’article D. 712-20, alors qu’il serait bénéficiaire pour un contractuel de l’État ; la répartition qui en résulte entre les autres proches doit alors être vérifiée de près sur la notification. Enfin, le forfait de la caisse primaire suit son propre ordre : l’article L. 361-4 le verse « par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré », et ce n’est qu’à défaut de priorité invoquée dans le délai d’un mois fixé par l’article R. 361-5 qu’il revient au conjoint ou au partenaire de Pacs, sans condition de durée, puis aux descendants et aux ascendants. Une même famille peut donc recevoir deux ou trois notifications, établies selon des grilles différentes, et chacune doit être lue pour elle-même.

II. Faire valoir les droits de la famille : démarches, décès d’un retraité et recours

A. Les démarches à accomplir, et ce que l’Ircantec verse lorsque le défunt était retraité

Pour un agent territorial ou hospitalier, deux démarches distinctes sont nécessaires. La demande de forfait relève de la caisse primaire : selon l’article R. 361-4 du code de la sécurité sociale, les demandes « sont adressées à la caisse primaire d’assurance maladie », la décision est notifiée aux intéressés et, lorsque des enfants mineurs sont bénéficiaires, la demande est formée par leur représentant légal. Le capital complémentaire se demande à l’Ircantec : sur sa page consacrée au capital décès, l’institution invite les ayants droit à compléter un formulaire en ligne, puis les informe de leurs droits et leur réclame, au besoin, des pièces justificatives. Les informations demandées portent sur la personne décédée, à savoir son identité, son numéro de sécurité sociale, la date du décès et les coordonnées de la personne qui suit le dossier, et sur chaque bénéficiaire, à savoir son identité, son lien de parenté, sa date de naissance, son numéro de sécurité sociale et son adresse. Le signalement peut aussi être adressé par courrier au centre de gestion d’Angers, à l’adresse indiquée sur le site de l’institution, 27 rue Jean Zay ; certaines pages d’information en ligne mentionnent encore une ancienne adresse.

Pour un contractuel de l’État, la porte d’entrée est unique. Selon l’article 1er du décret de 2024, la demande de capital décès « est adressée par les ayants droit à l’employeur de l’agent public au moment du décès », qui transmet ensuite les éléments utiles aux organismes chargés de l’instruction et du paiement. Le même article oblige l’employeur à informer les ayants droit déclarés de leurs droits. Dans tous les cas, il est utile de réunir dès les premières semaines la copie intégrale de l’acte de décès, le livret de famille ou les actes établissant le lien de parenté, l’acte de mariage ou le récépissé d’enregistrement du Pacs avec sa date, les douze derniers bulletins de paie, le contrat de travail et un relevé d’identité bancaire de chaque bénéficiaire.

Le capital étant calculé sur des émoluments cotisés, l’affiliation elle-même doit être vérifiée. Les erreurs de déclaration se rencontrent notamment chez les agents qui cumulent plusieurs emplois publics. Le tribunal judiciaire de Paris, le 19 mars 2024, a ainsi ordonné à une ville de déclarer à l’Ircantec les périodes travaillées par un enseignant non titulaire depuis le 1er septembre 2002, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, après avoir constaté sur ses bulletins qu’aucune cotisation n’avait été prélevée. Le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 27 août 2026, a de même ordonné à une régie publique d’affilier à l’Ircantec un musicien contractuel qui était, par ailleurs, fonctionnaire territorial, en relevant que les deux emplois étaient distincts. Dans ces deux affaires, l’action était exercée par l’agent lui-même, de son vivant. Lorsque le décès révèle des périodes manquantes, notre article sur le relevé Ircantec incomplet aide à identifier ce qui doit être régularisé avant de chiffrer le capital.

Le décès d’un retraité suit une autre logique. L’Ircantec indique qu’il n’est pas nécessaire de lui signaler ce décès, la suspension du paiement intervenant automatiquement, et que le notaire chargé de la succession devient, s’il y en a un, son interlocuteur unique. Les allocations étant payables à terme échu, mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le nombre de points, conformément à l’article 25 de l’arrêté du 30 décembre 1970, un terme peut rester dû au jour du décès. À l’inverse, les sommes versées pour une période postérieure au décès sont indues et doivent être restituées, puisque, selon l’article 1302-1 du code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Le sort de ces sommes au regard de la succession est détaillé dans notre article sur les pensions versées après le décès d’un retraité.

Le conjoint survivant peut, en revanche, prétendre à une allocation de réversion, que le défunt ait été retraité ou encore en activité. L’article 20 de l’arrêté du 30 décembre 1970 l’ouvre au conjoint non remarié, « à partir de cinquante ans, à une allocation de retraite calculée sur la moitié des points acquis » par le défunt. L’ancien conjoint divorcé non remarié y a droit dans les mêmes conditions, l’allocation étant alors répartie au prorata de la durée de chaque mariage. Le droit suppose que le mariage ait duré au moins quatre ans ou qu’il ait été contracté deux ans au moins avant que le défunt atteigne cinquante-cinq ans ou cesse les fonctions qui l’affiliaient au régime ; il est reconnu « sans condition de durée de mariage, si un enfant au moins est issu du mariage » ou si le défunt était devenu, après le mariage, titulaire d’une pension d’invalidité d’un régime de base ou en situation de l’obtenir. Selon l’article 21, l’allocation est versée avant cinquante ans au conjoint qui a « au moins deux enfants de moins de vingt et un ans à sa charge au moment du décès », jusqu’à ce que le dernier atteigne cet âge ; sinon, elle prend effet le premier jour du mois qui suit le décès si la condition d’âge est remplie à cette date, ou le premier jour du mois qui suit la date à laquelle elle l’est. Le partenaire de Pacs et le concubin en sont exclus, l’arrêté ne visant que le conjoint et l’ancien conjoint, et ni ce texte ni la page de l’Ircantec ne mentionnent de condition de ressources, à la différence de la réversion du régime de base, dont les refus sont traités dans un article consacré à la réversion de la CNAV et de la MSA.

Le remariage met fin au droit : selon l’article 22, l’allocation « est supprimée lorsque le bénéficiaire vient à se remarier », le droit pouvant être recouvré sur demande en cas de nouveau veuvage ou de divorce. Les enfants, eux, ne bénéficient d’une allocation propre qu’en qualité d’orphelins de leurs deux parents. L’article 23 leur attribue, jusqu’à vingt et un ans, une allocation « calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l’agent décédé », dont l’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois « suivant le décès du dernier des parents », et l’article 24 leur assimile les enfants qui, par suite d’une infirmité permanente, sont dans l’impossibilité de gagner leur vie. Un piège mérite d’être signalé : lorsque le nombre de points est inférieur à 300, l’article 25 de l’arrêté prévoit un versement unique au lieu d’une allocation, et ce versement, effectué au profit de l’agent, « supprime tout droit pour le conjoint ou les orphelins ». Avant d’engager une demande de réversion, il faut donc savoir comment les droits du défunt ont été liquidés.

Reste la question des frais d’obsèques, qui motive de nombreuses recherches. Le décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 organise l’action sociale de l’Ircantec au profit des bénéficiaires d’une allocation servie par le régime, et son article 3 prévoit l’attribution, « lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux allocataires ». La page des aides de l’Ircantec, consultée le 9 octobre 2026, présente toutefois des aides au maintien à domicile, à la prévention du vieillissement et aux loisirs, sans mentionner d’aide propre aux frais d’obsèques. Un conjoint devenu allocataire d’une réversion peut donc solliciter un secours, sans droit acquis à l’obtenir. Pour régler la facture sans attendre, le levier le plus direct reste l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier : la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir le débit des comptes du défunt « sur présentation de la facture des obsèques », dans la limite d’un montant « fixé à 5 965 euros » par arrêté. Les conditions de ce prélèvement sont détaillées dans notre article sur les frais d’obsèques et le compte du défunt.

B. Contester une décision de l’Ircantec : recours amiable, juge compétent et délais

Un refus, un calcul jugé insuffisant ou une demande de remboursement se discutent d’abord avec l’institution. Le décret de 1970 prévoit, parmi les organes qui assistent le conseil d’administration, « une commission de recours amiable » ; dans les deux litiges présentés ci-dessous, les intéressés l’avaient saisie avant d’aller devant le juge. La Caisse des dépôts dispose également d’un médiateur, qu’un assuré avait sollicité à plusieurs reprises dans l’affaire jugée à Saint-Brieuc. La notification reçue, sa date de réception et toutes les réponses écrites doivent être conservées : elles forment le dossier sur lequel la suite se jouera.

Le choix du juge est plus délicat qu’il n’y paraît. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 10 février 2026, saisi par un ancien agent qui réclamait le remboursement de ses cotisations, a jugé : « Il est constant que l’IRCANTEC ne figure pas parmi les régimes légaux de sécurité sociale. » Il en a déduit que le litige ne relevait pas du contentieux de la sécurité sociale confié aux pôles sociaux spécialement désignés, mais des juridictions de droit commun, et qu’en application des règles de compétence territoriale du code de procédure civile, qui désignent le lieu où le défendeur est établi, seuls étaient compétents le pôle civil du tribunal judiciaire de Paris, siège social de l’Ircantec, ou celui d’Angers, son centre de gestion. Le tribunal judiciaire d’Angers, le 13 octobre 2025, a de même jugé un litige de réversion après que le pôle social de Saint-Brieuc s’était déclaré incompétent à son profit. Ces deux jugements de première instance ne lient pas les autres juridictions, et la frontière n’est pas uniforme : pour un litige d’affiliation opposant un agent à son employeur public, le pôle social de Bordeaux a retenu, le 27 août 2026, que les contestations relatives « à l’assujettissement aux régimes de retraite ainsi qu’au versement des cotisations correspondantes relèvent de la compétence matérielle de la présente juridiction ». Le tribunal judiciaire de Paris figure ainsi parmi les juridictions désignées par le jugement de Saint-Brieuc, ce qui intéresse directement les familles d’Île-de-France ; ailleurs, la question doit être examinée au regard de l’objet exact du litige.

Les autres payeurs ont leurs propres voies. Le forfait versé par la caisse primaire se conteste selon la procédure propre à l’assurance maladie, décrite dans notre article sur le refus de capital décès par la CPAM. La part due par l’employeur d’un contractuel de l’État résulte d’une décision de cet employeur public ; ses voies de contestation sont exposées dans notre article consacré au capital décès dans la fonction publique. Les autres contentieux de pensions et de prestations sociales sont présentés sur notre page consacrée à la protection sociale et aux retraites.

Les délais méritent la plus grande vigilance. Les textes de l’Ircantec consultés ne fixent pas de délai pour demander le capital décès ou la réversion, et ce silence ne dispense pas d’agir vite. La Cour de cassation a, en revanche, tranché la question pour les remboursements réclamés par l’institution. Par un arrêt du 18 mars 2021, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a écarté la prescription de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, qui frappe les demandes de remboursement de trop-perçu de prestations de vieillesse, « prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations ». Elle a jugé que « la prescription prévue par le second de ces textes ne s’applique pas aux indus afférents au remboursement des trop-perçus des prestations servies par le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents publics non titulaires ». C’est la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil qui s’applique : les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans cette affaire, l’institution réclamait une réversion servie depuis 2009 à une veuve remariée ; le jugement qui avait déclaré sa demande prescrite a été cassé.

Le remariage est la principale source de ces dettes. Dans le jugement d’Angers du 13 octobre 2025, une veuve remariée en septembre 2018 a été condamnée à rembourser 3 130,75 euros d’allocations perçues du 1er octobre 2018 au 30 juin 2022. Elle soutenait avoir informé l’Ircantec par courrier simple ; le tribunal a jugé que le fait que ce courrier aurait été envoyé en lettre simple « ne permet pas d’établir la preuve effective de l’envoi et encore moins sa réception par l’organisme de retraite ». Il a aussi refusé les délais de paiement que l’article 1343-5 du code civil permet d’accorder « dans la limite de deux années », en relevant que la débitrice avait déjà bénéficié de délais de procédure de près de trois ans. La leçon est simple : tout changement de situation, remariage compris, se signale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par une voie qui laisse une trace datée, et la copie se conserve.

Conclusion : identifier le bon régime, puis vérifier chaque notification

Le capital décès de l’Ircantec n’est ni automatique ni uniforme. Pour un agent territorial ou hospitalier décédé avant l’âge du taux plein, avec au moins un an de services cotisés, il correspond aux émoluments des douze derniers mois diminués du forfait de la caisse primaire, sans pouvoir descendre sous 75 % de ces émoluments ; lorsque le forfait est dû, la famille perçoit au total au moins l’équivalent d’une année d’émoluments cotisés. Pour un contractuel de l’État décédé depuis le 1er janvier 2024, le capital atteint douze mois de rémunération brute, partagés entre la caisse primaire, l’Ircantec et l’employeur, sans condition d’âge ni de durée de services, mais sous condition de position au jour du décès. Au décès d’un retraité, il n’y a pas de capital, mais une réversion pour le conjoint marié ou l’ancien conjoint non remarié, et une allocation pour les orphelins de leurs deux parents.

Dans chaque cas, quelques vérifications évitent des pertes de droits : identifier l’employeur et le versant au jour du décès, contrôler les douze mois de référence, les rappels et les périodes déclarées, vérifier la date du Pacs, comparer les notifications des différents payeurs, rechercher si le défunt avait perçu un versement unique et signaler tout remariage par un moyen qui laisse une preuve. En cas de désaccord, la commission de recours amiable de l’Ircantec puis le juge judiciaire, à Paris ou à Angers selon les jugements de première instance recensés, constituent les voies à explorer, en gardant à l’esprit que l’institution dispose de cinq ans, à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits, pour réclamer ce qu’elle estime avoir versé à tort.

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