Veuve d’un fonctionnaire depuis plusieurs années, vous refaites votre vie : un remariage, ou une vie de couple sans passer devant le maire. Quelques mois plus tard, le service des retraites de l’État ou la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales vous notifie la fin du versement de votre pension de réversion, parfois avec une demande de remboursement de plusieurs années d’arriérés. Le choc est double : la perte d’un revenu qui représente la moitié de la pension du conjoint décédé, et un indu qui peut atteindre des dizaines de milliers d’euros. La suppression prend effet à la date du remariage ou du début du concubinage retenue par l’organisme, et les mensualités versées depuis cette date sont réclamées en remboursement, avec un calcul que le veuf doit impérativement contrôler.
Cette suppression n’est ni automatique ni sans recours. Le code des pensions civiles et militaires de retraite et le régime de la caisse nationale posent une règle de perte du droit en cas de nouveau mariage ou de concubinage notoire, mais ils organisent aussi le recouvrement du droit lorsque la nouvelle union prend fin, et le juge administratif censure les décisions de retrait prises sans procédure contradictoire, sans motivation ou en situation de compétence non liée. Encore faut-il connaître le texte applicable à la date du décès, prouver ou contester la réalité du concubinage, respecter le délai de recours de deux mois et chiffrer le rappel avant que la prescription quadriennale ne l’efface.
Cet article décrit d’abord les cas précis dans lesquels la nouvelle union fait perdre la réversion du fonctionnaire, à l’État comme dans la territoriale et l’hospitalière. Il expose ensuite comment contester la décision de suppression, obtenir le rappel des sommes dues et recouvrer son droit lorsque la nouvelle union cesse. Les développements s’appuient sur les textes en vigueur et sur des décisions récentes du Conseil d’État, dont un arrêt du 16 octobre 2025. Le lecteur qui découvre le mécanisme consultera utilement la présentation générale de la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire avant d’aborder ici le contentieux de la nouvelle union.
I. La nouvelle union fait perdre la réversion, mais seulement dans des cas précis
A. Remariage ou concubinage notoire : une règle de perte strictement délimitée
Le principe de la réversion est posé par le code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès ». Ce droit suppose d’avoir été marié avec le fonctionnaire et de remplir l’une des conditions de durée prévues par l’article L39 du code des pensions civiles et militaires de retraite : deux années de services valables accomplies entre le mariage et la cessation d’activité, mariage antérieur à l’événement ayant provoqué la mise à la retraite ou le décès, ou, dans tous les cas, « le droit à pension de réversion est reconnu : 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au moins quatre années. » Aucune condition d’âge ni de ressources n’est exigée. En revanche, la personne qui vivait en concubinage ou sous pacte civil de solidarité avec le fonctionnaire, sans mariage, n’a aucun droit à réversion : seul le mariage ouvre le droit.
Une fois la réversion attribuée, l’article L46 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. » Deux situations seulement font donc perdre le droit : un nouveau mariage, ou un concubinage notoire. Le pacte civil de solidarité conclu après le décès n’est pas un mariage au sens de ce texte ; l’administration peut tenter de le qualifier de concubinage notoire, mais c’est alors à elle d’établir la notoriété de la vie commune, avec des éléments concrets et datés. Une simple adresse commune déclarée, sans vie de couple établie, ne suffit pas, et une relation discrète, non notoire, n’entre pas dans le champ du texte.
Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, la règle est identique. L’article 47 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en vigueur depuis le 4 février 2015, prévoit : « Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. » Le Conseil d’État a confirmé que, pour les droits ouverts sous l’empire des textes antérieurs, ce sont les dispositions en vigueur à la date du décès qui s’appliquent, notamment l’article 43 du décret du 9 septembre 1965, de teneur équivalente (Conseil d’État, 15 juillet 2019, n°424510, points 3 et 4). La première vérification porte donc sur la date du décès du fonctionnaire : elle désigne le texte applicable, et une caisse qui appliquerait le mauvais millésime commet une erreur de droit.
Deux situations voisines appellent des réponses différentes. Le conjoint divorcé qui s’était remarié avant le décès du fonctionnaire peut, à la cessation de sa seconde union, faire valoir son droit à réversion si aucun autre ayant cause ne le détient, en application de l’article L44 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En cas de pluralité de mariages du fonctionnaire, la réversion se partage entre conjoints survivants ou divorcés au prorata de la durée de chaque mariage, selon l’article L43 du même code. Ces règles de partage relèvent d’un autre contentieux, celui de la répartition initiale, et non celui de la perte pour nouvelle union. Lorsque le veuf perd son droit, celui-ci passe éventuellement aux enfants orphelins de moins de vingt et un ans, dont la pension propre doit alors être liquidée sans délai par l’organisme débiteur.
B. La perte n’est pas toujours définitive : recouvrement et part réservée
La même phrase qui fait perdre le droit organise son retour. Le second alinéa de l’article L46 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s’il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu’il soit mis fin à l’application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article ». Le décès du nouveau conjoint, le divorce ou la fin du concubinage notoire rouvrent donc le droit, sur demande de l’intéressé. Le service des retraites de l’État le confirme dans sa documentation : en cas de décès du nouveau conjoint, de divorce ou de cessation de la vie maritale, le veuf peut, sur demande, récupérer son droit à pension.
Côté caisse nationale, le mécanisme est précisé jusque dans son point de départ : le droit rétabli « prend nécessairement effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire », selon l’article 47 du décret du 26 décembre 2003. La demande doit donc être formée sans tarder après la fin de la nouvelle union, en joignant les justificatifs de l’événement : acte de décès, jugement de divorce, attestation de séparation. Chaque mois de retard recule d’autant la reprise effective du versement et expose les arriérés à la prescription.
Le Conseil d’État a précisé le 16 octobre 2025 l’articulation entre suspension et extinction. Le conjoint divorcé qui vit en concubinage notoire à la date du décès du fonctionnaire voit son droit seulement suspendu : il peut le recouvrer à la cessation du concubinage, et sa part doit être réservée dans la répartition initiale de la réversion entre les ayants cause. À l’inverse, le conjoint divorcé remarié avant le décès, qui n’a pas été pris en compte dans cette répartition, ne peut faire valoir son droit à la cessation de sa seconde union que si ce droit n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause. La différence de traitement entre ces deux situations a été jugée conforme au principe d’égalité, et la question prioritaire de constitutionnalité n’a pas été renvoyée (Conseil d’État, 16 octobre 2025, n°504295, points 4 à 7). Concrètement, le veuf en concubinage à la date du décès ne perd pas tout : sa part demeure réservée et renaît avec la fin du concubinage.
II. Contester la suppression, obtenir le rappel et recouvrer son droit
A. Faire annuler une décision de retrait irrégulière : contradictoire, motivation et compétence non liée
La décision qui retire la réversion à compter du remariage ou du début du concubinage notoire retire une décision créatrice de droits. Elle obéit donc à un régime procédural strict. D’abord, elle doit être motivée : l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions défavorables, et notamment de celles qui « Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». Une notification qui se borne à annoncer la fin du versement, sans viser les textes appliqués ni décrire les faits retenus, encourt l’annulation. Ensuite, elle doit être précédée d’une procédure contradictoire : l’article L121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose qu’exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles soumises à motivation « sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Le veuf doit donc être mis en mesure de présenter ses observations avant le retrait, et l’administration qui statue sans l’avoir entendu prive sa décision d’une garantie essentielle.
Le Conseil d’État en a fait l’application la plus nette le 1er juillet 2021. Un veuf avait perçu la réversion de sa première épouse, fonctionnaire décédée en 1995, puis s’était remarié en 2004. Treize ans plus tard, le ministre avait retiré le versement avec effet rétroactif à la date du remariage. Le tribunal administratif avait annulé cet arrêté, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre : la décision de retrait devait être motivée et précédée d’une procédure contradictoire, car un litige de réversion ne constitue pas un litige entre l’administration et l’un de ses agents (Conseil d’État, 1er juillet 2021, n°430834, points 3 à 5). Surtout, le Conseil d’État a jugé que l’autorité administrative, pour retirer la pension, « est conduite à porter une appréciation sur les faits de l’espèce et notamment à apprécier si son bénéficiaire a contracté un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire » : elle n’est donc pas en situation de compétence liée, et tous les moyens de légalité externe comme interne restent ouverts contre sa décision (Conseil d’État, 1er juillet 2021, n°430834, point 6). Le veuf peut ainsi discuter la réalité du concubinage, sa notoriété, sa date de début, le texte appliqué et la portée rétroactive du retrait.
Le délai dans lequel l’administration retire la décision initiale fournit un moyen supplémentaire. L’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Lorsque la caisse retire, des années après, une attribution initiale en lui reprochant une illégalité originelle, ce délai de quatre mois doit être testé ; lorsque la caisse applique la condition légale de perte du droit à compter de la réalisation du remariage ou du concubinage, c’est la date et la réalité de cet événement qu’il faut contester. Dans les deux cas, l’effet rétroactif du retrait sur des années de versements déjà effectués doit être examiné de près : dans l’affaire jugée en 2021, le retrait remontait treize ans en arrière, et c’est l’absence de procédure contradictoire qui l’a fait tomber.
La contestation suit le contentieux administratif de droit commun. La décision de suppression doit être attaquée dans les deux mois de sa notification : l’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Un recours gracieux préalable auprès du service des retraites ou de la caisse, qui contraint l’organisme à réexaminer le dossier et à motiver son maintien, préserve les droits et fait courir un nouveau délai en cas de rejet. Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur pour les litiges de pension : à Paris et en Île-de-France, selon le département de résidence, le tribunal administratif de Paris, de Melun, de Cergy-Pontoise, de Versailles ou de Montreuil. La requête cumule l’annulation de la suppression et, lorsque des arriérés sont en jeu, la condamnation au rappel, laquelle suppose une demande préalable chiffrée adressée à l’organisme.
L’indu réclamé en accompagnement de la suppression se conteste avec la même rigueur. Dans l’affaire territoriale jugée en 2019, la caisse réclamait 95 363,26 euros au titre de dix-sept années de concubinage notoire déclaré tardivement ; le Conseil d’État a annulé le jugement qui avait validé ce recouvrement, faute de visas des textes applicables et de motifs sur l’article fondant la perte du droit, et renvoyé l’affaire au tribunal (Conseil d’État, 15 juillet 2019, n°424510, points 1 à 4). Chaque décision de recouvrement doit donc être relue ligne à ligne : texte visé et applicable à la date du décès, période retenue, calcul du montant, prise en compte des sommes déjà prescrites. Un indu massif, calculé sur près de deux décennies sans discussion de la prescription, ne se paie pas sans vérification.
B. Chiffrer le rappel, interrompre la prescription et obtenir le recouvrement
La réversion représente la moitié de la pension du fonctionnaire décédé : pour une pension de 12 600 euros annuels, la réversion s’établit à 6 300 euros par an, avant partage éventuel entre ayants cause et avant compléments. Sur quatre années, le rappel atteint 25 200 euros, auxquels s’ajoutent les intérêts à compter de la demande préalable et, le cas échéant, la moitié de la majoration pour enfants et de la rente d’invalidité. Inversement, chaque année de retard dans la contestation rapproche les arriérés les plus anciens de la prescription.
Les créances de réversion se prescrivent par quatre ans. L’article premier de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics dispose : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » En octobre 2026, le veuf qui n’a jamais réclamé par écrit ne peut plus espérer que les arriérés postérieurs au 1er janvier 2022, sauf interruption antérieure.
L’interruption se provoque par une réclamation écrite. L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 prévoit : « La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. » Chaque courrier de contestation, chaque recours gracieux, chaque requête au tribunal fait repartir le compteur. Le veuf qui reçoit une décision de suppression doit donc écrire immédiatement, en chiffrant sa demande : ce courrier protège les années qu’il couvre. Celui qui ignorait légitimement son droit dispose d’une soupape, l’article 3 de la même loi prévoyant que « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. »
Le recouvrement du droit après la fin de la nouvelle union suit une voie propre : une demande adressée au service des retraites ou à la caisse, avec les justificatifs de la dissolution de l’union ou de la cessation du concubinage. Le refus opposé à cette demande se conteste comme une décision défavorable classique, dans le délai de deux mois, devant le tribunal du domicile. Le juge qui fait droit à la demande enjoint le versement des arriérés depuis la date de reprise du droit et assortit la condamnation des intérêts. Il peut mettre à la charge de l’organisme une somme au titre des frais exposés, sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
La situation matrimoniale du veuf commande enfin une vigilance particulière lorsqu’elle est complexe. Un second mariage contracté sans dissolution du premier ne confère aucun droit à réversion du chef du second époux : le Conseil d’État l’a rappelé pour un veuf dont la première union n’avait pas été dissoute, dont la pension obtenue du chef de sa seconde épouse a été remise en cause (Conseil d’État, 13 octobre 2021, n°441390). Mariages multiples, divorces successifs, unions dissoutes puis reprises : chaque séquence doit être reconstituée avec ses dates exactes, car le partage au prorata des durées de mariage et la condition d’absence d’autre ayant cause en dépendent.
La conclusion s’impose d’elle-même : face à une suppression de réversion pour nouvelle union, le veuf vérifie d’abord le texte applicable à la date du décès et la réalité du fait reproché, mariage ou concubinage notoire ; il exige la motivation de la décision et la procédure contradictoire avant tout retrait ; il conteste dans les deux mois devant le tribunal de son domicile, en chiffrant sa demande pour interrompre la prescription ; et lorsque la nouvelle union prend fin, il demande sans attendre le recouvrement de son droit. La perte de la réversion n’est ni une fatalité ni une sanction : c’est l’application d’une condition légale précise, qui se discute, se prouve et, le cas échéant, se rétablit.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la retraite à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.