Au carrefour du droit minier, de la fiscalité locale et des impératifs contemporains de la transition énergétique, les redevances dues à raison de l’exploitation des concessions minières constituent un prélèvement obligatoire singulier du système fiscal français. Instituées pour compenser les charges environnementales, les dégradations d’infrastructures et les sujétions publiques pesant sur les territoires d’extraction, ces impositions trouvent leur siège législatif fondamental aux articles 1519 du code général des impôts et 1587 du code général des impôts. Elles se décomposent en deux prélèvements distincts mais étroitement coordonnés : la redevance communale des mines, affectée pour partie aux communes du bassin minier et à leurs groupements, et la redevance départementale des mines, perçue au profit des départements sur le territoire desquels s’effectuent les opérations extractives.
L’actualité économique et juridique de 2026 confère à cette fiscalité extractive un regain d’intérêt stratégique majeur. Alors que l’exploitation historique des gisements de combustibles fossiles et d’hydrocarbures liquides ou gazeux fait l’objet d’un encadrement de plus en plus restrictif sous l’empire de la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, la souveraineté industrielle française suscite l’émergence de nouveaux projets miniers d’envergure, notamment dans les filières des métaux critiques, du lithium, de la géothermie profonde et des substances stratégiques. Cette dynamique industrielle s’accompagne d’une vigilance accrue de l’administration fiscale, dont la doctrine officielle est consignée au BOI-TFP-MINES-20120912 (« TFP – Taxes foncières et prélèvements – Redevances communale et départementale des mines ») et au BOI-IF-COLOC-10-30-20230628 (« Impôts directs et taxes assimilées perçus par les collectivités territoriales »).
Le contentieux des redevances minières soulève des difficultés d’une haute technicité juridique. Les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires concernent tant la détermination précise de l’assiette imposable assise sur les tonnages ou volumes nets extraits que la légalité des hausses tarifaires successives au regard du droit de propriété et du principe de non-confiscatorieté. Récemment, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 30 juin 2023, n° 21VE01652, SAS Vermilion REP) a jugé avec solennité que « l’article 41 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 a conduit à une majoration de la redevance progressive devant être acquittée par la société requérante, à compter de 2018, pour la production d’hydrocarbures liquides. Cette augmentation doit être regardée comme constituant une ingérence dans la jouissance du droit au respect de ses biens au sens de l’article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Pour l’ensemble des opérateurs industriels, concessionnaires, amodiataires et titulaires de titres miniers, la maîtrise de ces obligations déclaratives et des mécanismes de liquidation s’avère indispensable pour anticiper le coût d’exploitation des gisements et se prémunir contre des redressements par voie de rôles supplémentaires. Le recours à un avocat en contentieux fiscal permet d’analyser la régularité des impositions mises en recouvrement et de structurer utilement les recours précontentieux et juridictionnels.
I. Le champ d’application et les modalités de calcul des redevances des mines
A. Les exploitants assujettis, les concessions visées et l’assiette des tonnages extraits
Le champ d’assujettissement personnel des redevances communale et départementale des mines est expressément délimité par la loi fiscale et la doctrine administrative. Conformément aux énonciations du BOI-TFP-MINES-20120912 au paragraphe 10, les redevances sont dues par les concessionnaires, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions de mines, les titulaires de permis d’exploitation de mines ainsi que les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. La qualité de redevable légal est donc intrinsèquement attachée à la détention d’un titre minier conférant un droit exclusif d’exploitation ou de recherche sur un périmètre géographique déterminé, tel que défini par le code minier.
L’assiette imposable ne repose pas sur le chiffre d’affaires financier de l’entreprise mais sur la réalité physique et matérielle de l’activité extractive. En vertu de l’article 1587, I du code général des impôts, la redevance est perçue sur chaque tonne nette du produit concédé ou sur les volumes extraits au cours de l’année civile écoulée. La notion de « tonne nette » s’entend des quantités marchandes extraites du sous-sol, déduction faite des stériles et des impuretés éliminées lors des premiers traitements de criblage ou de lavage indispensables au carreau de la mine. Les règles de décompte volumétrique et massique sont corroborées par les dispositions doctrinales du BOI-IF-AUT (« Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers »).
La distinction entre le régime des mines et celui des carrières revêt une importance fondamentale en droit fiscal. Alors que les carrières relèvent du droit commun de la propriété du sol et de conventions privées de fortage, les mines font l’objet d’une concession administrative d’État détachée de la surface. Dans un arrêt de principe rendu sur la nature de ces redevances extractives, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3, 30 septembre 2021, n° 20-14.387, Société Sibelco France) a rappelé la rigueur de l’assiette réelle en jugeant qu’« en prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, ce texte exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d’exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance par le juge judiciaire ». Cette exigence de proportionnalité stricte au tonnage s’applique de même au coeur de la fiscalité minière.
Les juridictions du fond confirment la pérennité de ce principe d’évaluation volumique. La cour d’appel civile (CA civile, 10 mars 2026, n° 25/04000) a ainsi souligné que « la convention de fortage en date du 1er mars 2003 prévoit que le versement par l’exploitant d’une redevance unitaire par tonne de produits bruts ou finis vendus de 0,40 euros par tonne vendue, révisable au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice du coût des matériaux-granulats, est payable mensuellement, à terme échu, au plus tard le 15 du mois suivant sur présentation du bordereau des ventes ».
Par ailleurs, pour les gisements situés en milieu marin, le législateur a institué un régime fiscal spécifique codifié à l’article L. 132-15-1 du code minier. Le Conseil d’État (CE, 22 octobre 2018, n° 408943, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction) a expressément validé les critères de ce prélèvement en observant que « l’article L. 132-15-1 du code minier, créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, institue une redevance d’exploitation de substances non énergétiques due, chaque année, à raison des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, par les titulaires de concessions autres que de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux ».
La haute juridiction administrative a poursuivi son analyse dans cette même décision (CE, 22 octobre 2018, n° 408943) en précisant que « le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l’impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l’environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d’eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d’exploration et de développement ». Cette articulation étroite entre assiette volumique et critères environnementaux démontre la sophistication croissante des prélèvements miniers.
Enfin, la doctrine administrative exposée au BOI-IF-TFB-10-50-50 précise que les installations techniques de surface, telles que les chevalements de puits, les usines d’agglomération ou les installations de concassage, font l’objet d’une imposition distincte au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, évitant ainsi toute double imposition entre la matière extraite du tréfonds et les bâtiments industriels superficiaires.
B. Les barèmes tarifaires et les clés de répartition entre communes et départements
La fixation des tarifs applicables à chaque substance minérale obéit à une nomenclature légale précise, réévaluée périodiquement pour tenir compte des impératifs économiques et de l’inflation. En application du II de l’article 1587 du code général des impôts, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés pour l’année 2026 à des montants spécifiques par unité de mesure. Pour les gisements de pétrole brut, le tarif légal est de 1 930 € par centaine de tonnes nettes extraites. Pour le propane et le butane, il s’établit à 8,70 € par tonne nette livrée, tandis que l’essence de dégazolinage est taxée à 7,80 € par tonne nette livrée.
Le barème légal frappe également les autres ressources stratégiques du sous-sol : les minerais de soufre sont soumis à un tarif de 2,10 € par tonne de soufre contenu, les lignites font l’objet d’une tarification différenciée selon leur pouvoir calorifique (230 € par millier de tonnes pour un pouvoir supérieur ou égal à 13 MJ/kg et 62,50 € pour un pouvoir inférieur), le gaz carbonique extrait est assujetti à hauteur de 87 € par 100 000 mètres cubes, et les gisements de gaz naturel sont taxés à 614 € par tranche de 100 000 mètres cubes extraits. Les règles de tarification de la redevance communale prévue à l’article 1519 du code général des impôts s’alignent sur des mécanismes indexés comparables.
L’architecture financière de la redevance communale des mines se distingue par un mécanisme particulièrement élaboré de répartition des fonds collectés. En vertu du V de l’article 1519 du code général des impôts, le produit issu des exploitations d’hydrocarbures liquides et gazeux ne revient pas exclusivement à la commune d’implantation des têtes de puits. La loi organise une ventilation quadripartite : 27,5 % sont affectés à un fonds commun national réparti entre les communes où résident les ouvriers et employés des exploitations minières ; 15 % sont attribués directement aux communes d’extraction au prorata des tonnages extraits, sous réserve d’un plafonnement au montant moyen de leurs recettes ordinaires ; 35 % sont attribués au conseil départemental pour répartition entre les communes de son choix ; et le solde contribue aux équilibres généraux du bassin minier.
L’intervention des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) modifie substantiellement cette répartition locale. Le paragraphe 530 du BOI-TFP-MINES-20120912 et l’article 1519, VI du code général des impôts prévoient que lorsqu’une commune appartient à un groupement doté d’une fiscalité propre, le produit communal de la redevance sur les hydrocarbures lui est versé à concurrence de 60 %, le solde de 40 % étant directement dévolu à l’intercommunalité. L’assemblée délibérante de l’EPCI peut toutefois, à la majorité des deux tiers, décider de réduire cette quote-part intercommunale au profit des communes membres.
Sur le plan constitutionnel et conventionnel, la progressivité des barèmes et l’alourdissement de la fiscalité minière ont donné lieu à d’importantes contestations d’opérateurs industriels invoquant une rupture d’égalité ou une charge disproportionnée. La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 19 septembre 2023, n° 21BX01943, SAS Vermilion REP) a apporté une réponse dépourvue d’ambiguïté en affirmant que « la société Vermilion REP ne saurait utilement se prévaloir du caractère confiscatoire résultant du cumul de la redevance progressive des mines avec la taxe sur l’exploration d’hydrocarbures prévue par l’article 1590 du code général des impôts, dès lors que cette dernière porte, contrairement à la redevance litigieuse, sur les permis de recherche d’hydrocarbures ».
La cour d’appel bordelaise a complété son raisonnement dans la même décision (CAA Bordeaux, 19 septembre 2023, n° 21BX01943) en rappelant un principe fondamental de sécurité juridique : « lorsque le législateur modifie pour l’avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, il ne prive les contribuables d’aucune espérance légitime au sens de ces stipulations ». Par conséquent, les hausses de tarifs destinées à internaliser les coûts environnementaux ne sauraient être regardées comme une spoliation contraire au premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme.
Cette analyse jurisprudentielle a été intégralement confirmée par un arrêt jumeau rendu le même jour par la même juridiction (CAA Bordeaux, 19 septembre 2023, n° 21BX03733, SAS Vermilion REP), ainsi que par d’autres cours administratives d’appel confrontées aux contestations de titres miniers pétroliers (CAA Versailles, 30 juin 2023, n° 21VE01167 ; CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 21TL00699 ; CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 21TL00700). Les barèmes légaux s’imposent donc aux assujettis avec une force contraignante absolue.
II. Le recouvrement par voie de rôle et le contentieux fiscal des redevances minières
A. Les obligations déclaratives, l’établissement des rôles et le concours de l’ingénieur des mines
La mise en oeuvre opérationnelle des redevances des mines repose sur un formalisme déclaratif strict assigné aux exploitants. En vertu des dispositions de l’article 311 D de l’annexe II au code général des impôts, les concessionnaires et exploitants de mines sont tenus de souscrire annuellement une déclaration détaillée indiquant les tonnages et volumes de substances extraites au cours de l’année précédente, ventilés par concession, par commune de situation des puits et par nature de produit. Cette obligation documentaire permet aux services de la direction générale des Finances publiques d’asseoir les cotisations dues au titre des redevances communale et départementale.
Le mode d’émission de l’impôt est fixé avec clarté par l’article 311 D de l’annexe II au CGI et le paragraphe 540 du BOI-TFP-MINES-20120912 : « les rôles des redevances des mines sont établis et recouvrés comme en matière d’impôts directs locaux. Par conséquent, la redevance est perçue par voie de rôle. Elle est payable à la caisse du comptable de la DGFiP dont dépend le lieu d’imposition ». Contrairement aux taxes auto-liquidées par télérèglement spontané comme la TVA, les redevances minières font l’objet d’un avis d’imposition individuel adressé au redevable consécutivement à l’homologation d’un rôle par le préfet ou l’autorité fiscale compétente.
En cas de paiement tardif de la cotisation portée sur le rôle, l’assujetti s’expose à l’application de la majoration de 10 % prévue par le code général des impôts pour les impôts directs locaux. Par ailleurs, en compensation des dépenses engagées pour la tenue des registres, le calcul des cotisations et la prise en charge des dégrèvements, l’article 1641 du code général des impôts prévoit que l’État perçoit des frais d’assiette et de non-valeurs assis sur le montant principal des redevances établies. Les modalités d’application et de tarification sont complétées par les directives du BOI-IF-COLOC-10-20-40.
L’une des spécificités les plus remarquables de la procédure d’assiette réside dans l’intervention obligatoire des autorités techniques de l’État chargées de la police des mines. Le paragraphe 560 du BOI-TFP-MINES-20120912 et le BOI-CTX-PREA-10-70 disposent sans équivoque que « lorsque le litige porte sur les bases d’imposition, l’instruction de la réclamation est assurée avec le concours de l’ingénieur en chef des mines qui détient les documents d’assiette ». Les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) interviennent ainsi pour vérifier les bordereaux d’extraction, les relevés topographiques et les jauges de production transmises par les compagnies minières.
Les délais de reprise dont dispose l’administration fiscale pour corriger les omissions ou inexactitudes déclaratives sont gouvernés par le droit commun des contributions locales. En application de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales, les omissions ou les insuffisances d’imposition constatées au titre des redevances des mines peuvent être réparées par l’administration des finances publiques par voie de rôles supplémentaires jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ce délai de reprise abrégé impose à l’administration une réactivité rigoureuse lors du dépouillement des bilans d’exploitation.
Les juridictions administratives veillent scrupuleusement au respect des règles de compétence et de procédure lors de l’établissement des rôles supplémentaires. La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 16 juillet 2021, n° 21BX00295) a eu l’occasion de préciser les conditions de régularité de ces titres exécutoires, rappelant que toute omission matérielle dans la chaîne d’homologation administrative est susceptible d’entacher le rôle d’irrégularité. Les assujettis disposent ainsi d’un cadre procédural protecteur garantissant la transparence des calculs d’imposition.
B. Le contentieux de l’assiette, les réclamations préalables et le contrôle de proportionnalité devant le juge administratif
Le contentieux des redevances des mines relève de la compétence exclusive du juge administratif, s’agissant d’impositions directes locales établies par voie de rôle. Conformément aux prescriptions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et du VII de l’article 1519 du CGI, toute contestation doit impérativement faire l’objet d’une réclamation préalable adressée au directeur départemental des finances publiques du département d’imposition avant toute saisine du tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recevabilité de la réclamation préalable est strictement enfermé dans les prévisions de l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales, rappelé au paragraphe 550 du BOI-TFP-MINES-20120912. Le contribuable doit déposer sa réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis d’imposition. Toutefois, lorsque l’administration des finances publiques engage une procédure de rectification ou émet un rôle supplémentaire, l’article R.* 196-3 du livre des procédures fiscales confère à l’assujetti un délai de réclamation égal à celui accordé au Trésor pour réparer les omissions, protégeant ainsi pleinement les droits de la défense du concessionnaire.
Au fond, le débat contentieux porte régulièrement sur la compatibilité des redevances minières avec les engagements internationaux de la France et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 30 juin 2023, n° 21VE01652) a procédé à un examen approfondi du grief tiré du caractère confiscatoire de la taxe en observant que « en l’espèce, il résulte de l’article L. 132-16 du code minier que la redevance progressive en litige est assise sur la production et ne peut, compte tenu des mécanismes de fixation des prix du baril de pétrole, être répercutée sur le prix de vente de sa production. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ce taux de 8% serait confiscatoire dès lors, notamment, qu’il était déjà appliqué à une partie de la production avant l’adoption de l’article 41 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 ».
La juridiction d’appel francilienne (CAA Versailles, 30 juin 2023, n° 21VE01652) a conclu son analyse en jugeant que « dans ces conditions, eu égard à l’objectif poursuivi de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique, la majoration du taux de la redevance progressive sur la production d’hydrocarbures n’est pas confiscatoire, ni n’impose une charge manifestement disproportionnée sur la requérante au regard de son droit au respect des biens protégés par l’article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Dans la même perspective, la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL04727) a rappelé que l’appréciation du caractère confiscatoire d’un prélèvement fiscal s’effectue au regard de la rentabilité globale de l’exploitation et non d’une analyse isolée puits par puits. Dès lors que l’exploitant conserve une marge bénéficiaire sur l’ensemble de son périmètre concédé, le législateur est fondé à moduler la fiscalité minière pour orienter les investissements industriels vers des filières décarbonées.
Les litiges relatifs aux titres miniers situés en outre-mer font l’objet d’un régime douanier et fiscal spécifique commenté au BOI-TFP-GUF, où la taxe sur l’or et les redevances minières spécifiques de Guyane s’articulent avec les dispositions de l’article 1519 HB du code général des impôts relatives aux installations d’électricité d’origine géothermique et à l’IFER commentée au BOI-TFP-IFER-100.
L’exercice effectif des recours contentieux requiert enfin le respect scrupuleux des règles de sursis de paiement régies par les articles L. 277 et suivants du livre des procédures fiscales. Face à des avis d’imposition portant sur des sommes souvent considérables, l’assujetti qui conteste le bien-fondé ou la liquidation d’un rôle de redevance minière doit expressément solliciter le sursis de paiement dans sa réclamation initiale et constituer, le cas échéant, des garanties de recouvrement suffisantes auprès du comptable public afin de suspendre toute mesure de poursuite forcée.
Conclusion
Les redevances communale et départementale des mines, codifiées aux articles 1519 du code général des impôts et 1587 du code général des impôts, incarnent une fiscalité de compensation territoriale profondément renouvelée par les enjeux contemporains de la transition écologique et de la souveraineté en matières premières critiques. Loin d’être de simples survivances des concessions traditionnelles de charbon ou d’hydrocarbures, ces prélèvements proportionnels aux volumes et tonnages extraits s’appliquent avec une vigueur renouvelée aux filières d’avenir que constituent le lithium, les métaux stratégiques et les ressources géothermiques du sous-sol français commentées au BOI-IF-COLOC-10-30-20230628.
L’étroite intrication entre les déclarations quantitatives des exploitants régies par l’article 311 D de l’annexe II au CGI, l’expertise technique des ingénieurs des mines de la DREAL rappelée au BOI-CTX-PREA-10-70 et le recouvrement par voie de rôle sous l’autorité de la DGFiP impose aux entreprises assujetties une gouvernance fiscale d’une rigueur absolue. La jurisprudence administrative récente, illustrée avec force par les arrêts de principe de la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 30 juin 2023, n° 21VE01652) et de la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 19 septembre 2023, n° 21BX01943), confirme la constitutionnalité et la validité conventionnelle des barèmes tarifaires au regard de l’article L. 132-16 du code minier, écartant le grief de confiscatorieté dès lors que le législateur poursuit un objectif d’intérêt général de protection de l’environnement.
Face aux délais de réclamation stricts de l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et aux exigences de réclamation préalable de l’article L. 190 du LPF, l’anticipation fiscale et la veille juridique demeurent les instruments cardinaux permettant aux concessionnaires de sécuriser leurs investissements miniers tout en garantissant le respect scrupuleux des droits des collectivités locales d’accueil et des règles posées au BOI-TFP-MINES-20120912.