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Le gel des avoirs sous les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier : compétence ministérielle, contrôle de légalité du Conseil d’État et garanties fondamentales (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le gel des avoirs sous les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier : compétence ministérielle, contrôle de légalité du Conseil d’État et garanties fondamentales (2020-2026)

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Le gel des avoirs sous les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier : compétence ministérielle, contrôle de légalité du Conseil d’État et garanties fondamentales (2020-2026)

I. Le fondement et la portée des mesures administratives de gel des avoirs

A. La compétence ministérielle et la nature préventive de police administrative

Les sanctions financières internationales et les mesures de gel des avoirs constituent des instruments majeurs pour préserver la paix et la sécurité publique. Le législateur a instauré un dispositif préventif autonome au sein des articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier contre les menaces graves. Ce cadre normatif rigoureux permet aux autorités gouvernementales d’ordonner le blocage immédiat des capitaux appartenant à des entités impliquées dans le terrorisme. À cet égard, ces prérogatives administratives s’inscrivent directement dans la mise en oeuvre des résolutions contraignantes votées par le Conseil de sécurité de l’ONU.

La compétence d’édiction des arrêtés de gel repose sur une répartition administrative précise définie par les textes législatifs régissant l’action gouvernementale. Selon l’article L. 562-2 du Code monétaire et financier, « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement » la mesure. Cette décision conjointe s’applique « pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » aux entités désignées. Les ministres peuvent ainsi sanctionner les personnes « qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ». Par ailleurs, l’article L. 562-3 du Code monétaire et financier confère au seul ministre chargé de l’économie le pouvoir d’ordonner un gel similaire.

La juridiction administrative d’appel a solennellement précisé la nature juridique de ces prérogatives étatiques exorbitantes dans ses décisions de référence les plus remarquées. Dans son arrêt rendu le 30 juin 2021 sous le numéro 21PA00498, la Cour administrative d’appel de Paris a fixé la nature exacte du dispositif. Les magistrats parisiens affirment que ces dispositions « qui n’ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative » préventives indispensables. Ces décisions ont pour but « la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions, notamment la commission d’actes de terrorisme ». Cette qualification prétorienne fondamentale emporte des conséquences directes majeures sur l’office du juge administratif et sur l’étendue des garanties accordées aux justiciables.

L’absence de caractère répressif justifie juridiquement l’éviction de la procédure contradictoire préalable habituellement imposée par les principes généraux régissant l’action administrative. La cour d’appel administrative souligne avec force la finalité préventive impérieuse attachée à la sauvegarde de la paix et de la sûreté nationale. Les magistrats d’appel retiennent expressément que « la mise en oeuvre d’une procédure contradictoire permettrait à la personne concernée de transférer ses avoirs ». Une telle information préalable placerait les capitaux « dans des lieux insaisissables pour les autorités administratives » avant toute intervention efficace de blocage. Dès lors, un débat préalable « priverait de tout effet utile la mesure de gel des avoirs » et menacerait gravement la sécurité publique.

En conséquence, une procédure contradictoire préalable serait « de nature à compromettre l’ordre public qu’elle a pour objet de préserver » sans délai. L’administration dispose dès lors de la faculté légale d’adopter l’arrêté ministériel sans recueillir préalablement les observations contradictoires de la personne ou entité visée. Or, cette dérogation notable au principe du contradictoire demeure strictement compensée par l’ouverture immédiate d’un recours juridictionnel effectif devant le juge compétent. Les personnes frappées par une telle mesure restrictive disposent du droit inaliénable de contester la matérialité des faits invoqués par les services ministériels.

L’articulation entre le droit interne et l’ordre juridique européen renforce encore l’intensité des obligations de vigilance pesant sur les institutions financières nationales. Dans sa décision rendue le 7 avril 2023 sous le numéro 465879, le Conseil d’État a confirmé la légalité des mesures nationales d’exécution européenne. Le Conseil d’État rappelle que « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques » désignées par les textes européens. Le gel frappe également les capitaux « que ces personnes physiques ou que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés possèdent ». Le Conseil d’État veille ainsi à la cohérence parfaite du dispositif national avec les exigences posées par les traités internationaux et européens.

Le juge administratif suprême veille scrupuleusement au respect des principes posés par la jurisprudence européenne inaugurée par l’arrêt Kadi de la Cour européenne. À cet égard, les mesures de gel ne sauraient conférer aux autorités publiques un pouvoir discrétionnaire exempt de tout encadrement légal et factuel. Les ministres compétents doivent nécessairement démontrer que la personne visée présente une menace actuelle et caractérisée pour la sécurité publique ou l’ordre international. Cette exigence constante garantit que les impératifs de la lutte antiterroriste ne conduisent pas à une neutralisation excessive et arbitraire des libertés fondamentales.

Le cadre juridique national a d’ailleurs connu des enrichissements récents destinés à appréhender de nouvelles formes de menaces hybrides et d’ingérences internationales contemporaines. Le législateur a étendu ce mécanisme préventif à la prévention des actes d’ingérence étrangère ainsi qu’à la répression du trafic international de stupéfiants. Cette extension graduelle confirme l’efficacité reconnue du gel financier comme instrument privilégié de police administrative au service des intérêts fondamentaux du pays. Dès lors, l’arrêté ministériel s’impose immédiatement à l’ensemble des acteurs économiques et bancaires opérant sous la juridiction des juridictions républicaines françaises.

B. L’indisponibilité immédiate des fonds et l’éviction de l’exécution forcée

La notification et la publication officielle de l’arrêté ministériel de gel entraînent l’indisponibilité juridique absolue et immédiate des actifs financiers ciblés. Dans son arrêt rendu le 5 février 2026 sous le pourvoi numéro 23-15.936, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la notion. La Cour suprême rappelle qu’il faut entendre par « « gel des fonds », toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification ». L’interdiction vise tout acte qui « aurait pour conséquence une modification de leur » volume, montant, localisation, propriété ou utilisation par le détenteur. Cette indisponibilité frappe indifféremment les comptes bancaires, les titres financiers négociables, les instruments du marché monétaire et l’ensemble des créances liquides.

L’impact du gel des avoirs sur les procédures civiles d’exécution fait l’objet d’une jurisprudence judiciaire particulièrement rigoureuse et protectrice de l’ordre public. Les magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirment solennellement l’interdiction de toute voie d’exécution forcée diligentée par des créanciers. La Cour juge qu’« aucune mesure d’exécution » ne peut être diligentée sur des fonds gelés sans l’autorisation préalable de l’autorité compétente. Cette interdiction absolue s’applique dès lors que la mesure aurait pour effet de conférer au créancier poursuivant « un simple droit de préférence ». Ce principe impératif préserve l’intégrité de la mesure administrative de blocage contre toute tentative de détournement ou de captation par des tiers.

Les juridictions de l’exécution se trouvent par conséquent privées du pouvoir de valider des actes de saisie sur des avoirs frappés d’indisponibilité administrative. La Cour de cassation énonce expressément qu’« à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution » ne peut prospérer. Cette voie d’exécution ne saurait valablement être « autorisée ou validée par le juge de l’exécution » sur des fonds faisant l’objet d’un gel. En conséquence, toute saisie diligentée sans titre dérogatoire préalable de l’autorité ministérielle encourt une nullité d’ordre public d’une gravité absolue. Le juge de l’exécution doit dès lors ordonner la mainlevée immédiate de l’acte d’exécution initié en violation de l’arrêté ministériel applicable.

La haute juridiction judiciaire veille néanmoins à préserver la titularité des droits réels attachés aux fonds et ressources économiques placés sous séquestre administratif. Dans son arrêt rendu le 29 juin 2023 sous le pourvoi numéro 19-14.929, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié la propriété. La Cour énonce que « les fonds et les ressources économiques gelés conformément à ce règlement demeurent » dans le patrimoine des personnes désignées. Les capitaux restent « la propriété des personnes physiques et morales, des organes et des entités » visées par la mesure tant qu’aucun transfert n’intervient. Le gel temporaire ne constitue donc nullement une mesure d’expropriation définitive ni une confiscation pénale rétroactive au profit du Trésor public français.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tiré les conséquences procédurales indispensables de cet empêchement légal temporaire pesant sur les créanciers. Par un arrêt solennel rendu le 29 avril 2022 sous le pourvoi numéro 18-18.542, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a protégé les créanciers. Les magistrats suprêmes retiennent expressément que « la prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d’un titre exécutoire ». Cette suspension bénéficie au créancier qui « par suite d’un empêchement résultant de la loi, est dans l’impossibilité de diligenter » une exécution forcée. Cette solution équitable découle directement de l’application combinée des articles 2234 du Code civil et des textes régissant les sanctions financières internationales.

L’Assemblée plénière réaffirme avec une fermeté particulière l’interdiction de toute manipulation financière susceptible de modifier indirectement la destination ou la substance des fonds. La Cour juge qu’« est interdit tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds gelés qui aurait pour conséquence un changement » substantiel. L’interdiction englobe tout acte modifiant leur propriété, possession, nature ou destination ainsi que « toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation ». Ce verrouillage patrimonial total s’étend ainsi à toute tentative d’imputation comptable ou de compensation de créances opérée en fraude de la mesure de police. Or, le débiteur frappé par le gel ne saurait davantage invoquer sa situation d’indisponibilité pour solliciter la décharge automatique de ses dettes contractuelles civiles.

Les juridictions du fond appliquent scrupuleusement ces principes aux litiges opposant les établissements bancaires dépositaires des fonds aux créanciers saisissants ou aux débiteurs. Dans son arrêt rendu le 2 mars 2023 sous le numéro 22/12426, la Cour d’appel de Paris a rappelé les limites légales. La cour retient que « l’indisponibilité de sa créance sur la Société générale résultant du gel de ses avoirs ne constitue pas un élément » d’exonération. Par ailleurs, dans son arrêt du 16 novembre 2023 sous le numéro 22/16065, la Cour d’appel de Paris a confirmé cette rigueur. La juridiction d’appel a souligné la portée impérative des autorisations administratives de déblocage délivrées par l’autorité nationale désignée pour les sanctions économiques.

La violation délibérée ou la tentative de contournement des interdictions résultant d’une mesure de gel expose les auteurs à des sanctions pénales très sévères. Dans sa décision rendue le 29 novembre 2023 sous le pourvoi numéro 22-85.867, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé cette répression. La chambre criminelle relève que « l’article L. 574-3 du code monétaire et financier, qui incrimine la soustraction aux mesures de gel des avoirs » réprime l’infraction. La juridiction pénale suprême précise que « les modalités de constatation, de poursuite et de répression de cette infraction sont régies par le code des douanes ». Dès lors, les agents des douanes judiciaires sont pleinement compétents pour enquêter sous le contrôle du procureur sur les flux financiers clandestins d’évasion.

II. Le contrôle juridictionnel de légalité et la préservation des droits fondamentaux

A. Le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir et la valeur probante des notes blanches

L’intensité exorbitante des mesures de gel des avoirs implique corrélativement l’exercice d’un contrôle juridictionnel rigoureux par les juridictions de l’ordre administratif républicain. Les personnes morales et physiques désignées peuvent introduire un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation rétroactive de l’arrêté ministériel les visant. À cet égard, l’urgence permet d’actionner les procédures de référé sous l’article L. 521-1 ou l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Le juge des référés du Conseil d’État peut ainsi ordonner la suspension immédiate d’un arrêté entaché d’une illégalité manifeste portant atteinte aux libertés.

Le premier pan du contrôle de légalité exercé par le juge administratif concerne la motivation formelle de l’acte ministériel édicté par le Gouvernement. Dans sa décision rendue le 27 octobre 2020 sous le numéro 19PA02591, la Cour administrative d’appel de Paris a fixé les exigences requises. La juridiction d’appel écarte le grief dès lors que « le requérant qui pouvait à la seule lecture de la décision connaître les motifs » est informé. L’intéressé connaissant les motifs « de la mesure qui le frappe, n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté serait insuffisamment motivé ». L’administration doit énoncer de façon claire les considérations de droit et les éléments factuels ayant guidé le choix de prononcer la mesure restrictive.

La difficulté centrale du contentieux du gel des avoirs réside fréquemment dans la nature des preuves produites par les ministères pour établir la menace. Les services étatiques de renseignement versent traditionnellement aux débats contradictoires des notes blanches dénuées d’en-tête, de signature et de mentions de sources protégées. La jurisprudence administrative admet la recevabilité de ces documents anonymes tout en les soumettant à une analyse critique minutieuse quant à leur force probante. Or, les allégations figurant dans la note blanche doivent nécessairement être suffisamment précises, circonstanciées et concordantes pour emporter la conviction des magistrats.

Le contrôle juridictionnel porte également sur les conditions de renouvellement semestriel de la mesure de police administrative décidée par l’autorité gouvernementale compétente. Dans son arrêt rendu le 17 mai 2023 sous le numéro 22PA03405, la Cour administrative d’appel de Paris a encadré ce pouvoir. La juridiction affirme qu’« il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier que les conditions » demeurent satisfaites. Ce renouvellement n’est nullement « subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux ayant justifié la précédente mesure » administrative. Cette règle consacre la souveraineté d’appréciation de l’autorité ministérielle sous le contrôle juridictionnel de l’erreur d’appréciation ou de l’inexactitude matérielle des faits.

La cour administrative d’appel de Paris a également tranché la question épineuse de l’impact du temps écoulé sur la pérennité de la mesure restrictive. Dans la même décision du 17 mai 2023, les magistrats retiennent que « l’écoulement du temps est par lui-même sans incidence sur les motifs ». Les motifs conservent leur portée dès lors qu’ils sont de nature à justifier la mesure et « demeurent valables pour son renouvellement » semestriel régulier. L’administration n’a donc pas l’obligation d’apporter la preuve d’actes criminels inédits commis durant la période semestrielle couverte par le gel précédent. En conséquence, la persistance du réseau logistique ou du risque sécuritaire suffit légalement à justifier la prorogation de la mesure de police administrative.

Dans deux autres arrêts rendus le même jour sous les numéros 22PA00493 et 22PA03406, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette grille. Les magistrats confirment que « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds » litigieux. La juridiction procède à une confrontation méthodique entre les dénégations formelles du requérant et les éléments d’investigation fournis par les services étatiques. Dès lors que les explications du requérant n’établissent pas l’inexactitude des constatations administratives, le juge rejette les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté.

Le juge administratif refuse d’exercer un contrôle d’opportunité sur la décision ministérielle mais sanctionne impitoyablement toute erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité. Si les éléments avancés par l’administration apparaissent trop vagues, obsolètes ou dénués de toute force convaincante, le tribunal prononce l’annulation pour excès de pouvoir. Par ailleurs, l’annulation juridictionnelle rétroactive oblige l’administration à rétablir immédiatement la personne lésée dans la pleine disposition de son patrimoine financier. Cette possibilité d’invalidation juridictionnelle effective garantit l’équilibre nécessaire entre la rigueur de la défense républicaine et la protection des droits du justiciable.

Le contrôle exercé par la juridiction administrative s’adapte ainsi avec flexibilité aux réalités changeantes des menaces géopolitiques et financières qui affectent l’ordre international. L’office du juge administratif s’apparente à une balance délicate mesurant la crédibilité des renseignements administratifs face aux atteintes patrimoniales subies par les intéressés. En conséquence, les juridictions administratives parisiennes et le Conseil d’État forment le rempart juridictionnel indispensable garantissant la légalité républicaine des sanctions financières. Ce contrôle vigilant préserve la légitimité démocratique d’un mécanisme étatique dont la puissance d’atteinte aux libertés individuelles demeure sans équivalent en droit contemporain.

B. Les dérogations pour besoins vitaux et la sauvegarde constitutionnelle du droit de propriété

L’atteinte portée par le gel des avoirs au droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l’homme soulève d’inévitables interrogations juridiques. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision n° 2015-524 QPC l’exigence d’une proportionnalité rigoureuse du dispositif. Le législateur a tiré les enseignements nécessaires de cette censure en encadrant la durée du gel et en ouvrant des voies dérogatoires substantielles. À cet égard, la mesure ne saurait priver totalement un individu de toute ressource financière élémentaire indispensable pour assurer sa subsistance quotidienne et vitale.

Le Code monétaire et financier organise expressément un mécanisme protecteur d’autorisation administrative de déblocage partiel des fonds placés sous mesure de gel étatique. Aux termes de l’article L. 562-11 du Code monétaire et financier, une procédure de déblocage est légalement ouverte. Ce texte prévoit que « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ». Cette faculté dérogatoire permet à la personne visée de solliciter auprès de la Direction générale du Trésor les sommes nécessaires à son existence. Le Trésor public instruit ces demandes dérogatoires avec une célérité particulière afin de prévenir toute rupture intolérable des conditions d’existence matérielle de l’intéressé.

Les autorisations ministérielles de déblocage visent au premier chef les dépenses indispensables à la nourriture, au logement, aux soins médicaux et à l’éducation. L’administration financière autorise également le paiement des impôts, des cotisations sociales obligatoires et des primes d’assurance garantissant la conservation du patrimoine gelé. Par ailleurs, le dispositif dérogatoire s’étend au règlement des honoraires d’avocat indispensables à l’exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions. Cette garantie procédurale permet aux personnes concernées de mandater les avocats de leur choix pour engager les recours contentieux contre les arrêtés ministériels.

La décision par laquelle le ministre de l’économie refuse ou limite une demande de déblocage financier constitue elle-même une décision administrative susceptible de recours. Le justiciable insatisfait peut déférer ce refus d’autorisation devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ou du référé-liberté. Le juge administratif contrôle alors la proportionnalité de l’arbitrage ministériel au regard des justificatifs produits pour établir la réalité des dépenses indispensables invoquées. Dès lors, l’administration financière ne saurait opposer un refus systématique ou arbitraire aux sollicitations dérogatoires légitimes formulées par les personnes frappées par le gel.

L’efficacité du dispositif de déblocage repose sur une coopération étroite et transparente entre le client, son conseil juridique et les établissements bancaires teneurs de comptes. L’avocat mandaté prépare le dossier de demande en fournissant l’ensemble des factures acquittées, des avis d’imposition et des devis médicaux nécessaires à l’instruction. La Direction générale du Trésor délivre une autorisation formelle précisant les montants autorisés, les comptes bancaires émetteurs et l’identité précise des bénéficiaires des règlements. En conséquence, les banques peuvent exécuter les opérations de virement sans encourir la moindre mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale professionnelle.

La pratique contentieuse démontre l’importance capitale d’une défense juridique hautement spécialisée pour naviguer au sein de ces régimes dérogatoires complexes et mouvants. La mise en oeuvre opérationnelle de ces recours requiert l’intervention avisée d’un pôle d’expertise contentieuse maîtrisant parfaitement ce contentieux. L’assistance d’un cabinet aguerri permet de structurer efficacement la contestation de l’arrêté ministériel tout en sécurisant parallèlement les autorisations indispensables de déblocage financier. Cette approche juridique globale garantit la préservation des intérêts patrimoniaux du justiciable tout au long de la durée semestrielle de la mesure administrative.

Le respect scrupuleux des garanties fondamentales conditionne la pérennité constitutionnelle de l’ensemble du droit des sanctions financières et du gel des avoirs en France. L’équilibre atteint par le législateur et la jurisprudence conciliant prévention du risque terroriste et respect de la dignité humaine illustre la maturité de l’État de droit. Or, la vigilance juridictionnelle doit demeurer constante face à l’élargissement continu des motifs de gel adoptés par les gouvernements successifs ces dernières années. Le juge administratif s’affirme ainsi comme le garant ultime des libertés individuelles face à l’extension des pouvoirs de police économique de la puissance publique.

La proportionnalité demeure la pierre angulaire régissant l’édiction, le renouvellement et l’exécution de chaque mesure administrative individuelle de gel des ressources économiques. Toute mesure qui excéderait manifestement ce qui est strictement nécessaire à la prévention des atteintes à l’ordre public s’expose à la censure des cours. Dès lors, les justiciables disposent d’un ensemble cohérent de voies de droit garantissant un contrôle effectif des décisions gouvernementales adoptées à leur encontre. Ce cadre procédural équilibré assure que la lutte légitime contre les menaces internationales respecte scrupuleusement les exigences constitutionnelles et conventionnelles de justice.

Conclusion

Le régime juridique du gel des avoirs sous les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier incarne une police administrative préventive redoutable. Les ministres de l’économie et de l’intérieur disposent d’une compétence exorbitante permettant de geler immédiatement les avoirs de personnes suspectées d’atteintes à la paix. Face à cette indisponibilité patrimoniale totale, les juridictions administratives et judiciaires ont édifié un corps de règles prétoriennes rigoureuses encadrant strictement les effets civils. Le contrôle de légalité du Conseil d’État et l’aménagement des dérogations pour besoins vitaux garantissent la conformité démocratique indispensable de ces mesures internationales d’exception.

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