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Abordage en mer ou au mouillage : prouver la faute par les règles de route, sécuriser la preuve et agir dans les deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Abordage en mer ou au mouillage : prouver la faute par les règles de route, sécuriser la preuve et agir dans les deux ans

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Votre voilier dérive de son corps-mort pendant la nuit et emboutit le bateau du voisin, ou un navire de plaisance loué pour la semaine coupe la route de votre coque dans un chenal. Chacun désigne l’autre comme fautif, chaque assureur renvoie la facture à l’autre bord, et les versions divergent dès le lendemain. En droit français, ce contentieux obéit à une règle simple et sévère : la faute du navire ne se présume jamais, elle se prouve. Quatre décisions rendues entre février 2025 et septembre 2026 par les tribunaux judiciaires de Nanterre, Marseille et Bordeaux et par la cour d’appel de Bastia montrent où les demandes réussissent et où elles échouent : une expertise amiable produite seule ne suffit pas, la règle de veille invoquée à tort contre un navire au mouillage est écartée, le propriétaire qui a confié son bateau à un gestionnaire n’est pas le bon défendeur, et l’action doit être engagée dans les deux ans de l’événement. Le présent article expose la méthode complète : identifier la faute au regard des règles de route, désigner le véritable responsable, réunir des preuves qui tiennent devant le juge et agir dans les délais. Il traite de l’abordage entre navires et bateaux en mer, y compris la plaisance, et ne transpose ni au transport de marchandises sous connaissement, ni aux passagers, ni à la navigation aérienne.

I. Identifier la faute qui engage la responsabilité

A. Un régime de faute prouvée, encadré par les règles de route

Le point de départ est l’article L. 5131-1 du code des transports, en vigueur : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s’appliquent également au bateau. Pour l’application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe. » Le régime couvre donc aussi bien la collision entre deux navires de commerce que le heurt entre un voilier et un bateau à moteur de plaisance, et il suit le navire où qu’il se trouve : l’article L. 5131-2 du code des transports dispose que « En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit. » Un abordage dans un port, dans une baie ou au mouillage relève du même chapitre qu’un abordage au large.

La répartition des responsabilités tient en deux textes. L’article L. 5131-3 du code des transports prévoit que « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Trois issues seulement : faute établie d’un bord, et ce bord paie ; événement fortuit, force majeure ou doute sur les causes, et chacun garde ses dommages, même si l’un des navires était au mouillage. L’article L. 5131-4 du code des transports règle la faute commune : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. » Le même article ajoute que les dommages aux navires et aux biens à bord sont supportés par les navires en faute dans cette proportion, sans solidarité à l’égard des tiers, tandis que « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures ». Concrètement, deux coques abîmées par une double faute se réparent au prorata des fautes, à égalité si le dosage est impossible, mais les blessés peuvent réclamer l’intégralité à l’un ou l’autre des navires en faute, à charge pour celui qui a payé trop de se retourner contre l’autre bord.

Deux extensions du régime méritent d’être connues avant de plaider. D’une part, l’article L. 5131-5 du code des transports énonce que « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. » La présence d’un pilote à bord, y compris dans les zones de pilotage obligatoire à l’entrée des ports, n’efface pas la faute du bord piloté. D’autre part, l’article L. 5131-7 du code des transports dispose que « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. » Le remous, l’effet de succion ou la vague d’étrave d’un navire qui passe trop vite et trop près sans toucher l’autre coque relèvent donc du même régime, à condition de prouver la manœuvre fautive ou la violation du règlement. Pour une présentation d’ensemble du contentieux, les principes généraux de la responsabilité en cas d’abordage sont exposés dans l’analyse du régime général de la faute, de la preuve et de la prescription en matière d’abordage, que le présent article complète par les règles de route et les pièges probatoires révélés par la jurisprudence récente.

La faute elle-même s’apprécie à l’aune du règlement international pour prévenir les abordages en mer, le RIPAM issu de la convention de Londres, dont les règles de route décrivent la conduite attendue de chaque navire. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement rendu sous le numéro RG 21/00148 à propos d’un abordage survenu le 10 juin 2019 entre un navire donné en location et un autre bateau de plaisance, a retenu trois violations cumulées à la charge du même bord : le défaut de veille visuelle et auditive appropriée, le non-respect d’une vitesse de sécurité adaptée aux circonstances, et le refus de priorité au navire aperçu sur tribord, avec l’obligation de s’écarter de sa route et d’éviter si possible de croiser sur son avant. Le tribunal a précisé qu’une veille confiée à un mineur ne satisfait pas à l’exigence d’une veille appropriée, et il a écarté tout cas fortuit dès lors que des fautes précises étaient imputables au bord poursuivi et qu’aucune force majeure n’était démontrée. La responsabilité du bord fautif a été retenue pleinement, sans partage, et son assureur a été condamné à verser 7 220,21 euros hors taxes au titre du préjudice matériel, avec intérêts au taux légal et capitalisation. L’enseignement est direct : après un abordage en navigation, le dossier gagnant est celui qui rattache chaque fait de navigation à une règle de route précise — qui devait veiller, à quelle vitesse, qui était prioritaire — au lieu d’invoquer une faute de navigation générique.

La même jurisprudence enseigne la limite inverse : une règle de route ne s’applique que dans son domaine. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 18 septembre 2025 (RG 21/08006), a rejeté la demande d’un locataire de navire et de son assureur qui invoquaient la règle de veille permanente contre le propriétaire d’un bateau resté sans personne à bord pendant la nuit alors que son navire avait dérivé de son amarrage pour heurter le leur. Le tribunal a jugé que la règle de veille appartient à la section du règlement consacrée à la conduite des navires et qu’elle vise les seuls bâtiments qui font route, non les navires au mouillage : l’absence du propriétaire à bord pendant la nuit ne constitue donc pas, à elle seule, un manquement aux règles de navigation. Les demandeurs, qui réclamaient 29 079,50 euros dont 5 200 euros de franchise restée à la charge de l’assuré, ont été déboutés de l’ensemble de leurs prétentions et condamnés aux dépens. Pour le plaisancier dont le bateau est heurté au mouillage, la leçon est nette : il est inutile d’invoquer la veille permanente contre un navire amarré, et le dossier doit viser le défaut d’amarrage, le matériel sous-dimensionné ou l’absence de mesures de garde, avec des preuves autres que la seule collision.

B. Désigner le bon défendeur : armateur, pilote, propriétaire ou assureur

La faute du navire ne se confond ni avec la garde de la chose ni avec la propriété de la coque. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 16 septembre 2026 (RG 22/06541), à propos d’un abordage survenu le 19 août 2021 à quatre heures du matin dans un port entre un voilier de location et un navire confié par sa propriétaire à une société de gestion, l’a dit sans détour : le régime de l’abordage repose sur la faute prouvée et non sur le fait de la chose dont on a la garde, de sorte que le raisonnement tiré du transfert de la garde est inapplicable. La faute du navire s’entend comme la faute de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire, ou, à défaut d’armateur identifiable, comme la faute du pilote, seul maître de la navigation. Le propriétaire qui a transféré l’usage et la direction de son bateau à un gestionnaire qui l’a loué à un skipper ne répond donc pas de la manœuvre fautive commise pendant la location, quelles que soient les conclusions du rapport d’expertise sur la conduite du navire. En l’espèce, les demandes dirigées contre la propriétaire et son assureur ont été rejetées, tandis que la propriétaire obtenait la condamnation du gestionnaire et de son assureur sur le fondement du contrat de gestion. Avant d’assigner, le demandeur doit ainsi reconstituer la chaîne d’exploitation au jour de l’abordage — propriétaire, gestionnaire, locataire, skipper embarqué — et diriger l’action contre celui qui exploitait et conduisait, faute de quoi l’assignation échoue même si la faute de navigation est établie.

Le défaut de surveillance du navire au mouillage peut toutefois constituer une faute autonome lorsqu’il aggrave le dommage. La cour d’appel de Bastia, le 5 février 2025 (RG 23/00644), a retenu la responsabilité entière du propriétaire d’un voilier qui avait dérivé jusqu’à emboutir une vedette au mouillage voisin, puis avait laissé les deux coques s’abîmer mutuellement par le roulis sans intervenir pendant des semaines. La cour a relevé trois fautes : un amarrage inefficace à l’origine de la dérive, alors qu’aucune tempête n’était établie par les bulletins météorologiques ; un défaut de surveillance prolongé, constitutif de l’abandon au sens du texte qui dispose que l’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ; et le retrait unilatéral du voilier sans prévenir le voisin, qui avait privé ce dernier de la possibilité de sécuriser son propre mouillage avant l’échouement ultérieur de sa vedette. Ce texte est l’article L. 5141-2 du code des transports, en vigueur : « L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre. » Aucune faute n’étant retenue contre le propriétaire de la vedette, dont l’entretien était démontré par factures et photographies de carénage, la réparation a été intégrale : valeur vénale du navire fixée par expertise à 23 000 euros, frais de stationnement et de manutention liés à l’échouement, et note d’honoraires de l’expert maritime, le tout garanti par l’assureur du voilier fautif. Celui dont le bateau dérive ne perd donc pas seulement sur l’abordage initial : chaque jour d’inaction et chaque initiative prise sans concertation avec le voisin alourdit sa part.

Reste la question de l’assureur adverse, que le demandeur doit manier avec méthode. D’abord, l’assureur qui a indemnisé son propre assuré agit contre le bord fautif par subrogation : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. C’est à ce titre que les assureurs des navires abordés ont agi dans les dossiers de Nanterre, Marseille et Bordeaux. Ensuite, la victime qui agit directement contre l’assureur du bord adverse doit vérifier qu’aucun fonds de limitation n’a été constitué : l’article L. 173-24 du code des assurances dispose que « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur. » La Cour de cassation, le 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-16.679), a rejeté le pourvoi d’un plaisancier dont le catamaran avait été perdu après avoir été heurté au mouillage dans la nuit du 18 au 19 août 2007 : l’action directe introduite le 7 mai 2009 contre l’assureur du navire abordeur était devenue irrecevable dès lors qu’un fonds de limitation avait été constitué le 15 juin 2009, la constitution du fonds n’étant soumise à aucun délai et pouvant intervenir après l’assignation, l’indemnité d’assurance se trouvant affectée spécialement et exclusivement au fonds. La Cour a ajouté que la faute inexcusable alléguée contre le bord abordeur avait été souverainement écartée par les juges du fond, qui avaient relevé des vents d’une ampleur rendant le dérapage du mouillage plus que probable. Le réflexe pratique en découle : avant d’assigner l’assureur adverse en paiement direct, vérifier au greffe si un fonds de limitation a été constitué, et si tel est le cas, produire au fonds au lieu de poursuivre l’action directe devenue irrecevable. L’ensemble de ces questions de responsabilité et de garantie s’inscrit dans le contentieux maritime traité devant les juridictions françaises, où l’identification du bon défendeur conditionne l’issue autant que la preuve de la faute.

II. Prouver vite et agir dans les délais

A. Les preuves qui tiennent, et celles qui s’effondrent

Le premier piège est l’expertise amiable produite seule. Le tribunal de Nanterre a écarté le rapport du 29 avril 2020 qui imputait l’abordage au sous-dimensionnement manifeste de la ligne de mouillage du navire dérivant, au motif que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si elle a été menée en présence de tous. Le simple courriel d’un second expert reprenant les causes décrites dans le premier rapport n’a pas été regardé comme une corroboration, et la demande a été rejetée faute de preuve de la faute. À l’inverse, l’expertise amiable devient efficace lorsqu’elle est contradictoire et corroborée : à Bordeaux, le rapport d’expertise amiable et contradictoire réalisé le 10 septembre 2021, trois semaines après l’abordage, avec chiffrage des dommages à 9 368,50 euros hors taxes, a servi de base aux débats et aux condamnations ; à Bastia, les photographies prises peu après l’abordage, alors que les deux navires étaient encore en contact, montraient des brisures de bois du bateau heurté sur le pont du voilier abordeur, et la correspondance entre les entailles de la coque et la position des winches et chandeliers du voilier a établi le sens du choc et le lien de causalité avant tout échouement ultérieur. La règle probatoire se résume ainsi : une expertise unilatérale ne porte pas un dossier à elle seule, une expertise contradictoire ou corroborée par des éléments indépendants le fait gagner.

Le deuxième réflexe consiste à figer les preuves dans les heures qui suivent, car la mer efface vite les traces et les navires repartent. Photographier les deux coques encore en contact, les points de choc, les lignes de mouillage et l’état de la mer ; conserver les traces électroniques — enregistreur des données du voyage, système d’identification automatique, traces radar et journal de bord — qui établissent les routes, les vitesses et l’absence de veille ; relever les identités des témoins présents sur l’eau ou à terre ; faire établir un rapport de mer auprès des autorités ; et exiger une expertise contradictoire en invitant l’autre bord et son assureur par écrit. Surtout, ne pas déplacer ni faire réparer avant constat contradictoire sans nécessité : à Bastia, le retrait unilatéral du voilier sans prévenir le voisin a été retenu comme une faute ayant privé la victime de la vérification de l’état des mouillages et favorisé l’échouement ultérieur. Chaque initiative solitaire après l’abordage — remise à l’eau, carénage immédiat, ferraillage des pièces tordues — offre à l’adversaire un argument de rupture du lien de causalité, comme l’a plaidé sans succès mais dangereusement l’adversaire bastiais en imputant les dégâts au seul échouement postérieur.

Le troisième point de vigilance est le chiffrage, que les tribunaux contrôlent poste par poste. À Marseille, les juges ont retenu les réparations provisoires d’urgence à 713,52 euros hors taxes parce que la facture figurait en annexe du rapport d’expertise et avait été validée par l’expert adverse, mais ils ont ramené les réparations définitives au montant proposé par les assureurs sur la base de leur expert, faute pour les demanderesses de produire des factures correspondant au devis invoqué et de justifier un prétendu oubli de frais de peinture pourtant prévu au devis. Les frais d’expertise amiable et la demande pour résistance abusive ont été rejetés, le fait de se défendre en justice ne constituant pas à lui seul une faute. À Nanterre, la demande de 5 000 euros pour résistance abusive a subi le même sort, le tribunal relevant qu’eu égard à l’issue du litige aucune résistance abusive n’était démontrée. Deux conséquences pratiques : ne réclamer que des postes justifiés par des factures concordant avec les devis et rapports versés aux débats, et ne pas compter sur une indemnité pour résistance abusive lorsque l’adversaire disposait d’arguments sérieux — la fermeté du chiffrage documenté rapporte davantage que les demandes annexes.

B. Le délai de deux ans, ses frontières et ses chausse-trappes

Le délai couperet est fixé par l’article L. 5131-6 du code des transports, en vigueur : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement. Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l’Etat ou affectés à un service public. » L’action née de l’abordage se prescrit donc par deux ans à compter du jour du heurt, et non de la découverte tardive des désordres ni de la fin des expertises. Celui des navires en faute qui a indemnisé seul les tiers pour mort ou blessures dispose ensuite d’un an à compter du paiement pour se retourner contre l’autre bord. Enfin, la prescription est suspendue tant que le navire adverse n’a pu être saisi dans les eaux françaises, ce qui protège le demandeur face au navire étranger qui ne fait que passer, sauf s’il s’agit d’un navire d’État. Concrètement, l’abordage du 19 août 2021 jugé à Bordeaux en septembre 2026 imposait d’assigner avant le 19 août 2023 ; laisser passer cette date éteint l’action, sans que le juge puisse relever le retard.

Ce délai de deux ans ne gouverne toutefois que l’action en réparation née de l’abordage, et le choix du fondement décide du sort de la fin de non-recevoir. À Bordeaux, la propriétaire du navire avait agi contre la société de gestion sur le fondement du contrat de gestion et du mandat, en invoquant l’obligation de restituer le bateau dans l’état où il avait été pris en charge, et l’adversaire lui opposait la prescription biennale de l’abordage. Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir : la prescription de deux ans à partir de l’événement ne s’applique pas lorsque la demande est fondée sur le contrat liant les parties, et l’action contractuelle du mandant contre son mandataire suit son propre régime. La distinction est stratégique dans les deux sens : le gestionnaire ou le locataire assigné sur le fondement contractuel ne peut se réfugier derrière le délai de l’abordage, tandis que la victime qui dispose aussi d’un contrat — gestion, location, gardiennage, réparation — doit vérifier si l’action contractuelle, souvent enfermée dans un délai plus court du droit commun ou du contrat lui-même, n’expire pas avant les deux ans du délit maritime. Plaider les deux fondements à titre principal et subsidiaire, chacun dans son délai, est la seule méthode sûre lorsque les qualités se cumulent.

Deux dernières chausse-trappes appellent l’attention avant de conclure. D’abord, les clauses du contrat d’assurance modifient fortement le reste à charge : à Bordeaux, les conditions particulières prévoyaient le quadruplement de la franchise lorsque le navire était loué sans skipper, et l’avenant postérieur qui avait porté la valeur du navire à 94 000 euros et la franchise à 1 175 euros maintenait les autres clauses inchangées, de sorte que la franchise quadruplée dépassait le sinistre évalué à 2 868,60 euros et que la demande de la propriétaire contre son propre assureur a été rejetée. Vérifier avant tout litige les clauses de navigation louée, de skipper professionnel et de multiplying de franchise évite d’assigner son assureur pour une somme que le contrat ne doit pas. Ensuite, la faute commune reste le refuge des dossiers où chaque bord a manqué à une règle : vitesse excessive d’un côté, veille insuffisante de l’autre, et le tribunal partage par moitié si le dosage est impossible. Présenter son propre bord comme irréprochable alors que le journal de bord ou les traces électroniques montrent une vitesse inadaptée expose à un partage qui divise par deux l’indemnité ; reconnaître la part adverse tout en démontrant la prépondérance de la faute de l’autre bord est souvent la voie vers la part la plus large.

En conclusion, l’abordage se gagne avant le procès, sur l’eau et sur le papier : rattacher chaque manœuvre à une règle de route précise du RIPAM en distinguant la navigation du mouillage, assigner celui qui exploitait et conduisait plutôt que le propriétaire dessaisi, corroborer l’expertise amiable par des preuves indépendantes prises dans les heures qui suivent, chiffrer chaque poste par des factures concordantes, vérifier les clauses de location du contrat d’assurance et le risque d’un fonds de limitation chez l’adversaire, puis assigner dans les deux ans de l’événement en articulant les fondements délictuel et contractuel. Les décisions de Nanterre, Marseille, Bastia et Bordeaux entre 2025 et 2026 le confirment point par point : la faute ne se présume jamais, le doute profite à celui qui n’a rien à prouver, et le dossier le mieux documenté dès le premier jour est celui que le juge indemnise.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit maritime.

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