Vous vivez en France depuis dix ans, parfois bien plus, sans titre de séjour : vos enfants sont scolarisés ici, vous travaillez, vous payez vos impôts, et pourtant la préfecture vient de vous notifier un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Cette situation, qui concerne des dizaines de milliers de personnes, n’est pas sans issue. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre un guichet précis pour ces parcours : l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Et l’actualité juridictionnelle la plus récente montre que ce guichet fonctionne, à condition de présenter le bon dossier et d’attaquer le refus sur les bons moyens. Le 2 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé le refus opposé par le préfet de police de Paris à une femme présente en France depuis plus de quinze ans, garde d’enfants depuis près de douze ans : le juge a estimé que le refus était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Quelques mois plus tôt, la même cour annulait un refus pris sans convocation régulière devant la commission du titre de séjour, avec injonction de réexaminer et délivrance d’une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler. Cet article explique qui peut demander l’admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale, quelles preuves apporter année par année, comment fonctionne la commission du titre de séjour, et comment contester un refus et l’obligation de quitter le territoire devant le tribunal administratif.
I. L’admission exceptionnelle au séjour pour vie privée et familiale : qui peut la demander et avec quelles preuves
L’admission exceptionnelle au séjour n’est ni une régularisation automatique ni une faveur laissée à l’arbitraire du préfet : c’est un régime écrit dans la loi, avec des conditions de fond, des règles de preuve et une procédure protectrice. Deux portes existent : celle des dix ans de présence habituelle, qui impose la consultation de la commission du titre de séjour, et celle des liens personnels et familiaux, qui permet d’être régularisé même sans dix ans de présence quand le refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
A. Dix ans de présence habituelle en France : prouver chaque année et passer devant la commission du titre de séjour
Le premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La dispense de la condition de l’article L. 412-1 est décisive : rappelons que ce texte prévoit que « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Autrement dit, l’étranger entré sans visa de long séjour, voire entré irrégulièrement, peut tout de même être admis au séjour par cette voie : l’absence de visa ne bloque pas la demande.
La suite du même article L. 435-1 organise la garantie centrale du dispositif : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » Trois éléments méritent l’attention. D’abord, la preuve se fait « par tout moyen » : avis d’imposition, quittances de loyer, factures d’énergie ou de téléphone, relevés bancaires, attestations de la caisse d’allocations familiales, certificats de scolarité des enfants, ordonnances et carnets de santé, courriers administratifs, attestations d’associations ou de proches. Ensuite, la résidence doit être « habituelle » pendant plus de dix ans à la date de la décision du préfet, pas à la date de la demande : chaque année compte, et les derniers mois avant l’arrêté doivent être couverts. Enfin, quand ces dix ans sont établis, la saisine de la commission du titre de séjour est obligatoire, et son absence vicie la décision, comme l’illustrent les arrêts récents.
La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 11 décembre 2025 dans une affaire où la préfète du Val-de-Marne avait refusé un titre à un ressortissant algérien au motif que ses preuves de présence comportaient des trous (arrêt n° 25PA02108, lire la décision sur Légifrance). La cour a relevé qu’« Il ressort toutefois des pièces produites à l’instance, constituées par des avis d’imposition, des courriers administratifs, des factures, des quittances de loyer et des ordonnances médicales, que M. A… justifie d’une présence continue et habituelle sur le territoire français sur une période de dix ans à la date de l’arrêté attaqué, à l’exception de deux périodes de quatre mois, de mars à juillet 2016 puis de janvier à mai 2017, cette circonstance ne pouvant être regardée comme emportant une solution de continuité de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée ». Conclusion de la cour : « Par suite, il appartenait à la préfète du Val-de-Marne de saisir la commission du titre de séjour préalablement à l’édiction de la décision lui refusant un titre de séjour. » Deux enseignements pratiques : de courtes interruptions, comme deux séjours de quatre mois au pays sur dix ans, ne brisent pas la continuité de la résidence habituelle ; et dès que dix ans sont établis, le préfet qui refuse sans saisir la commission commet une irrégularité qui prive l’étranger d’une garantie et entraîne l’annulation.
Le miroir de cette décision se trouve dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 11 septembre 2026 (n° 25MA03008, lire la décision sur Légifrance), qui rejette la requête d’une ressortissante comorienne demandant son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. La cour constate qu’« elle ne justifie pas avoir résidé habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté, daté du 22 octobre 2024 », car elle ne produisait qu’une seule pièce pour l’année 2014 et quelques pièces éparses pour 2015 à 2017, avec une résidence habituelle établie « depuis, au mieux, l’année 2018 ». Dès lors, « le préfet n’a pas commis de vice de procédure en s’abstenant de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre l’arrêté contesté ». La leçon est symétrique et brutale : sans dix ans prouvés pièce par pièce, pas de commission obligatoire, et le juge valide le refus de ce chef. La constitution du dossier doit donc commencer par un calendrier année par année, avec au moins deux ou trois preuves différentes par année, en privilégiant les documents datés émanant de tiers : fisc, banque, bailleur, école, médecin, Urssaf, caisse d’allocations familiales. Les attestations de proches, seules, ne suffisent presque jamais ; croisées avec des documents objectifs, elles renforcent l’ensemble.
Quand la demande repose d’abord sur le travail, avec bulletins de salaire, promesse d’embauche et preuves d’insertion professionnelle, le dossier suit la même base légale mais l’argumentaire change : c’est l’ancienneté et la stabilité de l’emploi qui portent la demande, et les lecteurs concernés peuvent utilement consulter le dossier consacré à la régularisation par le travail et au recours contre le refus d’admission exceptionnelle au séjour salarié. Dans le présent article, c’est la vie privée et familiale qui porte la demande : ancienneté de présence, enfant scolarisé, vie de couple stable, insertion dans la commune et la vie associative, absence de liens conservés avec le pays d’origine en dehors de la famille éloignée.
B. Enfant scolarisé, vie de famille et insertion : être régularisé sans dix ans de présence quand le refus serait disproportionné
Faute de dix ans de présence, tout n’est pas perdu : la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de droit commun peut être délivrée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce texte vise « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus », auquel « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Là encore, l’absence de visa de long séjour n’est pas opposable. Les critères d’appréciation sont posés par le texte lui-même : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. » Et « L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
Concrètement, le parent d’un enfant scolarisé en France depuis plusieurs années dispose d’un argumentaire structuré autour de trois piliers. Premier pilier : l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui protège le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. L’éloignement du parent arracherait l’enfant à sa scolarité, à ses soignants, à ses repères : certificats de scolarité année par année, bulletins, attestations d’enseignants, suivis médicaux et paramédicaux, activités extrascolaires doivent le démontrer. Second pilier : l’ancienneté et la stabilité de l’installation, avec les mêmes preuves objectives que pour les dix ans, même si le compteur n’est pas atteint : loyers, impôts, comptes bancaires, vie associative, attestations d’élus ou d’employeurs. Troisième pilier : la réalité de l’insertion professionnelle et sociale, y compris pour un travail non déclaré par le passé, dès lors que la situation est en voie de régularisation : promesse d’embauche, contrats aidés, formations, apprentissage du français, participation à la vie de l’école et du quartier.
L’arrêt marseillais du 11 septembre 2026 précité montre aussi les limites de cet argumentaire quand il est mal étayé : la requérante invoquait le suivi psychomoteur de son enfant, mais la cour a estimé que l’attestation de la psychomotricienne, selon laquelle il serait « hautement improbable » que l’enfant puisse bénéficier d’un suivi équivalent dans le pays d’origine, « n’est corroborée par aucun élément suffisamment circonstancié de nature à démontrer l’impossibilité alléguée ». De même, l’absence « d’insertion socioprofessionnelle particulière » a pesé dans l’appréciation, et la cour a conclu que « le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’autoriser à séjourner en France à titre exceptionnel ». Moralité : chaque affirmation doit être adossée à des pièces circonstanciées (arrêt n° 25MA03008 sur Légifrance). Un certificat médical doit décrire la pathologie, le traitement en cours, sa durée prévisible et les conséquences concrètes d’une interruption ; une attestation d’enseignant doit dater, nommer l’enfant, décrire son parcours et son intégration ; une promesse d’embauche doit préciser le poste, la durée du travail, la rémunération et l’engagement de l’employeur à demander l’autorisation de travail.
Deux précisions sanitaires et procédurales complètent le tableau. D’abord, la voie de l’étranger malade, avec l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, est un régime distinct qui suppose de démontrer la gravité de l’état de santé et l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine : elle ne se confond pas avec l’admission exceptionnelle pour vie privée et familiale et répond à ses propres conditions. Ensuite, la demande d’admission exceptionnelle au séjour se dépose en préfecture, sur rendez-vous ou via le téléservice ANEF selon les cas, et donne lieu à la délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de dépôt : conserver la preuve de chaque dépôt, de chaque convocation et de chaque échange avec la préfecture est essentiel, car le contentieux se joue autant sur la procédure que sur le fond. En cas de refus de renouvellement de titre de séjour notifié après un dossier bloqué en ligne, les mêmes réflexes s’appliquent : exiger une décision écrite et motivée, vérifier les délais de recours et préparer la contestation sans attendre.
II. Refus et obligation de quitter le territoire : contester vite et faire annuler la décision
Le refus d’admission exceptionnelle au séjour s’accompagne presque systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français, le plus souvent avec un délai de départ volontaire de trente jours, et parfois d’une interdiction de retour. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit en effet que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». Face à cet ensemble de décisions, deux familles de moyens permettent d’obtenir l’annulation : les vices de procédure liés à la commission du titre de séjour, et le contrôle du fond par le juge administratif, qui sanctionne l’erreur manifeste d’appréciation et l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
A. Les vices de procédure qui font annuler le refus : commission non saisie et convocation jamais reçue
Le moyen le plus puissant, quand les dix ans de présence sont établis, tient à la commission du titre de séjour. Sa composition et son rôle sont fixés par l’article L. 432-14 du même code, et les droits de l’étranger devant elle par l’article L. 432-15 : « L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète. » Le même article ajoute que l’étranger « peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation ». La convocation écrite au moins quinze jours avant, la possibilité d’être assisté et entendu, l’information sur l’aide juridictionnelle : chacune de ces exigences est une garantie, et leur violation entache la décision d’illégalité.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 6 mai 2026 (n° 24PA04339, lire la décision sur Légifrance) constitue la démonstration la plus nette de ce mécanisme. Le requérant, ressortissant égyptien entré en France en 2008 et demandeur de l’admission exceptionnelle au séjour, avait vu sa demande rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 18 janvier 2023, avec obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Le préfet affirmait avoir saisi la commission et convoqué l’intéressé à sa séance du 1er décembre 2022 par un courrier du 26 août 2022. La cour pose d’abord le principe : « En cas de consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la possibilité pour l’étranger de faire valoir devant la commission les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande, si besoin assisté d’un conseil et d’un interprète, constitue pour lui une garantie. » Puis elle tranche sur la preuve : l’intéressé affirmait sans être contredit n’avoir jamais reçu la convocation, et le préfet ne rapportait pas « la preuve de l’envoi du courrier de convocation ». Dès lors, l’étranger « ne peut être regardé comme ayant reçu notification du courrier de convocation du 26 août 2022, au moins quinze jours avant la date de réunion de la commission », et « M. B…, qui a été privé d’une garantie, est donc fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un vice de procédure, et à demander l’annulation de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des autres décisions attaquées ».
Les conséquences pratiques de cet arrêt sont considérables pour toute personne qui prépare ou conteste une demande. Premièrement, vérifier dès la notification du refus si la commission a été saisie : si le demandeur justifiait de plus de dix ans de présence et que l’arrêté ne mentionne aucun avis de la commission, le vice de procédure est caractérisé et doit être soulevé en tête du recours. Deuxièmement, si la préfecture prétend avoir convoqué, exiger la preuve de l’envoi et de la réception : une simple affirmation ne suffit pas, et une convocation envoyée à une ancienne adresse, ou jamais notifiée quinze jours avant, prive l’étranger d’une garantie. Troisièmement, quand l’annulation est prononcée pour ce motif, le juge enjoint le réexamen : dans l’affaire jugée le 6 mai 2026, la cour a enjoint au préfet « de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B…, et au préalable, de le convoquer devant la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler » (arrêt n° 24PA04339 sur Légifrance). L’annulation pour vice de procédure ne donne donc pas automatiquement le titre, mais elle offre un réexamen avec audition devant la commission et, en attendant, un droit au séjour et au travail : c’est une victoire concrète et immédiate.
Le contentieux obéit à des délais stricts qu’il ne faut jamais manquer. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » En pratique, face à une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire de trente jours, le recours doit être formé dans ce délai d’un mois, avec une requête en annulation assortie de conclusions à fin d’injonction : délivrance du titre ou, à défaut, réexamen, et délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en attendant. Le recours gracieux devant le préfet ne suspend pas le délai contentieux et ne remplace jamais le recours au tribunal : il peut l’accompagner, mais le tribunal doit être saisi à temps, avec l’ensemble des pièces et les moyens de procédure et de fond.
B. Erreur manifeste et atteinte disproportionnée : le contrôle du juge, l’injonction de réexamen et le cas particulier de Paris et de l’Île-de-France
Sur le fond, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’admission exceptionnelle au séjour, mais ce pouvoir est contrôlé : le juge sanctionne l’erreur manifeste d’appréciation et la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 423-23. L’arrêt tout récent de la cour administrative d’appel de Paris du 2 octobre 2026 (n° 26PA02096, lire la décision sur Légifrance) en offre l’illustration la plus actuelle, et elle concerne Paris directement. La requérante, ressortissante philippine entrée en France en mai 2008, y résidait habituellement depuis 2010, soit depuis plus de quinze ans à la date de l’arrêté du préfet de police de Paris du 24 octobre 2025. Elle travaillait de façon presque continue depuis septembre 2013 comme garde d’enfants et aide à domicile, à temps complet depuis janvier 2022 pour une rémunération au moins égale au salaire minimum, avec des revenus déclarés auprès de l’Urssaf, dans un métier marqué par des difficultés de recrutement en Île-de-France, avec le soutien de ses employeurs et sans aucun trouble à l’ordre public.
La cour rappelle d’abord l’étendue du contrôle : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. » Le préfet doit examiner l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle, le niveau de rémunération, la qualification, l’expérience, la nature de l’activité au regard des besoins de recrutement, les démarches de l’employeur, le respect des obligations fiscales, l’ordre public et tout élément d’insertion invoqué. Puis la limite du pouvoir : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. » En l’espèce, « compte tenu de l’insertion professionnelle réelle et très ancienne dont elle justifie », et malgré l’absence de son époux et de ses enfants majeurs sur le territoire français, la cour juge que « le préfet de police de Paris a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précédemment citées de l’article L. 435-1 » en refusant l’admission exceptionnelle. L’arrêté est annulé en tant qu’il refuse le séjour et oblige à quitter le territoire (arrêt n° 26PA02096 sur Légifrance).
Cet arrêt donne la méthode pour construire un recours gagnant sur le fond. D’abord, tout verser : chaque élément d’insertion compte et le juge apprécie l’ensemble de la situation personnelle, pas un seul critère isolé. Ensuite, chiffrer et dater : ancienneté de présence avec preuves continues, ancienneté d’emploi avec bulletins et attestations, niveau de rémunération comparé au salaire minimum, déclarations fiscales et sociales, soutien écrit des employeurs, attestations sur les difficultés de recrutement du secteur. Enfin, ne pas s’autocensurer sur les points faibles : l’absence du conjoint et des enfants en France n’a pas empêché l’annulation dans l’affaire du 2 octobre 2026, dès lors que l’insertion personnelle de la requérante était massive et ancienne. À l’inverse, les comportements qui justifient un refus doivent être anticipés : menace pour l’ordre public, refus de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République, ou manœuvres frauduleuses dont la nature, la durée et les circonstances peuvent fonder le rejet.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres qu’il faut connaître. À Paris, l’autorité compétente est le préfet de police, et le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris ; en petite et grande couronne, ce sont les préfets de département et les tribunaux administratifs de Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le domicile. Les délais de convocation devant les commissions du titre de séjour franciliennes sont souvent longs, et les récépissés délivrés pendant l’instruction doivent être conservés avec soin : ils prouvent la régularité du séjour pendant la procédure et, selon les mentions, autorisent ou non le travail. Les justiciables franciliens bénéficient en outre d’un tissu associatif et d’un barreau rompus à ce contentieux, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée, y compris l’admission provisoire par le président de la commission du titre de séjour. Surtout, la jurisprudence parisienne des derniers mois, avec les trois arrêts de la cour administrative d’appel de Paris cités dans cet article, dessine une ligne claire : dix ans prouvés imposent la saisine de la commission, la convocation doit être réelle et prouvée, et une insertion ancienne et stable, notamment dans les métiers en tension de la région parisienne comme la garde d’enfants et l’aide à domicile, fait censurer le refus entaché d’erreur manifeste.
Le service public lui-même décrit ces cartes « vie privée et familiale » et leurs conditions sur ses pages dédiées, notamment la page consacrée à la carte de séjour vie privée et familiale d’un étranger en France et celle qui détaille les liens privés et familiaux qu’un étranger peut invoquer : ces fiches donnent les listes de pièces et les démarches, mais elles ne remplacent ni l’analyse du dossier individuel ni le recours juridictionnel quand le préfet s’est trompé. En cas de refus, la requête au tribunal doit combiner les moyens de procédure, tirés de la commission du titre de séjour, et les moyens de fond, tirés de l’erreur manifeste et de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, et conclure à l’annulation de l’ensemble des décisions, refus de séjour, obligation de quitter le territoire, délai de départ volontaire et pays de renvoi, avec injonction de délivrer le titre ou de réexaminer sous astreinte et délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.
Conclusion
Dix ans de présence habituelle prouvés pièce par pièce imposent au préfet de saisir la commission du titre de séjour, et la convocation devant cette commission est une garantie dont la violation annule le refus : les cours administratives d’appel de Paris et du Val-de-Marne l’ont jugé à trois reprises en moins d’un an. Sans dix ans de présence, les liens personnels et familiaux, l’enfant scolarisé, l’insertion professionnelle ancienne et stable permettent d’obtenir la carte vie privée et familiale quand le refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, et le juge censure l’erreur manifeste, comme vient de le faire la cour administrative d’appel de Paris le 2 octobre 2026 pour une garde d’enfants présente depuis plus de quinze ans. Dans tous les cas, le dossier se construit en amont, année par année et pièce par pièce, et le recours se forme vite devant le tribunal administratif, en combinant procédure et fond, avec demande d’injonction et d’autorisation provisoire de séjour. Le refus initial n’est jamais le dernier mot : c’est le point de départ d’une contestation armée par la loi et par la jurisprudence la plus récente.