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Compagnie étrangère qui refuse de payer après un vol annulé ou retardé : devant quel tribunal français l’assigner et dans quel délai

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Maître Hassan KOHEN
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Compagnie étrangère qui refuse de payer après un vol annulé ou retardé : devant quel tribunal français l’assigner et dans quel délai

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Votre vol a été annulé ou est arrivé avec plusieurs heures de retard, la compagnie dont le siège se trouve à l’étranger refuse de verser l’indemnité ou de rembourser le billet, et ses courriers se perdent entre un service client basé hors de France et des réponses automatiques. La question qui se pose alors n’est plus de savoir si vous avez raison sur le fond, mais où porter le litige pour obtenir un titre exécutoire : faut-il assigner la compagnie dans son pays, ou un tribunal français peut-il trancher ? La réponse dépend d’abord de la nature exacte de votre demande, car le droit aérien oppose deux régimes que tout sépare, y compris le juge compétent et le délai pour agir. D’un côté, l’indemnité forfaitaire prévue par le droit européen pour l’annulation, le retard important et le refus d’embarquement obéit à des règles de compétence issues du droit de l’Union et du droit français. De l’autre, la réparation des préjudices qui relèvent de la convention de Montréal, comme le préjudice complémentaire au-delà du forfait, le retard du fret ou des bagages et les dommages corporels, relève d’un for concurrentiel propre au transport aérien international. Choisir le mauvais fondement, saisir le mauvais tribunal ou laisser passer le délai applicable fait perdre le procès avant même tout débat sur la responsabilité de la compagnie. Cet article décrit pas à pas comment qualifier votre demande, déterminer le tribunal français compétent selon que la compagnie est établie dans l’Union européenne ou hors de l’Union, respecter la médiation préalable et l’assignation désormais requises, et agir dans le délai qui s’applique à votre action, deux ans de déchéance ou cinq ans de prescription selon le fondement retenu.

I. Qualifier sa demande, car deux actions relèvent de deux juges différents

Avant de chercher le tribunal compétent, il faut qualifier juridiquement ce que vous réclamez. Une même annulation peut donner naissance à deux demandes distinctes, qui ne se portent pas nécessairement devant le même juge ni dans le même délai. Cette distinction, que la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne rappellent avec constance, commande toute la suite de la procédure.

A. L’indemnité forfaitaire européenne : une action autonome qui se porte devant le juge du lieu d’exécution du vol

Lorsque vous réclamez l’indemnité prévue par le règlement européen du 11 février 2004 pour une annulation, un retard important ou un refus d’embarquement, vous exercez une action autonome, détachée de la convention de Montréal. La Cour de cassation l’énonce en ces termes : « le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci ». Cette autonomie a une conséquence directe sur la compétence : les règles de la convention de Montréal sur le for ne s’appliquent pas à cette demande, qui se juge au regard du règlement Bruxelles I bis et, le cas échéant, du droit français.

Le montant en jeu est fixé par l’article 7 du règlement : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà, selon les barèmes publiés par service-public.fr pour les vols annulés. Pour un vol direct, la Cour de justice a jugé, dans l’arrêt Rehder du 9 juillet 2009, que le lieu d’exécution de la prestation de transport se situe à la fois au lieu de départ et au lieu d’arrivée de l’avion, ce qui ouvre au passager le choix entre ces deux fors (affaire C-204/08 devant la Cour de justice). Concrètement, si votre vol au départ d’un aéroport français a été annulé, vous pouvez saisir une juridiction française, même si la compagnie a son siège dans un autre État membre.

Le raisonnement diffère selon le domicile de la compagnie. Si elle est domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’Union, l’article 7 du règlement Bruxelles I bis permet d’attraire une personne domiciliée dans un État membre devant un autre État membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, et pour la fourniture de services, ce lieu est celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Pour un vol au départ ou à destination de la France, ce texte fonde donc directement la compétence du juge français. Si la compagnie n’est pas domiciliée dans l’Union, l’article 6 du même règlement prévoit que, si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, ce qui renvoie au droit français : l’article 46 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». À ce fondement s’ajoute, pour les obligations contractées en France avec un Français, l’article 14 du code civil, selon lequel : « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ».

La Cour de cassation a fait application de cet enchaînement dans un arrêt du 9 novembre 2022 opposant des passagers français à la compagnie Tunis Air, dont le siège se trouve à Tunis, pour un retard important sur un vol au départ de France. La cour d’appel de Paris avait déclaré le juge français incompétent en appliquant les textes issus du code de l’aviation civile qui renvoient à la convention de Montréal. La Cour de cassation a cassé cette décision, en jugeant que ces dispositions « n’avaient pas vocation à s’appliquer » et qu’il incombait à la cour d’appel de faire application de l’article 46 du code de procédure civile. Autrement dit, pour une demande d’indemnité forfaitaire européenne contre une compagnie hors Union, le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée du vol en France est compétent, sans avoir à démontrer que la compagnie y possède son principal établissement. La pratique récente des tribunaux judiciaires confirme cette solution : le tribunal judiciaire de Strasbourg a ainsi été saisi d’une demande d’indemnisation contre cette même compagnie pour un vol au départ de Strasbourg-Entzheim (tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 décembre 2025). Pour les litiges courants d’annulation et de retard, le lecteur peut aussi se reporter à l’analyse des indemnités et recours contre la compagnie en cas de vol retardé, annulé ou surbooké.

L’erreur la plus fréquente à ce stade consiste à croire que la présence d’une simple agence ou d’une succursale de la compagnie en France suffit à fonder la compétence sur le domicile européen de la compagnie. Dans l’affaire Tunis Air, la Cour de cassation a jugé inopérant le moyen qui invoquait la notion de succursale au regard de la définition du domicile des personnes morales, et c’est par l’article 46 du code de procédure civile, appliqué via le renvoi de l’article 6 du règlement Bruxelles I bis, que la compétence française a été établie. Retenez donc la méthode : demande forfaitaire européenne contre une compagnie de l’Union, visez le lieu d’exécution du vol en France sur le fondement de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis ; contre une compagnie hors Union, visez ce même lieu sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile combiné avec l’article 6 du règlement. Dans les deux cas, conservez le billet, la carte d’embarquement et toute notification d’annulation ou de retard, car le tribunal vérifiera d’abord le trajet et le lieu d’exécution avant d’examiner le droit à indemnité. Les passagers qui voyagent en famille ont intérêt à coordonner leurs demandes, puisqu’une assignation conjointe est possible pour les membres d’une même famille.

B. Le préjudice relevant de la convention de Montréal : un for au choix du demandeur, dont le tribunal du lieu de destination

Dès que votre demande sort du forfait européen pour entrer dans le champ de la convention de Montréal, le juge compétent se détermine selon les règles propres à cette convention. Tel est le cas du préjudice complémentaire subi à l’occasion d’un retard et qui excède l’indemnité forfaitaire, des litiges relatifs aux bagages enregistrés, du fret endommagé, perdu ou en retard, et des dommages corporels survenus à bord. Le droit français opère lui-même ce renvoi : l’article L. 6421-3 du code des transports prévoit que la responsabilité du transporteur aérien de passagers « est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », et l’article L. 6422-2 du même code soumet la responsabilité du transporteur de marchandises aux seules dispositions de cette convention.

La convention organise un for concurrentiel favorable au demandeur. Son article 33, publié au Journal officiel avec le décret du 17 juin 2004 qui porte publication de la convention en France, organise ce choix : l’action en responsabilité se porte, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. En pratique, pour un vol à destination d’un aéroport français, le tribunal du lieu de destination en France est donc compétent, quel que soit le siège de la compagnie, dès lors que la France et l’État du transporteur sont parties à la convention. Pour les dommages résultant de la mort ou d’une lésion corporelle, le même article ouvre en outre le for de la résidence principale et permanente du passager, lorsque le transporteur y exploite des services, ce qui élargit encore les options des familles. La Cour de cassation a reconnu l’importance de ce droit d’option dans un arrêt du 7 décembre 2011, en admettant que les ayants droit des victimes d’un accident de transport aérien international justifient d’un intérêt à agir devant les juridictions françaises pour voir constater l’existence et la portée de ce droit d’option (Civ. 1re, 7 décembre 2011). Ce for est impératif et exclusif pour les actions en responsabilité du transporteur : la Cour de cassation juge qu’il fait obstacle à l’application des règles internes de compétence qui y dérogeraient, comme elle l’a rappelé pour l’article 28 de la convention de Varsovie, ancêtre de l’article 33 (Civ. 1re, 14 avril 2021).

Deux précisions de la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Guaitoli du 7 novembre 2019, sont déterminantes pour les passagers qui cumulent les deux chefs de demande. D’une part, lorsqu’une action vise à obtenir à la fois le forfait européen et la réparation d’un préjudice complémentaire relevant de la convention, la juridiction saisie doit apprécier sa compétence séparément pour chaque chef de demande : [au regard de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis pour le forfait, et au regard de l’article 33 de la convention pour le préjudice complémentaire. D’autre part, l’article 33 régit, pour ces actions, non seulement la répartition de la compétence entre les États parties, mais également la répartition de la compétence territoriale entre les juridictions de chacun de ces États (arrêt Guaitoli du 7 novembre 2019, affaire C-213/18). Autrement dit, une fois la France désignée par l’option du demandeur, par exemple comme lieu de destination, l’article 33 désigne aussi le tribunal territorialement compétent à l’intérieur du territoire français, sans qu’il soit besoin de recourir aux règles internes de compétence territoriale. En pratique, choisissez un for qui fonctionne pour les deux chefs de demande : pour un vol au départ de France, le tribunal du lieu de départ convient au forfait européen, et si la France est aussi le lieu de destination du vol retour ou du contrat dans son ensemble, l’article 33 peut y fonder la demande complémentaire. Pour les litiges de bagages enregistrés, qui relèvent de la convention, le lecteur trouvera le détail des protestations et des plafonds dans l’article consacré au bagage en soute perdu, endommagé ou livré en retard, et pour les demandes indemnitaires complémentaires au forfait, dans l’article sur le préjudice complémentaire au-delà de l’indemnité forfaitaire.

L’articulation avec le fret mérite une mention particulière pour les entreprises qui expédient des marchandises par avion. Le transporteur de marchandises est soumis aux seules dispositions de la convention de Montréal, et l’action du chargeur ou du destinataire contre lui se porte donc devant l’un des fors de l’article 33, le plus souvent le tribunal du lieu de destination de la marchandise en France. Les réserves émises à la livraison, les délais de protestation et les plafonds d’indemnité obéissent alors à la convention, et non au droit européen des passagers, ce qui interdit de transposer les réflexes du contentieux des vols annulés au contentieux du fret. Pour une présentation d’ensemble de la matière et des autres recours ouverts aux passagers comme aux exploitants, le cabinet intervenant en droit aérien détaille les différents contentieux traités.

II. Agir sans perdre son droit : médiation, assignation, preuves et délais couperets

Identifier le bon tribunal ne suffit pas : la procédure française impose désormais un parcours précis avant et pendant l’instance, et deux délais couperets que rien ne permet de confondre. La réclamation écrite, la médiation préalable, l’assignation et la conservation des preuves forment un ensemble dont chaque maillon conditionne la recevabilité de la demande.

A. Réclamer par écrit, saisir le médiateur puis assigner devant le bon tribunal

La première étape reste la réclamation écrite adressée à la compagnie, avec l’ensemble des pièces qui établiront le trajet, le retard ou l’annulation et le préjudice. Conservez le billet et la confirmation de réservation, la carte d’embarquement, les notifications d’annulation ou de retard envoyées par la compagnie, les reçus des frais exposés pour l’attente, le réacheminement ou l’hébergement, et, pour les bagages, le procès-verbal d’irrégularité établi à l’aéroport ainsi que l’inventaire du contenu. Adressez cette réclamation par un moyen qui en conserve la preuve et la date, et fixez à la compagnie un délai raisonnable pour payer l’indemnité ou procéder au remboursement. Cette mise en demeure écrite servira ensuite à démontrer que vous avez tenté de bonne foi de résoudre le litige à l’amiable, ce que le juge apprécie, et elle fait courir les intérêts en cas de condamnation ultérieure.

La deuxième étape est devenue obligatoire pour les litiges relatifs à l’annulation, au retard important et au refus d’embarquement : avant toute action en justice, le passager doit saisir le médiateur de la consommation compétent, qui est en cette matière le médiateur du tourisme et du voyage, en application du décret du 5 août 2025 qui a réformé le règlement des litiges aériens. Selon la présentation qu’en donne service-public.fr, la médiation préalable est désormais obligatoire avant l’action en justice et son absence peut entraîner l’irrecevabilité de la demande. Ce même texte prévoit que le passager doit agir par voie d’assignation et ne peut plus saisir le tribunal par simple requête, et qu’une assignation conjointe est possible pour les membres d’une même famille, ce qui permet de regrouper les demandes d’un même dossier. Des dispositions transitoires écartent cette obligation de médiation préalable pour les réclamations antérieures au 7 août 2025 et pour les litiges trop anciens, de sorte que chaque passager doit vérifier sa situation au regard de ces dates avant de saisir le juge. Pour les demandes qui ne relèvent pas de ce périmètre, comme les bagages ou le préjudice corporel, la médiation de la consommation reste une voie utile mais répond à son propre régime, et la mise en demeure conserve toute son importance.

La troisième étape est l’assignation devant le tribunal judiciaire territorialement compétent selon les règles exposées dans la première partie. Pour une indemnité forfaitaire européenne contre une compagnie établie dans l’Union, assignez devant le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée du vol en France, sur le fondement de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis éclairé par la jurisprudence Rehder. Contre une compagnie établie hors de l’Union, assignez devant ce même tribunal sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile, combiné avec l’article 6 du règlement Bruxelles I bis et, pour les contrats conclus en France, l’article 14 du code civil. Pour une demande relevant de la convention de Montréal, assignez devant le tribunal français désigné par votre option au titre de l’article 33, le plus souvent le tribunal du lieu de destination, qui est compétent tant sur le plan international que sur le plan territorial interne depuis l’arrêt Guaitoli. Lorsque vous cumulez le forfait européen et un préjudice complémentaire, vérifiez que le tribunal choisi est compétent pour les deux chefs de demande, et exposez dans l’assignation les deux fondements avec leurs pièces respectives, car le juge appréciera sa compétence séparément pour chacun. Les entreprises qui agissent pour du fret joindront la lettre de transport aérien, les réserves émises à la livraison et les échanges avec le transporteur, puisque ces documents conditionnent à la fois la compétence et le fond.

B. Deux délais que rien ne permet de confondre : deux ans de déchéance ou cinq ans de prescription

Le choix du fondement détermine aussi le délai dans lequel vous devez agir en justice, et l’erreur sur ce point est fatale. Pour toute action en responsabilité relevant de la convention de Montréal, l’article 35 impose d’agir sous peine de déchéance dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport, le mode de calcul du délai étant déterminé par la loi du tribunal saisi (délai biennal rappelé par la Cour de cassation). La déchéance est une sanction plus rigoureuse qu’une simple prescription : une fois le délai de deux ans expiré, l’action est éteinte et le juge doit la déclarer irrecevable, sans que le bien-fondé de la demande soit examiné. Le point de départ se calcule à partir de l’arrivée effective à destination, ou de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver en cas d’annulation ou de perte, ou encore de l’arrêt du transport. En pratique, pour une demande fondée sur la convention, n’attendez jamais la fin de la deuxième année : les échanges amiables et la médiation ne suspendent pas automatiquement ce délai de déchéance, et seule l’introduction de l’action en justice dans le délai met le demandeur à l’abri. Les passagers qui négocient pendant des mois avec la compagnie avant d’agir s’exposent à découvrir, trop tard, que leur action conventionnelle est éteinte alors même que la compagnie continuait de leur répondre.

Pour l’indemnité forfaitaire européenne, en revanche, le délai de deux ans de la convention ne s’applique pas. La Cour de cassation juge que « la prescription biennale fixée à l’article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 », et que « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil ». Dans cette affaire du 14 mars 2018, une passagère avait acheté un billet Tokyo-Paris pour un vol du 12 janvier 2014, annulé avec une arrivée reportée au 14 janvier, et avait saisi le juge le 4 mars 2016, soit plus de deux ans après les faits : la compagnie opposait la prescription, mais la Cour de cassation a cassé la décision qui avait déclaré l’action prescrite, en appliquant la prescription de cinq ans. Cette solution reprend la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle le délai des actions en indemnité forfaitaire est déterminé par le droit national de chaque État membre. Pour un passager qui agit en France sur le fondement du règlement européen, le délai est donc de cinq ans, et non de deux ans.

De cette dualité découle une règle pratique simple. Si vous réclamez uniquement l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros pour une annulation ou un retard, vous disposez en France d’un délai de cinq ans, mais rien ne justifie d’attendre : les preuves se perdent et la compagnie organise son insolvabilité apparente en multipliant les fins de non-recevoir. Si vous réclamez un préjudice complémentaire, une indemnité pour bagage ou une réparation corporelle sur le fondement de la convention de Montréal, vous devez avoir introduit votre action dans les deux ans de l’arrivée, effective ou prévue, sous peine de déchéance. Si vous cumulez les deux demandes, c’est le délai le plus court qui gouverne votre calendrier : assignez dans les deux ans pour préserver l’action conventionnelle, l’action forfaitaire suivra dans le même acte. Dans tous les cas, la réclamation écrite et la médiation préalables doivent être engagées sans tarder après les faits, de manière à laisser le temps de l’assignation avant l’expiration du délai applicable. Le lecteur qui s’interroge sur le calcul du délai de deux ans trouvera des illustrations dans l’article consacré à l’action contre la compagnie dans le délai de deux ans de la convention de Montréal. Pour situer votre dossier dans l’ensemble des litiges aériens et préparer utilement vos pièces, vous pouvez exposer votre situation au cabinet.

Conclusion

Assigner en France une compagnie étrangère qui refuse de payer suppose de qualifier d’abord votre demande : l’indemnité forfaitaire européenne se porte devant le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée du vol, sur le fondement de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis si la compagnie est établie dans l’Union, et sur celui de l’article 46 du code de procédure civile, via l’article 6 du même règlement, si elle est établie hors de l’Union. La réparation des préjudices relevant de la convention de Montréal se porte devant le tribunal choisi par le demandeur au titre de l’article 33, le plus souvent le tribunal du lieu de destination, compétent à la fois sur le plan international et sur le plan territorial interne. Pour les litiges d’annulation, de retard important et de refus d’embarquement, la médiation préalable est désormais obligatoire et l’action s’introduit par assignation, avec des pièces qui établissent le trajet, les faits et le préjudice. Enfin, le calendrier ne pardonne pas : deux ans de déchéance pour l’action conventionnelle à compter de l’arrivée, effective ou prévue, cinq ans de prescription pour l’indemnité forfaitaire européenne, et en cas de cumul, c’est le délai de deux ans qui impose le rythme. Réclamation écrite immédiate, médiation sans attendre, assignation devant le bon tribunal avant l’échéance : à ces trois conditions, le passager comme le chargeur donnent à leur recours toutes ses chances d’aboutir.

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