Un éleveur de quarante-deux ans, exploitant et ouvrier agricole dans le Lot-et-Garonne, a été jugé le mardi 6 octobre 2026 par le tribunal judiciaire d’Agen pour avoir poursuivi des sangliers au volant de son véhicule tout-terrain en pleine battue, une scène filmée puis largement commentée. Selon le compte rendu publié le 7 octobre 2026 par la presse cynégétique spécialisée, l’intéressé contestait toute volonté de percuter les animaux et expliquait avoir seulement voulu aller au-devant d’eux, tandis que le représentant local de l’Office français de la biodiversité rappelait à l’audience que cette méthode, plus rapide qu’une meute de chiens, stresse le gibier et expose les chasseurs postés à proximité. Le tribunal l’a condamné à cinq cents euros d’amende avec sursis et à un an de retrait du permis de chasser, avec confiscation définitive du véhicule, sans suivre le parquet qui demandait en outre de la prison avec sursis. Cette décision de première instance, susceptible d’appel, offre l’occasion de rappeler l’état exact du droit français sur la chasse depuis ou avec un véhicule, sur les peines encourues et sur les voies légales ouvertes aux agriculteurs excédés par les dégâts de sangliers.
I. Poursuivre un sanglier en voiture : pourquoi l’automobile reste un moyen de chasse prohibé
A. Sanglier et voiture : l’automobile interdite, même comme simple moyen de rabat
Le point de départ se trouve dans les conditions d’exercice posées par le code de l’environnement pour le temps de chasse. Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à son titulaire le droit de chasser de jour, à tir, à courre ou au vol, selon les distinctions fixées par arrêté ministériel, le jour s’entendant de la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher, avec un régime étendu pour le gibier d’eau à la passée dans les lieux prévus à cet effet. Ce cadre est rappelé par l’article L. 424-4 du code de l’environnement, qui ajoute une prohibition formulée sans détour : tous les autres moyens de chasse, y compris l’avion et l’automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés. Autrement dit, la voiture ne peut ni servir à rabattre le gibier vers les postés, ni à le poursuivre, ni à l’acculer, et cette interdiction vaut pendant l’action de chasse elle-même, indépendamment de l’intention prêtée au conducteur. L’éleveur jugé à Agen soutenait qu’il voulait seulement aller au-devant des sangliers sans les heurter : en droit, cette défense touche à la caractérisation de l’infraction et à la peine, mais elle n’efface pas la prohibition de principe, dès lors que le véhicule est employé dans le cours d’une action de chasse collective.
Le même article L. 424-4 du code de l’environnement n’autorise que deux usages routiers étroitement bornés. D’une part, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre reste permis dès lors que l’action de chasse est terminée et que l’arme est démontée ou placée sous étui, avec une dérogation encadrée par le schéma départemental de gestion cynégétique pour la chasse au chien courant sous la même condition de neutralisation de l’arme. D’autre part, les personnes atteintes d’un handicap moteur peuvent utiliser un véhicule pour rejoindre leur poste, sans pouvoir tirer depuis le véhicule avant d’avoir coupé le moteur. Hors ces cas, filer derrière une compagnie de sangliers en battue, phares ou vitesse aidant, sort du champ autorisé. C’est ce qui distingue la circulation ordinaire sur les chemins ruraux, libre en soi, de l’emploi du véhicule comme instrument de l’action de chasse, seul visé par la prohibition.
Au premier niveau de sanction, ces comportements relèvent de la contravention de cinquième classe. L’article R. 428-8 du code de l’environnement punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions relatives à l’emploi des modes, moyens, engins ou instruments pour la chasse du gibier, ainsi que le fait de se déplacer en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues par le texte législatif. Le même article R. 428-8 du code de l’environnement vise aussi la chasse de nuit pratiquée hors conditions légales, l’ivresse manifeste avec arme à feu ou arc, ou encore la détention hors domicile d’engins prohibés, ce qui dessine une police de la chasse d’abord tournée vers la sécurité collective. La condamnation agenaise à cinq cents euros d’amende, fût-ce avec sursis, s’inscrit dans cette échelle : une contravention peut suffire à sanctionner l’emploi irrégulier du véhicule, sans préjudice des peines complémentaires qui font toute la sévérité du dispositif.
Lorsque les circonstances s’aggravent, le code bascule vers le délictuel avec des seuils nettement dissuasifs. L’article L. 428-5 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de quinze mille euros d’amende plusieurs infractions commises notamment en faisant usage d’un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou pour s’en éloigner, parmi lesquelles la chasse à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés ou par d’autres moyens que ceux autorisés par les textes relatifs aux modes de chasse. Le même article L. 428-5 du code de l’environnement organise aussi la répression du commerce du gibier issu de ces actes et ouvre, en matière de poursuite, une voie d’amende forfaitaire de cinq cents euros éteignant l’action publique dans les conditions du code de procédure pénale. Un cran au-dessus, l’article L. 428-4 du code de l’environnement porte la peine à trois ans d’emprisonnement et trente mille euros d’amende quand se cumulent la nuit ou le temps prohibé, le terrain d’autrui ou une zone protégée, des moyens prohibés et la présence d’un chasseur muni d’une arme apparente ou cachée. Enfin, l’article L. 428-5-1 du code de l’environnement vise la configuration la plus grave, punie de quatre ans d’emprisonnement et de soixante mille euros d’amende : chasser de nuit ou en temps prohibé, en utilisant un véhicule pour se rendre sur les lieux ou s’en éloigner, muni d’une arme et en réunion. L’affaire d’Agen, jugée en plein jour au cours d’une battue déclarée et sans nuit ni réunion armée caractérisées selon le compte rendu, se situe en deçà de ces qualifications aggravées, ce qui éclaire le choix d’une peine contraventionnelle assortie de peines complémentaires lourdes plutôt que d’une peine délictuelle.
La jurisprudence de la Cour de cassation confirme cette lecture stricte, en particulier quand le véhicule se combine avec la nuit. Dans un arrêt du 17 décembre 2019 rendu sur le pourvoi numéroté 18-86.358 et publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le recours de prévenus condamnés pour une chasse au gros gibier organisée de nuit, au cours de laquelle deux cerfs avaient été abattus après que les participants se furent approchés des animaux avec leurs véhicules en les éblouissant avec les phares. Les condamnés invoquaient le statut d’enclos de la propriété pour échapper à la réglementation générale ; la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que l’interdiction de la chasse de nuit, commandée notamment par des impératifs de sécurité pour les chasseurs et des considérations éthiques, s’applique même dans ce cadre, et que la gestion des espaces privés traversés par la faune sauvage reste soumise à la gestion cynégétique nationale. Cette décision, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation pour le pourvoi 18-86.358, n’avait pas à trancher le cas d’une poursuite diurne en battue, mais elle fixe le cap : dès que le véhicule sert l’action de chasse prohibée, les circonstances qui l’entourent, nuit, enclos, ancienneté de la pratique, ne créent aucune immunité.
Le même courant répressif se retrouve dans un arrêt du 5 janvier 2021, pourvoi numéroté 20-80.569, également publié au Bulletin, qui cumulait chasse non autorisée en réunion, de nuit, avec usage d’un véhicule et port d’arme. La Cour y a validé la fouille du véhicule sans l’assentiment du conducteur par les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, devenu depuis l’Office français de la biodiversité, en retenant que la visite d’un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe au régime d’information préalable du procureur comme à l’obligation de présence d’un officier de police judiciaire. Cette solution, lisible sur le site officiel de la Cour de cassation pour le pourvoi 20-80.569, intéresse directement les contrôles en battue : les inspecteurs de l’environnement tiennent du code des pouvoirs de recherche et de constatation étendus, et le conducteur qui emploie son véhicule dans l’action de chasse ne peut pas opposer son coffre ou son habitacle comme un domicile. Les fondements de ces pouvoirs figurent dans la partie législative du code : l’article L. 172-1 du code de l’environnement confie aux fonctionnaires et agents affectés notamment à l’Office français de la biodiversité la qualité d’inspecteurs de l’environnement, commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions au code, tandis que l’article L. 172-5 du code de l’environnement organise leurs accès aux lieux, y compris aux véhicules professionnels, et subordonne les visites domiciliaires à l’assentiment écrit ou à la présence d’un officier de police judiciaire. Dans l’affaire agenaise, c’est d’ailleurs l’audition du directeur départemental de l’office, rappelant le stress infligé au gibier et le danger pour les postés, qui a éclairé le tribunal sur la dimension de sécurité du comportement, au-delà de la simple irrégularité formelle.
Les riverains confrontés à des scènes comparables, conducteurs lancés derrière le gibier en pleine battue, tirs proches des maisons ou des chemins, disposent d’ailleurs d’un précédent voisin utile : un article du même site a détaillé les interdictions de tir depuis les routes et les sanctions prononcées après un procès comparable à Châteauroux, avec les recours ouverts aux riverains exposés, que le lecteur retrouvera dans l’analyse consacrée à la chasse au sanglier en bord de route et aux sanctions du procès de Châteauroux. La logique est identique : la passion cynégétique ne suspend ni les prohibitions de moyens ni les règles de sécurité, et le juge sanctionne d’autant plus fermement que le comportement met autrui en danger.
B. Cause de retrait du permis de chasse : amende, retrait et confiscation, l’addition du tribunal d’Agen
La peine prononcée à Agen mérite d’être décomposée, car elle illustre l’arsenal des peines complémentaires qui frappe le portefeuille, le droit de chasser et le véhicule lui-même. Selon le compte rendu de presse, le tribunal a infligé cinq cents euros d’amende avec sursis, un an de retrait du permis de chasser et la confiscation définitive du véhicule tout-terrain, cette dernière mesure ayant été expressément requise par le substitut du procureur. Le parquet demandait en outre une peine de prison avec sursis, que les juges ont écartée, sensible peut-être au casier vierge de l’intéressé, à sa double activité professionnelle et à l’absence d’intention de percuter retenue contre lui. La leçon n’en reste pas moins rude : une amende modeste n’épuise pas la sanction, et c’est le cumul des mesures complémentaires qui fait le prix réel d’une poursuite motorisée.
La privation du droit de chasser constitue la première de ces mesures, et son fondement légal est explicite. L’article L. 428-14 du code de l’environnement permet aux tribunaux, en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse, de priver l’auteur du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser ou les autorisations équivalentes pour un temps qui ne peut excéder cinq ans. Le même article L. 428-14 du code de l’environnement étend ce pouvoir aux condamnations pour homicide ou blessures involontaires survenus à l’occasion d’une action de chasse, avec un retrait définitif possible en cas de tir direct sans identification préalable de la cible. L’année de retrait prononcée à Agen se situe donc dans le bas de l’échelle légale, ce qui n’enlève rien à son effet pratique : pendant douze mois, l’intéressé ne peut chasser, alors même que l’amende pécuniaire reste limitée. Les sociétés de chasse, qui avaient décrit un adhérent au demeurant apprécié mais difficile à canaliser, en tirent aussi un signal disciplinaire interne, car un chasseur privé de permis devient indésirable en battue.
À côté de la privation prononcée à titre de peine, la suspension judiciaire du permis obéit à son propre régime. L’article L. 428-15 du code de l’environnement permet à l’autorité judiciaire de suspendre le permis de chasser ou l’autorisation équivalente en cas d’homicide ou de blessures involontaires à l’occasion d’une action de chasse, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de mutilation, ou lorsqu’est constatée l’une des infractions qu’il énumère. Parmi ces dernières figurent notamment la chasse de nuit sur le terrain d’autrui avec un véhicule à moteur, la chasse dans les réserves ou les coeurs de parcs nationaux, la destruction d’espèces protégées, les infractions au plan de chasse du grand gibier ou encore les menaces et violences commises lors du constat d’une infraction de chasse. Le même article L. 428-15 du code de l’environnement montre ainsi que le législateur a isolé l’usage du véhicule comme marqueur de gravité autonome, au même titre que la violation des règles de sécurité. Dans le dossier agenais, marqué par une battue régulière et un comportement diurne selon le compte rendu, c’est la voie de la privation à titre de peine qui a été retenue plutôt que celle de la suspension pour violation de sécurité, mais un conducteur qui aurait en outre exposé des postés à un risque immédiat aurait pu cumuler les deux logiques.
La Cour de cassation exerce sur ces peines complémentaires un contrôle de motivation exigeant, comme l’illustre un arrêt très récent du 6 janvier 2026, pourvoi numéroté 25-81.885, qui a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Riom. Un chasseur poursuivi devant le tribunal de police pour quatre contraventions, chasse sur le terrain d’autrui sans consentement, chasse sans plan de chasse individuel, prélèvement au-delà du maximum attribué et défaut de marquage d’un chevreuil, avait été condamné à quatre amendes de cinq cents euros et à trois ans de retrait du permis de chasser. La chambre criminelle a jugé que les juges, qui avaient caractérisé la chasse sans plan individuel, ne pouvaient sans se contredire retenir cumulativement un prélèvement excédant un plan attribué, et elle a en conséquence annulé la condamnation de ce dernier chef ainsi que la peine complémentaire de retrait du permis et les intérêts civils, avec renvoi devant la cour d’appel de Bourges. Cette décision, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation pour le pourvoi 25-81.885, rappelle deux règles pratiques : le retrait du permis doit reposer sur des infractions caractérisées en tous leurs éléments, et toute contradiction dans la chaîne des motifs expose la peine complémentaire à la cassation. Pour le justiciable condamné comme pour la partie civile, la motivation du jugement est donc aussi décisive que les faits eux-mêmes, et l’appel reste une voie réelle, y compris contre le quantum du retrait.
Le retrait ne se contourne pas en continuant de chasser discrètement. L’article L. 428-2 du code de l’environnement punit des peines prévues par le code pénal pour la violation d’une interdiction le fait de chasser après avoir été privé du droit d’obtenir ou de conserver un permis, ou après notification d’une ordonnance de suspension. Le même article L. 428-2 du code de l’environnement renvoie ainsi vers la répression pénale de droit commun du non-respect des décisions de justice, ce qui transforme une bravade de terrain en délit supplémentaire. Quant à la chasse sur le terrain d’autrui sans consentement, lorsqu’elle s’ajoute au tableau, elle peut relever du délit puni de trois mois d’emprisonnement et de trois mille sept cent cinquante euros d’amende, porté à deux ans d’emprisonnement en cas de commission nocturne, en application de l’article L. 428-1 du code de l’environnement. L’addition potentielle, amende, privation pluriannuelle, confiscation du véhicule et, en cas de récidive de comportement, poursuites pour chasse malgré interdiction, explique que les parquets requièrent désormais systématiquement les peines complémentaires dans les dossiers de chasse motorisée.
Reste la confiscation définitive du véhicule, mesure la plus spectaculaire du jugement agenais. Faute de publication de la décision, son fondement exact, peine complémentaire encourue pour l’infraction retenue ou mesure patrimoniale autonome, ne peut être établi à ce stade, et seul le jugement motivé, en cas d’appel, le précisera. Le fait rapporté demeure : le tribunal a suivi les réquisitions du parquet et privé définitivement le condamné de son tout-terrain, alors même que l’amende était assortie du sursis et que le casier était vierge. Pour le propriétaire d’un véhicule de plusieurs milliers d’euros, souvent indispensable au travail agricole, la confiscation dépasse de loin le coût de l’amende et constitue le véritable effet dissuasif du dispositif. Les chasseurs comme les agriculteurs ont donc intérêt à faire examiner très tôt leur situation par le droit de l’environnement au cabinet, avant l’audience, car c’est au stade des réquisitions et des plaidoiries que se jouent le maintien ou l’abandon de la confiscation, l’aménagement du retrait et la démonstration de l’absence d’intention dommageable.
II. Dégâts de sangliers : ce que le droit permet au lieu de prendre le volant
A. Battues, affûts et destructions ordonnés par le préfet : la voie légale contre la prolifération
La colère des agriculteurs face aux compagnies qui retournent les semis est compréhensible, et l’éleveur agenais l’incarnait à sa manière, mais le droit offre des voies de régulation collective qui évitent l’expédition individuelle motorisée. Chaque fois que cela est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental chargé de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, pour l’un au moins des motifs que la loi énumère. L’article L. 427-6 du code de l’environnement cite dans cet ordre la protection de la faune, de la flore et des habitats, la prévention des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, les raisons impératives d’intérêt public majeur et les motifs bénéfiques pour l’environnement. Le même article L. 427-6 du code de l’environnement précise que ces opérations peuvent consister en chasses, battues générales ou particulières et piégeage, y compris sur des animaux soumis à plan de chasse, à l’exclusion des espèces protégées. Pour un exploitant dont les parcelles sont ravagées, la démarche utile consiste donc à saisir le préfet et la fédération afin de provoquer battues administratives et tirs de régulation, plutôt qu’à organiser seul une poursuite au volant.
Le calendrier réglementaire de la chasse au sanglier accompagne cette logique de pression cynégétique maximale. Par exception aux périodes d’ouverture générale, le préfet fixe les dates dans les bornes d’un tableau national, et le sanglier peut être chassé du 1er juin au 31 mai, soit sur près de onze mois. L’article R. 424-8 du code de l’environnement détaille les conditions : du 1er juin au 14 août, uniquement en battue, à l’affût ou à l’approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et avec bilan des prélèvements adressé au préfet avant le 15 septembre ; du 15 août à l’ouverture générale et de la clôture générale au 31 mars, en battue, à l’affût ou à l’approche dans les conditions fixées par arrêté préfectoral ; du 1er avril au 31 mai, pour la protection des semis et des cultures, selon les modalités que le préfet arrête. Le même article R. 424-8 du code de l’environnement autorise en outre le détenteur autorisé à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale à prélever également le renard dès le 1er juin. Autant dire que le chasseur et l’agriculteur disposent déjà d’une saison exceptionnellement longue et de modes diversifiés, affût discret ou battue collective, pour contenir les populations, sans jamais recourir au véhicule comme rabat.
Cette orientation extensive a été confortée au plus haut niveau juridictionnel. Par une décision du 16 juin 2025 rendue sous le numéro 492283, les sixième et cinquième chambres réunies du Conseil d’État ont rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par une association de protection des animaux sauvages contre les articles 3 et 4 du décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier, texte qui substituait notamment le 31 mai au 31 mars comme date de clôture spécifique de la chasse au sanglier et précisait les conditions de sa pratique. Le Conseil d’État, après avoir admis l’intervention de la fédération nationale des chasseurs, a ainsi validé le prolongement printanier de la pression de chasse destiné à protéger les semis. Cette décision, consultable sur Légifrance au recueil des décisions du Conseil d’État pour le numéro 492283, éclaire le contentieux à venir : les arrêtés préfectoraux qui organisent battues de printemps et tirs d’affût autour des parcelles vulnérables s’inscrivent dans une politique nationale assumée de réduction des dégâts, et leur contestation par les associations se heurte désormais à une validation de principe. Pour l’agriculteur, l’enseignement est clair : demander l’extension locale de ces mesures vaut toujours mieux que d’improviser une régulation sauvage au volant d’un tout-terrain.
B. Cultures détruites par les sangliers : se faire indemniser par la fédération des chasseurs
Quand les sangliers ont labouré une parcelle de maïs ou retourné une prairie, la réponse du droit n’est pas la poursuite motorisée mais l’indemnisation. En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récolte ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets ou entraînant une perte de récolte peut en réclamer l’indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. C’est ce que prévoit l’article L. 426-1 du code de l’environnement, qui fait des fédérations le débiteur désigné de la réparation, sans que l’exploitant ait à identifier le chasseur dont le territoire a abrité la compagnie responsable. Le même article L. 426-1 du code de l’environnement conditionne le droit à des barèmes fixés à l’échelle départementale, ce qui suppose une déclaration rapide, une estimation contradictoire sur place et la conservation des preuves, photographies datées, témoignages, constats, car le chiffrage se discute pied à pied entre l’estimateur et l’exploitant.
Les limites de ce régime ont été fixées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2022, pourvoi numéroté 20-16.476, publié au Bulletin, qui a censuré une cour d’appel ayant condamné une fédération départementale à financer la pose d’une clôture préventive sur l’exploitation d’un agriculteur. La Cour a rappelé que l’indemnisation due par la fédération est limitativement définie par la loi comme la réparation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes par les sangliers ou le grand gibier, et que le principe général de prise en charge des mesures de prévention, consacré par la loi du 7 mars 2012, n’ouvre à aucun exploitant un droit individuel à la prise en charge du coût de travaux préventifs sur son fonds. Cette solution, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation pour le pourvoi 20-16.476, ne laisse pas l’agriculteur démuni : elle distingue la réparation du dommage subi, toujours due quand les conditions légales sont réunies, du financement des clôtures et effaroucheurs, qui relève de la politique collective de prévention des fédérations et des aides disponibles, non d’une créance individuelle. Concrètement, l’exploitant fait constater chaque épisode de dégâts et sollicite l’indemnité barémée, tandis que la protection durable de ses parcelles se négocie dans le cadre des plans de prévention, des battues administratives et, le cas échéant, des aménagements qu’il finance ou cofinance.
Le réflexe procédural complet tient donc en trois temps : faire constater sans délai, en avertissant la fédération départementale et en réunissant les preuves de l’ampleur des dégâts ; demander l’indemnisation barémée pour chaque campagne atteinte, en contestant l’estimation devant le juge si le compte n’y est pas ; provoquer en parallèle la régulation administrative, battues et tirs ordonnés par le préfet, pour tarir la cause des intrusions futures. L’éleveur du Lot-et-Garonne, confronté comme tant d’autres à la pression des compagnies sur ses terres, aurait disposé de ces trois leviers cumulables, dont aucun n’expose au retrait du permis ni à la confiscation du véhicule. Et lorsqu’un procès-verbal d’infraction a déjà été dressé, ou qu’une convocation devant le tribunal correctionnel ou de police est arrivée, le dossier doit être préparé sans attendre : relevés de dégâts antérieurs, autorisations préfectorales sollicitées, échanges avec la fédération, situation professionnelle et familiale, autant d’éléments qui pèsent sur la peine et sur les mesures complémentaires. C’est précisément pour cet examen d’ensemble qu’il est utile d’exposer votre situation au cabinet dès la réception du procès-verbal, avec les pièces de l’exploitation et de la procédure.
Conclusion
Le jugement du tribunal judiciaire d’Agen du 6 octobre 2026, tel que la presse cynégétique l’a rapporté, ne crée pas de droit nouveau, mais il en offre une illustration saisissante : poursuivre des sangliers en véhicule pendant une battue expose à une amende, à un retrait du permis de chasser et à la confiscation définitive du véhicule, même avec un casier vierge et sans intention établie de heurter les animaux. Le code de l’environnement prohibe l’automobile comme moyen de chasse jusque comme moyen de rabat, ne tolère que le déplacement poste à poste l’arme neutralisée, gradue les sanctions de la contravention de cinquième classe jusqu’à quatre ans d’emprisonnement quand la nuit, la réunion, l’arme et le véhicule se cumulent, et confie aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs de contrôle que la Cour de cassation valide jusque dans la fouille des véhicules. Face aux dégâts, les voies légales existent et elles sont cumulables : battues et destructions ordonnées par le préfet sur près de onze mois de saison du sanglier, validées par le Conseil d’État en juin 2025, et indemnisation barémée des cultures détruites par la fédération des chasseurs, dans les limites fixées par la Cour de cassation en mai 2022. Reste une réserve nécessaire : la décision agenaise est une décision de première instance, rendue sur des faits contestés quant à l’intention, et seule sa motivation complète, en cas d’appel, fixera le fondement exact de chaque mesure. En attendant, la prudence commande de laisser le tout-terrain au bord de la battue.