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Coauteur qui agit seul en contrefaçon d’une œuvre créée à plusieurs : mise en cause, preuve et réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Coauteur qui agit seul en contrefaçon d’une œuvre créée à plusieurs : mise en cause, preuve et réparation en 2026

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Vous avez écrit un livre à deux, composé une musique avec un partenaire, conçu un logiciel en binôme, réalisé un film à plusieurs mains, et aujourd’hui un tiers exploite l’œuvre sans autorisation, ou votre propre coauteur l’exploite sans votre accord. Pouvez-vous agir seul devant le juge, ou devez-vous d’abord réunir tous les coauteurs et les faire entrer dans la procédure ? La question est pratique et redoutable : dans les œuvres créées à plusieurs, retrouver chaque coauteur, obtenir son accord ou le contraindre à intervenir peut prendre des mois, surtout quand certains vivent à l’étranger, quand une succession n’est pas réglée ou quand le désaccord entre coauteurs est total. Pendant ce temps, l’exploitation illicite continue et la preuve se disperse.

Le droit français pose une règle claire et exigeante : l’œuvre de collaboration appartient en commun à ses coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord, et le coauteur qui agit seul en contrefaçon doit en principe mettre en cause les autres auteurs, à peine d’irrecevabilité. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire C-182/24 RB et autres contre SACD et rendue le 18 décembre 2025, a invité les juridictions françaises à contrôler concrètement cette exigence au regard de l’effectivité du droit d’agir, sans la supprimer : l’exigence demeure, mais le juge doit vérifier qu’elle ne rend pas l’action impossible ou excessivement difficile pour le coauteur diligent. L’analyse détaillée de cette décision a été publiée notamment par le Village de la Justice, qui souligne ce contrôle de proportionnalité concret demandé aux juges français. Cet article explique comment agir seul sans voir son action déclarée irrecevable, comment prouver la contrefaçon d’une œuvre à plusieurs auteurs et comment obtenir réparation, avec les textes et les décisions applicables en 2026.

I. Agir seul en contrefaçon quand l’œuvre a été créée à plusieurs : qui peut saisir le juge et à quelle condition

A. L’œuvre de collaboration appartient en commun aux coauteurs : ce que cela impose avant tout procès

Le point de départ est l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Chaque coauteur est donc titulaire d’un droit exclusif, mais ce droit s’exerce en commun avec les autres. L’article L. 113-2 du même code précise le périmètre : « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques », à distinguer de l’œuvre composite, qui incorpore une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur, et de l’œuvre collective, créée à l’initiative d’une personne qui l’édite et la divulgue sous sa direction et son nom. Puis l’article L. 113-3 fixe le régime : « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune. »

Concrètement, trois conséquences en découlent pour le demandeur. D’abord, il doit établir sa qualité : démontrer qu’il a concouru à la création et que sa contribution porte l’empreinte de sa personnalité, car sans qualité de coauteur, l’action fondée sur l’œuvre commune ne prospère pas. Ensuite, il doit identifier correctement l’œuvre revendiquée : l’œuvre commune dans son ensemble ou, lorsque c’est possible, sa contribution individualisée. Enfin, il doit anticiper l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de mise en cause des autres coauteurs, qui reste l’arme de défense la plus courante des défendeurs dans ce contentieux. La Cour de cassation a ainsi jugé que « si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ; que, dans le cas contraire, il doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre ou de la partie de l’oeuvre à laquelle il a contribué » (Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2018, n° 17-14.728). Autrement dit, agir seul reste possible, mais le demandeur dont la contribution ne peut pas être isolée doit appeler les autres auteurs à la cause, faute de quoi son action est déclarée irrecevable avant tout examen du fond.

La décision la plus récente confirme cette logique tout en précisant sa limite : quand la qualité de coauteur du tiers n’est pas établie, l’exigence de mise en cause tombe avec elle. Dans son arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-12.076), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté la qualité de coauteur de la personne interrogée lors d’entretiens filmés, au motif qu’elle n’avait pas contribué à l’originalité des entretiens, et « elle a pu écarter la qualité de coauteur de [I] [V] et par voie de conséquence l’exigence de mise en cause de ses héritiers ». Le raisonnement est limpide : on ne met en cause que les coauteurs véritables, et le défendeur qui invoque l’existence d’un coauteur oublié doit d’abord établir que cette personne a réellement la qualité d’auteur. Pour le demandeur, la parade consiste donc à documenter précisément les contributions de chacun : échanges de travail, versions successives, fichiers sources, contrats, attestations, et à vérifier, avant d’assigner, si sa contribution peut être individualisée. Si elle le peut, notamment pour la défense du droit moral attaché à cette contribution, l’action solitaire est recevable sans mise en cause. Si elle ne le peut pas, il faut assigner aussi les autres coauteurs ou les appeler en intervention, en exposant au juge, depuis la décision européenne de décembre 2025, les diligences accomplies pour les identifier et les joindre, afin que l’exigence procédurale ne rende pas l’action impossible ou excessivement difficile.

Un point mérite une vigilance particulière : la cession et l’autorisation d’exploiter. L’article L. 131-2 du code dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». En pratique, beaucoup de collaborations naissent sans écrit : un accord oral, des messages, une poignée de main. Or sans écrit, le cessionnaire ou l’exploitant autorisé peine à prouver l’étendue de ses droits, et le coauteur qui n’a rien signé conserve ses prérogatives sur l’œuvre commune. Avant d’agir, il faut donc rassembler les contrats d’édition, de production, de commande ou de cession, vérifier qui a signé, pour quels droits, pour quels territoires et pour quelle durée, et identifier si l’exploitation litigieuse entre dans le champ d’une autorisation donnée d’un commun accord ou si elle le déborde. Quand l’exploitation déborde de l’autorisation commune, elle redevient contrefaisante, même entre coauteurs, comme le montrent les décisions rendues en matière de logiciels et d’ouvrages écrits à deux.

B. Agir contre un tiers ou contre son propre coauteur : deux configurations, une même interdiction d’exploiter sans accord

La première configuration est l’action contre un tiers : un éditeur, un producteur, une plateforme, un concurrent qui reproduit ou représente l’œuvre commune sans autorisation. Le fondement est l’article L. 122-4 du code, selon lequel « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Le coauteur demandeur doit alors prouver trois éléments : sa qualité de coauteur de l’œuvre revendiquée, l’originalité de cette œuvre ou de la partie reprise, et la matérialité de la reprise illicite par le défendeur. La comparaison des œuvres se fait par l’examen des ressemblances, en écartant les idées, qui sont de libre parcours, pour ne retenir que la reprise de la forme originale. Les constats d’huissier, les captures datées, les exemplaires achetés, les fichiers numériques avec leurs métadonnées et les attestations de diffusion constituent le socle probatoire. Sur le plan pénal, la contrefaçon reste un délit : l’article L. 335-2 dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La voie civile reste toutefois la plus pratiquée pour obtenir l’interdiction et la réparation.

La seconde configuration est l’action contre son propre coauteur, qui exploite l’œuvre commune sans le consentement des autres. Beaucoup de créateurs imaginent à tort qu’entre coauteurs, tout est permis : c’est l’inverse. La Cour de cassation a cassé une cour d’appel qui retenait que le logiciel revendiqué étant une œuvre de collaboration, propriété commune de ses coauteurs, il ne pouvait y avoir d’actes de contrefaçon commis par l’un à l’égard de l’autre, en jugeant que « l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de M… et constitue une contrefaçon » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2016, n° 14-29.741, visant les articles L. 113-3 et L. 335-3 du code). Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même règle à un livre écrit en collaboration : deux coauteurs avaient conclu chacun un contrat d’édition, puis l’un d’eux a publié sous son seul nom la matière issue du travail commun, et le tribunal a retenu que « En les éditant dans un ouvrage publié et vendu sous son seul nom sans le consentement du coauteur, M. [M] a exercé des droits qui ne pouvait l’être que d’un commun accord avec M. [X] et a ainsi commis des faits de contrefaçon » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 13 décembre 2024, RG 23/00502), condamnant le coauteur indélicat à 3 000 euros de dommages et intérêts. Ces décisions tranchent un malentendu fréquent : la propriété commune n’autorise pas l’exploitation solitaire, elle l’interdit sans accord commun, et l’exploitation solitaire caractérise la contrefaçon, y compris entre coauteurs.

Dans les deux configurations, la demande doit être portée devant le bon juge. L’article L. 331-1 du code prévoit que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». En pratique, une poignée de tribunaux judiciaires spécialisés concentre ce contentieux, avec le tribunal judiciaire de Paris en tête pour les dossiers parisiens et nationaux. L’assignation doit identifier précisément l’œuvre, les droits invoqués, patrimoniaux et moraux, les actes reprochés et les coauteurs mis en cause le cas échéant. Omettre un coauteur véritable expose à une fin de non-recevoir qui anéantit des mois de procédure ; à l’inverse, mettre en cause un faux coauteur complique inutilement le procès et offre au défendeur un angle de contestation sur la qualité d’auteur. Le temps consacré en amont à la cartographie des contributions n’est donc jamais perdu : il conditionne la recevabilité.

Enfin, l’apport de la décision européenne de décembre 2025 doit être utilisé à bon escient. Elle ne supprime pas l’exigence française de mise en cause des cotitulaires, mais elle impose au juge un contrôle concret : si le coauteur demandeur démontre qu’il a accompli des diligences sérieuses pour identifier et joindre les autres, et que l’exigence rendrait son action inutilement complexe, coûteuse, impossible ou excessivement difficile, le juge doit en tenir compte au regard des directives sur le droit d’auteur et l’application des droits, lues à la lumière de la Charte des droits fondamentaux. Pour le praticien, cela signifie constituer un dossier de diligences : recherches d’état civil et de succession, courriers et mises en demeure adressés aux coauteurs, tentatives de signification, réponses ou silences constatés, et exposer ces éléments dans l’assignation. Plus le dossier de diligences est solide, plus le demandeur se prémunit contre l’irrecevabilité, y compris dans les cas où un coauteur reste introuvable.

II. Prouver la contrefaçon, faire cesser l’exploitation et obtenir réparation : méthode, mesures d’urgence et chiffrage

A. Prouver vite et utile : saisie-contrefaçon, constats et comparaison des œuvres

En matière d’œuvres à plusieurs auteurs, la preuve se joue tôt et sur deux fronts : prouver que l’on est bien coauteur de l’œuvre revendiquée, et prouver que le défendeur l’a reproduite ou représentée sans autorisation. Le premier front repose sur les pièces de création : brouillons, versions horodatées, correspondances de travail, contrats de commande ou d’édition mentionnant les noms, dépôts, enregistrements, fichiers sources et témoignages des intervenants. Le second front repose sur les pièces de contrefaçon : exemplaires acquis régulièrement, constats d’huissier dressés dans les formes, captures et enregistrements de diffusion, relevés de commercialisation, catalogues, factures et données de mise en ligne. L’article L. 332-1 du code ouvre au demandeur un outil puissant : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon », et à cet effet faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents s’y rapportant. La saisie-contrefaçon permet de figer la preuve avant qu’elle ne disparaisse : stocks, fichiers, correspondances commerciales, données de diffusion. Elle doit être demandée vite, avant tout avertissement qui permettrait au défendeur de faire disparaître les éléments, et elle doit être suivie d’une assignation au fond dans le délai légal, sous peine de mainlevée.

La comparaison des œuvres exige de la rigueur. Le juge recherche si la forme originale de l’œuvre commune se retrouve dans l’exploitation litigieuse, en écartant les idées, les thèmes, les genres et les procédés connus. Pour un texte écrit à deux, il compare le plan, la structure, les formulations caractéristiques et les passages repris. Pour une musique composée à plusieurs, il examine la mélodie, l’harmonie, le rythme et les arrangements distinctifs. Pour un logiciel conçu en binôme, il analyse l’architecture, les modules, les commentaires internes et les traces de copie dans le code. Pour un film réalisé à plusieurs, il confronte le découpage, les séquences, les dialogues et le montage. L’erreur fréquente consiste à brandir des ressemblances d’idées ou de sujet, qui ne suffisent pas, au lieu d’identifier les traits originaux repris. Un tableau de concordance précis, qui met en regard chaque passage de l’œuvre revendiquée et chaque passage litigieux, avec les pages, minutages ou lignes de code correspondants, aide considérablement le tribunal. Lorsque la contribution de chaque coauteur relève d’un genre différent, par exemple paroles et musique, texte et illustrations, scénario et images, chacun peut exploiter séparément sa contribution personnelle, sauf convention contraire et sans porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune : le demandeur doit alors vérifier si l’acte reproché porte sur l’œuvre commune ou seulement sur une contribution séparable, car la réponse conditionne qui doit agir et qui doit être mis en cause.

Les défenses les plus courantes doivent être anticipées. Le défendeur conteste d’abord la qualité de coauteur du demandeur ou la titularité des droits, en produisant ses propres contrats ou en invoquant une cession. La réponse passe par l’écrit : puisque les transmissions de droits d’auteur doivent être constatées par écrit, toute allégation de cession verbale ou implicite se heurte à l’exigence de l’article L. 131-2, et le défendeur doit produire l’écrit qui l’autorise. Le défendeur invoque ensuite l’autorisation donnée par un autre coauteur, en soutenant qu’un accord isolé suffit. La réponse tient dans l’article L. 113-3 : l’autorisation d’exploiter l’œuvre commune doit émaner de l’ensemble des coauteurs d’un commun accord, et l’accord d’un seul ne purge pas le défaut de consentement des autres. Le défendeur soulève enfin l’irrecevabilité pour défaut de mise en cause des autres coauteurs. La réponse combine la mise en cause effective chaque fois qu’elle est possible et, lorsque des coauteurs restent introuvables malgré des diligences documentées, l’invocation du contrôle de proportionnalité issu de la décision européenne de décembre 2025, en démontrant que l’exigence rendrait l’action impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le demandeur qui a mis en cause tous les coauteurs identifiés et documenté ses recherches sur les autres se présente devant le juge en position solide.

Les mesures d’urgence complètent le dispositif. Outre la saisie-contrefaçon probatoire, le demandeur peut solliciter en référé l’interdiction provisoire de la diffusion ou de la commercialisation, le retrait des exemplaires et des contenus en ligne, et la publication de la décision. Ces mesures supposent de démontrer l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un péril imminent, ce que l’exploitation non autorisée d’une œuvre caractérise généralement. La demande de retrait adressée aux plateformes et aux intermédiaires, avec l’identification précise des contenus et des droits, accélère souvent la cessation des actes pendant que le procès au fond suit son cours. Chaque courrier doit rester mesuré et exact : affirmer à tort qu’un contenu est contrefaisant expose à un contentieux en retour, comme l’ont illustré des décisions récentes où l’annonce publique et prématurée d’une contrefaçon a été sanctionnée sur le terrain du dénigrement. Les faits se décrivent à partir des pièces, les qualifications juridiques se plaident devant le juge, et les annonces publiques attendent la décision.

B. Faire cesser, chiffrer et réparer : interdiction, préjudice parisien et exécution durable du jugement

Au fond, le tribunal qui retient la contrefaçon prononce d’abord la cessation : interdiction de poursuivre la reproduction, la représentation, l’édition, la diffusion ou la commercialisation sous astreinte, retrait des circuits commerciaux et des plateformes, destruction ou confiscation des exemplaires illicites, et publication judiciaire de la décision. L’astreinte donne au jugement son efficacité pratique : chaque jour de poursuite de l’exploitation fait courir une pénalité, ce qui contraint le condamné à cesser vite. La publication, sur support papier ou en ligne, répare le préjudice moral en rétablissant publiquement la vérité sur la titularité des droits et dissuade la récidive. Pour les œuvres exploitées en ligne, le jugement ordonne utilement au condamné de procéder au retrait auprès des plateformes et de justifier de ses diligences, avec un délai précis et une astreinte dédiée.

Le chiffrage du préjudice distingue le préjudice patrimonial et le préjudice moral. Le préjudice patrimonial comprend les redevances éludées, c’est-à-dire ce que le contrefacteur aurait dû payer s’il avait demandé l’autorisation, la perte de gains liée à la concurrence de l’exploitation illicite, et les bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur, que le juge peut prendre en compte pour fixer les dommages et intérêts. Le préjudice moral répare l’atteinte au droit au nom, au respect de l’œuvre et au droit de divulgation : exploitation sous le seul nom d’un coauteur, dénaturation, divulgation prématurée ou contre la volonté d’un coauteur. Les condamnations prononcées dans les affaires de collaboration citées plus haut, de l’ordre de quelques milliers d’euros pour des exploitations limitées, montrent que le juge proportionne la réparation à l’ampleur des actes, à la durée, au territoire et aux gains réalisés. Pour obtenir davantage, le demandeur doit chiffrer : volumes vendus ou diffusés, prix de vente, recettes publicitaires, économies de redevances, expertises comptables et constats de diffusion massive. Un chiffrage documenté obtient plus qu’une demande forfaitaire, et la saisie-contrefaçon fournit souvent les pièces comptables qui fondent ce chiffrage.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux des œuvres à plusieurs auteurs présente des traits concrets que le demandeur doit intégrer. La juridiction compétente pour la plupart de ces dossiers est le tribunal judiciaire de Paris, devant lequel se concentrent les affaires de propriété littéraire et artistique, avec des chambres spécialisées qui connaissent bien les questions de collaboration, d’individualisation des contributions et de mise en cause. Les délais pratiques s’allongent quand il faut appeler en cause des coauteurs domiciliés hors de France ou régler une succession avant d’identifier les ayants droit : il faut anticiper plusieurs mois de mise en état, prévoir les significations internationales et, lorsque l’exploitation illicite se poursuit, assortir l’assignation d’une demande de mesures provisoires. Les pièces à préparer pour une consultation parisienne efficace sont les suivantes : chronologie de la création avec les contributions de chacun, contrats et échanges écrits, exemplaires de l’œuvre commune et de l’exploitation litigieuse, tableau de concordance, constats et captures, éléments de chiffrage, et dossier des diligences accomplies pour joindre les autres coauteurs. Le canal procédural usuel combine la requête en saisie-contrefaçon, le référé pour la cessation urgente et l’assignation au fond pour l’interdiction définitive et la réparation. Le point d’attention du ressort tient à la densité des usages professionnels parisiens, édition, audiovisuel, musique, presse, communication : les contrats types y circulent largement, mais leurs clauses de cession et d’autorisation doivent être relues à l’aune de l’exigence d’écrit et du commun accord, car une clause générique ne transfère pas les droits des coauteurs qui ne l’ont pas signée.

Après le jugement, l’exécution se sécurise. Le gagnant fait signifier la décision, suit l’exécution de l’interdiction et du retrait, liquide l’astreinte si la violation persiste, et recouvre les dommages et intérêts, au besoin par les voies d’exécution. Il régularise surtout l’avenir : convention écrite entre coauteurs qui précise les contributions, la titularité, les pouvoirs d’exploitation, les autorisations déjà données, la répartition des revenus, les décisions prises d’un commun accord et la juridiction saisie en cas de désaccord, conformément à l’article L. 113-3 qui confie au juge civil le soin de trancher les désaccords. Cette convention, passée après le litige ou dès la création, évite le procès suivant. Pour les lecteurs concernés par des contentieux voisins déjà traités sur ce site, l’article consacré au créateur impayé dont l’œuvre est exploitée sans cession écrite complète utilement cette lecture : Logo, photo ou vidéo utilisé sans votre accord et sans paiement : interdire, faire payer et prouver en 2026. La logique est la même : sans écrit et sans accord commun, l’exploitation reste illicite, et c’est au juge d’y mettre fin.

Conclusion

Le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul en contrefaçon, mais il doit le faire avec méthode : établir sa qualité et l’originalité de l’œuvre, identifier si sa contribution peut être individualisée, mettre en cause les autres auteurs chaque fois que l’exigence s’applique, documenter ses diligences quand un coauteur reste introuvable, prouver la reprise illicite par des pièces précises et demander au juge l’interdiction, le retrait et la réparation. La décision européenne du 18 décembre 2025 n’efface pas l’exigence française de mise en cause, elle demande au juge de vérifier concrètement qu’elle ne rend pas l’action impossible ou excessivement difficile. Les arrêts français récents rappellent l’essentiel : exploiter l’œuvre commune sans le consentement des autres, y compris entre coauteurs, constitue une contrefaçon, et seule une autorisation donnée d’un commun accord et constatée par écrit sécurise l’exploitation. Celui qui prépare sa cartographie des contributions, sa preuve et son dossier de diligences avant d’assigner se donne les moyens d’obtenir la cessation et la réparation, à Paris comme ailleurs, sans voir son action rejetée pour irrecevabilité.

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