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Condamné à l’éthylotest anti-démarrage à Paris : conduire un véhicule non équipé, peine, suspension et défense du permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à l’éthylotest anti-démarrage à Paris : conduire un véhicule non équipé, peine, suspension et défense du permis (2026)

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Condamné pour un alcool au volant, des stupéfiants ou un refus de vérification, un conducteur parisien se voit souvent imposer l’éthylotest anti-démarrage : pendant plusieurs années, il ne peut conduire qu’un véhicule équipé de ce boîtier qui bloque le démarrage en cas d’alcool détecté. La tentation est grande, une fois la suspension initiale purgée, d’emprunter la seconde voiture du foyer, un véhicule de fonction ou une voiture de location, aucun n’étant équipé. Ce geste en apparence anodin expose pourtant à une nouvelle sanction, alors même que le conducteur a retrouvé un permis en règle. La Cour de cassation a précisé pas à pas ce régime : l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé constitue une mesure à part, qui se cumule avec la suspension sans s’imputer sur elle, et dont la violation est punie. À Paris et en Île-de-France, où le préfet de police prononce les suspensions provisoires et où le tribunal correctionnel juge les délits routiers au quotidien, comprendre l’articulation entre la mesure administrative et la peine judiciaire conditionne la défense du permis. Cet article décrit les cas dans lesquels l’éthylotest anti-démarrage s’impose, puis les sanctions encourues quand le conducteur roule avec un véhicule non équipé.

I. L’éthylotest anti-démarrage imposé après une condamnation : dans quels cas le tribunal le prononce

A. Alcool, stupéfiants ou refus de vérification : l’EAD comme peine complémentaire jusqu’à cinq ans

Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique reste la poursuite la plus fréquente devant le tribunal correctionnel de Paris en matière routière. L’article L. 234-1 du code de la route dispose que « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L. 234-1 du code de la route). Depuis la réforme entrée en vigueur le 20 août 2026, la peine principale atteint donc trois ans d’emprisonnement, et le tribunal prononce presque toujours des peines complémentaires qui frappent directement le permis.

Parmi ces peines complémentaires figure l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. L’article L. 234-2 du code de la route prévoit « L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine » (article L. 234-2 du code de la route). Concrètement, le conducteur purge d’abord sa suspension ou repasse son permis après annulation, puis reste soumis pendant la durée fixée par le jugement à l’obligation de ne conduire que des véhicules équipés. L’équipement doit être posé par un professionnel agréé, et son coût d’installation comme de location mensuelle reste à la charge du condamné.

Le même dispositif s’applique aux stupéfiants au volant. L’article L. 235-1 du code de la route dispose que « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L. 235-1 du code de la route). Quand l’analyse révèle en plus un état alcoolique au-delà des seuils, les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et la confiscation du véhicule devient obligatoire sauf motivation spéciale du tribunal. Le conducteur condamné pour stupéfiants encourt lui aussi la suspension, l’annulation, le stage de sensibilisation et la confiscation, de sorte que l’EAD s’inscrit dans un arsenal qui vise autant la sanction que la prévention de la récidive.

Le refus de se soumettre aux vérifications conduit au même résultat. L’article L. 234-8 du code de la route dispose que « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L. 234-8 du code de la route). Le conducteur qui refuse l’éthylomètre ou la prise de sang encourt les mêmes peines complémentaires que l’auteur du délit d’alcoolémie, dont l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage pendant cinq ans au plus. Refuser ne fait donc jamais disparaître l’EAD : la loi aligne la sanction du refus sur celle du délit qu’il voulait dissimuler, et le tribunal de police comme le tribunal correctionnel appliquent cette équivalence sans hésiter.

Pour le conducteur qui vient d’être condamné et s’interroge sur la portée exacte de son jugement, la lecture attentive du dispositif s’impose : durée de l’interdiction, point de départ à l’issue de la suspension, véhicules concernés. Les modalités pratiques de l’installation et de la vie quotidienne avec le boîtier, notamment la possibilité de continuer à conduire pendant la période, sont détaillées dans la page du cabinet consacrée à l’éthylotest anti-démarrage pour continuer à conduire après une suspension pour alcool, qui décrit le parcours complet depuis la condamnation jusqu’à la restitution d’un permis sans restriction.

B. Récidive d’alcool au volant : l’annulation de plein droit du permis avec EAD pendant trois ans

La récidive change radicalement la donne. Quand le conducteur commet un délit d’alcoolémie ou un refus de vérification en état de récidive légale, le permis n’est plus seulement suspendu : il est annulé de plein droit, et cette annulation s’accompagne automatiquement d’une obligation EAD. L’article L. 234-13 du code de la route dispose que « Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 , commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire » (article L. 234-13 du code de la route). Le conducteur doit donc repasser le permis, puis ne conduire pendant trois ans au plus que des véhicules équipés, avant de retrouver une conduite sans contrainte après un contrôle médical d’aptitude.

Ce régime résulte de la loi du 24 décembre 2019, qui a remplacé l’ancienne interdiction de solliciter un nouveau permis par cette interdiction de conduire un véhicule non équipé. La Cour de cassation a jugé que cette modification, qui réduit la période pendant laquelle l’intéressé ne peut pas conduire, constitue une loi pénale moins sévère d’application immédiate aux affaires en cours. Dans un arrêt du 12 octobre 2021, elle a censuré une cour d’appel qui avait maintenu l’ancienne formule et a substitué elle-même la bonne mesure en jugeant que « M. [U] a interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois mois, à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire » (Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370). Pour les conducteurs dont la procédure était pendante lors du changement de loi, cette décision illustre l’importance de vérifier quelle version du texte le tribunal a appliquée.

La récidive d’alcoolémie expose en outre à la confiscation obligatoire du véhicule. L’article L. 234-12 du code de la route prévoit « La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée » (article L. 234-12 du code de la route). Le conducteur en récidive risque donc de perdre à la fois son permis, annulé de plein droit, et sa voiture, confisquée sauf si le tribunal motive expressément le contraire. La défense doit alors plaider la dispense de confiscation en documentant l’usage familial ou professionnel du véhicule, la disproportion avec les revenus et les efforts de soins engagés contre l’alcool.

Dans ce contentieux technique où chaque mot du jugement compte, l’expérience du droit routier au cabinet montre que la vérification du visa, des peines complémentaires et de leur point de départ évite bien des exécutions erronées : une interdiction EAD notée avec une mauvaise durée ou un mauvais point de départ se conteste par les voies de recours contre le jugement, et une annulation de plein droit omise par le tribunal correctionnel sera relevée par le ministère public au stade de l’exécution.

II. Conduire un véhicule non équipé malgré l’obligation : sanctions et défense du permis

A. Restriction EAD du préfet et suspension du tribunal : deux mesures qui se cumulent sans s’imputer à Paris

Dès le contrôle, avant tout jugement, le préfet peut paralyser le permis. À Paris, c’est le préfet de police qui statue ; en petite et grande couronne, le préfet du département du lieu de l’infraction. L’article L. 224-7 du code de la route dispose que « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire » (article L. 224-7 du code de la route). Cette suspension provisoire peut atteindre un an pour l’alcool et les stupéfiants. Le préfet peut aussi assortir sa décision d’une restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage, ce qui permet au conducteur de continuer à rouler pendant l’instruction de son dossier, à condition de faire équiper son véhicule.

Le piège vient de la coexistence de cette mesure administrative avec la peine judiciaire qui suivra devant le tribunal correctionnel de Paris. Beaucoup de conducteurs imaginent que les mois passés avec un EAD administratif se déduiront automatiquement de la suspension judiciaire. La Cour de cassation a tranché le contraire dans un arrêt du 11 mai 2023 : « la mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage s’analyse comme une autorisation de conduire sous certaines conditions alors que la suspension judiciaire s’analyse comme une interdiction de conduire insusceptible d’exception » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301). Les deux mesures n’étant pas du même ordre, la durée de la restriction administrative ne s’impute pas sur la suspension prononcée ensuite par le tribunal.

Cette solution s’appuie sur l’article L. 224-9 du code de la route, qui dispose que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » (article L. 224-9 du code de la route). L’imputation n’existe donc qu’entre mesures du même ordre : une suspension préfectorale se déduit d’une suspension judiciaire, mais une restriction EAD, qui autorise la conduite sous condition, ne se déduit pas d’une suspension judiciaire, qui interdit toute conduite. Le conducteur parisien qui a roulé six mois avec un EAD préfectoral avant son audience doit s’attendre à purger ensuite l’intégralité de la suspension judiciaire, sans déduction.

La même décision précise la sanction en cas de violation de la restriction administrative : « la violation de la première mesure constitue une contravention de cinquième classe alors que la violation de la suspension judiciaire est constitutive d’un délit » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301). Conduire un véhicule non équipé pendant la période de restriction préfectorale expose à une contravention de cinquième classe jugée par le tribunal de police, tandis que conduire pendant la suspension judiciaire expose au délit de conduite malgré suspension devant le tribunal correctionnel. La différence de nature commande donc une défense différente : en contraventionnel, la contestation porte sur la régularité de la notification préfectorale et la preuve de l’équipement ; en délictuel, l’enjeu devient la peine d’emprisonnement et le permis.

En pratique parisienne, la défense commence par reconstituer la chronologie complète : date du contrôle sur le périphérique ou dans Paris, arrêté du préfet de police avec sa durée et son étendue exactes, récépissé de restitution ou de dépôt du permis, convocation devant le tribunal correctionnel, passage en commission médicale de la préfecture pour la restitution. Chaque pièce se vérifie : un arrêté préfectoral non notifié ne produit aucun effet, une restriction EAD dont le conducteur n’a pas reçu copie ne peut fonder une contravention, et une suspension judiciaire dont le point de départ n’est pas fixé laisse place à discussion sur l’exécution. Quand le dossier est en cours et que des pièces manquent, le conducteur a intérêt à transmettre vos pièces au cabinet afin qu’un inventaire précis soit dressé avant l’audience : convocation, arrêté préfectoral, relevé d’information intégrale et jugement antérieur déterminent ensemble la stratégie.

B. Conduire malgré une suspension ou une annulation : un délit puni de deux ans d’emprisonnement et la question du casier

Le conducteur qui roule pendant sa suspension ou après l’annulation de son permis commet un délit autonome, distinct de l’alcoolémie ou des stupéfiants d’origine. L’article L. 224-16 du code de la route dispose que « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L. 224-16 du code de la route). La condition tenant à la notification est déterminante : sans preuve que la décision a été portée à la connaissance du conducteur, par remise en main propre, lettre recommandée ou mention au dossier, le délit n’est pas constitué.

Ce délit s’ajoute aux peines complémentaires propres : confiscation obligatoire du véhicule sauf motivation spéciale, suspension jusqu’à trois ans, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules, stage de sensibilisation, et annulation du permis avec interdiction de le solliciter pendant trois ans au plus quand les faits suivent une suspension ou une rétention. Le tribunal correctionnel de Paris prononce couramment, pour une conduite malgré suspension constatée lors d’un contrôle, plusieurs mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, une nouvelle suspension et la confiscation du véhicule. Le conducteur qui utilisait un véhicule non équipé d’EAD pendant sa suspension cumule ainsi la violation de la restriction et le délit de conduite malgré suspension, chacun avec sa sanction.

La Cour de cassation veille à l’exacte qualification de la récidive dans ce contentieux. Dans un arrêt du 11 juin 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu la récidive en assimilant à tort deux délits distincts, en rappelant que « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081). Dans cette affaire, le prévenu avait été condamné à douze mois d’emprisonnement pour conduite malgré annulation en récidive, et la cassation a été prononcée pour erreur sur l’assimilation des délits. Pour la défense, cet arrêt offre un levier concret : vérifier que le délit antérieur et le nouveau délit sont bien identiques ou assimilés par la loi avant d’accepter une peine aggravée par la récidive.

La défense du conducteur poursuivi pour conduite malgré suspension ou annulation s’organise autour de quatre vérifications. D’abord la notification : le dossier doit établir que la suspension ou l’annulation avait été portée à la connaissance du conducteur avant les faits, faute de quoi la relaxe s’impose. Ensuite la matérialité : le procès-verbal doit décrire un acte de conduite d’un véhicule à moteur exigeant le permis, et non une simple présence au volant à l’arrêt. Puis la récidive : l’assimilation entre l’infraction antérieure et la nouvelle doit être contrôlée à la lumière de l’arrêt du 11 juin 2025, car une erreur sur ce point vicie toute la peine. Enfin la proportionnalité : situation professionnelle nécessitant la conduite, charges de famille, démarches de soins et ancienneté des faits fondent une demande d’aménagement, de dispense de confiscation ou de limitation de la nouvelle suspension.

Devant le tribunal correctionnel, l’audience suit un déroulé resserré : identification du prévenu, lecture de la prévention, audition des témoins éventuels, réquisitions du ministère public puis plaidoirie de la défense. Le conducteur avisé se présente avec son dossier complet, ses justificatifs professionnels et familiaux, les attestations de soins ou de stage déjà accomplis et la preuve de l’équipement EAD posé depuis les faits. Ces pièces pèsent directement sur le choix entre emprisonnement avec sursis, aménagement sous bracelet ou peine alternative, et sur l’étendue des nouvelles mesures frappant le permis.

Chaque condamnation pour conduite malgré suspension ou annulation s’inscrit au casier judiciaire et complique durablement la vie professionnelle du conducteur, notamment pour les métiers de la conduite, de la livraison et de la sécurité. Une fois la peine exécutée et sous conditions de délais et de conduite, le condamné peut envisager une demande d’effacement du casier judiciaire afin de retrouver une situation administrative compatible avec son activité. Cette perspective se prépare dès le procès pénal : une peine aménagée, un stage accompli et une récidive évitée constituent les meilleurs arguments d’une requête ultérieure.

Conclusion

L’éthylotest anti-démarrage n’est ni un simple accessoire ni une formalité : peine complémentaire prononcée jusqu’à cinq ans après un alcool, des stupéfiants ou un refus, annulation de plein droit accompagnée d’une obligation de trois ans en récidive, restriction préfectorale permettant de conduire sous condition avant le jugement, chaque forme obéit à son régime propre. La jurisprudence de la Cour de cassation en dessine les frontières : loi nouvelle moins sévère appliquée aux procédures en cours, restriction administrative et suspension judiciaire de natures différentes sans imputation de l’une sur l’autre, contravention de cinquième classe pour la violation de la restriction contre délit pour la violation de la suspension, et contrôle strict de l’assimilation des délits en matière de récidive. Le conducteur parisien soumis à une obligation EAD doit donc vérifier la nature exacte de sa mesure, respecter l’équipement imposé sur tous les véhicules qu’il conduit et conserver chaque notification. À l’audience, la défense se joue sur la régularité de la notification, la qualification exacte des faits et la proportionnalité des peines complémentaires, trois terrains où un dossier complet et des textes vérifiés font la différence pour sauver le permis.

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