Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Indemnités journalières 2026 : plafond à 1,8 Smic au 1er novembre et durée limitée à un an, comment contester un arrêt amputé ou coupé

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnités journalières 2026 : plafond à 1,8 Smic au 1er novembre et durée limitée à un an, comment contester un arrêt amputé ou coupé

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En octobre 2026, les assurés en arrêt de travail font face à deux réformes qui resserrent leurs droits d’un cran. D’un côté, un décret du 30 septembre 2026 abaisse le plafond de calcul des indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle : à compter du 1er novembre 2026, seuls les salaires jusqu’à 1,8 Smic sont intégralement pris en compte. De l’autre, deux décrets parus au Journal officiel du 18 septembre 2026 réduisent de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation des arrêts relevant d’une affection de longue durée non exonérante, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et pour les arrêts en cours qui atteindront six mois après cette date. La Direction de l’information légale et administrative l’a confirmé dans deux actualités publiées les 24 septembre et 8 octobre 2026. Concrètement, un salarié bien rémunéré victime d’un accident du travail verra ses indemnités journalières baisser, et un salarié en arrêt long pour une affection non prise en charge à 100 % pourra se retrouver sans indemnités journalières au bout d’un an. Cet article explique comment ces nouveaux plafonds se calculent, qui est concerné, et surtout comment contester une indemnité journalière amputée, mal calculée ou interrompue : vérification du salaire de référence, recours amiable devant la caisse, saisine du pôle social du tribunal judiciaire et activation du complément de salaire de l’employeur.

I. Ce que les réformes d’octobre et de novembre 2026 changent pour vos indemnités journalières

A. Accident du travail et maladie professionnelle : comment le nouveau plafond de 1,8 Smic réduit vos indemnités journalières au 1er novembre 2026

Lorsqu’un salarié s’arrête à la suite d’un accident du travail, la journée de l’accident reste intégralement à la charge de l’employeur, puis la caisse primaire verse une indemnité journalière à partir du premier jour qui suit l’arrêt, dimanches et jours fériés compris, jusqu’à la guérison, la consolidation, le décès ou l’expiration de la durée maximale. C’est ce que prévoit l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose qu’« Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés » et qu’elle est servie « pendant la période d’incapacité temporaire de travail jusqu’à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès ». Ce régime sans délai de carence, plus favorable que celui de la maladie ordinaire, est maintenu. Ce qui change au 1er novembre 2026, c’est le montant.

L’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale pose le principe : « L’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n’entre en compte que dans la limite d’un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse ». Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 a modifié la valeur de cette limite, fixée par voie réglementaire. La nouvelle version de l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, entrée en vigueur début octobre 2026, énonce : « La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 0,226 %. » Ce pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale équivaut à 1,8 fois le Smic, alors que la limite précédente, fixée à 0,834 % de ce même plafond, couvrait des salaires très élevés. Les salariés dont le salaire brut dépasse 1,8 Smic verront donc leurs indemnités journalières de sécurité sociale diminuer pour les arrêts qui surviendront à compter du 1er novembre 2026.

Pour mesurer l’effet concret, il faut rappeler la mécanique du calcul. L’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale définit le salaire journalier de référence : pour un salaire mensualisé, il s’agit d’1/30,42 du montant de la paie du mois civil antérieur à l’arrêt ; pour un salaire réglé à la semaine ou à la quinzaine, d’1/28 des dernières paies ; pour une activité discontinue ou saisonnière, d’1/365 des douze mois précédents. L’article R. 436-1 du code de la sécurité sociale précise que ce salaire de base « s’entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer ». Autrement dit, seules les rémunérations ayant supporté les cotisations AT-MP comptent, primes comprises lorsqu’elles s’y rattachent. Le taux appliqué à ce salaire journalier est fixé par l’article R. 433-1 du code de la sécurité sociale : « La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 60 %. » Puis l’article R. 433-3 du code de la sécurité sociale prévoit la majoration : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 433-2 , le taux de l’indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident. »

Prenons un exemple chiffré en multiples du Smic pour visualiser la réforme. Un salarié rémunéré 3 Smic par mois présente un salaire journalier de référence égal à son salaire mensuel divisé par 30,42. Avant la réforme, l’intégralité de ce salaire journalier entrait en compte, et l’indemnité journalière atteignait 60 % de ce montant pendant les vingt-huit premiers jours, puis 80 % ensuite, dans la limite du gain journalier net. Après la réforme, seule la fraction du salaire journalier correspondant à 1,8 Smic mensuel divisé par 30,42 entre en compte : la part du salaire comprise entre 1,8 et 3 Smic ne produit plus aucune indemnité journalière de sécurité sociale. La perte mensuelle pour un haut salaire se révèle substantielle, et elle augmente encore à partir du vingt-neuvième jour puisque la majoration à 80 % s’applique elle aussi à une assiette plafonnée. Le gouvernement assume l’objectif : transférer une partie de la charge vers l’employeur tenu au maintien de salaire, tout en conservant un régime plus favorable que celui de la maladie ordinaire, dont le plafond reste fixé à 1,4 Smic. La présentation de référence sur les indemnités journalières versées pendant l’arrêt de travail pour accident du travail décrit le cadre général dans lequel cette nouvelle limite s’insère.

Trois précisions délimitent le champ de la mesure. D’abord, elle ne concerne que les arrêts qui surviendront à compter du 1er novembre 2026 : un accident survenu avant cette date mais prolongé au-delà reste régi par l’ancien plafond, car le salaire de référence se fige au mois civil antérieur à l’arrêt initial. Ensuite, elle s’applique aux accidents du travail comme aux maladies professionnelles, les deux relevant du même livre IV du code de la sécurité sociale. Enfin, la baisse des indemnités journalières de sécurité sociale accroît mécaniquement le complément de salaire à la charge de l’employeur lorsque celui-ci est tenu à une obligation de maintien : l’employeur qui maintenait le salaire net sous déduction des indemnités journalières devra verser un complément plus élevé, à garanties conventionnelles inchangées. Les conventions collectives qui calculent le maintien sous déduction des prestations sociales produiront donc un surcoût direct pour l’entreprise, sans que le salarié y gagne ni y perde au total lorsque le maintien est intégral. En revanche, le salarié sans maintien de salaire, notamment en raison d’une ancienneté insuffisante, supportera seul la baisse.

B. Arrêt maladie de longue durée : pourquoi la durée d’indemnisation passe de trois ans à un an au 15 octobre 2026

La seconde réforme touche la maladie ordinaire de longue durée. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit aux indemnités journalières à « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale organise la durée : pour les affections qui donnent lieu à la procédure de l’affection de longue durée, « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection » et, en cas de reprise du travail, « le délai ci-dessus court à nouveau dès l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une durée minimale ». C’est le pouvoir réglementaire qui fixe ces durées, et c’est là qu’interviennent les deux décrets parus au Journal officiel du 18 septembre 2026.

Jusqu’au 14 octobre 2026, la durée maximale dérogatoire de trois ans bénéficiait à tous les assurés reconnus en affection de longue durée, que leur participation aux soins soit ou non supprimée. La nouvelle version de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 19 septembre 2026 pour une entrée en vigueur opérationnelle au 15 octobre, distingue désormais deux situations. Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée, c’est-à-dire pour les affections dites exonérantes prises en charge à 100 %, la durée maximale reste fixée à trois ans avec une reprise d’un an pour rouvrir les droits. En revanche, lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée, donc pour les affections de longue durée dites non exonérantes, « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Le même article rappelle le point de départ : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail », soit le délai de carence de trois jours applicable en maladie, et plafonne à 360 le nombre maximal d’indemnités journalières sur une période de trois ans pour les autres affections.

Le périmètre de cette bascule mérite une lecture attentive. Sont visés les salariés du régime général et du régime agricole, les clercs et employés de notaire, ainsi que, par le second décret, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les ministres des cultes. Deux catégories d’arrêts basculent : ceux prescrits à compter du 15 octobre 2026 et ceux déjà en cours qui atteindront six mois après cette date. Les assurés déjà arrêtés depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 conservent l’ancienne règle et peuvent rester indemnisés jusqu’à trois ans. Pour rouvrir une nouvelle période d’un an au titre de la même affection, l’assuré devra avoir repris une activité pendant au moins un an. Concrètement, un salarié placé en arrêt en novembre 2026 pour une lombalgie chronique reconnue en affection de longue durée non exonérante, sans reprise d’un an entre deux arrêts, verra ses indemnités journalières s’éteindre en novembre 2027, alors qu’il aurait été couvert jusqu’en 2029 sous l’ancien régime. À l’échéance, le relais éventuel bascule vers l’invalidité, la reprise aménagée ou, à défaut, la perte de revenu, d’où l’importance d’anticiper la date couperet dès les premiers mois de l’arrêt.

Les obligations de l’assuré pendant l’arrêt prennent dans ce contexte un relief particulier. L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale subordonne le maintien des prestations au respect de plusieurs devoirs : « se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant », « se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse », « s’abstenir de toute activité non autorisée » et « accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel ». Le texte ajoute qu’« En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations ». Un assuré dont la durée d’indemnisation est désormais comptée ne peut donc se permettre une suspension pour motif disciplinaire : chaque mois perdu réduit d’autant la période restante. Le protocole de soins établi par le médecin traitant, qui définit les actes nécessités par le traitement de l’affection, devient la pièce maîtresse du dossier, à la fois pour justifier médicalement la prolongation et pour sécuriser le respect des obligations.

II. Comment contester une indemnité journalière amputée, réduite ou supprimée

A. Indemnité journalière d’accident du travail mal calculée : faire vérifier le salaire de référence et saisir le recours amiable puis le pôle social

La baisse réglementaire du plafond ne doit pas masquer les erreurs de calcul individuelles, qui restent fréquentes et contestables. Le premier réflexe consiste à exiger de la caisse le détail écrit du calcul : salaire brut retenu, période de référence, taux appliqué, plafond opposé, sommes déduites. L’attestation de salaire établie par l’employeur constitue la base de départ, mais elle ne lie pas le juge si elle s’avère inexacte. Deux arrêts récents de la Cour de cassation illustrent les points de contrôle décisifs. Dans un arrêt du 19 février 2026 (2e chambre civile, pourvoi n° 23-23.309), la Cour a rappelé que le salaire de base des indemnités journalières d’accident du travail correspond aux rémunérations soumises aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles du mois civil précédant l’arrêt pour un salaire mensualisé. En l’espèce, la caisse avait recalculé l’indemnité sur un salaire divisé par deux au motif que l’assuré se trouvait à mi-temps thérapeutique le mois précédant l’arrêt. La Cour a cassé le jugement qui validait ce recalcul au visa des articles R. 436-1, R. 433-4 et R. 433-6, en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si la reconstitution du salaire par l’employeur était justifiée alors que l’assuré avait repris à temps partiel le mois avant l’arrêt. L’enseignement vaut pour 2026 : lorsque le mois de référence est atypique, maladie, temps partiel thérapeutique, chômage partiel ou changement d’emploi, le salaire doit être reconstitué comme si la victime avait travaillé dans des conditions normales, en application de l’article R. 433-6 du code de la sécurité sociale, au lieu de servir de prétexte à une minoration.

Le second point de contrôle concerne les primes et indemnités de fin de contrat. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (2e chambre civile, pourvoi n° 21-12.259), rendu à propos d’un salarié sous contrats à durée déterminée victime d’un accident du travail, la Cour a jugé que les rémunérations versées en contrepartie ou à l’occasion du travail pour la période de référence entrent dans le salaire de base, et que l’indemnité de fin de contrat, liée à l’ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doit y figurer pour la fraction correspondant à cette période. La Cour a donc cassé partiellement l’arrêt qui validait un indu de 3 664,26 euros réclamé à l’assuré. Pour les salariés précaires, intérimaires, saisonniers ou en contrats courts, la vérification de l’intégration des primes, du treizième mois proratisé et des indemnités de fin de contrat dans l’assiette constitue un gisement classique de redressement. À l’inverse, les rappels de salaire et gratifications versés après l’arrêt ne sont pris en compte que s’ils ont été effectivement payés avant la date de l’arrêt, ce qui justifie de dater précisément chaque versement.

Lorsque la caisse notifie un indu ou oppose un refus, la contestation suit un chemin procédural strict. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose un recours préalable : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification et s’applique aussi bien au taux contesté qu’au principe de l’indu. La saisine s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le décompte de la caisse, les bulletins de paie de la période de référence, l’attestation de salaire, le contrat de travail et tout justificatif des primes. Si la commission rejette la réclamation ou garde le silence pendant deux mois, le tribunal judiciaire, en sa formation du pôle social, peut être saisi, là encore dans un délai de deux mois. Devant le pôle social, la procédure est orale et le ministère d’avocat facultatif, mais la technicité du calcul, la reconstitution du salaire et la discussion de la jurisprudence rendent l’assistance d’un conseil précieuse dès que les sommes en jeu dépassent quelques semaines d’indemnités. Le juge peut ordonner une expertise comptable, enjoindre à la caisse de produire son dossier de calcul et condamner l’organisme aux dépens ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comme l’ont fait les deux arrêts cités au détriment des caisses.

Un dernier levier propre à l’accident du travail mérite d’être actionné en parallèle : la faute inexcusable de l’employeur. Lorsque l’accident résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, la victime peut demander devant le pôle social la reconnaissance de la faute inexcusable, qui majore la rente et ouvre droit à la réparation des préjudices personnels devant la cour d’appel. Cette action n’augmente pas directement l’indemnité journalière, mais elle répare la perte de gains professionnels non couverte par le nouveau plafond et compense les souffrances, le préjudice esthétique ou la perte de chance de promotion. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la consolidation ou de la notification de la décision de la caisse sur le taux d’incapacité. Dans un dossier où le plafond de 1,8 Smic ampute sensiblement les indemnités journalières d’un cadre, la faute inexcusable devient souvent le véritable enjeu financier du dossier, et sa préparation commence dès l’arrêt initial par la déclaration circonstanciée, les témoignages et la mise en demeure de l’employeur.

B. Arrêt maladie ou affection de longue durée interrompu avant son terme : contester la fin d’indemnisation et activer le complément de l’employeur

L’épuisement de la durée d’un an pour les affections non exonérantes ne signifie pas que toute décision de la caisse est inattaquable. D’abord, la qualification de l’affection conditionne le régime : si le protocole de soins justifie une prise en charge à 100 %, l’assuré relève de la durée de trois ans et non d’un an. La demande de classement en affection exonérante, l’actualisation du protocole de soins par le médecin traitant et la contestation du refus d’exonération devant la commission de recours amiable puis le pôle social constituent donc la première ligne de défense d’un assuré que la caisse range à tort parmi les affections non exonérantes. Ensuite, le décompte de la période d’un an se discute : la période court de date à date pour chaque affection, et une affection distincte ouvre une période propre. Lorsqu’un assuré cumule deux pathologies, la caisse doit imputer chaque arrêt à la bonne affection, et l’erreur d’imputation raccourcit artificiellement les droits. Enfin, la condition de reprise d’un an pour rouvrir les droits s’apprécie strictement : une reprise effective, même à temps partiel thérapeutique autorisé, interrompt-elle le délai ? La caisse exige une reprise d’une durée minimale, et tout désaccord sur la durée ou la nature de la reprise se conteste par la même voie du recours amiable puis du pôle social, pièces médicales et attestations d’activité à l’appui.

Parallèlement, le salarié doit activer le second payeur : l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale , à condition », à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Ce maintien légal, complété ou étendu par la plupart des conventions collectives, couvre une durée qui augmente avec l’ancienneté, et la réforme du plafond accroît la part restant à la charge de l’employeur. Lorsque l’employeur refuse le complément, tarde à établir l’attestation de salaire ou organise une contre-visite abusive, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le rappel des sommes et, le cas échéant, des dommages et intérêts. La prévoyance collective souscrite par l’entreprise forme un troisième étage : ses conditions de déclenchement, ses délais de stage et ses exclusions doivent être vérifiés dès le début de l’arrêt, car la saisine tardive de l’organisme de prévoyance fait perdre des mensualités.

La sécurisation pratique du dossier repose sur quelques gestes simples. Transmettre l’arrêt dans les quarante-huit heures à la caisse comme à l’employeur, conserver chaque volet et chaque accusé de réception, relever les dates de notification de chaque décision de la caisse pour calculer les délais de recours de deux mois, demander systématiquement le décompte détaillé du calcul et le comparer aux bulletins de paie, signaler sans délai tout changement de situation comme une reprise à temps partiel, et faire actualiser le protocole de soins à chaque évolution de l’état de santé. Pour les arrêts en cours qui approcheront six mois après le 15 octobre 2026, un calendrier de vigilance s’impose : vérifier dès maintenant si l’affection relève du régime exonérant, préparer le dossier d’invalidité si la reprise n’est pas envisageable, et engager avec le médecin du travail la réflexion sur le reclassement ou le temps partiel thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique, prescrit lorsque la reprise à temps complet reste impossible, permet de cumuler salaire réduit et indemnités journalières partielles, et il interrompt la consommation passive de la durée d’indemnisation tout en maintenant le lien avec l’entreprise.

Conclusion

Les réformes de l’automne 2026 resserrent les indemnités journalières sur deux fronts : un plafond abaissé à 1,8 Smic pour les accidents du travail et les maladies professionnelles à compter du 1er novembre 2026, et une durée réduite à un an pour les arrêts relevant d’une affection de longue durée non exonérante à compter du 15 octobre 2026. Dans les deux cas, le texte réglementaire fixe le cadre, mais le dossier individuel décide du montant réel : salaire de référence reconstitué ou amputé, primes intégrées ou oubliées, affection rangée dans la bonne catégorie, délais de recours respectés ou forclos. Les assurés qui vérifient le décompte de la caisse ligne à ligne, qui contestent dans les deux mois devant la commission de recours amiable puis le pôle social, et qui activent à temps le complément de l’employeur et la prévoyance, conservent des marges d’action substantielles face à des décisions présentées comme automatiques. La jurisprudence récente de la Cour de cassation sur le salaire de base montre que les caisses perdent régulièrement sur le terrain du calcul, à condition d’être contredites avec des pièces et des textes. Face à une indemnité journalière qui baisse ou s’interrompt, la bonne attitude consiste donc à dater, à chiffrer et à contester vite, plutôt qu’à subir une notification que le nouveau droit rend plus sévère mais jamais indiscutable.

📄 Circulaire officielle