La requête « gibier pour tous » progresse fortement sur Google en ce début octobre 2026, et ce succès ne doit rien au hasard : la plateforme « Gibier pour tous », créée le 8 novembre 2023 par la fédération départementale des chasseurs du Cher, vient de s’ouvrir à trois nouveaux départements, la Mayenne, la Loire-Atlantique et la Sarthe, comme le rapporte Le Chasseur Français le 9 octobre 2026. Le principe séduit : un chasseur propose la carcasse entière d’un chevreuil, d’un sanglier ou d’un cerf, sous peau et éviscérée, à un particulier de son territoire, à un prix présenté comme solidaire, avec une fiche de cession et une information sanitaire, notamment sur la trichinellose. Après le Cher, l’Indre, l’Indre-et-Loire et la Creuse, plus de 3 800 utilisateurs et 800 carcasses cédées plus tard, le dispositif gagne aussi l’Orne, où la presse locale décrit le même mécanisme de mise en relation. Pour le consommateur, la question paraît simple : peut-on acheter librement cette venaison, et pour le chasseur, peut-on la vendre sans risque ? La réponse du droit français est nuancée. La vente du gibier licitement tué est libre toute l’année pour les mammifères, mais elle reste enfermée dans un cadre strict de traçabilité, de contrôle sanitaire et de marquage, tandis que les oiseaux, les sangliers vivants et les espèces protégées obéissent à des interdictions dont la violation conduit au tribunal correctionnel. Cet article expose les règles applicables à la cession de gibier entre chasseurs et particuliers, puis les sanctions encourues quand la vente ou l’achat sortent du cadre légal.
I. Acheter du gibier à un chasseur : un commerce libre pour les mammifères, verrouillé pour tout le reste
A. Chevreuil, sanglier et cerf licitement tués : une vente libre toute l’année, mais tracée, marquée et contrôlée
Le point de départ est l’article L. 424-8 du code de l’environnement, qui pose une liberté de principe : le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux licitement tués à la chasse sont « Libres toute l’année pour les mammifères, à l’exception des sangliers vivants » (article L. 424-8 du code de l’environnement). Un chevreuil, un sanglier ou un cerf abattu régulièrement pendant la période d’ouverture peut donc être vendu à un particulier en toute saison, y compris après la fermeture de la chasse, dès lors que l’animal a été tué légalement. C’est ce fondement qui permet à une plateforme comme « Gibier pour tous » de fonctionner : la cession d’une carcasse entière à un particulier n’est pas en soi une infraction, contrairement à une idée reçue tenace. Mais cette liberté n’est ni inconditionnelle ni informelle, et c’est là que les ennuis commencent pour les vendeurs improvisés.
Première condition, l’animal doit avoir été licitement tué. Cela suppose un permis de chasser en cours de validité, une période d’ouverture en cours, un territoire où le chasseur a le droit de chasser et, pour le grand gibier, le respect du plan de chasse. L’article L. 425-6 du code de l’environnement dispose que le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever et qu’il est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces fixées par décret, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques (article L. 425-6 du code de l’environnement). Le même article précise que, « Lorsqu’il s’agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. » Un sanglier prélevé hors plan de chasse, sans attribution ou au-delà du quota, n’est pas un gibier licitement tué, et sa vente bascule dans le délit examiné plus loin. Le contrôle de ce prélèvement passe par le marquage : l’article R. 425-10 du code de l’environnement dispose que « chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d’un dispositif de marquage » (article R. 425-10 du code de l’environnement). Concrètement, l’acheteur avisé vérifie la présence du bracelet sur la carcasse : son absence est un signal d’alerte, car elle suggère un prélèvement hors plan ou non déclaré.
Deuxième condition, la traçabilité et le contrôle sanitaire. L’article L. 424-8 subordonne la vente et l’achat des animaux licitement tués au respect des règles de traçabilité des produits et à un contrôle officiel conduit conformément aux articles L. 231-1 à L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime (article L. 424-8, IV, du code de l’environnement). Ce contrôle officiel n’est pas une formalité théorique : l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime organise le contrôle officiel des animaux dont la chair est destinée à l’alimentation humaine, de leurs conditions de production, des produits d’origine animale et des conditions d’hygiène de leur transport et de leur mise en vente (article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime). En droit de l’Union, le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, en son annexe III section IV consacrée au gibier sauvage, impose que le gibier soit examiné par une personne formée dès que possible après la mise à mort, que cette personne établisse une déclaration numérotée mentionnant la date, l’heure et le lieu de la mise à mort et l’accompagnant le corps de l’animal, et que, pour les espèces susceptibles de porter la trichinose comme les porcins dont le sanglier, la tête et le diaphragme accompagnent la carcasse pour permettre la recherche du parasite. La fiche de cession et l’information sur la trichinellose que la plateforme « Gibier pour tous » remet à chaque acquéreur, selon la description qu’en donne Le Chasseur Français, répondent directement à cette exigence : sans examen initial, sans document d’accompagnement et sans dépistage de la trichine pour le sanglier, la carcasse ne devrait ni circuler ni être consommée. Au niveau national, l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant décline ces obligations pour la mise sur le marché (arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant). Le vendeur qui remet une venaison sans aucun document, sans traçabilité et sans garantie sanitaire expose l’acheteur à un risque d’intoxication et s’expose lui-même à des poursuites, indépendamment du droit de la chasse.
Troisième limite, certains gibiers ne peuvent jamais être cédés, même régulièrement chassés. Le grand gibier tué accidentellement à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté si le conducteur a prévenu au préalable la gendarmerie ou la police nationale, mais « Toute cession de ce gibier est interdite. » (article L. 424-9 du code de l’environnement). L’automobiliste qui percute un chevreuil ne peut donc ni le vendre ni le donner contre paiement à un voisin ou à un restaurateur, même avec une fiche de cession en règle : la viande de collision reste hors commerce. De même, l’autorité administrative peut restreindre la liberté du commerce pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier, et le préfet peut, dans son département et pendant une période d’un mois au plus, interdire la mise en vente, la vente, l’achat et le transport en vue de la vente de certaines espèces particulièrement menacées, même en période d’ouverture (article L. 424-12 du code de l’environnement). Avant toute transaction, vendeur et acheteur ont donc intérêt à vérifier l’arrêté préfectoral en vigueur dans le département du prélèvement, car une interdiction temporaire rend la vente punissable alors même que la chasse de l’espèce reste autorisée.
B. Oiseaux, sangliers vivants et espèces protégées : les cessions que la loi interdit dans tous les cas
Si les mammifères morts licitement tués circulent librement, trois catégories d’animaux restent hors commerce, et la plateforme « Gibier pour tous » a raison de se limiter au chevreuil, au sanglier et au cerf morts, entiers et éviscérés. D’abord les oiseaux : l’article L. 424-8 interdit le transport, la vente, la mise en vente et l’achat des oiseaux et de leurs oeufs, sauf leur transport à des fins non commerciales et sauf les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse (article L. 424-8 du code de l’environnement). Le gibier d’eau et le gibier à plumes ne peuvent donc être achetés à un chasseur que pour les espèces expressément listées, et le particulier qui commande une bécasse ou un canard sur un circuit informel commet une infraction au même titre que le vendeur. Ensuite les sangliers vivants, dont le commerce est interdit sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial exerçant en terrain clos, soumis à un contrôle sanitaire et de provenance avec marquage des animaux lâchés. Le marcassin vivant cédé ou vendu à un particulier pour l’élever, le relâcher ou l’engraisser est donc illicite dans le circuit amateur, même entre chasseurs. Cette prohibition se comprend : le sanglier vivant est un vecteur potentiel de dangers sanitaires, notamment la peste porcine, et un facteur de déséquilibre des populations.
La troisième interdiction, la plus sévèrement sanctionnée, concerne les espèces protégées. L’article L. 411-1 du code de l’environnement prohibe, pour les espèces animales non domestiques protégées, « leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat », qu’elles soient vivantes ou mortes (article L. 411-1 du code de l’environnement). La violation de cette interdiction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par l’article L. 415-3 du même code (article L. 415-3 du code de l’environnement). Le périmètre de la protection ne se devine pas : la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que « les listes d’espèces animales non domestiques faisant l’objet d’interdictions sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture » (Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-84.545, arrêt n° 17-84.545 du 11 septembre 2018). Avant d’acheter un oiseau ou un mammifère peu commun, l’acquéreur doit vérifier les arrêtés de protection, car l’ignorance de la liste n’exonère pas. La même décision illustre la sévérité des tribunaux : une prévenue poursuivie pour mise en vente irrégulière et détention d’animaux d’espèces protégées avait été condamnée à 10 000 euros d’amende dont 5 000 avec sursis, avec confiscation des spécimens, et la Cour de cassation n’a annulé que les condamnations prononcées pour des spécimens dont la preuve de l’origine n’aurait pas dû être exigée avec une telle rigueur, maintenant expressément toutes les autres dispositions. Pour les espèces inscrites à l’annexe B du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 sur le commerce des espèces menacées, la Cour a jugé « en prononçant ainsi, alors que le spécimen litigieux appartient à une espèce figurant à l’annexe B, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés », censurant les juges qui exigeaient du détenteur la preuve d’une acquisition remontant à plusieurs décennies (Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-84.545, arrêt n° 17-84.545 du 11 septembre 2018). Autrement dit, la détention en vue de la vente de ces spécimens reste subordonnée à la preuve de leur acquisition régulière, mais sans exigence impossible : le vendeur conserve les factures, certificats et autorisations, et l’acheteur les réclame avant de payer.
Deux prolongements méritent l’attention des familles et des riverains. D’une part, il est interdit de vendre, d’acheter ou de transporter les portées ou les petits de tous les mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des règles propres aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts : « Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée » (article L. 424-10 du code de l’environnement). Le faon ou le marcassin trouvé en forêt ne peut ni être vendu ni être acheté, même pour le sauver. D’autre part, les litiges de cession relèvent pleinement du droit de l’environnement appliqué aux rapports entre chasseurs, riverains et consommateurs, et un avocat en droit de l’environnement à Paris peut examiner la régularité d’une transaction contestée, qu’il s’agisse d’une espèce dont la commercialisation est discutée, d’un défaut de marquage ou d’une intoxication après consommation.
II. Vendre ou acheter hors des règles : sanctions pénales et pièges du transport
A. Le commerce du gibier braconné : trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
La vente n’est libre que pour le gibier licitement tué, et le législateur a prévu un délit spécifique pour le commerce du gibier illicite. L’article L. 428-4 du code de l’environnement punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la chasse pratiquée de nuit ou en temps prohibé, sur le terrain d’autrui ou dans une réserve, avec des engins prohibés ou avec une arme (article L. 428-4, I, du code de l’environnement). Le même texte ajoute : « Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées », lorsque ce gibier provient d’actes de chasse commis de nuit, en temps prohibé, sur le terrain d’autrui ou avec des moyens prohibés de nuit, en temps prohibé, sur le terrain d’autrui ou avec des moyens prohibés. L’acheteur qui acquiert sciemment une venaison braconnée encourt donc les mêmes peines que le braconnier lui-même, et le texte punit également, en toute saison, la vente, le transport ou l’achat du gibier tué à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés. Le restaurateur qui s’approvisionne à prix cassé sans vérifier l’origine, comme le particulier qui achète un sanglier entier à un inconnu sans fiche ni marquage, jouent avec une peine délictuelle, sans préjudice des sanctions sanitaires.
La jurisprudence récente montre que les tribunaux appliquent ces textes sans indulgence, y compris quand la chasse se déroule dans un enclos privé. Le 17 décembre 2019, la chambre criminelle a rejeté les pourvois de deux chasseurs qui avaient abattu deux cerfs de nuit, en les éblouissant avec les phares de leurs véhicules, lors d’une chasse commerciale organisée dans un domaine : condamnation à 100 jours-amende chacun, privation du permis de chasser pendant un an, confiscations et dommages-intérêts. La Cour approuve les juges du fond d’avoir écarté l’argument tiré du statut d’enclos, en jugeant que l’article L. 424-3 du code de l’environnement « n’apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu’aux périodes de chasse et aux dispositions des articles qu’il énumère parmi lesquels ne figurent pas les dispositions incriminant la chasse de nuit » (Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 18-86.358, arrêt n° 18-86.358 du 17 décembre 2019). Ni la clôture ni le caractère commercial de l’établissement ne blanchissent une chasse nocturne, et la venaison qui en provient ne peut être ni vendue ni achetée. Dans le même sens, le 9 mars 2021, la chambre criminelle a confirmé la condamnation de deux chasseurs qui tiraient le gibier d’eau de nuit depuis une hutte dont le déplacement avait été autorisé par le préfet : l’autorisation de déplacer le poste n’emportait pas autorisation de chasser la nuit, car « il n’en a pas autorisé l’utilisation pour la chasse de nuit et qu’aucune régularisation tacite ne peut s’en déduire » (Cass. crim., 9 mars 2021, n° 20-81.330, arrêt n° 20-81.330 du 9 mars 2021). Les peines prononcées, 800 euros d’amende dont partie avec sursis, six mois et un an de privation du permis de chasser, confiscation et intérêts civils au profit de la fédération, rappellent que la chasse de nuit irrégulière ruine le permis et le portefeuille. Pour le consommateur, la leçon est directe : une venaison proposée à un prix anormalement bas, sans fiche de cession ni marquage, en pleine nuit ou hors saison, doit être refusée, et le chasseur ou le riverain destinataire d’un procès-verbal pour des faits de cette nature a intérêt à exposer votre situation au cabinet avant de répondre aux enquêteurs.
B. Transport, gibier d’élevage et preuve de l’origine : les contrôles qui coûtent cher
Le transport est le maillon où les vendeurs réguliers se font le plus souvent sanctionner, car transporter n’est pas chasser et obéit à ses propres autorisations. La Cour de cassation l’a jugé dès le 23 octobre 2001 à propos d’un éleveur de gibier qui livrait des perdrix et des faisans vivants issus de son établissement sans permis de transport : pour écarter sa défense, tirée de ce que les animaux d’élevage ne seraient pas du gibier, l’arrêt retient que « les dispositions de l’article L. 224-8 du Code rural, devenu l’article L. 424-10 du Code de l’environnement, s’appliquent au gibier vivant, qu’il soit d’élevage ou non » (Cass. crim., 23 octobre 2001, n° 01-80.057, arrêt n° 01-80.057 du 23 octobre 2001). La condamnation à 5 000 francs d’amende pour transport de gibier vivant sans autorisation fut confirmée. La solution garde toute sa portée sous l’empire de l’article L. 424-8 actuel : si la vente des animaux nés et élevés en captivité est libre toute l’année, leur transport, leur mise en vente et leur achat restent soumis aux règles de traçabilité et de contrôle officiel, et le gibier vivant, d’élevage ou sauvage, ne circule qu’avec les documents requis. Le chasseur qui livre lui-même la carcasse au domicile de l’acquéreur, parfois à plusieurs dizaines de kilomètres comme le permet la plateforme dans la limite de 80 kilomètres, transporte du gibier au sens de la loi : fiche de cession, marquage et documents sanitaires doivent accompagner le trajet, et un contrôle de l’Office français de la biodiversité sur le bord de la route peut se solder par un procès-verbal.
Les circonstances aggravantes transforment rapidement une contravention en délit. L’article L. 428-5 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les infractions de chasse commises en étant déguisé ou masqué, sous fausse identité, avec violence ou en faisant usage d’un véhicule pour se rendre sur les lieux ou s’en éloigner (article L. 428-5 du code de l’environnement). Le 4×4 utilisé pour poursuivre le gibier ou pour transporter discrètement une carcasse braconnée n’est donc pas un simple moyen de locomotion aux yeux du tribunal : il aggrave la peine et justifie la confiscation du véhicule. S’y ajoutent la privation du permis de chasser, peine complémentaire quasi systématique dans les décisions citées, et la confiscation de l’arme, du véhicule et du gibier, outre les dommages-intérêts alloués aux fédérations de chasseurs et aux associations de protection de la nature constituées parties civiles. En pratique, quatre réflexes protègent le vendeur comme l’acheteur : exiger et conserver la fiche de cession avec l’identité du chasseur, la date et le lieu du prélèvement ; vérifier le dispositif de marquage du grand gibier ; refuser toute venaison d’oiseau hors liste, tout sanglier vivant et toute espèce dont la protection est douteuse sans vérification de l’arrêté ; et conserver les documents sanitaires, notamment l’attestation d’examen et le résultat du dépistage de la trichine pour le sanglier. Ces pièces constituent la preuve de l’origine licite que les agents demandent en premier lors d’un contrôle, et leur absence fait présumer l’irrégularité.
Conclusion
La plateforme « Gibier pour tous », dont l’extension à la Mayenne, à la Loire-Atlantique et à la Sarthe explique la progression de la requête sur Google, illustre ce que le droit permet : des mammifères licitement tués, chevreuil, sanglier et cerf, cédés entiers à des particuliers avec une fiche de cession, un marquage et une information sanitaire, dans le respect du plan de chasse et des règles d’hygiène. Tout le reste demeure interdit ou dangereux : les oiseaux hors liste, les sangliers vivants, les espèces protégées dont le commerce expose à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, le gibier de collision routière dont toute cession est prohibée, et surtout la venaison braconnée, de nuit ou avec des moyens prohibés, dont la vente et l’achat sont punis des mêmes peines que le braconnage lui-même. La liberté du commerce du gibier est donc une liberté surveillée, où chaque document compte : marquage du plan de chasse, fiche de cession, déclaration d’examen et dépistage de la trichine forment le dossier qui sépare la cession régulière du délit. Avant d’acheter une carcasse à un chasseur ou d’en proposer une à la vente, la vérification de ces pièces prend quelques minutes et évite une condamnation qui dure des années au casier.