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Conflit d’intérêts et pantouflage de l’agent public : déclarer, saisir le référent déontologue et contester l’avis de la HATVP

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conflit d’intérêts et pantouflage de l’agent public : déclarer, saisir le référent déontologue et contester l’avis de la HATVP

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Un agent public prépare son départ vers une entreprise privée qu’il a contrôlée, un autre découvre que la société de son conjoint candidate à une aide que son service attribue, un troisième donne des consultations pour une société sans autorisation. Dans chacun de ces cas, la question n’est pas seulement disciplinaire : le conflit d’intérêts se définit comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public », et certaines situations exposent à des poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts. L’agent qui anticipe dispose pourtant d’outils concrets : l’obligation de faire cesser la situation, le conseil du référent déontologue, la procédure d’autorisation de cumul et, à la sortie vers le privé, le contrôle de compatibilité exercé par l’autorité hiérarchique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cet article décrit d’abord comment traiter un conflit d’intérêts pendant les fonctions et ce que coûte l’oubli, puis comment déclarer un projet de départ vers le privé et contester un avis défavorable.

I. Pendant les fonctions : repérer le conflit d’intérêts et le traiter avant la sanction

A. Quand y a-t-il conflit d’intérêts et que faut-il faire immédiatement ?

Le point de départ est simple et exigeant : l’agent public exerce ses fonctions « avec dignité, impartialité, intégrité et probité », et il veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Le verbe « pourrait » compte : il n’est pas nécessaire que l’agent ait favorisé qui que ce soit. Une apparence d’influence suffit à caractériser la situation, et c’est dès ce stade que l’agent doit agir, par écrit, avant que la décision soit prise.

Concrètement, le code impose trois réflexes selon la position de l’agent : lorsqu’il est placé dans une position hiérarchique, il saisit son supérieur, qui confie le dossier à une autre personne ; lorsqu’il a reçu une délégation de signature, il s’abstient d’en user ; lorsqu’il appartient à une instance collégiale, il s’abstient d’y siéger ou, le cas échéant, de délibérer. L’exemple le plus fréquent est celui de l’agent qui participe, même sans voter, à l’attribution d’une aide dont bénéficie un proche : signer le rapport d’évaluation ou siéger au comité de sélection suffit à l’installer dans la situation, comme l’a montré une affaire jugée à Marseille où l’entreprise du conjoint d’une cheffe de projet avait obtenu une assistance subventionnée de 10 000 euros après une procédure à laquelle elle avait participé. S’abstenir de voter ne suffit donc pas ; il faut se déporter entièrement et faire tracer ce déport.

Le deuxième réflexe consiste à demander conseil. Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, « chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ». La fiche officielle de Service-Public précise que ce référent est désigné par l’administration, qu’il peut être saisi par tout agent et que son avis, rendu par écrit, éclaire l’agent sans se substituer à la décision du chef de service (voir la fiche officielle de Service-Public sur le référent déontologue). En pratique, l’agent expose les faits par écrit, joint les pièces du dossier sensible et conserve l’avis rendu : si un litige survient ensuite, cette consultation préalable démontre qu’il n’a ni dissimulé ni minimisé la situation. Le chef de service, de son côté, reste responsable du respect des principes dans son service et peut préciser les règles applicables après avis des représentants du personnel.

La saisine du référent déontologue est ouverte dans les deux sens : l’administration le consulte en cas de doute sérieux sur un projet de création ou de reprise d’entreprise ou sur un départ vers le privé, et l’agent lui-même peut lui signaler une situation de conflit d’intérêts pour recevoir les conseils propres à y mettre fin. L’avis du référent reste un conseil : il éclaire l’agent et l’autorité hiérarchique, mais la décision appartient à l’autorité, qui peut ensuite saisir la HATVP si le doute subsiste. Pour l’agent, l’intérêt de cette étape est double. D’une part, un avis favorable du référent, suivi par l’administration, sécurise le projet et figure au dossier en cas de contrôle ultérieur. D’autre part, même lorsque l’avis est défavorable, il permet à l’agent d’ajuster son projet avant qu’une décision de refus ne soit prise : changer d’employeur d’accueil, attendre l’expiration du délai de trois ans, ou renoncer à des fonctions précises qui posent problème. Dans tous les cas, l’échange avec le référent est couvert par le secret professionnel, ce qui autorise un exposé franc de la situation, pièces à l’appui.

Le troisième réflexe concerne la preuve. L’agent signale la situation à son supérieur par un écrit daté, demande à être dessaisi du dossier et vérifie que le dessaisissement est effectif : un ordre oral de continuer malgré le signalement doit être refusé s’il est manifestement illégal, comme l’explique l’analyse consacrée à l’ordre illégal dans la fonction publique. Lorsque le signalement est fait à temps et que le déport est réel, l’administration ne peut plus reprocher à l’agent une faute qu’il a lui-même révélée et fait cesser ; lorsqu’il est tardif ou purement formel, il aggrave au contraire l’appréciation de la faute.

B. Cumul d’activités : ce qui est interdit, ce qui est autorisé et ce que coûte l’oubli

Le cumul sans autorisation reste l’une des fautes les plus sanctionnées parce qu’elle se prouve facilement : bulletins de paie, immatriculation, contrats. Le principe est l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, avec trois interdictions précises : créer ou reprendre une entreprise immatriculée, participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif, et donner des consultations ou plaider dans les litiges intéressant une personne publique sauf exceptions. L’agent qui envisage une activité doit donc partir de l’interdiction et vérifier s’il entre dans une dérogation, et non l’inverse.

Les dérogations utiles sont limitées et procédurales. La production des œuvres de l’esprit s’exerce librement, dans le respect du secret professionnel. L’agent recruté peut conserver pendant un an, renouvelable une fois, son activité de dirigeant de société ou d’association lucrative : passé ce délai, il choisit entre ses fonctions et l’entreprise. Surtout, l’agent peut être autorisé à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’un organisme public ou privé, à condition qu’elle soit compatible avec ses fonctions, qu’elle n’affecte pas leur exercice et qu’elle figure sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à ce titre. La demande s’adresse à l’autorité hiérarchique avant de commencer, avec la description précise de l’activité, son volume horaire et l’identité de l’organisme : commencer avant l’autorisation, c’est déjà commettre la faute. Pour la création ou la reprise d’entreprise à temps plein réduit, le temps partiel dédié ne peut être inférieur au mi-temps et reste soumis aux nécessités du service. Les modalités pratiques de ces demandes sont détaillées dans le guide de l’autorisation de cumul d’activités, qui décrit aussi les recours contre un refus.

Lorsque l’agent omet la demande ou dépasse l’autorisation, l’administration peut sanctionner, et la sanction peut aller jusqu’à la révocation. Mais le juge contrôle la proportionnalité, et ce contrôle sauve parfois l’agent même quand la faute est établie. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 16 juillet 2024 dans l’affaire d’une cheffe de projet d’une chambre de commerce et d’industrie, révoquée pour s’être placée en situation de conflit d’intérêts dans l’attribution d’une aide dont l’entreprise de son conjoint avait bénéficié : la cour a jugé que le président de la chambre « a pris une sanction disproportionnée en décidant de la révoquer », compte tenu du caractère isolé des manquements et d’une manière de servir jusque-là satisfaisante, et elle a confirmé l’annulation de la révocation avec réintégration et reconstitution de carrière. Point décisif pour l’agent : dans cette même affaire, la cour d’appel pénale avait condamné l’intéressée pour prise illégale d’intérêts à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité. La condamnation pénale ne rend donc pas la révocation automatique : le juge administratif apprécie séparément si la sanction disciplinaire est proportionnée aux faits, à la manière de servir et aux conséquences. L’agent sanctionné a intérêt à contester dans le délai de recours de deux mois, en joignant ses évaluations, les attestations de sa hiérarchie et la preuve du caractère isolé des faits.

II. Quitter ses fonctions pour le privé : le contrôle du pantouflage et les recours

A. Déclarer son projet et obtenir l’avis : un circuit obligatoire en trois temps

L’agent qui cesse ses fonctions, définitivement ou temporairement, pour exercer une activité lucrative dans une entreprise privée, un organisme privé ou une activité libérale doit saisir au préalable son autorité hiérarchique : cette saisine préalable est obligatoire pour toute activité envisagée dans les trois ans qui suivent la cessation des fonctions, et elle porte sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes. Le dossier comprend la description de l’entreprise d’accueil, des fonctions projetées et des fonctions publiques exercées : un dossier incomplet expose l’agent à un avis d’incompatibilité pour défaut d’information, puisque la HATVP peut rendre un tel avis lorsqu’elle estime ne pas avoir obtenu les informations nécessaires.

Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité, elle saisit pour avis le référent déontologue ; si cet avis ne lève pas le doute, elle saisit la HATVP. Pour les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, la saisine de la HATVP est systématique ; à défaut de saisine par l’autorité, l’agent peut saisir lui-même la Haute Autorité. La HATVP rend alors un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves pour trois ans, ou d’incompatibilité, dans un délai de deux mois, et l’absence d’avis dans ce délai vaut avis de compatibilité. Point capital : les avis de compatibilité avec réserves et les avis d’incompatibilité lient l’administration et s’imposent à l’agent, et ils sont notifiés à l’administration, à l’agent et à l’entreprise d’accueil. Un avis d’incompatibilité interdit donc juridiquement le projet, et l’administration qui passerait outre commettrait une illégalité.

L’examen de la HATVP porte sur deux risques : le risque déontologique, c’est-à-dire l’atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, et le risque pénal, c’est-à-dire le placement de l’agent en situation de commettre les infractions de prise illégale d’intérêts. Sur le volet pénal, les peines sont lourdes : la prise illégale d’intérêts est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, et le pantouflage au sens strict, c’est-à-dire la participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise précédemment surveillée, contrôlée ou contractante, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation des fonctions. Mais la HATVP n’a pas à établir que l’infraction serait constituée : comme l’a jugé le Conseil d’État le 16 juin 2025 à propos d’une contractuelle de la CNIL souhaitant rejoindre une société de plateforme qu’elle avait brièvement contrôlée, il appartient à la Haute Autorité « non d’examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d’apprécier le risque qu’ils puissent l’être et de se prononcer de telle sorte qu’il soit évité à l’intéressé comme à l’administration d’être mis en cause » (CE, 16 juin 2025, n° 496007). Dans cette affaire, la participation de l’agent au contrôle, même très brève et dans les derniers jours avant sa clôture, sans influence significative sur les conclusions, a suffi à justifier l’avis d’incompatibilité, dès lors que la société d’accueil détenait 100 % du capital de la société française rejointe et que le seuil de 30 % de capital commun était dépassé. L’agent qui minimise son rôle passé parce qu’il a « peu participé » se trompe donc sur le critère : c’est l’exposition au risque, même brève, qui compte.

Le risque déontologique pur suffit également, sans aucun risque pénal. Le 15 juillet 2025, le Conseil d’État a validé l’avis d’incompatibilité opposé à un douanier de Rungis souhaitant devenir directeur douane d’une société de transit opérant à Roissy : la HATVP avait estimé que le projet « génèrerait de fortes interférences avec ses anciennes fonctions publiques, de sorte que le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité de l’administration risqueraient d’être mis en cause », en raison de sa connaissance des méthodes de ciblage des contrôles et de ses interactions futures avec d’anciens collègues, et le Conseil d’État a jugé qu’aucune réserve n’était propre à prévenir ce risque (CE, 15 juillet 2025, n° 498082). De même, le 6 juin 2025, l’avis d’incompatibilité visant un brigadier-chef du renseignement territorial souhaitant diriger la sûreté d’un club de football professionnel a été confirmé, au motif qu’il évaluait auparavant les risques de troubles à l’ordre public autour des matches de ce club et proposait des orientations utilisées pour les conventions de remboursement des dépenses de sécurité (CE, 6 juin 2025, n° 488100). L’agent doit donc préparer son dossier comme un dossier de risque : décrire précisément ses anciennes fonctions, démontrer l’absence d’interférences concrètes et proposer lui-même des réserves crédibles, par exemple l’engagement de ne pas intervenir auprès de son ancien service.

B. Contester un avis d’incompatibilité ou un refus d’autorisation : quels recours et avec quels moyens ?

L’avis de la HATVP peut être contesté directement devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, formé dans les deux mois de sa notification, et la décision de l’autorité hiérarchique qui refuse l’autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif dans le même délai. Le Conseil d’État l’a confirmé le 4 novembre 2020 en annulant le refus opposé par un ministre à un agent qui souhaitait présider un salon professionnel pour un groupement d’industriels, après un avis défavorable de la HATVP : le juge a estimé que le projet relevait d’une activité accessoire autorisable et a enjoint au ministre de réexaminer la demande (CE, 4 novembre 2020, n° 440963). L’agent dispose donc de deux cibles contentieuses distinctes : l’avis lui-même et la décision administrative qui s’en inspire, et il doit attaquer les deux dans leurs délais respectifs pour ne perdre aucune voie.

En référé, le juge peut suspendre rapidement un refus d’autorisation. Dans l’affaire du brigadier-chef, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes avait suspendu le refus du préfet et enjoint le réexamen de la demande avant même la saisine de la HATVP, ce qui montre l’utilité d’un référé-suspension fondé sur l’urgence — l’agent risquant de perdre l’offre d’embauche — et sur un doute sérieux quant à la légalité du refus initial, notamment lorsque l’avis du référent déontologue est contestable ou que les fonctions passées sont décrites de façon approximative. Le référé ne préjuge pas du fond, mais il rouvre la procédure et contraint l’administration à motiver à nouveau.

Sur le fond, quatre moyens reviennent dans les décisions récentes et structurent la contestation. Premièrement, la motivation : la HATVP doit énoncer les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, et le Conseil d’État vérifie qu’elle a examiné les fonctions effectivement exercées par l’agent, sans poser une interdiction générale de travailler avec des entreprises connues dans le cadre des fonctions. Deuxièmement, la procédure : la délibération n’est pas soumise à une procédure contradictoire préalable obligatoire, mais l’agent est en pratique invité à présenter ses observations avant l’avis d’incompatibilité, et le quorum ainsi que la communication du dossier aux membres du collège sont contrôlés ; l’agent qui n’a pas été mis en mesure de répondre aux griefs peut soulever ce grief utilement. Troisièmement, l’erreur d’appréciation sur le risque pénal : l’agent doit démontrer qu’il n’a ni surveillé ni contrôlé l’entreprise rejointe, ni conclu de contrats avec elle, ni proposé de décisions la concernant, en produisant ses fiches de poste, ses ordres de mission et les organigrammes. Quatrièmement, l’erreur d’appréciation sur le risque déontologique : l’agent doit établir l’absence d’interférences futures concrètes, par exemple un périmètre géographique distinct, des interlocuteurs différents ou des engagements de non-intervention. Dans l’affaire du directeur général des services souhaitant diriger une société financière après avoir dirigé une intercommunalité, le Conseil d’État a rejeté le recours en retenant le risque de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-13 du code pénal (CE, 12 mai 2023, n° 468470) : lorsque l’agent a exercé des fonctions de direction générale avec pouvoir de décision sur des opérations intéressant le secteur rejoint, la contestation n’a guère de chances d’aboutir et l’agent avisé négocie plutôt un projet différent ou différé au-delà du délai de trois ans.

Passer outre un avis d’incompatibilité, c’est cumuler deux risques. Sur le plan disciplinaire, rejoindre l’entreprise malgré l’avis constitue une faute : l’avis s’impose à l’agent, et l’administration peut sanctionner le manquement à cette obligation, jusqu’à la révocation pour les faits les plus graves, sous le contrôle de proportionnalité du juge administratif. Sur le plan pénal, l’agent s’expose aux poursuites pour prise illégale d’intérêts, avec les peines déjà rappelées. Symétriquement, l’administration qui autoriserait le départ malgré un avis d’incompatibilité prendrait une décision illégale, susceptible d’être annulée par le juge administratif à la demande d’un tiers intéressé ou dans le cadre d’un contrôle de légalité. Enfin, les sommes perçues au titre d’une activité exercée en méconnaissance des règles du cumul peuvent être réclamées à l’agent, selon les modalités décrites dans l’analyse du reversement après un cumul interdit. Ces conséquences expliquent pourquoi le circuit de déclaration ne doit jamais être contourné, même lorsque l’agent estime son projet sans risque : seul l’avis rendu sur un dossier complet protège durablement.

Conclusion

Face à un conflit d’intérêts, l’agent public applique quatre réflexes dans l’ordre : qualifier la situation au regard de la définition légale, se déporter par écrit avec un dessaisissement effectif, consulter le référent déontologue avant toute décision irréversible et demander l’autorisation de cumul avant de commencer l’activité. Face à un projet de départ vers le privé, il saisit son autorité hiérarchique avant de signer quoi que ce soit, répond complètement aux demandes d’information, sollicite l’avis du référent déontologue en cas de doute et, si la HATVP est saisie, prépare un dossier de risque documenté plutôt qu’une minimisation de son rôle passé. En cas d’avis d’incompatibilité ou de refus d’autorisation, il conteste dans les deux mois, en visant à la fois l’avis et la décision, et il utilise le référé-suspension lorsque l’offre d’embauche est menacée. Les décisions de 2023 à 2025 montrent que le juge contrôle réellement la motivation, la procédure et l’appréciation du risque, mais qu’il valide les avis fondés sur une exposition même brève ou sur des interférences futures concrètes. Constituer tôt le dossier écrit — signalements, avis du référent, fiches de poste, autorisations — reste la meilleure protection de l’agent, devant le juge disciplinaire comme devant le juge pénal.

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