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Fraude fiscale : sanctions, montants et défense de l’entreprise et du dirigeant quand une holding est en cause

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fraude fiscale : sanctions, montants et défense de l’entreprise et du dirigeant quand une holding est en cause

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Selon la presse financière des 8 et 9 octobre 2026, les procureurs d’une ville italienne auraient demandé le renvoi devant le tribunal correctionnel du président d’un groupe européen de spiritueux et du représentant légal de la holding familiale établie au Luxembourg qui contrôle ce groupe, pour une évasion fiscale présumée de 1,29 milliard d’euros. D’après les mêmes articles, qui citent l’agence Reuters et le quotidien Milano Finanza, l’accusation porterait sur une fusion réalisée en 2018 entre la société italienne qui contrôlait le groupe et cette holding, une opération qui aurait soustrait à la taxe de sortie des plus-values considérables lors du transfert de la structure hors d’Italie. Les articles rapportent également que des parts de la holding d’une valeur de 1,29 milliard d’euros auraient été saisies à l’automne précédent, puis que la holding aurait conclu en décembre un accord avec l’agence italienne des recettes, acceptant de verser 405 millions d’euros en plusieurs échéances, sans que cet accord mette fin au volet pénal, selon Zonebourse qui reprend Alliance News. Un juge de l’audience préliminaire doit encore décider du renvoi en procès ou du classement, et les avocats des mis en cause affirment que le procès établira leur innocence. À la date de rédaction de ces lignes, aucun fait n’est établi par une décision de justice, aucune responsabilité n’est retenue contre qui que ce soit et la présomption d’innocence s’applique pleinement. Cet article ne raconte pas cette affaire et ne vise aucune des personnes ou sociétés qu’elle concerne, qu’il ne nomme jamais. Il part de la question que cette actualité fait taper dans Google, la requête « fraude fiscale » et la suggestion réelle « fraude fiscale sanction », pour expliquer le droit français applicable à une situation comparable : ce qu’est la fraude fiscale quand une holding est en cause, quelles sanctions financières et pénales l’entreprise et son dirigeant encourent en France, et comment se défendre face à un redressement puis à une poursuite.

I. Fraude fiscale : définition du délit quand une holding est en cause

A. Dissimulation, manœuvres et interposition : ce que l’article 1741 vise

En droit français, la fraude fiscale est d’abord un délit pénal défini par l’article 1741 du code général des impôts. Le texte punit « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification », que ce soit par omission volontaire de déclaration dans les délais, par dissimulation volontaire d’une part des sommes imposables, par organisation d’insolvabilité ou entrave au recouvrement, ou « en agissant de toute autre manière frauduleuse ». La Cour de cassation rappelle elle-même que « L’article 1741 du code général des impôts incrimine et punit celui qui « s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts », « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt » notamment » (Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.067, texte intégral sur courdecassation.fr). Trois éléments doivent donc être réunis : un impôt éludé en tout ou partie, un procédé matériel de soustraction et une intention frauduleuse, c’est-à-dire la conscience de violer la loi fiscale. Sans intention démontrée, il peut y avoir redressement, mais pas délit.

La peine de base prévue par l’article 1741 du code général des impôts est lourde : « d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Elle est portée à « sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen », notamment, de « comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger », de « l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger », de « l’usage d’une fausse identité ou de faux documents », d’« une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger » ou d’« un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle ». Autrement dit, dès qu’une holding ou une entité étrangère interposée sert à faire écran entre le profit et l’impôt français, le dossier bascule dans les circonstances aggravées. Le dirigeant qui signe, décide ou organise, et parfois celui qui laisse faire en connaissance de cause, est exposé à titre personnel, indépendamment des sanctions fiscales qui frappent la société. La dissimulation, quant à elle, n’est punissable que « si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € », un seuil presque toujours dépassé dans les dossiers de holding. La condamnation peut en outre s’accompagner de la privation des droits civiques, civils et de famille et d’une peine d’inéligibilité, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 11 septembre 2019 (n° 18-81.067 sur courdecassation.fr), où la cour d’appel de Paris, pour fraude fiscale, « les a condamnés, chacun, à douze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité », peine confirmée par le rejet des pourvois.

Le cercle des personnes punissables dépasse l’auteur direct. L’article 1743 du code général des impôts punit des mêmes peines « Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce », ainsi que celui qui, pour faire échapper à l’impôt tout ou partie de la fortune d’autrui, favorise les dépôts de titres à l’étranger ou y transfère des coupons pour encaissement. Dans un groupe, l’expert-comptable qui maquille, le dirigeant qui ordonne et la holding qui encaisse peuvent donc être poursuivis ensemble. La chambre criminelle l’a confirmé le 22 mars 2023 (n° 19-81.929, texte intégral sur courdecassation.fr) : un expert-comptable poursuivi pour fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2011, avec omission d’écritures en comptabilité, a été définitivement condamné à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, avec publication de la décision à ses frais. La leçon pour le dirigeant est directe : la comptabilité du groupe est la première pièce du dossier pénal, et des écritures inexactes ou fictives suffisent à caractériser le délit aux côtés de la fraude elle-même. La doctrine administrative commente ce délit général dans le BOI-CF-INF-40-10-10, délit général de fraude fiscale, qui détaille les éléments constitutifs et les poursuites correctionnelles encourues.

B. Fusion, transfert de siège et exit tax : le montage qui interroge en France

Le montage décrit par la presse dans l’actualité du jour, une fusion suivie du transfert de la tête du groupe dans un autre État pour échapper à la taxe de sortie, a son équivalent exact en droit français, et c’est là que le dirigeant d’un groupe hexagonal doit être attentif. Lorsqu’une société transfère son siège ou un établissement dans un État étranger autre qu’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement, l’article 221 du code général des impôts prévoit que « l’impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l’article 201 », c’est-à-dire comme en cas de cessation d’entreprise : les bénéfices en sursis, les plus-values latentes et les provisions deviennent immédiatement imposables. Le transfert ne purge donc rien par lui-même ; il déclenche au contraire l’imposition immédiate, sauf régime de faveur des fusions et sous conditions strictes de suivi des valeurs. Pour les personnes physiques actionnaires, le pendant est l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts : les contribuables domiciliés en France « pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » sur leurs droits sociaux, « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Un dirigeant qui expatrie la holding familiale avec des titres valorisés plusieurs centaines de millions d’euros entre donc mécaniquement dans le champ de l’exit tax, et toute fusion préalable destinée à faire baisser artificiellement cette assiette sera scrutée.

C’est ici qu’intervient l’arme la plus redoutable du contrôle fiscal français face aux montages de groupe : l’abus de droit. L’article L. 64 du livre des procédures fiscales autorise l’administration à écarter « les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées ». Deux branches, donc : le faux, c’est-à-dire l’acte qui ne correspond à aucune réalité, et la fraude à la loi, c’est-à-dire l’acte réel mais monté dans le seul but fiscal, à l’encontre de l’objectif du législateur. Une fusion entre deux holdings du même groupe, sans substance économique propre, suivie du départ à l’étranger de la structure survivante, pourrait être regardée par l’administration comme relevant de la seconde branche, si elle estime que l’opération n’aurait été inspirée par aucun autre motif que l’atténuation de la taxe de sortie. En cas de désaccord, « le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal », dont le fonctionnement est commenté au BOI-CF-IOR-30-30, comité de l’abus de droit fiscal, tandis que la procédure de rectification pour abus de droit est décrite au BOI-CF-IOR-30-10. L’avis du comité ne lie pas le juge, mais un avis favorable au contribuable inverse en pratique la charge de la preuve et pèse lourd devant le tribunal administratif.

Proche de l’abus de droit, l’acte anormal de gestion permet au vérificateur de réintégrer dans le bénéfice imposable les charges ou abandons de recettes consentis dans l’intérêt d’un tiers et non de l’entreprise elle-même : une holding française qui prendrait à sa charge sans contrepartie les coûts d’une réorganisation servant exclusivement la holding étrangère, ou qui renoncerait à une créance sur elle, s’exposerait à ce redressement, avant même tout débat pénal. La frontière entre optimisation et fraude tient donc à trois questions que le dirigeant doit se poser avant toute réorganisation transfrontalière : l’opération a-t-elle une substance économique propre, documentée par des procès-verbaux, des valorisations indépendantes et des flux réels ; le régime fiscal utilisé correspond-il à l’objectif que le législateur lui assignait ; et les écritures comptables traduisent-elles fidèlement la réalité de l’opération. Si la réponse à l’une de ces questions est négative, le montage, même validé par un accord passé avec l’administration sur les droits, ne protège pas du volet répressif : en France comme dans l’actualité italienne du jour, payer le rappel d’impôt réclamé n’éteint pas l’action publique, et la transaction fiscale ne vaut ni aveu ni exonération pénale.

II. Fraude fiscale : sanction et montant pour l’entreprise et le dirigeant

A. Majoration de 40 ou 80 %, amende et prison : le montant de la sanction

La première sanction est fiscale et elle se chiffre vite. L’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de « 40 % en cas de manquement délibéré », portée à « 80 % en cas d’abus de droit », ramenée à 40 % quand il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire, et à « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ». Concrètement, sur des droits rappelés d’un million d’euros, le manquement délibéré ajoute 400 000 euros et les manœuvres frauduleuses 800 000 euros, avant intérêts de retard. L’article 1728 du même code sanctionne le défaut de déclaration de 10 %, 40 % après mise en demeure restée sans effet plus de trente jours, et 80 % « en cas de découverte d’une activité occulte », soit typiquement la société écran ou l’établissement stable non déclaré. Ces majorations s’appliquent droit par droit, année par année, et le délai de reprise de l’administration, qui est en principe de trois ans, s’exerce « jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt » lorsqu’aucun délai plus court ou plus long n’est expressément prévu, selon l’article L. 186 du livre des procédures fiscales, sans préjudice des délais allongés propres aux activités occultes et aux avoirs étrangers que le vérificateur invoque dans les dossiers de holding.

La seconde sanction est pénale et elle frappe les personnes physiques comme les personnes morales. Pour le dirigeant, l’article 1741 encourt cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, sept ans et 3 000 000 euros en cas de bande organisée ou de recours à des comptes, entités ou domiciliations à l’étranger, l’amende pouvant atteindre le double du produit de l’infraction. S’y ajoutent les peines complémentaires : privation des droits civiques, civils et de famille, interdiction de gérer, inéligibilité et publication du jugement, cette dernière étant particulièrement redoutée des dirigeants car elle informe clients, banques et partenaires. Les deux arrêts cités dans la première partie donnent l’échelle des peines réellement prononcées : douze mois avec sursis et trois ans d’inéligibilité pour des époux dans un dossier de fraude à l’impôt sur le revenu, dix-huit mois dont six avec sursis probatoire et publication pour un professionnel du chiffre dans un dossier de TVA. Pour la société elle-même, la fraude fiscale peut être poursuivie contre la personne morale, qui encourt une amende quintuplée par rapport aux personnes physiques, la confiscation des profits et, dans les cas les plus graves, des peines touchant son activité. Et le dossier ne s’arrête pas toujours à l’impôt : l’article 324-1 du code pénal définit le blanchiment comme le fait de faciliter la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus tirés d’un crime ou d’un délit, ou d’apporter son concours à leur placement, dissimulation ou conversion, et dispose que « Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. ». Tout réinvestissement des sommes soustraites à l’impôt, distribution déguisée, prêt intra-groupe ou acquisition immobilière financée par elles, peut ainsi fonder une poursuite autonome de blanchiment de fraude fiscale, qui double mécaniquement l’exposition du dirigeant et de la holding.

Le cumul des sanctions fiscales et pénales pour les mêmes faits, longtemps contesté, est admis sous conditions strictes, et c’est un point que tout dirigeant doit comprendre car il détermine la stratégie de défense. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions combinées des articles 1728 et 1741, puis 1729 et 1741, sous des réserves d’interprétation : la répression pénale complémentaire n’est possible que pour les faits les plus graves, appréciés au regard du montant des droits éludés, de la nature des agissements et des circonstances de leur commission, et le juge pénal doit tenir compte, dans le choix de la peine, de la sanction fiscale déjà prononcée (décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016, n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018, citées par la chambre criminelle dans son arrêt du 11 septembre 2019 (n° 18-81.067 sur courdecassation.fr)). La Cour de cassation en tire deux exigences : le juge doit d’abord caractériser les éléments constitutifs du délit au regard de l’article 1741 puis vérifier que les faits « présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire », en motivant sa décision, et il doit ensuite moduler la peine en fonction des majorations fiscales déjà infligées. En pratique, cela signifie qu’un dossier de redressement massif assorti de majorations à 80 % n’est pas seulement un contentieux financier : c’est un dossier pénal en puissance, et chaque pièce produite devant l’administration, chaque audition et chaque aveu maladroit dans la phase administrative pourra être exploitée par le parquet.

B. Plainte du fisc, procès ou CJIP : la défense de l’entreprise en France

En France, le passage du contrôle au pénal est largement automatique dès que les montants deviennent significatifs. L’article L. 228 du livre des procédures fiscales dispose que « l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle », dès lors qu’ils ont conduit à l’application, « sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € », de la majoration de 100 %, de la majoration de 80 % ou, en cas de récidive de majorations au cours des six années précédentes, de la majoration de 40 %. Autrement dit, un redressement d’une holding avec 80 % de majoration sur plus de 100 000 euros de droits déclenche une transmission obligatoire au parquet, sans que le vérificateur dispose d’un pouvoir d’appréciation. L’administration peut en outre déposer plainte de sa propre initiative en dessous de ces seuils si elle l’estime utile. Le dirigeant découvre donc souvent le volet pénal par une convocation des enquêteurs, plusieurs mois après la proposition de rectification, alors que ses réponses écrites à l’administration figurent déjà au dossier. La première règle de défense est en conséquence chronologique : dès la réception d’une proposition de rectification évoquant un manquement délibéré, des manœuvres frauduleuses ou un abus de droit, le dossier doit être traité comme un pré-contentieux pénal, avec un conseil unique coordonnant la réponse fiscale et la préparation pénale, la vérification de la régularité de la procédure de contrôle et la mesure de chaque écrit adressé au service.

La défense administrative commence par la procédure elle-même : compétence du vérificateur, avis de vérification et charte des droits, durée du contrôle sur place, débat oral et contradictoire, motivation de la proposition de rectification, respect des délais de réponse du contribuable et, le cas échéant, saisine de la commission départementale ou du comité de l’abus de droit. Sur le fond, elle conteste l’intention, car le manquement délibéré et les manœuvres frauduleuses exigent la preuve que le contribuable avait conscience de la violation, puis la qualification, car tout montage transfrontalier n’est ni fictif ni contraire à l’objectif des textes, et enfin le montant, car les majorations doivent être appliquées droit par droit avec leurs conditions propres. Devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel, le contribuable peut obtenir la décharge totale ou partielle des rappels et des majorations, et une annulation des majorations à 80 % fait tomber du même coup le fondement de la dénonciation obligatoire au parquet pour les faits correspondants. C’est pourquoi l’articulation entre les deux fronts est décisive et pourquoi un avocat en droit fiscal habitué à tenir ensemble le contentieux de l’assiette et le risque répressif fait relire chaque mémoire administratif à la lumière du futur dossier correctionnel : un moyen fiscalement habile, comme reconnaître une erreur pour négocier les pénalités, peut devenir un aveu pénalement exploitable.

Si le parquet poursuit, trois issues sont possibles. Le procès correctionnel, où la défense conteste les éléments constitutifs, la gravité suffisante exigée par les réserves constitutionnelles et la proportion de la peine au regard des sanctions fiscales déjà subies, en s’appuyant sur la jurisprudence de la chambre criminelle. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, envisageable pour les délits de fraude fiscale les moins graves. Et, pour les personnes morales, la convention judiciaire d’intérêt public, dont le champ a été étendu à la fraude fiscale : l’article 41-1-2 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, « Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause », de proposer à une personne morale mise en cause « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes », une convention imposant une amende d’intérêt public fixée « dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus », outre un programme de mise en conformité sous contrôle de l’Agence française anticorruption pour trois ans au plus et la réparation du préjudice de l’administration. La CJIP évite la condamnation pénale et la publicité du procès, mais elle suppose de reconnaître les faits, de payer l’amende et le rappel, et d’accepter la conformité surveillée : c’est un calcul stratégique qui se fait chiffres en main, en comparant le coût total de la convention au risque du procès, y compris l’atteinte réputationnelle et l’exclusion des marchés publics qu’une condamnation entraînerait.

Conclusion

La fraude fiscale commise par l’intermédiaire d’une holding expose en France à un empilement redoutable : rappel des droits, majorations de 40 ou 80 %, dénonciation obligatoire au parquet au-delà de 100 000 euros de droits, puis peine d’emprisonnement, amende pouvant atteindre le double du produit de l’infraction et jusqu’à 3 000 000 euros en cas de montage étranger, peines complémentaires d’inéligibilité et de publication, et poursuite autonome de blanchiment en cas de réemploi des fonds. L’actualité italienne du jour le rappelle à sa manière : un accord conclu avec l’administration sur les droits ne clôt pas le volet pénal, et c’est un juge qui tranchera, dans le respect de la présomption d’innocence qui bénéficie à tous les mis en cause. Pour le dirigeant français qui réorganise son groupe, la parade tient en trois réflexes : documenter la substance économique de chaque opération avant de la réaliser, traiter toute proposition de rectification avec majorations comme un pré-contentieux pénal, et coordonner la défense fiscale et pénale sous une stratégie unique, de la réponse au vérificateur jusqu’à l’éventuelle négociation d’une convention judiciaire d’intérêt public. À ce prix, le montage transfrontalier reste ce que la loi veut qu’il soit, une organisation légitime de l’entreprise, et non le délit que l’article 1741 punit.

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