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Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Montréal : où payer la plus-value, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Montréal : où payer la plus-value, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous vous apprêtez à vendre votre appartement de Montréal : où payez-vous la plus-value, que devez-vous déclarer en France et au Canada, et que faire si les deux pays taxent la même vente ? La réponse tient en trois temps. D’abord, votre résidence fiscale française vous rend imposable en France sur vos revenus mondiaux, y compris sur la vente d’un bien situé au Québec. Ensuite, la convention fiscale signée le 2 mai 1975 entre la France et le Canada donne au Canada le droit d’imposer en premier les gains tirés d’un immeuble situé sur son territoire, puis oblige la France à éliminer la double imposition par un crédit d’impôt. Enfin, tout se joue dans les déclarations et les preuves : déclaration 2048-IMM dans le mois de la cession, report sur la déclaration 2047, avis d’imposition canadien conservé, puis réclamation si le crédit d’impôt est refusé ou mal calculé. La première partie de cet article explique où l’impôt est dû. La seconde décrit le calcul, les déclarations et les recours qui permettent de contester une double imposition.

I. Où payer l’impôt quand on vend à Montréal en habitant Paris ?

A. Êtes-vous encore résident fiscal français au jour de la vente ?

Tout part de votre domicile fiscal au jour de la cession. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe de l’imposition mondiale : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). Si vous habitez Paris, y logez votre famille et y gardez vos attaches, la vente de votre appartement montréalais entre dans votre revenu imposable en France, même si le bien se trouve outre-Atlantique et même si le prix est payé sur un compte canadien.

Le domicile fiscal se vérifie avec trois critères alternatifs de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » (article 4 B du code général des impôts). Le même article ajoute l’exercice en France d’une activité professionnelle, sauf activité accessoire, et : « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul critère suffit. Concrètement, un Parisien qui travaille à Paris, dont les enfants sont scolarisés à Paris et dont les comptes, les abonnements et la vie quotidienne restent à Paris, remplit le premier critère dès lors que son foyer y demeure, quand bien même il séjournerait plusieurs semaines par an à Montréal pour préparer la vente.

Le seuil de 183 jours ne tranche pas tout. Passer plus de six mois hors de France ne fait pas perdre automatiquement la résidence fiscale française si le foyer ou le centre des intérêts économiques reste à Paris, et inversement un séjour de quelques mois à Montréal ne rend pas résident fiscal canadien. Quand les deux pays se reconnaissent chacun comme État de résidence, la convention franco-canadienne départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité. D’où l’importance des preuves matérielles : bail ou taxe foncière à Paris, factures d’énergie, relevés de présence, certificats de scolarité, attestations d’employeur. Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par cette photographie de la résidence, car une erreur à ce stade fausse tout le raisonnement sur la convention.

Le Conseil d’État applique ce principe de l’imposition mondiale attachée au domicile fiscal français, comme dans son arrêt du 11 décembre 2020 qui tranche un litige de suppléments d’impôt sur le revenu au regard des articles 4 A et suivants (Conseil d’État, 8e-3e chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 440307). La vente de l’appartement de Montréal suit cette règle : résident de Paris, vous déclarez la plus-value en France, puis vous demandez l’élimination de la double imposition prévue par la convention.

Le cas particulier du départ en cours d’année mérite une vérification datée. Si vous quittez Paris pour vous installer à Montréal la même année que la vente, la date exacte du transfert du domicile, la disponibilité du logement parisien et la perception des loyers éventuels déterminent quel État taxe quoi et à partir de quand. La même vigilance vaut en sens inverse : un Montréalais devenu parisien peu avant la vente reste soumis à la règle française de l’imposition mondiale dès qu’il remplit un critère de l’article 4 B. Dans tous les cas, la résidence fiscale se prouve par des pièces, jamais par des affirmations.

B. Convention France-Canada : qui impose la plus-value de l’appartement de Montréal ?

La France et le Canada ont signé le 2 mai 1975 une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Son architecture est classique : les revenus tirés d’un immeuble et les gains tirés de son aliénation sont imposables en premier dans l’État où l’immeuble est situé, donc au Canada pour un appartement de Montréal, puis l’État de résidence élimine la double imposition. La consultation de la convention sur le site de l’administration (conventions fiscales internationales sur impots.gouv.fr) fait partie des vérifications préalables, au même titre que la lecture du Bulletin officiel des finances publiques sur les revenus de source étrangère.

La Cour de cassation vient de rappeler la portée large de cette convention dans une affaire qui concernait un trust de droit canadien. Les faits sont parlants pour tout dossier franco-canadien : « Mme [W] a admis avoir constitué, en 1986, un trust de droit canadien dénommé Oscar II, composé d’avoirs financiers. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, pourvoi n° Z 23-14.305). L’administration avait appliqué le prélèvement de l’article 990 J du code général des impôts (article 990 J du code général des impôts) aux avoirs du trust, et le débat portait sur l’application de la convention du 2 mai 1975 à ce prélèvement. La Cour vise alors l’article 2 de la convention : « La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. » Elle ajoute : « Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers ». Puis elle casse : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; ». L’enseignement pour votre vente dépasse le trust : la convention franco-canadienne couvre les gains tirés de l’aliénation des biens, et son application se contrôle moyen par moyen, impôt par impôt.

Concrètement, le notaire ou l’acheteur canadien peut appliquer une retenue au titre de l’impôt canadien sur la vente réalisée par un non-résident du Canada, et l’Agence du revenu du Canada attend une déclaration. Payez cet impôt canadien et conservez l’avis d’imposition définitif, avec la preuve du paiement et le calcul du gain retenu par le fisc canadien. Ces pièces conditionnent le crédit d’impôt français. Sans avis définitif, l’administration française peut refuser le crédit ou le réduire au montant justifié, et la différence reste à votre charge en France.

La symétrie avec le droit interne éclaire le mécanisme. L’article 164 B du code général des impôts définit les revenus de source française, dont : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; » (article 164 B du code général des impôts). Votre appartement étant à Montréal et non en France, ce n’est pas sur ce fondement que la France taxe : c’est sur celui de votre résidence parisienne et de l’imposition mondiale. Le Canada, lui, taxe parce que l’immeuble est situé à Montréal. La convention articule les deux titres d’imposition au lieu de les laisser se cumuler.

Un dernier point de méthode avant le calcul : vérifiez que le bien vendu relève bien des gains immobiliers visés par la convention. La vente directe de l’appartement entre dans ce cadre. La cession de parts d’une société à prépondérance immobilière qui détiendrait l’appartement suit des règles propres et des formulaires distincts. La confusion entre les deux régimes figure parmi les erreurs les plus coûteuses, car les taux, les déclarations et les justificatifs diffèrent.

II. Comment déclarer la vente de Montréal et contester la double imposition ?

A. Calcul de la plus-value, déclarations 2048-IMM et 2047, crédit d’impôt canadien

Le calcul français de la plus-value part du prix de cession, diminué du prix d’acquisition majoré des frais justifiés, puis des abattements pour durée de détention. L’article 150 U du code général des impôts vise les cessions « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens » (article 150 U du code général des impôts). Les règles de droit commun s’appliquent à votre appartement de Montréal comme s’il était situé en France : prix d’acquisition prouvé par l’acte notarié canadien et son équivalent en euros au jour de l’achat, frais d’acquisition, travaux justifiés par factures d’entreprises, puis abattements qui conduisent à l’exonération totale après une longue détention. Rassemblez dès l’avant-vente l’acte d’achat, les relevés de change, les factures de travaux et les diagnostics, car chaque euro de prix d’acquisition prouvé réduit la plus-value taxable des deux côtés de l’Atlantique.

Les taux français applicables au résident sont ceux du droit commun : 19 % d’impôt sur le revenu sur la plus-value nette après abattements, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. La fiche officielle de service-public sur les plus-values immobilières (impôt sur le revenu et plus-value immobilière sur service-public.gouv.fr) détaille le calcul, les exonérations tenant à la durée de détention et les cas particuliers. L’exonération de la résidence principale ne joue pas pour l’appartement de Montréal dès lors que votre résidence principale est à Paris. En revanche, l’abattement pour durée de détention s’applique normalement, ce qui rend la date d’acquisition déterminante pour le montant final.

La procédure déclarative française est impérative et datée. L’administration demande au résident qui vend un immeuble situé à l’étranger de déposer une déclaration n° 2048-IMM dans le mois qui suit la cession auprès du service des impôts de son domicile, puis de reporter la plus-value sur les formulaires annuels n° 2047 et n° 2042 (bien ou vendeur hors de France sur impots.gouv.fr). Pour un Parisien, le service compétent est celui de votre domicile parisien. Dans le cas franco-canadien, la plus-value n’est pas exonérée en France mais ouvre droit à crédit d’impôt : déposez donc la 2048-IMM dans le mois, puis reportez la plus-value sur la 2047 et la 2042 l’année suivante.

Le crédit d’impôt constitue le cœur du dossier. La règle administrative prévoit un crédit d’impôt déterminé selon les termes de la convention, plafonné au montant de l’impôt français afférent à la plus-value. Autrement dit, la France impute l’impôt payé au Canada dans la limite de l’impôt français afférent à la même plus-value. Si l’impôt canadien dépasse l’impôt français, l’excédent ne donne lieu ni à report ni à restitution : il reste définitivement à votre charge. Si l’impôt canadien est inférieur, vous payez en France la différence. D’où l’importance du calcul comparé avant la vente : année de cession, taux canadien applicable à votre situation, abattements français pour durée de détention et prélèvements sociaux, qui n’ont pas toujours d’équivalent imputable au Canada.

Le dossier de crédit d’impôt se prépare comme un dossier contentieux. Joignez l’acte de vente canadien, l’avis d’imposition canadien définitif et sa traduction si nécessaire, les preuves de paiement de l’impôt canadien avec les dates de valeur, le calcul du gain retenu par le fisc canadien et sa concordance avec le calcul français, ainsi que les justificatifs de change. Signalez toute divergence de change ou d’assiette entre les deux calculs : prix retenu, frais admis, année d’imposition. L’administration française contrôle la concordance des assiettes avant d’imputer, et un écart inexpliqué conduit au rejet partiel du crédit. Les lecteurs qui perçoivent aussi des revenus canadiens trouveront le même raisonnement appliqué aux salaires dans notre analyse de l’imposition à Paris d’un salaire gagné à Montréal, et le cadre conventionnel général dans notre présentation des règles d’imposition des différents revenus prévues par la convention fiscale entre la France et le Canada.

Anticipez enfin deux frottements fréquents. D’une part, les prélèvements sociaux français sur une plus-value de source canadienne : leur imputation sur l’impôt canadien suit les stipulations conventionnelles et la nature de chaque prélèvement, ce qui suppose de les isoler dans la déclaration au lieu de les fondre dans un total. D’autre part, la succession : si le vendeur décède avant la vente ou si l’appartement est en indivision successorale, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (article 750 ter du code général des impôts). Le prix d’acquisition retenu pour la plus-value dépend alors du régime successoral appliqué, et le dossier de vente doit être coordonné avec le dossier de succession.

B. Contester le refus de crédit d’impôt ou la double imposition : réclamation, délais, juge

Quand l’administration refuse le crédit d’impôt canadien, le calcule sur une assiette erronée ou maintient une double imposition effective, la contestation commence par une réclamation préalable écrite et motivée, adressée au service des impôts avec l’ensemble des pièces : acte de vente, avis canadien définitif, preuves de paiement, calcul comparé des deux assiettes, tableaux de change et déclarations 2048-IMM et 2047. La réclamation doit identifier précisément chaque chef de redressement contesté et chiffrer la décharge demandée. Une demande vague ou non chiffrée ralentit l’instruction et fragilise le recours ultérieur. Joignez les pièces manquantes dès le premier envoi plutôt qu’après un rejet pour défaut de justification, car le délai de reprise continue de courir pendant l’échange.

La jurisprudence sur les plus-values immobilières internationales montre que le juge contrôle chaque étape : qualification du bien, résidence au jour de la cession, taux applicable et convention invoquée. Dans une affaire où des résidents suisses avaient cédé un bien parisien, le Conseil d’État retrace ainsi le litige : « M. et Mme A…, alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, à l’occasion de la cession de leur bien immobilier situé rue Chabrol à Paris, une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d’un tiers prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts. » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 12 février 2020, n° 415475). Le raisonnement est transposable en miroir à votre vente de Montréal : de même que la France avait prélevé sur une vente parisienne réalisée par des résidents suisses, le Canada prélève sur votre vente montréalaise et la France accorde ensuite le crédit prévu par la convention. Quand le crédit est refusé, le juge vérifie la résidence, la convention applicable et le calcul, pièce par pièce.

L’erreur la plus fréquente des dossiers parisiens consiste à confondre votre situation avec celle du non-résident qui vend en France. Ce second cas relève de l’article 244 bis A du code général des impôts : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » (article 244 bis A du code général des impôts). Ce prélèvement concerne le vendeur domicilié hors de France qui cède un bien français. Vous êtes dans la situation inverse : domicilié à Paris, vous cédez un bien canadien. Invoquer le 244 bis A pour votre vente de Montréal égare la réclamation et fait perdre des mois. Le fondement correct est l’imposition mondiale de l’article 4 A combinée au crédit d’impôt conventionnel.

Le contentieux des taux offre un autre enseignement utile. Dans une affaire où un résident monégasque avait cédé un ensemble immobilier à Nice, le Conseil d’État relève : « Après avoir contesté en vain ce prélèvement auprès de l’administration fiscale, l’intéressé a bénéficié en cours d’instance devant le tribunal administratif de Nice d’un dégrèvement d’un montant égal à la fraction de cet impôt excédant le taux de 19 % applicable aux plus-values immobilières réalisées par les résidents de France » (Conseil d’État, 9e chambre, 23 juin 2022, n° 445785). La leçon procédurale vaut pour votre dossier : une réclamation bien ciblée sur le taux ou sur l’assiette peut obtenir un dégrèvement partiel en cours d’instance, même après un premier rejet, et le tribunal administratif de Paris reste compétent pour le domicile parisien, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris puis pourvoi devant le Conseil d’État.

Respectez les délais sans attendre la fin des échanges avec le fisc canadien. La réclamation française obéit à ses propres délais de droit interne, et le recours au tribunal doit être formé dans le délai de droit commun après la décision de rejet, expresse ou implicite. Demandez le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les majorations pendant l’instruction, en consignant si nécessaire les garanties demandées. Si l’avis d’imposition canadien définitif n’est pas encore disponible, déposez la réclamation à titre conservatoire en annonçant la pièce à venir, puis produisez-la dès réception avec un mémoire complémentaire chiffré. Un dossier qui arrive au juge avec l’avis canadien définitif, les preuves de paiement et un tableau de concordance des assiettes se défend ; un dossier fondé sur des acomptes canadiens ou des estimations de change se fragilise.

Pour un Parisien, l’organisation pratique compte autant que le droit. Centralisez les originaux et les traductions dans un dossier unique tenu à votre domicile parisien, tenez un calendrier des délais français indépendant du calendrier canadien, et faites vérifier avant envoi la concordance entre la 2048-IMM, la 2047 et la déclaration canadienne. Les écarts de description du bien, de date de cession ou de prix entre les trois déclarations alimentent les rejets de crédit d’impôt. Quand les montants en jeu le justifient, une vérification préalable de la chaîne des pièces par un professionnel évite une procédure qui durerait des années pour une erreur de formulaire.

Conclusion

Vendre votre appartement de Montréal depuis Paris obéit à un ordre simple : votre domicile fiscal parisien rend la plus-value imposable en France sur le fondement de l’imposition mondiale, la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 réserve au Canada le droit d’imposer en premier le gain tiré de l’immeuble montréalais, puis la France élimine la double imposition par un crédit d’impôt plafonné au montant de l’impôt français. La déclaration 2048-IMM dans le mois de la cession, le report sur la 2047 et l’avis d’imposition canadien définitif forment le socle du dossier. Ne confondez pas votre situation de résident parisien avec le prélèvement des non-résidents de l’article 244 bis A, isolez les prélèvements sociaux dans vos calculs et chiffrez chaque contestation. Si le crédit d’impôt est refusé ou mal calculé, la réclamation motivée puis le tribunal administratif de Paris permettent de faire vérifier la résidence, la convention et les chiffres, comme le juge l’a fait dans les affaires de plus-values internationales tranchées ces dernières années.

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