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« Ley de nietos » en français : nationalité espagnole depuis la France, vote suspendu et double nationalité (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Ley de nietos » en français : nationalité espagnole depuis la France, vote suspendu et double nationalité (2026)

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En Espagne, la « ley de nietos » affole les recherches : plus de 10 000 requêtes, une progression de 1 000 % en quelques jours, et des internautes qui tapent littéralement « ley de nietos en français ». La raison de l’emballement est connue : le Tribunal suprême espagnol a suspendu à titre conservatoire, le 8 septembre, le droit de vote de centaines de milliers de personnes devenues espagnoles par cette loi, à quelques semaines d’élections générales fixées au 29 novembre. Le 8 octobre, les services juridiques de l’État espagnol ont demandé au juge de lever cette suspension, en chiffrant l’impossible : 168 896 électeurs concernés, un recensement bouclé le 12 octobre, des vérifications au cas par cas matériellement irréalisables. Pour un lecteur qui vit en France avec des racines espagnoles, la question est double : puis-je encore devenir espagnol par cette voie, et que devient ma nationalité française si j’obtiens la nationalité espagnole ? Cet article explique en français le mécanisme exact de la loi, l’état du guichet en 2026, la bataille du vote et les effets d’une double nationalité franco-espagnole, textes officiels à l’appui.

I. La « ley de nietos » en Espagne en 2026 : ce que dit vraiment la loi

A. La « ley de nietos », c’est quoi : les trois cas ouvrant la nationalité espagnole

La « ley de nietos », surnom donné par la presse espagnole au dispositif, n’est pas une loi à part entière. C’est la disposition additionnelle huitième de la loi 20/2022 du 19 octobre, dite de mémoire démocratique, publiée au Bulletin officiel de l’État espagnol. Le texte ouvre aux descendants d’exilés un droit d’option pour la nationalité espagnole, avec renvoi à l’article 20 du Code civil espagnol. Le premier paragraphe ouvre le droit d’opter, avec renvoi à l’article 20 du Code civil espagnol, aux personnes nées hors d’Espagne d’un père, d’une mère, d’un grand-père ou d’une grand-mère originairement espagnols, qui ont perdu la nationalité espagnole ou y ont renoncé après un exil subi pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance, d’orientation ou d’identité sexuelle. Sont donc visés les enfants nés hors d’Espagne d’un père, d’une mère, d’un grand-père ou d’une grand-mère originairement espagnols, qui ont perdu la nationalité espagnole ou y ont renoncé après un exil subi pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance, d’orientation ou d’identité sexuelle. Deux séries de bénéficiaires s’y ajoutent : d’une part, selon le point a), les fils et filles nés à l’étranger de femmes espagnoles qui ont perdu leur nationalité en épousant un étranger avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1978 ; d’autre part, selon le point b), les fils et filles majeurs des Espagnols dont la nationalité d’origine a été reconnue par le droit d’option ouvert par cette même loi ou par la disposition additionnelle septième de la loi 52/2007 du 26 décembre. Ce dernier cas règle la situation des familles en chaîne : l’enfant majeur de celui qui vient d’être reconnu Espagnol par la « ley de nietos » peut à son tour opter, ce qui évite de couper la transmission à la première génération. Pour le lecteur installé en France, le cas le plus fréquent est celui du petit-enfant d’un républicain espagnol réfugié en France après la guerre civile, dont le grand-père avait perdu la nationalité espagnole du fait de l’exil : c’est précisément l’hypothèse centrale du texte. La preuve de l’exil a été assouplie par l’instruction du 25 octobre 2022 sur l’application de la loi dans les registres consulaires, dont le texte officiel instaure une présomption de qualité d’exilé pour tous les Espagnols sortis d’Espagne entre le 18 juillet 1936 et le 31 décembre 1955, le demandeur devant alors seulement prouver sa sortie du territoire par l’un des documents listés. En pratique, pour un départ intervenu entre le 18 juillet 1936 et le 31 décembre 1955, la qualité d’exilé est présumée et le demandeur doit seulement prouver la sortie du territoire espagnol par l’un des documents listés ; pour une sortie intervenue entre le 1er janvier 1956 et le 28 décembre 1978, c’est la qualité d’exilé elle-même qui doit être démontrée. La même instruction exige que les certifications d’état civil étrangères jointes à la demande soient « debidamente legalizadas y/o apostilladas », avec traduction officielle pour les documents non rédigés en espagnol. Concrètement, un acte de naissance ou de mariage français destiné au consulat d’Espagne doit donc porter l’apostille et être accompagné d’une traduction officielle, faute de quoi le dossier est déclaré incomplet. Une instruction modificative du 5 novembre 2024 est venue ajuster certains critères d’application, ce qui impose de vérifier la version en vigueur au jour du dépôt plutôt que de se fier à un résumé de 2022. Les liens officiels vers la loi, au Bulletin officiel de l’État, loi 20/2022, et vers l’instruction du 25 octobre 2022, permettent de contrôler chaque affirmation à la source.

B. Guichet fermé depuis le 22 octobre 2025 : ce qu’il reste à faire quand le dossier est en cours

Le deuxième paragraphe de la disposition additionnelle huitième enfermait le droit d’option dans un délai strict de deux ans à compter de l’entrée en vigueur, le Conseil des ministres pouvant accorder une prorogation d’un an. La loi étant entrée en vigueur en octobre 2022, le délai de deux ans expirait le 22 octobre 2024, et le Conseil des ministres réuni le 9 juillet a accordé la prorogation d’un an prévue par le texte, repoussant la clôture au 22 octobre 2025. Cette prorogation a été annoncée officiellement par le ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, qui précisait qu’au 31 mars 2024 les bureaux de l’état civil consulaire avaient déjà reçu 301 121 demandes d’option, dont plus de 95 % dans les consulats d’Espagne en Amérique latine et au consulat général de Miami. En octobre 2026, le guichet est donc fermé aux demandes nouvelles : aucune déclaration d’option ne peut plus être formalisée pour la première fois. En revanche, l’arriéré est considérable. D’après les chiffres avancés par les services juridiques de l’État espagnol dans la procédure devant le Tribunal suprême, 304 272 demandes nouvelles restaient pendantes de décision et 1,1 million de dossiers attendaient encore d’être traités. Si votre dossier a été déposé avant le 22 octobre 2025 auprès du consulat d’Espagne, notamment le consulat général à Paris pour les résidents d’Île-de-France, il suit son cours et la clôture du guichet ne le rend pas caduc : conservez le récépissé de dépôt, le numéro d’expédient et toute preuve de la date de présentation, car c’est cette date qui établit que la déclaration a été formalisée dans le délai légal. Si le consulat vous réclame des pièces complémentaires, comme une apostille manquante ou une traduction officielle, répondez dans le délai imparti et par écrit, en gardant copie de chaque envoi. Si aucune réponse n’arrive pendant de longs mois, le silence prolongé de l’administration espagnole n’équivaut pas à un refus exprès et ne vous prive pas de vos voies de recours : en droit administratif espagnol, le recours gracieux puis le recours contentieux-administratif restent les voies de droit commun contre une décision expresse de refus, et un avocat exerçant en Espagne peut vérifier si le dossier est complet ou bloqué. Enfin, si vous n’avez jamais déposé de demande et que le délai est passé, ne fabriquez pas une demande antidatée et ne payez aucun intermédiaire qui promettrait de rouvrir le guichet : seule une nouvelle loi pourrait rouvrir un droit d’option, et les autres voies d’accès à la nationalité espagnole, comme la résidence légale prolongée ou le mariage, obéissent à des conditions entièrement différentes. La vigilance s’impose aussi sur les formulaires : une demande fondée sur le mauvais cas, par exemple le cas des enfants majeurs alors que c’est le cas central de l’exil du grand-parent qui s’applique, expose à un refus pour défaut de fondement qu’il faudra ensuite contester au lieu d’obtenir directement la nationalité.

II. Tribunal Supremo, vote suspendu et double nationalité : agir depuis la France

A. Le Tribunal suprême et les élections du 29 novembre : pourquoi le vote des nouveaux Espagnols est suspendu

Le 8 septembre, la chambre du contentieux-administratif du Tribunal suprême a suspendu à titre conservatoire la possibilité, pour les personnes devenues espagnoles par la « ley de nietos », de s’inscrire au recensement et de voter lors des processus électoraux à venir, en faisant partiellement droit aux mesures conservatoires demandées par deux formations politiques, Vox et Iustitia Europa. Ces organisations avaient d’abord saisi la Commission électorale centrale pour écarter le vote de l’extérieur issu de cette loi, mais celle-ci s’était déclarée incompétente, ce qui les a conduites devant le juge administratif suprême. Les motifs détaillés de la décision devaient être publiés dans les jours suivants, mais l’effet conservatoire est immédiat : l’inscription au recensement électoral des résidents absents, le fameux CERA qui permet aux Espagnols de l’étranger de voter, est gelée pour cette catégorie de nationaux tant que le juge n’a pas tranché au fond. Le litige porte en réalité sur l’instruction de 2022 et sa présomption d’exil : les requérants contestent que des dizaines de milliers de nationalités aient été reconnues sur le fondement d’une présomption, sans vérification individuelle de la perte de nationalité consécutive à l’exil, et ils en déduisent que le corps électoral serait artificiellement gonflé. Le contexte électoral a tout précipité : des élections générales anticipées ont été convoquées pour le 29 novembre, avec un recensement arrêté avant le scrutin. Le 8 octobre, les services juridiques de l’État ont contre-attaqué en demandant la levée de la mesure conservatoire et l’admission du recours en réexamen déposé en septembre. Leur argument est autant juridique que matériel : d’après l’écrit cité par la presse espagnole, l’exécution de l’ordonnance exigerait une adaptation informatique encore en développement, car le registre d’immatriculation consulaire ne permet pas de savoir lesquels des inscrits au CERA doivent leur nationalité à la loi de mémoire démocratique sans une vérification manuelle, dossier par dossier, des mentions marginales ; et avec un recensement qui doit être disponible le 12 octobre en application de l’article 39.2 de la loi organique sur le régime électoral général, le calendrier de suspension, de révision puis de réintégration des électeurs deviendrait impraticable. La formule de l’Avocature de l’État résume l’enjeu : avec ces délais, le schéma de suspension, de révision et de récupération des effets électoraux serait impraticable, avec pour effet une privation pleine et irréversible du droit de vote actif, selon les services juridiques de l’État cités par la presse espagnole. Pour un nouveau national espagnol qui réside à Paris et figure au CERA du consulat, la conséquence pratique est claire : tant que la mesure conservatoire n’est pas levée, l’inscription pour le scrutin du 29 novembre reste bloquée, et il faut suivre la décision du Tribunal suprême attendue avant le 12 octobre plutôt que de se présenter au bureau de vote sans vérification. Trois réflexes s’imposent. D’abord, vérifier sa situation au consulat : demander par écrit si l’on figure au CERA et si la mention issue de la loi de mémoire démocratique affecte l’inscription, en conservant la réponse. Ensuite, ne pas confondre la suspension du vote avec la perte de la nationalité : la mesure conservatoire ne retire la nationalité à personne, elle gèle seulement l’exercice du droit de vote dans l’attente du jugement au fond. Enfin, garder chaque preuve de nationalité, certificat de naissance espagnol et passeport, car si le juge valide au fond les nationalités reconnues, la réinscription au recensement exigera de justifier à nouveau de sa qualité d’électeur. Les chiffres donnent la mesure du contentieux : 168 896 électeurs potentiellement affectés par la mesure, 304 272 demandes encore pendantes de résolution et 1,1 million de dossiers en attente de traitement, des volumes qui expliquent à eux seuls pourquoi la vérification manuelle, mention par mention, est décrite comme matériellement impossible avant le 12 octobre.

B. Devenir espagnol sans perdre la qualité de Français : double nationalité, preuves et pièces depuis Paris

La crainte la plus répandue chez les candidats résidant en France est de perdre la nationalité française en devenant espagnol. Le droit français écarte ce risque dans le cas général. L’article 23 du Code civil dispose : « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. » Autrement dit, l’acquisition volontaire de la nationalité espagnole ne fait pas perdre la nationalité française par elle-même : il faut en outre une déclaration expresse de perte. Pour le Français qui vit en France, la solution est la même en pratique, car la perte de la nationalité française n’est jamais automatique du seul fait d’une naturalisation étrangère. Ce principe se combine avec la règle de transmission : l’article 18 du Code civil rappelle qu’« Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français », de sorte que vos enfants mineurs nés de vous conservent leur nationalité française même après votre accession à la nationalité espagnole. L’article 20 du Code civil ajoute que l’enfant français en vertu de ces dispositions « est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement », ce qui sécurise la situation des enfants dont la filiation française n’est démontrée qu’après coup. Le cadre bilatéral conforte cette analyse : la France et l’Espagne se sont dotées d’une convention sur la nationalité, dont le décret n° 2022-943 du 27 juin 2022 portant publication assure la diffusion officielle, ce qui place les Franco-Espagnols dans le champ d’une double nationalité organisée entre les deux États plutôt que tolérée par accident. Concrètement, une fois la nationalité espagnole reconnue, vous pouvez détenir les deux passeports et les deux cartes d’identité, voter en France comme avant, et transmettre à vos enfants les deux nationalités selon les règles propres à chaque État. Reste la question symétrique, celle du regard espagnol : l’Espagne exige en principe des nouveaux nationaux qu’ils renoncent à leur nationalité antérieure, sauf dispense résultant des traités, et c’est précisément l’apport de la convention franco-espagnole de permettre aux Français devenus espagnols de conserver leur nationalité d’origine, sans renonciation. Vérifiez néanmoins la mention portée sur votre acte d’option et sur votre certificat de naissance espagnol, car c’est ce document qui fera foi de votre statut. La preuve, ensuite, est une affaire de papier autant que de droit. En France, la charge de la preuve obéit à l’article 30 du Code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » Si votre qualité de Français est un jour discutée, l’article 30-1 du Code civil précise que, lorsque la nationalité est attribuée hors déclaration ou décret, « la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi », ce qui renvoie à la chaîne complète des actes : votre naissance d’un parent français, le mariage de vos parents, leur propre filiation. Pour les actes espagnols que vous produirez en France, l’article 47 du Code civil donne la règle : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Un acte de naissance espagnol régulier fait donc foi en France, mais l’administration peut le remettre en cause en cas d’irrégularité, ce qui rend décisives la légalisation et la traduction déjà exigées côté espagnol. En cas de litige sur votre nationalité française, la compétence appartient au juge civil : l’article 29 du Code civil énonce que « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques », et les déclarations de nationalité autres que celles reçues par l’autorité administrative relèvent, selon l’article 26 du Code civil, du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou du consul, avec récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. Pour un résident de Paris ou d’Île-de-France, l’organisation pratique est la suivante : le consulat général d’Espagne à Paris reçoit les démarches d’état civil et de nationalité des ressortissants de sa circonscription, et c’est auprès de lui que se vérifient l’inscription consulaire, le suivi du dossier d’option déposé avant la clôture et l’inscription au CERA ; côté français, le tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux de la nationalité dans son ressort, et le certificat de nationalité française se demande au greffe avec la chaîne complète des actes d’état civil, légalisés et traduits s’ils sont étrangers. Préparez un dossier en double exemplaire : actes de naissance et de mariage français et espagnols avec apostille et traduction officielle, preuve de la sortie d’Espagne de l’ancêtre entre 1936 et 1955 quand la présomption s’applique, récépissé du dépôt de la demande d’option, certificat de nationalité française si vous en détenez un, et copie de toute correspondance avec le consulat. Cette méthode vaut pour chaque étape : démontrer la qualité d’ayant droit côté espagnol, puis démontrer la conservation de la qualité de Français côté français, sans jamais laisser une pièce manquante transformer un droit en contentieux.

Conclusion

La « ley de nietos » a ouvert à des centaines de milliers de descendants d’exilés la voie vers la nationalité espagnole, sur le fondement précis de la disposition additionnelle huitième de la loi de mémoire démocratique et de sa présomption d’exil pour les départs intervenus entre 1936 et 1955. En octobre 2026, le guichet des demandes nouvelles est fermé depuis le 22 octobre 2025, plus d’un million de dossiers restent en traitement, et le droit de vote des nouveaux nationaux est gelé à titre conservatoire par le Tribunal suprême dans l’attente d’une décision avant les élections du 29 novembre. Pour qui vit en France, l’essentiel tient en trois points : un dossier déposé dans les délais suit son cours et doit être suivi par écrit auprès du consulat ; l’acquisition de la nationalité espagnole ne fait pas perdre la nationalité française, en vertu de l’article 23 du Code civil et dans le cadre organisé par la convention franco-espagnole publiée en 2022 ; et chaque étape se gagne par la preuve, actes légalisés, apostillés et traduits, récépissés conservés, réponses de l’administration exigées par écrit. La suspension du vote ne retire aucune nationalité, la clôture du guichet n’annule aucun dossier déposé à temps, et la double nationalité, une fois reconnue des deux côtés des Pyrénées, se défend avec les mêmes armes des deux côtés : des textes exacts et des pièces complètes.

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