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Casier vierge mais titre de séjour refusé : ce que l’enquête administrative lit dans le fichier TAJ

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Casier vierge mais titre de séjour refusé : ce que l’enquête administrative lit dans le fichier TAJ

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Un étranger vit en France depuis des années, travaille, paie ses impôts, n’a jamais été condamné. Il demande le renouvellement de sa carte de séjour ou la nationalité française. Prudent, il a vérifié son casier judiciaire : le bulletin n° 3, le seul qu’un particulier puisse obtenir, est vierge. Quelques mois plus tard, la réponse tombe : refus. Le motif ne parle pas de condamnation mais de faits connus des services de police. Le dossier n’a pas été rejeté à cause du casier, mais à cause d’un autre fichier, que beaucoup découvrent à ce moment-là : le traitement d’antécédents judiciaires, le TAJ, fichier de police où une ancienne garde à vue, même sans suite, peut rester inscrite pendant vingt ans.

La réponse tient en trois constats. D’abord, le bulletin n° 3 vierge ne protège ni du refus de titre ni du refus de naturalisation, parce que la préfecture ne lit pas ce bulletin-là : elle consulte le bulletin n° 2, plus complet, et le TAJ, qui obéit à une autre logique, celle de la mise en cause et non de la condamnation. Ensuite, la loi encadre cette consultation : quand l’enquête administrative révèle une mise en cause au TAJ, elle ne peut déboucher sur une décision défavorable sans que la police ou la gendarmerie et le procureur de la République aient été saisis pour vérifier les suites judiciaires, et le juge administratif sanctionne l’oubli de cette garantie. Enfin, cette garantie ne suffit presque jamais à elle seule : comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 16 septembre 2025, un refus principalement fondé sur un bulletin n° 2 chargé survit à l’irrégularité commise sur le volet TAJ, et la Cour de cassation a jugé le 27 janvier 2026 que même des actes de procédure annulés ne font pas disparaître les données du TAJ de plein droit. Il faut donc agir sur les deux fichiers, en amont du dépôt quand c’est possible, et conduire en parallèle la contestation du fichier et le recours contre le refus, car les délais courent en même temps et l’un ne suspend pas l’autre.

Trois réserves s’imposent avant d’entrer dans le détail. D’abord, tous les textes cités ont été vérifiés en vigueur au 9 octobre 2026 dans leur version applicable, et les deux décisions rapportées portent sur des situations précises dont les motifs doivent être lus avant toute comparaison : ce qui a fait écarter un moyen à Bordeaux ou rejeter un pourvoi à Paris ne prédit l’issue d’aucun autre dossier. Ensuite, le préfet apprécie chaque demande individuellement : ni les années de présence en France, ni un emploi stable, ni un bulletin n° 3 vierge ne créent un droit automatique au titre ou à la nationalité. Enfin, cet article concerne les ressortissants d’États tiers : les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse relèvent d’autres règles et n’ont pas besoin de carte de séjour pour vivre et travailler en France. Ce qui suit décrit la chaîne complète : comprendre ce que chaque fichier contient et qui le lit, mesurer ce que les juges en font, puis suivre le calendrier qui permet de nettoyer le fichier et de contester le refus sans perdre le fil des délais.

I. Deux fichiers qui ne disent pas la même chose

Le malentendu vient de ce que le langage courant appelle « casier » un ensemble qui en recouvre deux, aux logiques opposées : le casier judiciaire, qui enregistre des condamnations prononcées par un juge, et le fichier de police, qui enregistre des mises en cause décidées par des enquêteurs. L’administration du séjour lit les deux, et c’est le second qui surprend.

A. Le casier judiciaire : trois bulletins, trois publics

Le casier judiciaire national recense les condamnations, et il se décline en trois bulletins aux destinataires strictement séparés. Le bulletin n° 1, relevé intégral, « n’est délivré qu’aux autorités judiciaires ». Le bulletin n° 2, plus complet que le n° 3, est délivré aux préfets et à certaines administrations, notamment pour des emplois publics, des distinctions ou des agréments : c’est celui que l’administration du séjour peut consulter. Le bulletin n° 3, enfin, est le relevé le plus restreint : il ne contient que certaines condamnations graves, « le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 », les peines privatives de liberté supérieures à deux ans sans sursis, certaines interdictions et le suivi socio-judiciaire. Surtout, « Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers » : c’est le seul que l’intéressé puisse voir par lui-même, et c’est aussi le moins informatif.

On mesure le piège : un bulletin n° 3 vierge signifie seulement qu’aucune des condamnations lourdes qu’il recense ne figure au casier. Il ne dit rien du bulletin n° 2, où peuvent figurer des condamnations plus légères mais suffisantes pour fonder un refus de séjour, et il ne dit rien du fichier de police, qui ne contient pas des condamnations mais des mises en cause. Vérifier son bulletin n° 3 avant de déposer une demande reste utile, mais c’est un premier rideau, pas un diagnostic. Le diagnostic complet exige de connaître aussi le contenu du bulletin n° 2 et celui du TAJ, par les voies d’accès propres à chacun, que l’on détaillera.

Après une condamnation, le droit organise une sortie possible du bulletin n° 2 : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné ». Cette exclusion, instruite selon les règles des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, emporte relèvement des interdictions et incapacités résultant de la condamnation, mais elle est interdite pour les infractions sexuelles visées à l’article 706-47. Avant d’engager cette requête, il faut regarder ce que porte réellement le bulletin n° 2 : si la condamnation n’y figure plus, par l’effet du temps ou d’une décision antérieure, la démarche est inutile. Et même un bulletin n° 2 redevenu vierge ne vide pas le TAJ, dont les règles de conservation et d’effacement sont propres, comme on va le voir.

B. Le TAJ : une mise en cause suffit, et elle reste longtemps

Le traitement d’antécédents judiciaires est un fichier de police et de gendarmerie, placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé  » traitement d’antécédents judiciaires ”, dont les finalités sont celles mentionnées à l’article 230-6 », c’est-à-dire faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs. On y entre sans condamnation, sans poursuite et même sans jugement : il suffit que soient réunis, lors d’une enquête, « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de cinquième classe » limitativement énumérées. Une garde à vue pour des faits qui se solderont par un classement sans suite suffit à créer la fiche, et la fiche survit au classement.

Elle survit longtemps. « Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans », par dérogation cinq ans pour certains délits routiers et contraventions, et quarante ans pour une liste d’infractions graves. En cas de nouvelle mise en cause avant l’expiration du délai initial, le délai restant le plus long s’applique à l’ensemble des données : une interpellation récente peut ainsi prolonger la visibilité d’une affaire ancienne. Des durées particulières existent pour les mineurs. Pendant toute cette période, la fiche est consultable dans le cadre des enquêtes administratives préalables aux décisions de séjour et de nationalité.

C’est ici qu’intervient la décision la plus éclairante de l’année pour les justiciables. Le 27 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 25-85.550), a rejeté le pourvoi d’un homme qui soutenait que l’annulation judiciaire de sa garde à vue aurait dû entraîner l’effacement corrélatif de ses données du TAJ. La Cour répond nettement : l’article 230-8 n’organise aucun effacement de plein droit des données du fichier quand des pièces de la procédure ont été annulées, et ces données demeurent donc inscrites pour la durée de l’article R. 40-27 sauf décision des autorités compétentes (arrêt du 27 janvier 2026, publié au Bulletin). Autrement dit, même une garde à vue annulée laisse une trace au TAJ, utilisable dans une autre procédure, tant que le procureur ou le magistrat compétent n’en a pas ordonné l’effacement. L’annulation est circonscrite à la procédure où elle est prononcée ; le fichier, lui, continue de parler. Pour l’étranger qui prépare une demande de titre ou de naturalisation, la leçon est directe : une affaire classée, un non-lieu, une relaxe ou même des actes annulés ne nettoient rien automatiquement, et c’est la demande d’effacement ou de mention, formée selon les règles, qui seule peut changer ce que l’enquête administrative verra.

L’enquête administrative elle-même est prévue par la loi : l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit cette consultation pour l’instruction des demandes de nationalité comme de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt que l’on va examiner (arrêt du 16 septembre 2025). Le cadre général des enquêtes destinées à vérifier que le comportement d’une personne n’est pas incompatible avec la décision sollicitée figure à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que « Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel ». La consultation du TAJ dans ce cadre obéit à des règles de protection précises, dont la méconnaissance est sanctionnée, mais dont la portée contentieuse a des limites qu’il faut mesurer froidement.

La protection tient en une phrase de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents ». Le procureur adresse alors aux gestionnaires du fichier un relevé des suites judiciaires et indique à l’autorité administrative si les données sont accessibles. Les affaires closes par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs ne peuvent en principe pas être consultées dans ce cadre. Mais si la suite judiciaire n’a jamais été reportée dans le fichier, l’enquêteur voit une mise en cause nue, sans savoir qu’elle n’a mené à rien, et c’est exactement ce scénario que la saisine préalable du procureur est censée éviter.

II. Du refus au calendrier d’action : ce que le juge contrôle et ce que l’intéressé doit faire

Comprendre les fichiers ne suffit pas : il faut suivre la chaîne complète, de la demande au refus puis aux recours, et placer chaque démarche au bon moment. Car le contentieux du séjour et le contentieux du fichier avancent sur deux voies parallèles, à des vitesses différentes, et l’une n’attend pas l’autre.

A. Le refus de séjour ou de nationalité : motifs, preuves et contrôle du juge

Pour les titres de séjour, le fondement du refus pour antécédents tient en une phrase de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». La menace pour l’ordre public s’apprécie au jour de la décision, au vu de l’ensemble du comportement, et les condamnations inscrites au bulletin n° 2 comme les mentions du TAJ peuvent l’alimenter, à condition pour ces dernières que la garantie de l’article R. 40-29 ait été respectée.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 septembre 2025 (n° 25BX00131, M. A…) montre comment le juge articule les deux fichiers. L’intéressé, ressortissant albanais entré en France à quinze ans, confié à l’aide sociale à l’enfance, titulaire d’un titre de séjour renouvelé jusqu’en octobre 2023, avait sollicité le renouvellement de son titre. Le préfet de la Gironde avait refusé par arrêté d’avril 2024, assorti d’une obligation de quitter le territoire sans délai, du pays de renvoi et d’une interdiction de retour de cinq ans. Devant la cour, le requérant faisait valoir que le préfet s’était fondé sur des mentions du TAJ sans saisir au préalable le procureur pour connaître les suites judiciaires, comme l’exige l’article R. 40-29. La cour lui donne raison sur le principe : « il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait saisi le procureur de la République compétent aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires », de sorte que « les faits invoqués par le préfet résultant de la consultation du TAJ, non établis, ne pouvaient caractériser la menace à l’ordre public opposée à M. A…. ». La garantie procédurale existe donc et le juge la fait respecter : des faits TAJ non vérifiés ne peuvent pas, à eux seuls, qualifier la menace pour l’ordre public.

Mais la cour rejette néanmoins la requête, et c’est le second enseignement, le plus important pour les justiciables. Le motif tiré de la menace pour l’ordre public était principalement fondé sur trois inscriptions au bulletin n° 2 — une ordonnance pénale pour conduite sans permis ni assurance, deux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité pour récidive de conduite en état alcoolique et pour violence avec arme — et les mentions du TAJ n’avaient été rappelées qu’au surplus. La cour en déduit que « le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur les mentions figurant dans le fichier TAJ mais uniquement sur les mentions inscrites au casier judiciaire » : le vice de procédure est sans incidence sur la légalité du refus. Conclusion du dispositif : « la requête de M. A… est rejetée ». Gagner sur le TAJ ne fait donc tomber le refus que si le bulletin n° 2 ne suffit pas, à lui seul, à le soutenir. D’où la règle d’or de ce contentieux : on ne conteste jamais le seul TAJ quand le bulletin n° 2 est chargé ; on traite les deux, et on commence par le casier, parce que c’est lui qui porte le plus souvent le refus.

Pour la naturalisation, la logique est voisine mais le filtre est plus sévère. « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs », dispose l’article 21-23 du code civil, et l’administration apprécie cette condition au vu des faits connus des services de police comme des condamnations. L’article 21-27 dresse en outre un verrou automatique : « s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis », ainsi qu’en cas d’arrêté d’expulsion non rapporté, d’interdiction du territoire non exécutée ou de séjour irrégulier. L’obstacle tombe par la réhabilitation ou lorsque « la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire » : on retrouve le rôle central du bulletin n° 2, et l’intérêt de la requête en exclusion de l’article 775-1. En deçà de ce verrou, une mise en cause au TAJ sans condamnation peut fonder un ajournement de la demande, décision de simple administration que le juge ne censure qu’en cas d’erreur manifeste ou de détournement, et qui reporte le dossier, le plus souvent de deux ans, sans l’éteindre. Là encore, nettoyer le fichier avant de redéposer change la donne du second examen.

Le juge administratif contrôle aussi la matérialité des faits retenus : dans l’affaire bordelaise, le moyen tiré d’une erreur sur l’incarcération alléguée a été écarté parce que la fiche pénale établissait l’écrou pour exécution d’une peine de cinq mois, et le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, invoqué de façon générale, n’a pas prospéré face à des condamnations répétées. Chaque moyen se gagne pièce par pièce : fiche pénale contre fiche pénale, relevé des suites judiciaires contre mention brute du TAJ, preuve d’insertion contre appéciation de la menace. Un dossier qui se contente d’affirmer que le bulletin n° 3 est vierge passe à côté du véritable terrain du litige.

B. Le calendrier d’action : accès, effacement et recours en parallèle

Reste la question pratique : que faire, et dans quel ordre, quand on prépare une demande ou quand le refus est déjà tombé. Quatre chantiers avancent ensemble, avec des délais qui ne se suspendent pas les uns les autres.

Premier chantier : savoir ce qui est inscrit. Les droits d’accès au TAJ s’exercent directement auprès du responsable du traitement, et quand l’accès est restreint pour ne pas gêner des enquêtes ou des procédures, la demande passe par la Commission nationale de l’informatique et des libertés : « La demande adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés est traitée dans un délai de six mois », avec un circuit précis — un mois et demi pour saisir le procureur, trois mois pour qu’il se prononce, quinze jours pour informer la commission. Six mois, c’est plus long que la plupart des délais de recours contre un refus de séjour : on ne découvre donc pas le contenu du fichier après le refus, on l’anticipe avant de déposer, dès que le projet de demande de titre ou de naturalisation se dessine. La fiche officielle de la CNIL consacrée au TAJ (comment exercer vos droits sur le TAJ) décrit ces voies d’accès et leurs limites, notamment quand une procédure judiciaire est encore en cours.

Deuxième chantier : demander l’effacement ou la mention. Le traitement est placé « sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées », et « Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes ». Après une décision définitive de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, la demande peut être formée sans délai ; après une condamnation, elle n’est recevable que si le bulletin n° 2 ne porte plus de mention pénale. Au fond, après une relaxe ou un acquittement définitifs, « les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » ; après un non-lieu ou un classement sans suite, elles font l’objet d’une mention, sauf effacement ordonné. La mention rend les données non consultables dans le cadre des enquêtes administratives, sans les supprimer : c’est souvent le résultat réaliste à viser quand l’effacement sec est refusé. Quand les procédures concernent plusieurs ressorts, c’est le magistrat national mentionné à l’article 230-9 qui est saisi, avec les mêmes pouvoirs et le même délai de deux mois. Et la forme est impérative : la demande « doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Un envoi simple, même bien argumenté, ne sera pas examiné.

Troisième chantier : contester le refus d’effacement. Si le procureur refuse ou garde le silence deux mois, l’intéressé peut saisir le président de la chambre de l’instruction « dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision de refus », et « A peine d’irrecevabilité, sa contestation doit être motivée ». Le président statue par ordonnance motivée dans les six mois, après réquisitions du procureur général. Ce délai d’un mois est court et il court pendant que le contentieux du séjour suit son propre rythme : un refus de titre se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois, et une obligation de quitter le territoire obéit à des délais encore plus brefs selon la situation. Demander l’effacement ne suspend aucun de ces délais. Les deux démarches se conduisent donc en parallèle, avec des calendriers distincts, et c’est l’articulation des deux — ce que l’on demande au procureur pendant que le tribunal examine le refus — qui fait la qualité du dossier. Un avocat en droit des étrangers à Paris habitué de cette double voie sait quel moyen du fichier invoquer devant le juge du séjour et, inversement, quelle pièce du contentieux du séjour verser à l’appui de la demande d’effacement.

Quatrième chantier : traiter le bulletin n° 2 quand il est chargé. Si des condamnations y figurent encore, la requête en exclusion de l’article 775-1, la réhabilitation ou l’effacement des mentions par l’effet du temps doivent être examinés avant ou pendant la contestation du refus, car l’arrêt bordelais l’a montré : un bulletin n° 2 chargé porte le refus à lui seul. Et si le TAJ mentionne des faits dont les suites judiciaires sont favorables mais non reportées — classement sans suite jamais enregistré, relaxe non répercutée —, c’est le relevé des suites obtenu du procureur, versé au dossier de séjour, qui prive la mention brute de sa force.

La feuille de route tient donc en six points. Premier point : avant tout dépôt de titre ou de naturalisation, vérifier le bulletin n° 3, puis demander l’accès au TAJ et regarder le bulletin n° 2, en anticipant le délai de six mois de la voie CNIL. Deuxième point : pour chaque fiche TAJ correspondant à une affaire terminée favorablement, demander sans attendre l’effacement ou la mention au procureur par lettre recommandée avec avis de réception. Troisième point : si le bulletin n° 2 porte des condamnations, examiner la requête en exclusion avant de déposer, car c’est lui qui fera le refus. Quatrième point : après un refus fondé sur le TAJ, vérifier si le procureur a été saisi pour les suites judiciaires, et soulever le moyen tiré de l’article R. 40-29 sans en attendre à lui seul l’annulation. Cinquième point : contester le refus devant le tribunal administratif dans les deux mois et l’obligation de quitter le territoire dans son délai propre, sans attendre l’issue de la demande d’effacement. Sixième point : en cas de refus d’effacement, saisir le président de la chambre de l’instruction dans le mois par un recours motivé. Le bulletin n° 3 vierge n’est que le début de l’histoire : la suite s’écrit dans deux fichiers, devant deux juges, et se gagne par le calendrier.

En définitive, le parcours de l’étranger au casier vierge mais fiché au TAJ suit une mécanique implacable et lisible : l’enquête administrative verra la mise en cause, le préfet pourra s’en servir pour caractériser une menace pour l’ordre public, et le juge ne censurera le refus que si la garantie procédurale a été bafouée sans que le bulletin n° 2 suffise à porter la décision. La Cour de cassation a fermé la porte à l’effacement automatique, la cour d’appel de Bordeaux a montré les limites du moyen tiré du seul TAJ, et les textes fixent des délais brefs — deux mois pour le procureur, un mois pour la chambre de l’instruction, six mois pour la CNIL, deux mois pour le tribunal administratif — qui imposent d’agir tôt et sur tous les fronts à la fois. Celui qui découvre le TAJ dans la motivation d’un refus a déjà perdu plusieurs mois ; celui qui l’anticipe avant de déposer aborde l’enquête administrative avec un fichier nettoyé et un dossier dont chaque pièce répond par avance à la question que le préfet se posera.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en naturalisation.

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