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Flotte fantôme russe : c’est quoi, combien de navires, et que risque un pétrolier sans assurance dans un port français ?

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Flotte fantôme russe : c’est quoi, combien de navires, et que risque un pétrolier sans assurance dans un port français ?

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Le 9 octobre 2026, la requête « flotte fantôme russe » compte parmi les recherches qui progressent en France, avec les suggestions « flotte fantôme russe c’est quoi », « flotte fantôme russe combien de navires », « flotte fantôme russe france » et même « flotte fantôme russe saint nazaire ». Le même jour, BFM consacre un dossier au sujet et avance le chiffre d’environ 1 300 pétroliers, avec leurs propres circuits d’assurance et de paiement, tandis qu’Orange Actualités relève que cette flotte « ne se cache plus ». La veille, le 8 octobre 2026, le Royaume-Uni annonçait une nouvelle série de sanctions visant les services financiers et cette flotte, selon le site Zonebourse. Derrière l’expression, une question très concrète pour le droit français : que se passe-t-il quand un pétrolier âgé, au pavillon opaque et à l’assurance douteuse, touche un port français, y est immobilisé ou y cause une pollution ? Qui peut le faire saisir, qui vérifie son assurance, et qui paie si des hydrocarbures souillent le littoral ? Cet article répond à ces trois questions avec les textes applicables et la jurisprudence de la Cour de cassation, et décrit les démarches utiles pour un créancier, un prestataire portuaire ou une victime de pollution.

I. Flotte fantôme russe, c’est quoi et combien de navires : ce que le droit français regarde en premier

A. Flotte fantôme russe, c’est quoi : des pétroliers âgés sous pavillon accommodant et une assurance hors des circuits classiques

Selon la presse du 9 octobre 2026, la « flotte fantôme » désignerait un ensemble de pétroliers, souvent âgés, mobilisés pour transporter du pétrole russe en contournant les sanctions occidentales, avec des changements fréquents de nom, de propriétaire affiché et de pavillon. BFM évoque des assurances propres à ce circuit et des paiements en yuan, ce qui placerait ces navires en dehors du marché classique de l’assurance maritime, dominé par les clubs de protection et d’indemnisation que les affréteurs sérieux exigent de leurs cocontractants. Ces éléments restent ceux de la presse : ni le nom d’un navire précis, ni son pavillon, ni son assureur ne sont établis par une source officielle dans les articles du jour, et un lecteur prudent ne doit donc en tirer aucune conclusion sur un navire déterminé.

Pour le droit français, ce tableau soulève deux vérifications immédiates dès qu’un tel navire entre dans un port français. La première porte sur l’assurance obligatoire. L’article L. 5123-1 du Code des transports dispose que « Le propriétaire inscrit d’un navire ou toute autre personne, telle que l’affréteur coque nue, qui est responsable de l’exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge brute est égale ou supérieure à 300 ». Le même article ajoute qu’« Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire ». Autrement dit, tout pétrolier d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui entre dans un port français doit être couvert pour les créances maritimes soumises à limitation, et doit pouvoir présenter le certificat à bord. Un navire qui ne produit qu’une attestation invérifiable, émise par un assureur inconnu des circuits habituels, s’expose à un contrôle approfondi et à une immobilisation jusqu’à régularisation.

La seconde vérification porte sur la pollution par les soutes et par la cargaison. L’article L. 5123-2 du Code des transports prévoit que « Le propriétaire inscrit d’un navire, au sens du paragraphe 4 de l’article 1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001, souscrit une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité sous pavillon français, ou touche ou quitte un port français ou une installation située dans la mer territoriale française ». Le texte impose la même exigence au propriétaire d’un navire au sens de la convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dès que le navire touche ou quitte un port français. Chaque régime exige un certificat à bord, et l’absence de garantie effective constitue, pour les autorités du port, un motif sérieux de retenir le navire. En pratique, le créancier ou la victime qui soupçonne un défaut d’assurance doit donc demander, par l’intermédiaire de son conseil, la production des certificats et, à défaut, saisir le juge d’une demande de saisie conservatoire avant que le navire ne reparte, comme l’explique la seconde partie de cet article.

Le dispositif européen des sanctions complète ce cadre sans s’y substituer. Le règlement numéro 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, modifié à plusieurs reprises depuis 2022, encadre les services liés au pétrole russe, y compris le transport maritime et l’assurance, et les opérateurs européens qui y contreviendraient s’exposeraient à des poursuites devant leurs juridictions nationales. Ce règlement se paraphrase ainsi : il interdit par principe aux opérateurs de l’Union de fournir certains services au bénéfice des flux visés, avec des exceptions et des périodes transitoires que seul le texte consolidé, lu à sa date, permet de dater. Aucun chiffre ni aucun délai tiré de ce règlement n’est repris ici, car seule sa lecture à jour, article par article, autorise à les citer. Pour un importateur, un affréteur ou un assureur français, la conséquence pratique tient en une phrase : avant de traiter avec un pétrolier présenté comme appartenant à ce circuit, faire vérifier par écrit le pavillon, l’assureur, les clauses de sanctions du contrat et la licéité de l’opération, et conserver ces vérifications, car elles conditionnent toute défense ultérieure.

B. Flotte fantôme russe, combien de navires, et pourquoi la France est concernée : 1 300 pétroliers présumés et des ports français en première ligne

À la question « combien de navires », la seule réponse disponible le 9 octobre 2026 est celle de la presse : environ 1 300 pétroliers, selon BFM, soit un volume sept fois supérieur à celui des débuts du phénomène. Aucune liste officielle et exhaustive de ces navires n’est publiée par une autorité française, et les listes qui circulent sur internet, établies par des prestataires privés ou des organisations non gouvernementales, n’ont pas de valeur officielle : un navire y figure ou en disparaît au gré de ses changements de nom et de pavillon. Il n’existe donc pas, à la date de rédaction, de « liste » opposable sur laquelle un créancier pourrait se fonder pour saisir, ni un armateur pour se défendre. La suggestion « flotte fantôme russe liste », proposée par Google, doit se lire comme une curiosité légitime, pas comme un document juridique.

La France est concernée à trois titres. D’abord, ses ports de la Manche, de l’Atlantique et de la Méditerranée accueillent chaque année des milliers d’escales de pétroliers, et les contrôles dits de l’État du port y vérifient les certificats d’assurance et de sécurité. Le fait que des internautes associent la recherche au port de Saint-Nazaire, avec la suggestion « flotte fantôme russe saint nazaire », illustre que le public fait spontanément le lien entre le phénomène et les grands ports français, sans qu’aucune source officielle du jour n’établisse la présence d’un navire de ce circuit dans ce port. Ensuite, les eaux françaises, notamment en Manche et en Méditerranée, sont des zones de transit où un abordage, une avarie ou une pollution impliquant un pétrolier à l’assurance incertaine aurait des conséquences directes pour les communes du littoral, les pêcheurs, les ostréiculteurs et les professionnels du tourisme. Enfin, des opérateurs français, fournisseurs de soutes, réparateurs navals, agents maritimes ou équipages embarqués, peuvent détenir des créances impayées contre de tels navires et souhaitent savoir comment les recouvrer avant l’appareillage.

C’est ici que la distinction entre propriétaire, armateur et affréteur devient décisive, car la « flotte fantôme » multiplie les écrans : société écran propriétaire dans un État, affréteur au voyage dans un autre, gérant technique dans un troisième. Le droit français retient une approche large des personnes responsables. L’article L. 5121-2 du Code des transports fait application du régime de responsabilité et de limitation « de la même manière qu’au propriétaire lui-même » à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant et au capitaine, ainsi qu’à leurs préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Pour une victime ou un créancier, cette assimilation signifie qu’il n’est pas nécessaire d’identifier d’emblée le propriétaire réel : l’action peut viser l’exploitant apparent, l’affréteur coque nue ou l’armateur, à charge pour eux d’appeler en garantie le véritable débiteur. Quand l’enjeu consiste à vérifier qui répondra d’un navire douteux avant de contracter ou d’agir, la défense des armateurs et des propriétaires de navires suppose exactement ce travail d’identification : registre du pavillon, certificats du bord, bases publiques de suivi des navires et contrats d’affrètement, examinés avant toute décision.

II. Pétrolier douteux dans un port français : saisie, immobilisation et pollution, comment agir

A. Faire saisir un navire ou obtenir son immobilisation en France : qui peut agir, devant quel juge et avec quelles pièces

Le créancier qui redoute un départ imminent dispose d’une arme rapide : la saisie conservatoire du navire, qui l’immobilise au port jusqu’au paiement ou jusqu’à la constitution d’une garantie. L’article L. 5114-22 du Code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire ». La formule « paraît fondée en son principe » indique un contrôle allégé au stade de l’autorisation : le juge n’exige pas la preuve définitive de la créance, mais une apparence suffisante, établie par des pièces. Pour les navires battant pavillon d’un État partie à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer, ce traité s’ajoute au droit interne et facilite encore la démarche.

La Cour de cassation a précisé à deux reprises, en 2023 puis en 2025, l’ampleur de cette facilité. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, rendu à propos du navire Imedghassen saisi dans un port français, elle juge que « Il résulte de ces dispositions que si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi numéro 24-12.424). Deux ans plus tôt, à propos du navire M/Y Lady Jersey, elle avait jugé en des termes voisins que « Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (arrêt du 13 septembre 2023, pourvoi numéro 20-21.546). Dans cette seconde affaire, la créance invoquée par une ancienne salariée, composée de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de solde de congés payés, de prime de précarité et d’indemnités pour travail dissimulé, avait été reconnue de nature maritime, la cour d’appel en ayant, selon la Cour de cassation, « exactement déduit sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ». L’enseignement vaut pour les équipages de pétroliers douteux, souvent payés avec retard : leurs créances salariales ouvrent la saisie du navire, et la cour d’appel, dans cette affaire, avait cantonné la créance et accordé la mainlevée contre la constitution d’une garantie bancaire, ce qui montre l’issue habituelle du contentieux, la garantie prenant le relais du navire.

En pratique, la demande s’introduit par requête devant le juge de l’exécution ou le président du tribunal judiciaire du port, avec un dossier qui doit permettre au juge de voir, en quelques minutes, l’apparence de la créance et le risque de départ : contrat ou bon de commande, factures impayées et relances, relevés de soutes livrées ou de réparations effectuées, contrat de travail et bulletins de paie pour un marin, rapport d’abordage ou constat d’avarie pour une victime, échanges écrits avec l’agent maritime, et tout élément sur la date d’appareillage annoncée. L’ordonnance obtenue, l’huissier signifie la saisie au commandant et aux autorités du port, et le navire ne peut plus appareiller. Le propriétaire peut alors obtenir la mainlevée en consignant une garantie suffisante, puis contester la créance au fond. Pour un fournisseur ou un équipage face à un pétrolier dont l’exploitant se retranche derrière une société écran étrangère, cette procédure présente un avantage décisif : elle contraint un interlocuteur solvable à se présenter et à garantir, au lieu de laisser le créancier poursuivre une coquille vide après le départ du navire. Quand le dossier est complexe, avec un pavillon exotique et un assureur inconnu, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier les pièces et de calibrer la requête avant l’appareillage.

L’immobilisation administrative, distincte de la saisie, relève des autorités maritimes. Lorsqu’un contrôle révèle l’absence de certificats d’assurance valables ou des manquements graves à la sécurité, le navire peut être retenu au port jusqu’à régularisation. Cette voie ne profite pas directement au créancier privé, mais elle fige la situation et lui laisse le temps de saisir. Elle joue aussi un rôle préventif pour les victimes potentielles : un pétrolier sans assurance effective retenu à quai ne peut pas causer une marée noire au large. Le fournisseur, le marin ou la commune qui apprend la présence d’un navire douteux a donc intérêt à signaler par écrit à la capitainerie et aux affaires maritimes les éléments dont il dispose, tout en préparant sa propre action.

B. Pollution par hydrocarbures et limitation de responsabilité : qui paie, dans quelle limite et comment chiffrer son préjudice

Si le pire survient, une pollution par hydrocarbures au large des côtes françaises, le régime applicable canalise en principe la responsabilité sur le propriétaire du navire, avec des limites chiffrées par les conventions internationales, mais cette protection tombe en cas de faute intentionnelle ou téméraire. L’affaire de l’Erika, jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 septembre 2012 (pourvoi numéro 10-82.938), reste la référence française. La cour d’appel de Paris avait reconnu à la société affrétrice la qualité d’affréteur et lui avait fait bénéficier, en l’absence de faute inexcusable de sa part, de l’immunité de responsabilité prévue par la convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, tout en allouant à plusieurs parties civiles des indemnités au titre du préjudice écologique. Surtout, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir écarté le bénéfice de la canalisation pour les prévenus dont la faute avait été retenue, jugeant que « l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors que la faute retenue au titre de l’action publique contre ces prévenus caractérise une faute de témérité, au sens de ladite convention qui les prive nécessairement de la possibilité d’invoquer un tel bénéfice et rend par la même les critiques inopérantes ». Pour les victimes d’une pollution causée par un pétrolier de la flotte fantôme, souvent vieux et mal entretenu, ce point est central : l’état du navire, les négligences d’entretien et les manquements aux contrôles, s’ils sont établis par l’enquête, peuvent priver les responsables du bouclier de la limitation.

Le droit interne confirme cette architecture. L’article L. 5121-3 du Code des transports autorise les personnes visées, propriétaire, affréteur, armateur et leurs préposés, à limiter leur responsabilité pour les dommages survenus à bord ou en relation directe avec la navigation, mais il ajoute que « Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Les plafonds eux-mêmes renvoient à la convention de 1976 modifiée : l’article L. 5121-5 du Code des transports dispose que « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée ». Et au-delà de ces régimes spéciaux, le fondement général de la responsabilité pour faute demeure : l’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour une commune dont les plages sont souillées, un pêcheur dont les zones sont fermées ou un hôtelier confronté à des annulations, ces textes dessinent l’ordre des actions : d’abord identifier le propriétaire et son assureur, ensuite chiffrer chaque poste de préjudice avec des pièces, enfin agir sans attendre que la limitation soit consolidée par la constitution d’un fonds.

Le chiffrage décide de tout et se prépare dès les premières nappes. Les postes indemnisables distinguent les frais de nettoyage et de remise en état, les pertes d’exploitation pendant la fermeture des zones, la dépréciation des produits de la mer et les atteintes à l’image pour les professionnels du tourisme, outre le préjudice écologique des collectivités, reconnu dans l’affaire de l’Erika. Chaque poste exige ses preuves : arrêtés de fermeture des pêches ou des plages, constats d’huissier et photographies datées, factures des entreprises de nettoyage, comptabilités comparées sur les exercices antérieurs pour les pertes d’exploitation, attestations des criées ou des coopératives pour les pêcheurs, taux d’occupation et annulations documentées pour les hôteliers. Les victimes doivent aussi déclarer le sinistre à leurs propres assureurs et conserver toute la correspondance avec le propriétaire, son assureur et les autorités, car la répartition finale entre responsables, assureurs et fonds d’indemnisation se joue sur pièces. Un dossier constitué dans les premières semaines, avec un huissier et un expert-comptable, vaut infiniment mieux qu’une réclamation tardive et forfaitaire.

Conclusion

La flotte fantôme russe, ce sont, selon la presse du 9 octobre 2026, environ 1 300 pétroliers exploités en marge des circuits classiques, avec leurs assurances et leurs paiements propres, et visés la veille par de nouvelles sanctions britanniques. Pour le droit français, ces navires restent des navires comme les autres dès qu’ils touchent un port national : assurance obligatoire avec certificat à bord pour toute jauge brute égale ou supérieure à 300, garanties pollution pour les hydrocarbures de soute et de cargaison, et exposition à la saisie conservatoire sur simple allégation d’une créance maritime. Le créancier impayé, le marin aux salaires en retard et la victime d’une pollution disposent d’outils éprouvés, de la requête au juge du port jusqu’à l’action en responsabilité avec, en cas de faute téméraire établie, la perte du bénéfice de la limitation. La clé reste la rapidité et la preuve : certificats exigés avant de contracter, saisie avant l’appareillage, constats et chiffrage dès les premières souillures. C’est à ces conditions que l’actualité de la flotte fantôme, au lieu de rester un sujet d’inquiétude, devient un litige gagnable devant le juge français.

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