Un matin de semaine, parfois à l’ouverture de l’entrepôt ou en pleine journée de vente, un commissaire de justice se présente dans vos locaux accompagné du conseil de votre concurrent. Il brandit une ordonnance rendue sur requête qui l’autorise à décrire vos stocks, à photographier vos machines, à copier vos fichiers commerciaux et, parfois, à saisir réellement vos produits et vos documents. Vous n’avez pas été prévenu, vous n’avez pas pu débattre avant, et l’effet de surprise est volontaire : la procédure de saisie-contrefaçon est non contradictoire par construction, car prévenir le saisi permettrait de faire disparaître les preuves. Cette brutalité apparente est encadrée par des textes précis et par une jurisprudence abondante, et le saisi n’est pas démuni. Depuis plusieurs années, les juridictions parisiennes statuent chaque semaine sur des demandes de mainlevée, de cantonnement ou de nullité d’opérations de saisie-contrefaçon, et la Cour de cassation a fixé des garde-fous stricts sur la loyauté des constats et la protection du secret des affaires. Cet article expose, à destination du chef d’entreprise qui vient de subir une saisie ou qui veut s’y préparer, ce que l’huissier peut faire pendant les opérations, les réflexes à adopter le jour même, puis les trois recours qui permettent de reprendre l’activité dans des délais très courts : la mainlevée et le cantonnement devant le président du tribunal, la rétractation de l’ordonnance pour déloyauté, et la caducité quand le saisissant n’assigne pas au fond dans le délai légal.
I. L’huissier est dans vos locaux : ce qu’il peut saisir et les réflexes qui protègent l’entreprise
A. Comment vérifier que la saisie-contrefaçon qui vous frappe est régulière ?
La première chose à comprendre est que la saisie-contrefaçon n’est pas une perquisition et n’est pas une exécution forcée : c’est une mesure de preuve ordonnée par un juge pour permettre au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de constater une contrefaçon alléguée. En droit d’auteur, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Le même mécanisme existe en brevet avec l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». En dessins et modèles, l’article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle reprend la même formule pour « la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant », et en bases de données l’article L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle autorise « la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s’y rapportant ». En marque, l’action naît de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Concrètement, que le litige porte sur une marque apposée sur vos produits, sur un brevet couvrant votre procédé, sur un modèle de meuble ou sur un logiciel, le schéma procédural est le même : une ordonnance sur requête, un huissier, une mesure surprise.
Le jour des opérations, exigez la lecture complète de l’ordonnance et notez précisément quatre éléments : la juridiction qui l’a rendue et la date, l’identité du requérant et les droits invoqués avec leurs numéros d’enregistrement, le périmètre exact des mesures autorisées, et la durée ou les conditions posées par le juge. L’huissier ne peut accomplir que ce que l’ordonnance autorise : si elle permet une description détaillée avec photographies et prélèvement de deux échantillons, il ne peut pas emporter l’intégralité du stock ; si elle vise les locaux de l’entrepôt de Gennevilliers, il ne peut pas étendre les opérations au siège parisien sans nouvelle autorisation ; s’il est assisté d’un expert nommément désigné, un autre expert ne peut pas s’y substituer. Toute sortie du cadre de l’ordonnance fragilise la saisie et pourra fonder une demande de nullité ou de mainlevée partielle. Demandez une copie de l’ordonnance et du procès-verbal au fur et à mesure, relevez les heures d’arrivée et de départ, l’identité de toutes les personnes présentes, les pièces consultées et les objets emportés, et faites consigner vos réserves par écrit sur le procès-verbal, en contestant la contrefaçon alléguée, en désignant les documents qui relèvent du secret des affaires et en signalant les produits sans rapport avec les références visées par l’ordonnance. Ces mentions, dictées sur le moment, deviennent des pièces du débat ultérieur devant le juge des référés.
Deux erreurs doivent être évitées pendant les opérations. La première est de faire obstacle physiquement à la mesure : refuser l’accès, dissimuler des cartons, effacer des fichiers ou invectiver l’huissier expose l’entreprise à des poursuites pour entrave et discrédite toute demande ultérieure de mainlevée, car le juge y lira un indice de mauvaise foi. La seconde erreur, inverse, est de collaborer au-delà de l’ordonnance en ouvrant spontanément des armoires, des serveurs ou des tiroirs que la mesure ne vise pas. La bonne attitude est intermédiaire : laisser l’huissier accomplir ce que l’ordonnance prévoit, sans aider ni entraver, tout en faisant surveiller chaque geste par un salarié muni d’un carnet et, si possible, par votre conseil prévenu par téléphone. Quand la saisie intervient sur un salon professionnel, où les stands voisins observent la scène, cette discipline est encore plus importante : les opérations menées sur une foire ou une exposition, fréquentes en matière de meubles, de luminaires et d’articles de mode, ont un retentissement commercial immédiat, et le comportement de l’entreprise saisie sera raconté. Sur ce point, l’articulation avec l’action offensive est décrite dans l’article consacré au concurrent qui expose un produit copié sur un salon et aux moyens de faire retirer le stand et saisir la preuve : les deux faces de la même procédure obéissent aux mêmes textes, et connaître l’une aide à se défendre contre l’autre.
B. Comment protéger le secret des affaires et les pièces saisies hors périmètre ?
Le point le plus sensible des opérations concerne les documents internes que l’huissier veut consulter : marges, prix d’achat, noms des fournisseurs, fichiers clients, codes sources, formules, correspondances avec vos propres conseils. La saisie-contrefaçon autorise la saisie des documents se rapportant aux produits argués de contrefaçon, mais elle n’autorise pas une pêche aux informations illimitée dans tout le système d’information de l’entreprise. Quand l’huissier demande l’accès à un serveur, à une messagerie ou à un classeur qui contient à la fois des pièces visées par l’ordonnance et des secrets commerciaux, exigez que les pièces litigieuses soient placées sous séquestre provisoire plutôt que remises directement au saisissant. La Cour de cassation l’a jugé en matière de brevet dans un arrêt du 1er février 2023 (pourvoi n° 21-22.225) : « afin d’assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d’office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire » (Cass. com., 1er février 2023, n° 21-22.225). Autrement dit, le juge qui autorise la saisie doit organiser la protection de vos secrets en ordonnant le séquestre, et il ne peut pas bricoler une autre mesure comme une mise sous scellés improvisée. En pratique, faites inscrire au procès-verbal la liste des documents que vous désignez comme couverts par le secret des affaires, demandez leur placement sous enveloppe fermée ou sur support isolé remis au séquestre, et signalez que vous solliciterez du président la mise en œuvre de cette procédure spéciale. Si le procès-verbal révèle que des pièces manifestement étrangères au litige ont été copiées, par exemple la liste de vos clients pour une gamme non visée par l’ordonnance, cette sortie de périmètre alimentera la demande de nullité partielle et d’écartement des débats.
Le second garde-fou concerne la loyauté de la preuve, qui irrigue toute la procédure. Avant même la saisie, le titulaire du droit a souvent fait réaliser des constats d’achat par huissier pour établir la vraisemblance de la contrefaçon. Ces constats préalables doivent être loyaux, et la chambre mixte de la Cour de cassation a posé le 12 mai 2025 une règle claire dans un arrêt de cassation partielle (n° 297, pourvoi n° 22-20.739) : « les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter », puis « l’huissier de justice n’est pas autorisé à pénétrer dans un lieu privé, même ouvert au public, tel qu’un magasin, pour y recueillir des preuves au bénéfice de son mandant et, en particulier, y faire un achat, sans décliner préalablement sa qualité » (Cass. ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739). En revanche, « Il peut, en revanche, solliciter un tiers, qui n’a pas la qualité d’officier public, afin qu’il pénètre dans un tel lieu pour y faire un achat, et, ensuite, relater les faits et gestes de ce tiers qu’il a personnellement constatés ». Pour l’entreprise saisie, l’enseignement est concret : quand l’ordonnance s’appuie sur des constats d’achat réalisés par un huissier qui serait entré sans décliner sa qualité dans votre boutique ou sur votre stand, conservez les images de vidéosurveillance, les tickets de caisse et les témoignages des vendeurs, car la déloyauté du constat d’achat peut contaminer l’autorisation de saisie. Ce moyen ne prospère que s’il est documenté avec précision, et c’est dès le jour des opérations qu’il faut commencer à réunir ces éléments.
Dès le lendemain de la saisie, trois démarches s’imposent dans la même semaine. D’abord, faites établir par votre propre commissaire de justice un constat de l’état des locaux, des scellés éventuellement apposés et des manquants : ce procès-verbal contradictoire dans son principe, puisqu’il est dressé à votre demande, fixera ce qui a été emporté et ce qui reste. Ensuite, réunissez le dossier de titularité adverse et le vôtre : enregistrements INPI ou EUIPO du saisissant avec leurs dates et leurs libellés, vos propres dépôts, vos factures d’achat auprès de votre fournisseur, vos dessins, vos échanges antérieurs avec le saisissant. Ce dossier servira à la fois pour la mainlevée et pour l’action au fond. Enfin, prévenez votre assureur protection juridique et votre expert-comptable : la saisie bloque parfois des lignes de produits qui représentent une part substantielle du chiffre d’affaires, et le chiffrage du préjudice d’immobilisation commence dès le premier jour de blocage. Les entreprises franciliennes saisies sur des salons ou dans des entrepôts de la petite couronne gagnent à missionner immédiatement un conseil qui connaît le tribunal judiciaire de Paris, car les délais sont comptés en jours et les requêtes se préparent vite.
II. Après la saisie : mainlevée, cantonnement, nullité et caducité pour reprendre l’activité
A. Comment obtenir la mainlevée ou le cantonnement et reprendre la fabrication dans un délai de vingt jours ?
Le recours le plus rapide est la demande de mainlevée ou de cantonnement portée devant le président du tribunal judiciaire. L’article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation ». Le même texte ajoute que « Le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, s’il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur pourrait prétendre ». Le délai pour agir est fixé par l’article R. 332-2 du code de la propriété intellectuelle : « Le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. » Vingt jours ouvrables, c’est trois semaines en comptant les samedis : le calendrier ne pardonne pas les hésitations, et l’assignation en référé doit être délivrée dans ce délai à peine de perdre ce recours rapide, sans préjudice des autres voies.
La demande de mainlevée totale suppose de démontrer que la mesure n’aurait jamais dû être ordonnée ou qu’elle n’a plus de raison d’être : absence de qualité du saisissant, droit invoqué nul ou expiré, absence de commencement de preuve de la contrefaçon, opérations sorties du périmètre de l’ordonnance, disproportion manifeste entre la mesure et l’atteinte alléguée. Le cantonnement, plus souvent obtenu, consiste à réduire les effets de la saisie sans l’anéantir : restitution d’une partie des produits, limitation de la description à certaines références, autorisation de poursuivre la commercialisation d’une gamme non litigieuse, mainlevée des scellés sur les serveurs contre engagement de conservation des données. La reprise de la fabrication sous séquestre est la voie royale quand l’usine est à l’arrêt : le président autorise la production à reprendre, les recettes étant consignées entre les mains d’un administrateur-séquestre pour le compte de qui il appartiendra, c’est-à-dire pour être remises au gagnant du procès au fond. Pour l’obtenir, l’entreprise doit présenter un dossier chiffré : effectifs concernés, commandes en cours, pénalités de retard, périssabilité des stocks, engagements envers la grande distribution. Les présidents des référés sont sensibles aux conséquences sociales et économiques concrètes, et un dossier qui quantifie les emplois menacés et les pertes journalières obtient plus facilement une mesure d’aménagement qu’une contestation purement juridique.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se joue devant le tribunal judiciaire de Paris, qui concentre une part majeure des saisies-contrefaçons nationales en matière de marques, de brevets, de dessins et de droit d’auteur. La troisième chambre civile connaît des actions au fond, le service des référés statue sur les demandes de mainlevée et de rétractation, et la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1) tranche les appels. Cette concentration présente un avantage pour les entreprises franciliennes : les magistrats parisiens appliquent une grille de lecture stabilisée, les huissiers instrumentaires connaissent les exigences de ces chambres, et les délais d’audiencement en référé restent compatibles avec l’urgence. L’ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/58649) illustre l’exigence de ces juridictions : après des opérations de saisie-contrefaçon menées en novembre 2025 à la requête d’une société pharmaceutique, le juge a prononcé que « Ecarte des débats le procès verbal de saisie-contrefaçon dressé à la requête de la société Exphar le 19 novembre 2025 et ses annexes », et a condamné la demanderesse aux dépens et à 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Paris, ord. réf., 8 juillet 2026, RG n° 25/58649). Quand le procès-verbal est écarté des débats, le saisissant perd le bénéfice probatoire de toute l’opération et devra prouver la contrefaçon par d’autres moyens, ce qui change complètement le rapport de force du procès au fond. Pour une entreprise saisie à Paris, à Bobigny, à Nanterre ou à Créteil, assigner rapidement en mainlevée devant le président parisien est donc la première décision stratégique, avant même de réfléchir au fond du litige.
B. Quand faire annuler la saisie pour déloyauté ou caducité et obtenir des dommages et intérêts ?
Le deuxième grand recours est la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête, qui s’analyse comme un recours contre l’autorisation elle-même. La procédure sur requête est par nature non contradictoire, et le requérant est tenu à une obligation de loyauté renforcée : il doit exposer au juge l’ensemble des éléments pertinents, y compris ceux qui pourraient le desservir, comme l’existence d’un brevet antérieur, d’un litige en cours, d’une autorisation contractuelle ou d’une fragilité de son propre titre. Quand le saisissant tait un élément déterminant, le juge de la rétractation peut retirer l’autorisation et annuler les opérations subséquentes. L’arrêt rendu le 17 septembre 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1, RG n° 24/09529) en fournit une illustration récente en matière de brevet : la société AVEL DIFFUSION « a assigné la société ARCAL en référé-rétractation de l’ordonnance du 7 décembre 2022 ayant autorisé les mesures de saisie-contrefaçon réalisées dans ses locaux », et la cour a confirmé l’ordonnance de rejet en retenant notamment les manquements allégués au devoir de loyauté et l’insuffisance du commencement de preuve, avant de condamner l’appelante aux dépens et à 4 000 euros supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 17 sept. 2025, RG n° 24/09529). Cet arrêt enseigne deux leçons aux entreprises saisies. D’abord, la rétractation se plaide comme un dossier de loyauté : il faut identifier précisément ce que le requérant a tu ou déformé dans sa requête, pièce par pièce, et démontrer que le juge, complètement informé, n’aurait pas autorisé la mesure dans les mêmes termes. Ensuite, la cour vérifie le commencement de preuve exigé par l’article L. 615-5 en matière de brevet et par les textes équivalents dans les autres droits : une simple comparaison de photographies ou une allégation non étayée ne suffit pas toujours, et le défaut de preuve initiale fragilise l’ordonnance. Quand la rétractation est accordée, les actes accomplis sur son fondement tombent, les pièces saisies doivent être restituées ou détruites selon les modalités fixées par le juge, et le saisissant s’expose à des dommages et intérêts.
Le troisième recours, souvent décisif, est la caducité pour défaut d’action au fond dans le délai légal. La saisie-contrefaçon n’est qu’une mesure probatoire : le saisissant doit ensuite engager le procès en contrefaçon, faute de quoi tout est anéanti. L’article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Le délai est fixé par l’article R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle : « Le délai prévu à l’article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. » Concrètement, si l’huissier est intervenu le 3 novembre, le saisissant doit avoir assigné au fond, cité devant le tribunal correctionnel ou déposé plainte au plus tard dans les vingt jours ouvrables suivants, et chaque jour de retard compte. La demande d’annulation pour caducité n’a pas besoin d’être motivée : il suffit de constater, calendrier en main, que le délai est dépassé sans action au fond. C’est un contrôle purement objectif que les entreprises saisies doivent exercer systématiquement, car un nombre surprenant de saisissants, surtout quand la saisie visait à intimider plutôt qu’à préparer un procès, laissent passer le délai. Une fois la caducité prononcée, la description elle-même est annulée, le saisissant ne peut plus utiliser le procès-verbal, et l’entreprise peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice causé par une saisie abusive : immobilisation des stocks, perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation commerciale, frais de défense. Le chiffrage doit être rigoureux, avec attestations d’expert-comptable, relevés de commandes annulées et constats de la période de blocage, car les tribunaux indemnisent le préjudice démontré et écartent les évaluations forfaitaires.
Au-delà de ces trois recours, l’entreprise saisie doit préparer la suite du contentieux avec méthode. Si le saisissant assigne au fond dans les délais, la nullité de la saisie reste invocable devant le juge du fond, qui peut écarter des débats les pièces irrégulièrement obtenues tout en examinant les autres preuves. Les moyens de fond ne doivent pas être négligés : nullité du titre adverse pour défaut de distinctivité ou de nouveauté, déchéance pour défaut d’exploitation, absence de risque de confusion, épuisement des droits pour des produits authentiques revendus, autorisation contractuelle du fournisseur, garantie du fabricant étranger. Chacun de ces moyens peut être développé dans la réponse à l’assignation, et plusieurs articles du présent site les traitent en détail pour les revendeurs assignés en contrefaçon de marque et pour les marques accusées de tromperie. Enfin, quand la saisie révèle que les produits argués de contrefaçon proviennent d’un fournisseur identifié, l’appel en garantie contre ce fournisseur doit être envisagé dès l’assignation au fond : le contrat de fourniture contient souvent une clause de garantie d’éviction ou de conformité des droits, et le fournisseur, mieux placé pour démontrer l’origine licite des produits, a intérêt à intervenir pour défendre sa marchandise. Cette chaîne de responsabilités, saisie puis garantie, permet à un distributeur de bonne foi de reporter le coût du litige vers l’amont.
Conclusion
Subir une saisie-contrefaçon est une épreuve, mais c’est une épreuve encadrée : l’ordonnance sur requête délimite strictement ce que l’huissier peut faire, le secret des affaires impose le séquestre provisoire, la loyauté des constats préalables est contrôlée par la Cour de cassation, et trois recours rapides permettent de reprendre l’initiative. Dans les vingt jours qui suivent les opérations, l’entreprise saisie doit faire consigner ses réserves, protéger ses secrets, faire constater l’état des lieux par son propre commissaire de justice, puis assigner en mainlevée ou en cantonnement pour débloquer l’activité, préparer la rétractation si la requête était déloyale, et surveiller le calendrier pour invoquer la caducité si le saisissant n’agit pas au fond. Les décisions parisiennes de 2025 et 2026 montrent que les juges écartent les procès-verbaux irréguliers et sanctionnent les saisissants qui instrumentalisent la procédure. Face à un huissier dans vos locaux, la discipline du jour même et la rapidité des semaines suivantes font toute la différence entre un blocage fatal et un incident surmonté.