Votre marchandise a été perdue parce que la cale du navire a pris l’eau, ou une pollution a souillé le littoral alors que le pétrolier en cause présentait des certificats en règle. Le réflexe consiste à se tourner vers l’armateur et son assureur. Il existe une troisième voie, souvent négligée : la société qui a inspecté le navire, visité ses ballasts et maintenu son certificat de classe a peut-être manqué à ses propres règles. Le 12 février 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu deux jugements très attendus dans le contentieux du naufrage du pétrolier Prestige, l’un à la demande de l’État français qui réclamait 67 500 905,92 euros, outre 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’autre à la demande du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures : dans les deux cas, l’action dirigée contre les sociétés de classification a été déclarée prescrite. Ces décisions, combinées à deux arrêts majeurs de la Cour de cassation rendus en 2019 et 2020, dessinent le cadre complet dans lequel un chargeur, un assureur ou une personne publique peut mettre en cause la société de classification d’un navire défaillant, et les erreurs à ne pas commettre. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune société nommée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. La société de classification peut répondre de ses fautes devant le juge français
A. Classification privée et certification déléguée : deux activités, deux régimes
Une société de classification exerce en réalité deux métiers distincts. D’un côté, elle classe le navire pour le compte de l’armateur, dans le cadre d’un contrat privé : elle édicte son propre règlement, procède à des visites — visite spéciale, visites annuelles, inspections occasionnelles — et délivre ou maintient des certificats de classe. De l’autre, elle peut agir comme délégataire d’un État du pavillon pour délivrer, au nom de cet État, la certification statutaire exigée par les conventions internationales. Cette dualité détermine tout le contentieux : la certification exercée au nom d’un État peut ouvrir à l’organisme le bénéfice de l’immunité juridictionnelle de cet État, tandis que la classification reste une activité privée, soumise au droit commun de la responsabilité.
La Cour de cassation l’a tranché dans un arrêt de principe du 17 avril 2019, rendu dans le contentieux du Prestige et publié au Bulletin : « les activités de certification et de classification, qui relèvent de régimes juridiques différents, sont dissociables et que seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l’immunité juridictionnelle de l’Etat du pavillon qui l’a spécialement habilitée à délivrer, en son nom, au propriétaire d’un navire, la certification statutaire » En l’espèce, les sociétés américaines American Bureau of Shipping, ABSG Consulting Inc. et ABS Group of Companies, qui avaient procédé à la classification du Prestige, invoquaient l’immunité de l’État des Bahamas, dont le navire battait pavillon, pour décliner la compétence des juridictions françaises saisies par l’Agent judiciaire de l’État. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel de Bordeaux, qui avait écarté cette fin de non-recevoir par un arrêt du 6 mars 2017, au motif que la responsabilité des sociétés était mise en cause non pour leur activité de certification exercée au nom d’un État, mais pour leur activité de classification, en raison de manquements commis dans l’exécution des obligations de visites techniques et d’inspections périodiques.
Les moyens de défense fondés sur le droit international de la mer ont été rejetés : ni l’article 236 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ni la décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998, ni l’arrêt Intertanko de la Cour de justice du 3 juin 2008 n’ont permis aux sociétés de classification d’échapper au juge français. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant au fond le 12 février 2025, a prolongé cette analyse en jugeant que la délégation de certification statutaire consentie par le Commonwealth des Bahamas portait bien sur des prérogatives de puissance publique, tout en déclarant recevables les demandes de l’État français fondées sur des fautes entrant dans le cadre des activités de classification. Concrètement, une victime française — chargeur, assureur, collectivité, État — peut donc assigner devant le juge français la société de classification d’un navire étranger lorsque le grief porte sur ses visites et inspections, sans se heurter à l’immunité de l’État du pavillon.
Cette dissociation éclaire aussi le contrôle européen des organismes. Pour travailler au nom des États membres, une société doit obtenir puis conserver l’agrément de la Commission européenne, qui surveille ses performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution et peut sanctionner les manquements graves ou répétés. Autrement dit, la même société est à la fois un prestataire privé lié par contrat à l’armateur, un délégataire potentiel de puissance publique pour la certification, et un organisme agréé soumis à une surveillance administrative européenne : trois casquettes qu’il faut identifier séparément dans chaque dossier, car les moyens de défense — et notamment l’immunité — ne jouent que pour l’une d’elles.
B. Même sans contrat avec elle, le tiers lésé peut agir sur le fondement délictuel
Ni le chargeur, ni l’assureur de la marchandise, ni l’État pollué ne sont parties au contrat de classification conclu entre l’armateur et la société. Cette objection, régulièrement soulevée, ne ferme pas l’action. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 12 novembre 2020 que « Il résulte de ce texte que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. » Le fondement textuel de cette solution figure à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’affaire jugée illustre le mécanisme. En 1999, une cargaison d’engrais vendue par une société française à une société marocaine, assurée auprès d’une compagnie d’assurances, avait été chargée sur un navire affrété au voyage dont une cale avait pris l’eau pendant la traversée : réfugié à Saint-Malo puis à Brest le 5 octobre 1999, le navire avait été retenu par l’autorité maritime en raison de déficiences graves de navigabilité avant d’être déclaré abandonné par son armateur le 27 novembre 1999, et la cargaison avait été cédée dans le cadre d’une vente de sauvetage. L’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, avait assigné avec le chargeur la société britannique Lloyd’s Register of Shipping, qui avait procédé à la classification du navire, en soutenant que ses manques de prudence et de diligence constituaient une faute dans l’exécution de son contrat avec l’armateur, faute dont elle pouvait se prévaloir bien que tiers au contrat, dès lors que cette faute avait laissé exploiter un navire impropre à la navigation et maintenu à tort des certificats sans lesquels la marchandise ne lui aurait pas été confiée. Le manquement ainsi invoqué est celui du contrat de classification lui-même, dont l’article 1231-1 du code civil fait la source d’une condamnation à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution » ; le tiers ne demande pas l’exécution du contrat, il demande réparation du dommage que ce manquement lui a causé. L’assureur qui agit après avoir indemnisé son assuré le fait comme subrogé : l’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers ». La cour d’appel de Rennes, le 15 décembre 2017, avait déclaré la société de classification responsable in solidum avec l’armateur et l’avait condamnée à payer à l’assureur la contre-valeur en euros de 4 120 018 dirhams. La Cour de cassation a validé le principe de l’action du tiers — c’est l’apport durable de l’arrêt — tout en cassant partiellement sur la preuve, comme on le verra.
La condamnation prononcée à Rennes était prononcée in solidum avec l’armateur : chacun des deux condamnés pouvait être contraint au paiement de l’intégralité de la somme, ce qui offrait à l’assureur un débiteur solvable en plus d’un armateur dont le navire avait été déclaré abandonné. C’est l’intérêt stratégique majeur de l’action contre la société de classification : là où l’armateur est insolvable, a disparu ou a abandonné un navire sans valeur, l’organisme de visite demeure un défendeur établi, assuré et solvable, à condition de démontrer sa faute propre dans les visites.
Dès l’assignation, l’État français avait sollicité le bénéfice de l’exécution provisoire, et l’on comprend pourquoi : une condamnation, même in solidum, ne vaut que si elle peut être exécutée sans attendre l’issue d’un appel qui peut durer des années. En pratique, le demandeur a intérêt à solliciter l’exécution provisoire du jugement à venir et à identifier tôt les actifs saisissables du défendeur solvable, car la solvabilité constatée au jour de l’assignation peut s’être dégradée au jour du paiement effectif.
Ce schéma profite à tous les tiers lésés : le chargeur dont la marchandise est perdue, l’assureur facultés subrogé après indemnisation de son assuré, l’État ou la collectivité qui a exposé des frais de dépollution, et le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures agissant comme subrogé — le jugement bordelais du 12 février 2025 rendu à sa demande lui a d’ailleurs donné acte de sa renonciation partielle à agir comme subrogé dans les droits du Royaume d’Espagne, ce qui suppose admise sa qualité pour agir pour le surplus. Pour les lecteurs du cabinet, l’analyse complète des recours maritimes figure sur la page consacrée à la défense des armateurs, des chargeurs et des propriétaires de navires en droit maritime.
II. Prouver la règle violée et agir dans les délais
A. Désigner avec précision la règle du règlement de classification qui a été méconnue
L’arrêt Lloyd’s du 12 novembre 2020 comporte un avertissement sévère pour les demandeurs : le principe de l’action ne suffit pas, la preuve doit viser la règle exacte. L’expert avait relevé que, lors de la visite spéciale de février à juin 1998, les ballasts avaient été simplement inspectés sans être testés en état de service, que la société n’avait prescrit une visite annuelle que sur l’un des éléments affectés d’un défaut de revêtement interne, et que l’inspection annuelle de l’ensemble n’avait été ordonnée qu’en février 1999, soit trop tard pour être réalisée avant l’appareillage de septembre 1999, alors qu’elle aurait dû être prescrite dès juin 1998 conformément aux règles de classification applicables. La Cour de cassation a cassé au visa du défaut de base légale : en se déterminant ainsi, « sans préciser la règle, à laquelle elle se référait, ni son contenu, notamment quant aux critères relatifs à l’état du revêtement des ballasts entraînant l’obligation, pour la société de classification, d’ordonner une inspection annuelle de ces éléments, la cour d’appel a privé sa décision de base légale », avec renvoi devant la cour d’appel de Caen.
La méthode probatoire s’en déduit directement. Il faut se procurer le règlement de classification applicable à la date des visites litigieuses, identifier la disposition qui imposait le test ou la visite — critères d’état du revêtement, périodicité, portée des contrôles en visite spéciale — et démontrer, pièces à l’appui, que l’inspection pratiquée est restée en deçà. Les documents déterminants sont les rapports de visite et d’inspection, les certificats de classe délivrés ou maintenus, la correspondance entre l’armateur et la société, et le rapport de l’autorité maritime lorsque le navire a été retenu pour déficiences graves de navigabilité, comme à Brest dans l’affaire Lloyd’s. Lorsque le certificat a été maintenu à tort et que la marchandise n’aurait pas été confiée à un navire non classé, ce lien entre le maintien du certificat et la réalisation du dommage doit être établi avec soin : c’est lui qui fait de la faute de visite la cause du préjudice du tiers.
Sur le plan pratique, depuis Paris et l’Île-de-France où sont établis de nombreux chargeurs, assureurs et sièges sociaux, l’action s’organise sans attendre : le demandeur peut saisir, en matière délictuelle, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi », ce que prévoit l’article 46 du code de procédure civile, de sorte que le juge français du lieu de survenance ou de réalisation du dommage peut être saisi contre une société étrangère. Cette option délictuelle s’ajoute à la compétence de principe du lieu où demeure le défendeur, posée par l’article 42 du même code : face à une société dont le siège est à l’étranger, le demandeur français n’est donc pas contraint d’aller plaider devant les juridictions du siège. Il convient de faire constater sans délai l’état de la marchandise et du navire par un commissaire de justice, de solliciter en référé une expertise judiciaire avant dispersion des preuves, et de conserver l’intégralité des certificats, rapports et échanges. La mise en demeure de la société de classification doit intervenir tôt, en visant déjà la règle du règlement qui aurait été méconnue, car c’est sur cette précision que se jouera l’issue du procès.
L’expertise judiciaire occupe une place centrale dans ce contentieux technique. Le juge ne connaît pas par lui-même l’état d’un revêtement de ballast ni les exigences d’une visite spéciale : il s’appuie sur l’expert qu’il désigne et sur les rapports des visites effectuées par la société elle-même, rapprochés du règlement applicable. D’où l’importance d’obtenir tôt la communication des rapports d’inspection et des certificats, y compris par la voie du référé si la société ou l’armateur les retient, et de ne jamais laisser l’épave ou le navire être ferraillé ou réparé avant constat : une fois les tôles découpées, la preuve de l’état des structures au jour de la visite devient presque impossible à rapporter.
La cassation partielle prononcée en 2020 mérite enfin d’être bien comprise : elle n’a annulé que la condamnation de la société de classification et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Caen, laissant intactes la condamnation de l’armateur et la solution de principe sur l’action du tiers. Le juge de renvoi devra rejuger en visant avec précision la règle du règlement de classification méconnue, avec son contenu et ses critères. Pour le demandeur, la leçon est double : une cassation pour défaut de base légale ne tue pas le dossier, elle renvoie plaider mieux ; et c’est dès la première instance qu’il faut construire l’assignation autour de la règle exacte, avec l’expertise qui l’établit.
B. Respecter les délais de prescription, impitoyables en matière de pollution
Le second enseignement des jugements bordelais du 12 février 2025 tient en un mot : prescription. Le tribunal a jugé que la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures s’appliquait au litige dirigé contre les sociétés de classification, puis a fait application de son article VIII, qui éteint les droits à indemnisation à défaut d’action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date où le dommage est survenu, avec un butoir absolu interdisant toute action après six ans à compter de l’événement qui a occasionné le dommage, comme le rappellent les jugements du tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 février 2025 rendus dans le contentieux du Prestige. L’État français avait assigné le 26 février 2010 pour une pollution survenue entre décembre 2002 et décembre 2003 : l’action a été déclarée prescrite, et l’État a été condamné aux dépens, avec distraction au profit de l’avocat des sociétés de classification en application de l’article 699 du code de procédure civile, tandis que les demandes formées de part et d’autre au titre de l’article 700 étaient rejetées. Les jugements bordelais tranchent au passage une question débattue : la convention de 1992 organise une canalisation de la responsabilité vers le propriétaire du navire, ce qui aurait pu faire échec aux demandes dirigées contre d’autres acteurs du sinistre. Le tribunal a jugé la convention applicable au litige tout en déclarant les demandes recevables quant à la compétence et à la qualité pour agir, puis a vidé le débat par la prescription, en indiquant expressément qu’il n’y avait lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée du principe de canalisation. La hiérarchie des défenses est ainsi rappelée : l’irrecevabilité tirée de la qualité ou de la compétence se plaide d’abord, la canalisation ensuite, mais c’est la prescription qui, lorsqu’elle est acquise, éteint le procès avant tout examen du fond — y compris l’examen des fautes de classification, que le tribunal n’a jamais eu à trancher.
Le Fonds international, demandeur dans le second jugement, a subi le même sort.
La leçon dépasse le Prestige. En matière de pollution par les hydrocarbures, le délai de trois ans à compter du dommage, enfermé dans un butoir absolu de six ans à compter de l’événement, s’applique à l’action contre la société de classification comme aux autres actions indemnitaires du sinistre, et il ne pardonne pas les stratégies d’attente — notamment l’attente de l’issue d’une procédure pénale ou d’une négociation avec d’autres débiteurs. Hors pollution par hydrocarbures, c’est le régime de prescription applicable à l’action engagée qui gouverne, et il doit être vérifié dès l’ouverture du dossier : dater avec précision le fait générateur et la manifestation du dommage, identifier le point de départ, et assigner sans laisser le calendrier aux mains de l’adversaire.
Face à un sinistre ancien, il faut donc reconstituer avec exactitude la chronologie : date de l’événement à l’origine du dommage pour le butoir de six ans, date d’apparition ou de connaissance du dommage pour le délai de trois ans, date de l’assignation. Dans l’affaire du Prestige, plus de sept ans séparaient le naufrage de l’assignation de 2010, et la pollution s’était manifestée dès décembre 2002 : le dépassement ne faisait guère de doute une fois la convention déclarée applicable. Un demandeur avisé fait ce calcul avant d’assigner, et non après avoir perdu sur ce terrain.
Un levier complémentaire, européen, mérite d’être connu. Les organismes qui veulent travailler pour les États membres doivent être agréés par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 391/2009 sur les organismes d’inspection et de visite des navires, qui prévoit des amendes et des astreintes en cas de manquement grave ou répété ainsi que le retrait de l’agrément lorsque la menace pour la sécurité ou l’environnement devient inacceptable. Parallèlement, la directive 2009/15/CE sur les organismes habilités, qui impose aux États du pavillon d’encadrer par un accord écrit leur relation avec ces organismes, y compris sur le terrain de la responsabilité financière, avec un recours de l’administration contre l’organisme en cas de faute grave ou volontaire prouvée devant une juridiction. Ces textes ne créent pas, à eux seuls, une action directe des victimes contre la société, mais ils fournissent un cadre de signalement et de documentation : un retrait d’agrément, une sanction pécuniaire ou la mise en cause de l’organisme par un État du pavillon sont des éléments de contexte qu’un dossier bien construit ne néglige pas.
Conclusion
Un certificat de classe en règle ne vaut pas quitus : lorsque le navire qu’elle a inspecté se révèle impropre à la navigation, la société de classification répond de ses fautes de visite devant le juge français, sans pouvoir se retrancher derrière l’immunité de l’État du pavillon dès lors que le grief porte sur la classification, et sans pouvoir opposer au tiers lésé l’absence de lien contractuel avec lui. Le succès de l’action se joue ensuite sur deux terrains exigeants : la précision de la preuve, qui doit désigner la règle du règlement de classification méconnue et démontrer le lien avec le dommage, et le respect des délais, dont la rigueur en matière de pollution par les hydrocarbures vient de coûter à deux demandeurs prestigieux l’intégralité de leurs réclamations. Face à un navire classé mais défaillant, la bonne séquence consiste donc à sécuriser les certificats et les rapports de visite, à faire expertiser sans délai, à viser la règle exacte et à assigner à temps devant la juridiction compétente. Restent des points à surveiller : l’issue du renvoi devant la cour d’appel de Caen précisera le standard de preuve attendu sur les règles de classification, et l’articulation entre la canalisation organisée par la convention de 1992 et l’action dirigée contre les sociétés de classification demeure à trancher au fond, les juges bordelais ne l’ayant pas tranchée. Les deux jugements de février 2025 le confirment a contrario : la recevabilité de l’action ne suffit jamais, et un dossier juridiquement fondé peut encore se perdre sur un délai manqué ou une règle imprécise.