I. Le cadre légal strict de la sonorisation et les motifs de nullité
L’évolution technologique des moyens d’investigation pénale s’est accompagnée d’un renforcement symétrique des garanties processuelles, particulièrement en matière de sonorisation et de fixation d’images dans des lieux privés ou publics. Le recours à ces techniques intrusives, prévu par les articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale, est subordonné à des conditions de fond et de forme d’interprétation stricte. Lorsqu’un acte d’information s’en affranchit, c’est l’ensemble de la mesure qui s’expose à la nullité, un point que la Cour de cassation veille à faire respecter avec une grande rigueur, dans un souci d’équilibre entre la manifestation de la vérité et la préservation de la vie privée.
La question des nullités de procédure en matière de sonorisation et captation de données informatiques constitue aujourd’hui un pan majeur du contentieux des nullités, dont la maîtrise est essentielle pour la défense. Tout dispositif technique, qu’il capte le son ou les données de connexion, doit reposer sur une base légale non équivoque. Le juge des libertés et de la détention, ou le juge d’instruction selon les cas, détient le monopole de l’autorisation, laquelle doit préciser de manière exhaustive la nature des opérations, la durée, ainsi que les éléments factuels justifiant une telle atteinte aux droits fondamentaux. À défaut, le grief est présumé.
A. Les conditions de fond et de forme régissant la sonorisation (Art. 706-96 CPP)
La sonorisation consiste en la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Pour être valable, cette mesure doit être justifiée par les nécessités de l’information dans les dossiers de criminalité ou délinquance organisée. L’ordonnance l’autorisant doit comporter tous les éléments permettant de caractériser la nécessité et la proportionnalité de l’ingérence. L’avocat pénaliste fait face à un défi colossal lorsqu’il examine la régularité d’un dossier complexe impliquant de la délinquance organisée. L’examen des pièces relatives à la sonorisation requiert une analyse minutieuse des dates d’autorisation, de la signature du magistrat, de la matérialité des procès-verbaux de pose et de dépose, ainsi que des limites géographiques et temporelles imposées par le texte. Toute prorogation de la sonorisation, tout renouvellement qui ne satisferait pas aux exigences de la loi, constitue un angle d’attaque en nullité. Les règles protectrices du code de procédure pénale ont été conçues précisément pour empêcher l’avènement d’une surveillance globale et incontrôlée des citoyens.
La Cour de cassation exige que le dispositif soit posé dans les stricts délais de l’autorisation et que la pose s’effectue dans des lieux clairement désignés. Dans l’arrêt rendu le 2023-10-10, la Chambre criminelle a précisé : « Cass. crim., 2023-10-10, n° 23-80.868 : Réponse de la Cour Vu les articles 706-95-11, 706-95-12, 706-95-13 et 706-96 du code de procédure pénale : 8. Selon ces textes, l’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise la mise en place d’un dispositif de sonorisation ou de captation d’images dans certains lieux ou véhicules doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. 9. Pour rejeter l’irrégularité, tirée du défaut de motivation par référence aux éléments du dossier, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la sonorisation du véhicule Fiat Ducato immatriculé [Immatriculation 1], l’arrêt attaqué énonce que la requête à cette fin du procureur de la République est parfaitement motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure. 10. Les juges retiennent que, par conséquent, le ». Cette rigueur démontre que l’autorisation ne saurait couvrir des extensions de lieux non prévues initialement. Tout débordement du cadre initial autorisé ouvre droit à l’annulation des procès-verbaux de retranscription.
En effet, le législateur a limité le domaine d’intervention de la sonorisation aux infractions énumérées à l’article 706-73 du code de procédure pénale. Lorsque des enquêteurs, par un biais de qualification juridique, tentent d’y inclure des délits connexes qui n’ont pas la gravité requise, le juge de la nullité doit restituer à l’infraction sa véritable qualification. Cette requalification emporte immédiatement la chute du dispositif, la nullité de la sonorisation étant absolue dès lors que le champ d’application matériel n’est pas réuni. La nullité touche alors l’ensemble des transcriptions qui ont été opérées. C’est l’essence même de l’équilibre des forces au sein du procès pénal.
Par ailleurs, l’introduction subreptice dans un domicile pour y placer le dispositif est également encadrée. La Haute juridiction s’est prononcée sur les ordonnances justifiant ces intrusions, notamment dans la décision du 2019-06-18 où elle a indiqué : « Cass. crim., 2019-06-18, n° 19-80.015 : Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 février 2019 prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes qu’une mesure de sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l’enquête relative à une infraction prévue par les articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale l’exigent et hors le cas d’un détournement de procédure ; que l’existence d’un tel détournement s’entend en pareil cas du fait, pour des agents publics, de se placer faussement et à dessein dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 précités, à seule fin de mettre en œuvre les pouvoirs conférés par les articles 706-96 ». Ces décisions rappellent aux magistrats instructeurs que l’atteinte à l’inviolabilité du domicile doit être subsidiaire par rapport aux autres moyens d’investigation. L’absence de motivation circonstanciée sur ce point précis rend la mesure irrégulière, quand bien même la criminalité organisée est suspectée.
Il est crucial d’étudier chaque procès-verbal de retranscription : le gendarme ou le policier ne peut pas interpréter les propos ambigus au-delà de ce qui est techniquement audible. La retranscription d’une sonorisation est souvent polluée par des bruits de fond, et l’indication inaudible doit primer sur l’interprétation subjective de l’enquêteur.
La question du contrôle continu du magistrat mandant sur l’exécution des opérations de sonorisation est tout aussi décisive. En effet, l’officier de police judiciaire agit sur délégation et sous l’autorité du juge. Le manquement à l’obligation de rendre compte, qui permet de mettre fin à la mesure à tout moment, a été sanctionné par la jurisprudence. Ainsi que le souligne la Cour de cassation : « Cass. crim., 2024-06-11, n° 23-84.968 : Réponse de la Cour 5. Pour rejeter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation postérieures au 27 mars 2020, pris de l’absence de dépose du dispositif à l’expiration de la période autorisée, l’arrêt attaqué énonce que, selon procès-verbal des enquêteurs établi le 27 mars 2020, le dispositif n’a pu être exploité en temps réel en raison de la situation exceptionnelle de confinement, ce qui a justifié qu’ils n’en demandent pas la prolongation. 6. Les juges estiment que, le dispositif n’ayant pu être activé pendant cette période, la mesure de géolocalisation a été suspendue. 7. Ils ajoutent qu’il n’en est résulté aucune atteinte aux droits du requérant, la procédure ne contenant aucun élément d’exploitation et l’absence de retrait du dispositif ne lui ayant causé aucun grief. 8. C’est à tort que la chambre de l’instruction a estimé que la mesure ».
B. L’appréciation de la nullité : loyauté de la preuve et atteinte aux droits de la défense
Au-delà du strict respect des textes, la jurisprudence a bâti une doctrine exigeante fondée sur le principe de loyauté de la preuve. Ce principe directeur irrigue toute la procédure pénale et trouve dans les opérations de sonorisation une résonance particulière, puisqu’il s’agit d’enregistrer des personnes à leur insu. Le recours à des stratagèmes qui contournent les garanties légales constitue une déloyauté susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte. L’enjeu de la nullité par ricochet s’applique ici avec une redoutable efficacité. Si une sonorisation a révélé l’existence d’une cache d’armes, de produits stupéfiants ou de données numériques, et a provoqué une perquisition, l’annulation de la première mesure emporte obligatoirement l’annulation de la fouille subséquente et la restitution des scellés, sauf si ces derniers sont de nature dangereuse ou illicite en soi. L’avocat doit donc tracer l’arbre des nullités dans son mémoire, en indiquant avec une précision chirurgicale quels actes de la procédure ont pour support exclusif la captation litigieuse.
Le contrôle des cours d’appel s’exerce sur la réalité des indices au moment où la mesure est sollicitée, ainsi que sur la sincérité des enquêteurs. La Cour de cassation a notamment cassé un arrêt qui minimisait les dérives des enquêteurs en ces termes : « Cass. crim., 2020-12-01, n° 20-82.078 : Réponse de la Cour 8. Pour écarter le moyen de nullité, l’arrêt attaqué énonce que les impératifs de loyauté et de légalité de la preuve ne s’appliquent pas aux journalistes, qui sont des personnes privées, tiers au procès, et que l’impossibilité de connaître l’origine des enregistrements sonores met en cause, non pas la régularité de la procédure, mais le contrôle de la valeur probante de ceux-ci. 9. Si la circonstance que les enregistrements litigieux ont été remis aux enquêteurs par des journalistes ne saurait en elle-même conduire à exclure que l’autorité publique, sur qui seule pèse une obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves, ait concouru à la réalisation de ces enregistrements, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure. 10. En effet, d’une part, il résulte des pièces de la procédure que des investigations, dont il ». L’usage de ruses par l’autorité publique, visant à susciter une infraction ou à obtenir un aveu par des moyens déloyaux, vicie irrémédiablement la sonorisation.
La difficulté réside souvent dans la distinction entre la simple astuce d’enquête permise et le stratagème déloyal. La jurisprudence récente tend à s’attacher au critère du contournement d’une règle de procédure. Si la ruse a eu pour effet d’éluder l’exercice d’un droit de la défense, comme le droit au silence ou l’assistance d’un avocat, la preuve ainsi recueillie est frappée de nullité. La Chambre criminelle l’a d’ailleurs réitéré : « Cass. crim., 2026-04-14, n° 25-87.105 : 3. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 5. Il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la réquisition litigieuse a été émise le 1er mars 2023 pour la période allant du 1er juillet 2022 au 1er mars 2023, soit une période conforme à celle sollicitée par l’officier de police judiciaire et autorisée par le magistrat instructeur, ainsi qu’il résulte du procès-verbal du 1er mars 2023 par lequel l’officier de police judiciaire fait état de cette autorisation donnée pour une telle période (D 1430), cette mention suffisant à en établir la réalité. 6. L’acte critiqué étant régulier, le moyen, qui porte sur le grief qui aurait été subi par le requérant, est inopérant. Réponse de ».
Si la jurisprudence exige que l’acte vicié soit le support nécessaire et exclusif de l’acte ultérieur, la doctrine pénale s’accorde à dire que, dans la plupart des dossiers de criminalité organisée, la chute des écoutes ou de la sonorisation prive l’accusation de son assise essentielle. Ainsi, le débat devant la chambre de l’instruction implique une démonstration claire de l’atteinte causée aux intérêts de la personne mise en examen. Ce faisant, la défense ne se limite pas à soulever une irrégularité formelle, mais démontre la violation du procès équitable, ancrant ainsi le contentieux de la nullité dans la protection des droits fondamentaux tels qu’ils sont protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.
II. L’encadrement de la captation de données informatiques et des interceptions
À côté de la sonorisation, le code de procédure pénale a dû s’adapter à la digitalisation massive de la délinquance. Les articles 706-102-1 et suivants encadrent désormais la captation des données informatiques, qu’il s’agisse de l’interception de flux de données (IMSI catchers, logiciels espions) ou de l’extraction de données stockées. Ces méthodes opèrent dans un espace numérique encore plus intrusif, justifiant un encadrement juridictionnel particulièrement strict. Du côté de la captation de données informatiques, le législateur a prévu un régime d’exception à l’article 706-102-1 du code de procédure pénale. Il permet, sans le consentement des intéressés, d’accéder à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères. C’est l’autorisation des logiciels espions dits keyloggers ou de capture d’écran, implantés à distance par un réseau électronique. Or, cette implantation représente le paroxysme de l’intrusion.
La nullité des opérations de captation de données sanctionne souvent les ordonnances lacunaires ou l’incompétence de l’agent qui procède techniquement à l’installation des logiciels espions (chevaux de Troie). La jurisprudence pénale affirme que la spécificité technique ne saurait primer sur le contrôle rigoureux du juge pénal.
A. L’infiltration numérique et le recueil de données : un régime technique sous haute surveillance (Art. 706-102-1 CPP)
L’installation à distance d’un dispositif de captation sur un système informatique obéit à des règles complexes, souvent confiées à des services techniques spécialisés. Le juge des libertés et de la détention doit autoriser formellement cette infiltration numérique. Toute défaillance dans le respect du plafond temporel ou du périmètre des données visées emporte nullité, car elle porte une atteinte irrémédiable au secret des correspondances. Il arrive cependant que l’installation du logiciel espion ne fonctionne pas comme prévu, ou que la volumétrie des données captées excède largement les cadres de l’information judiciaire. Une captation de données informatiques qui aspirerait, de manière aveugle, l’ensemble des disques durs, des serveurs cloud connectés et des correspondances historiques d’un individu enfreint radicalement le principe de spécialité de l’enquête pénale. La Cour de cassation juge avec constance qu’une mesure technique doit se limiter aux nécessités de l’information judiciaire.
Dans un arrêt décisif, la Cour de cassation a souligné la nécessité d’une autorisation très précise : « Cass. crim., 2025-06-17, n° 24-87.110 : Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Pour rejeter le moyen de nullité pris de l’absence de prescription expresse d’une autorisation de transmettre le dispositif technique par un réseau de communications électroniques, l’arrêt attaqué énonce que le juge d’instruction a autorisé, dans sa commission rogatoire technique, le recours à ce procédé en donnant mission au service commis de requérir une unité ou un organisme en vue de procéder à l’installation, l’entretien et le retrait du dispositif technique dans les formes prévues par les dispositions de l’article 706-102-5 du code de procédure pénale et qu’ainsi, il est établi que c’est sur autorisation du juge et sous son contrôle et son autorité que les enquêteurs ont procédé à l’installation du dispositif technique. 6. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des textes ». Cette rigueur interdit aux enquêteurs de procéder à une captation massive ou à un chalutage numérique non ciblé. Si les enquêteurs s’emparent de bases de données intégrales appartenant à une entreprise sous le prétexte de viser un salarié, l’ingérence devient disproportionnée. Le juge d’instruction ne peut couvrir rétroactivement une pêche aux données non autorisée.
Les requêtes en nullité se fondent fréquemment sur l’impossibilité, pour la défense, de vérifier l’intégrité de la captation. Si l’expert technique omet de détailler la nature exacte du logiciel ou si le PV ne permet pas de tracer l’origine des données extraites, le juge doit en tirer les conséquences en annulant le rapport. La Cour a rappelé cette obligation de traçabilité : « Cass. crim., 2025-01-07, n° 24-82.908 : Réponse de la Cour Réponse de la Cour 16. Pour rejeter le moyen de nullité des feuillets non signés annexés à un procès-verbal et comportant la transcription de conversations, l’arrêt attaqué énonce que l’absence de certification conforme de ces transcriptions ou l’absence de signature d’annexes ne peut entacher d’irrégularité ces dernières, mais seulement avoir une incidence sur leur force probante, et qu’il ne peut s’en déduire que ces transcriptions sont inexistantes. 17. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des textes visés au moyen. 18. En effet, s’agissant de pièces issues d’une autre procédure, ne pouvant être les pièces originales, la chambre de l’instruction a exactement retenu que, d’une part, l’absence de signature de ces copies n’entraînait pas leur nullité, d’autre part, la valeur probante de ces annexes était laissée à l’appréciation des juges. 19. Le ».
L’utilisation de dispositifs techniques comme les IMSI catchers (qui captent les identifiants téléphoniques) pose également la question de l’étendue des interceptions, sachant que ces outils collectent indistinctement les données de tiers. L’annulation des données de tiers ou l’irrégularité du déploiement sont des arguments forts : « Cass. crim., 2025-01-14, n° 24-84.110 : Réponse de la Cour 12. Les moyens sont réunis. 13. Pour écarter les moyens de nullité visant le procès-verbal du 1er septembre 2019 coté D 105-1, les arrêts attaqués énoncent que celui-ci n’est qu’un procès-verbal de renseignement recueillant les informations donnée par une personne souhaitant garder l’anonymat, ayant pour objet de guider les investigations sans être un moyen de preuve, et qu’il ne constitue par conséquent pas une audition de témoin au sens des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale. 14. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne dénaturent pas un procès-verbal retranscrivant en style indirect les propos tenus par un informateur anonyme ayant pris l’initiative de contacter téléphoniquement un enquêteur, la chambre de l’instruction a justifié sa décision. 15. Ainsi, les moyens doivent être écartés. Réponse de la Cour 17. Les moyens sont réunis. ». C’est ainsi que la chambre de l’instruction doit systématiquement vérifier si le recours à ce moyen était strictement proportionné à l’infraction poursuivie.
De plus, l’arrêt « Cass. crim., 2025-01-07, n° 24-81.941 » rappelle que : « Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel des mesures de géolocalisation des terminaux utilisés auraient été mises en oeuvre sans autorisation spécifique, l’arrêt attaqué énonce que la mesure de captation de données informatiques autorise le recueil de données très variées et qu’en l’espèce, elle a conduit à récupérer des données, re-dirigées par le dispositif technique autorisé, stockées ou circulant entre les boîtiers IMEI et les serveurs, dont les données de géolocalisation desdits boîtiers. 11. Les juges indiquent que, sur la question posée par l’arrêt avant dire droit précité portant sur les conditions d’obtention de la géolocalisation des équipements téléphoniques visés dans le procès-verbal de renseignement du 27 février 2021, le magistrat instructeur de la JUNALCO a précisé, le 18 septembre 2023, que « les données de géolocalisation résultent des opérations de captation informatique » ». Une mesure ne saurait excéder la finalité justifiée par la gravité des soupçons.
B. Les limites du déchiffrement et les conséquences d’un recueil irrégulier
Enfin, le déchiffrement des données captées (souvent transmises à l’état chiffré aux enquêteurs) nécessite des actes spécifiques qui relèvent également du contrôle juridictionnel. Un recueil régulier mais un déchiffrement par des moyens illicites, ou non autorisés, conduit à l’inexploitabilité des éléments obtenus. La preuve pénale numérique est une chaîne dont chaque maillon doit être conforme à la loi. La pratique du clair-obscur dans les enquêtes pénales, où les agents utilisent des IMSI catchers non identifiés ou des logiciels d’interception dont l’existence est classée secret défense, pose des problèmes majeurs d’équité des armes. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable. Comment un mis en examen peut-il contester la fiabilité d’un algorithme d’interception ou la méthode de captation de ses échanges cryptés s’il lui est opposé un secret de la défense nationale ?
Lorsque des requêtes en nullité frappent des opérations de recueil de correspondances, la Chambre criminelle a précisé : « Cass. crim., 2026-02-04, n° 25-84.789 : 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour Vu l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié. 8. Après avoir constaté l’irrégularité des prorogations de la commission rogatoire autorisant l’interception de la ligne téléphonique attribuée à M. [I] et prononcé leur annulation, l’arrêt attaqué a procédé à l’annulation, par voie de conséquence, de quatre procès-verbaux de retranscription de cette interception. 9. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 10. En effet, il résulte des pièces de ». Cette rigueur est transposable aux réquisitions adressées aux plateformes numériques et hébergeurs. L’absence de réquisition expresse couvrant la période de captation rend caduque la preuve fournie. Bien que la Cour de cassation ait fini par valider, sous de strictes réserves, l’utilisation de tels moyens étatiques secrets, les avocats pénalistes continuent de contester la méthode en exigeant l’accès à un certificat de sincérité technique. Si le juge refuse d’ordonner une expertise technique des données captées ou de vérifier l’intégrité de l’algorithme, la condamnation repose sur une preuve boîte noire irrecevable.
Il en va de même pour les correspondances protégées par le secret professionnel, notamment entre un avocat et son client, dont l’interception et la retranscription sont strictement interdites sauf si l’avocat est lui-même soupçonné de participation à l’infraction. La jurisprudence l’a rappelé dans une décision tranchante : « Cass. crim., 2018-06-20, n° 17-86.651 : Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 février 2018, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; En cet état ; Attendu que le fait qu’un juge de la chambre de l’instruction ait eu à connaître, dans une autre formation de jugement, d’une procédure antérieure et distincte n’est pas de nature à jeter un doute sur son impartialité à connaître et juger des faits nouveaux et connexes à la procédure initiale, relevés dans une procédure postérieure, soumis à l’appréciation de la juridiction d’instruction du second degré ; D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ; Attendu que, pour rejeter la requête en nullité de la procédure antérieure ayant conduit à l’interpellation et à la condamnation de M. Walid X… par la chambre des appels correctionnels, la chambre de l’instruction, ». L’annulation prononcée dans ce cadre emporte l’obligation de retrancher les pièces litigieuses du dossier, interdisant aux juridictions de jugement de s’y référer. Ce champ contentieux est actuellement le plus effervescent en procédure pénale, car la technologie avance plus vite que le code. C’est précisément l’expertise du cabinet d’avocats en droit pénal qui permettra d’analyser ces métadonnées et de faire valoir les droits fondamentaux de l’accusé devant la chambre de l’instruction, pour obtenir la purge du dossier.
L’interconnexion entre ces différentes nullités crée un véritable bouclier procédural. Lorsqu’une nullité est acquise concernant une mesure de sonorisation ou de captation informatique, la théorie de la nullité par ricochet peut faire s’effondrer l’ensemble des poursuites subséquentes, notamment les gardes à vue ou perquisitions fondées exclusivement sur les interceptions illicites. Et plus la sanction s’alourdit, plus la nécessité d’une défense agressive en nullité devient impérieuse. Pour ce faire, notre équipe reste entièrement dévouée à l’examen au scalpel des ordonnances de placement sous surveillance, en traquant l’absence d’indication d’horaire, le défaut de motivation propre, ou la faille technologique.
Si vous êtes confronté à une situation où l’effacement de données du fichier des antécédents est souhaité après une procédure annulée, nous vous invitons à consulter nos recommandations concernant une demande d’effacement du TAJ, une démarche devenue indispensable pour retrouver une vie civile sereine.
Conclusion
Le développement inexorable des mesures d’investigation numérique, bien qu’il offre aux forces de l’ordre des outils redoutables, se heurte en procédure pénale au rempart des nullités de procédure. La sonorisation et la captation de données informatiques imposent à l’accusation un standard de rigueur formelle et de loyauté particulièrement élevé. Dès lors, le contrôle opéré par la chambre de l’instruction, sous l’œil vigilant de la Cour de cassation, garantit que la recherche de la vérité ne sacrifie jamais le procès équitable ni les droits de la défense. L’avocat pénaliste, en exploitant méticuleusement ces irrégularités, demeure le garant essentiel de la légalité de la preuve numérique dans l’arène judiciaire.
De surcroît, la nécessité de sécuriser les droits fondamentaux face à l’avancée technologique est une priorité absolue. Chaque nouvelle disposition légale qui permet de déroger aux libertés fondamentales en matière d’enquête doit être lue à la lumière stricte de la Constitution. Les avocats pénalistes jouent un rôle capital dans cette veille constante, en portant devant la justice les requêtes en nullité qui permettent de sanctionner toute ingérence non proportionnée.
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