Entre le 1er et le 15 décembre 2026, les foyers fiscaux les plus aisés devront verser l’acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus, la CDHR, au titre des revenus de l’année 2026. Cet acompte représente 95 % de la contribution estimée et se déclare depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr. L’échéance est d’autant plus surveillée que la contribution, créée comme temporaire par la loi de finances pour 2025 puis reconduite par la loi de finances pour 2026, pourrait durer : en octobre 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement proposant de la reconduire jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public repassera sous la barre des 3 % du produit intérieur brut, soit 2029 selon la trajectoire alors présentée. Pour les contribuables concernés, l’enjeu est triple : vérifier s’ils entrent dans le champ de la contribution, calculer exactement son montant afin de payer le bon acompte, et savoir comment contester une liquidation erronée. Cet article expose les règles applicables, avec leurs textes et un exemple chiffré complet, puis la marche à suivre pour l’acompte de décembre et pour la réclamation.
I. CDHR 2026 : qui paie la contribution différentielle et comment la calculer
A. Qui est concerné : seuils de 250 000 et 500 000 euros, domicile fiscal et taux minimal de 20 %
La contribution est définie par l’article 224 du code général des impôts, créé par l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et reconduit par l’article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Son premier paragraphe dispose : «Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.» Trois conditions cumulatives en résultent : être domicilié fiscalement en France, dépasser le seuil de revenu applicable à la situation de famille, et supporter un taux moyen d’imposition inférieur à 20 %, puisque la contribution ne s’applique que pour porter ce taux à 20 %.
Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts : «Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal». Les non-résidents ne sont donc pas concernés, même lorsque leurs revenus de source française sont élevés. Les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France en cours d’année restent passibles de la contribution au titre de l’année de leur départ, à raison des revenus dont ils ont disposé jusqu’à la date du départ, et ceux qui s’installent en France y sont soumis à compter de l’établissement de leur domicile. Les dirigeants qui quittent Paris pour l’étranger comme ceux qui s’y installent doivent vérifier précisément la date retenue par l’administration, car elle détermine l’assiette de l’année de transition.
Le revenu pris en compte n’est pas le revenu brut mais un revenu fiscal de référence ajusté, défini au II de l’article 224 à partir du revenu fiscal de référence, diminué de plusieurs catégories de revenus : certains abattements sur plus-values, des bénéfices exonérés, les produits et revenus exonérés du régime des impatriés prévu à l’article 155 B, le résultat imposé au taux réduit de 10 % de l’article 219, des produits imposés au taux de 10 % de l’article 93 quater, des plus-values en report d’imposition de l’article 150-0 B ter dont le report expire, et des produits et revenus exonérés en application d’une convention internationale relative aux doubles impositions. Cette dernière exclusion mérite l’attention des foyers percevant des revenus étrangers : les revenus exonérés par une convention fiscale ne gonflent pas l’assiette de la CDHR, même s’ils figurent dans le revenu fiscal de référence. La règle des revenus exceptionnels s’y ajoute : les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années ne sont retenus que pour le quart de leur montant. Une plus-value mobilière isolée ou une indemnité exceptionnelle peut donc entrer dans la base pour une fraction seulement de son montant, et l’impôt correspondant n’est lui-même retenu que pour le quart.
La contribution garantit un taux minimal de 20 %, mais elle tient compte de l’imposition déjà supportée. Le montant comparé à ces 20 % comprend l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des forfaits familiaux. La contribution exceptionnelle, prévue à l’article 223 sexies du code général des impôts, est établie ainsi : «Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417», avec un taux de 3 % sur la fraction du revenu comprise entre 250 000 et 500 000 euros pour un célibataire, ou entre 500 000 et 1 000 000 euros pour un couple, et de 4 % au-delà. Les deux contributions se cumulent : la CDHR s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle pour atteindre le plancher de 20 %.
Sur l’articulation entre revenus étrangers et contributions sur les hauts revenus, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 10 juillet 2019 n° 412624 rendue par les 9e et 10e chambres réunies (Conseil d’État, 10/07/2019, 412624), que «L’article 223 sexies du code général des impôts institue » à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 « », puis que «les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en application des conventions fiscales internationales, y compris ceux pris en compte pour le calcul du taux effectif en matière d’impôt sur le revenu, sont exonérés de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus», tout en précisant que ces dispositions «n’interdisent pas de les prendre en compte pour la détermination du taux d’imposition appliqué aux revenus soumis en France à cette contribution lorsque la convention le permet». Pour la CDHR, le législateur est allé plus loin dans le sens du contribuable : les revenus exonérés par convention sont directement retranchés de l’assiette définie au II de l’article 224. Un foyer parisien percevant des revenus exonérés en vertu de la convention franco-britannique, franco-américaine ou franco-suisse doit donc vérifier que l’administration a bien appliqué cette exclusion avant de payer l’acompte de décembre.
Enfin, un mécanisme de décote adoucit l’entrée dans le dispositif. Lorsque le revenu ajusté ne dépasse pas 330 000 euros pour un célibataire ou 660 000 euros pour un couple, le montant des 20 % est réduit d’une fraction de l’écart avec le seuil, égale à 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 ou 500 000 euros. Concrètement, un célibataire dont le revenu ajusté atteint 300 000 euros voit la base des 20 %, soit 60 000 euros, diminuée de 82,5 % de 50 000 euros, soit 41 250 euros, ce qui ramène le terme de comparaison à 18 750 euros. Sans cette décote, l’effet de seuil serait brutal : un euro de revenu supplémentaire au-delà de 250 000 euros pourrait coûter plusieurs milliers d’euros de contribution. La décote ne supprime pas toujours la contribution, comme le montre l’exemple chiffré de la partie suivante, mais elle la réduit fortement dans la zone d’entrée.
B. Comment calculer la CDHR : formule légale, exemple chiffré et acomptes
La formule figure au III de l’article 224 : «La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre : 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ; 2° Et le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l’article 223 sexies définis au IV du présent article ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.» Le calcul se déroule donc en quatre temps : déterminer le revenu ajusté du II, lui appliquer 20 %, additionner l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle, les prélèvements libératoires et les forfaits familiaux, puis soustraire. Si le résultat est négatif, aucune contribution n’est due.
Deux précisions techniques commandent la fiabilité du calcul. D’abord, l’impôt sur le revenu retenu n’est pas le montant brut figurant sur l’avis : «L’impôt sur le revenu est majoré de l’avantage en impôt procuré par les réductions d’impôt» prévues au IV de l’article 224, dont les dons et les investissements outre-mer, ainsi que de l’avantage procuré par les crédits d’impôt, notamment recherche et autres crédits d’impôt professionnels, dans la limite de l’impôt dû. Un foyer qui efface une partie de son impôt grâce à des réductions ou crédits d’impôt voit donc son taux apparent remonter pour les besoins de la comparaison aux 20 %, ce qui réduit la CDHR. Ensuite, les personnes à charge ouvrent un forfait de 1 500 euros chacune. Sont notamment visées les personnes définies par l’article 196 du code général des impôts : «Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes». Chaque enfant à charge ajoute 1 500 euros au terme comparé et diminue d’autant la contribution. Les foyers nombreux ont intérêt à vérifier le décompte retenu par l’administration, car une personne à charge oubliée coûte 1 500 euros de contribution indue.
Prenons un exemple complet pour un couple soumis à imposition commune, domicilié à Paris, avec deux enfants mineurs à charge. Le revenu ajusté défini au II de l’article 224 s’établit à 700 000 euros. Le terme des 20 % vaut 140 000 euros. Le revenu dépasse 660 000 euros, de sorte que la décote ne s’applique pas. L’impôt sur le revenu du foyer, après réintégration des avantages fiscaux, s’élève à 90 000 euros. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus se calcule sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 500 000 et 1 000 000 euros, soit 200 000 euros à 3 %, c’est-à-dire 6 000 euros. Les forfaits familiaux ajoutent 12 500 euros pour l’imposition commune et 3 000 euros pour les deux enfants, soit 15 500 euros. Le terme comparé totalise 90 000 + 6 000 + 15 500 = 111 500 euros. La CDHR due au titre de l’année s’établit donc à 140 000 − 111 500 = 28 500 euros. L’acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre s’élève à 27 075 euros, et le solde de 1 425 euros suivra la liquidation définitive sur l’avis d’impôt de l’été suivant.
Reprenons le cas du célibataire dont le revenu ajusté atteint 300 000 euros, sans personne à charge. Le terme des 20 % vaut 60 000 euros, ramené à 18 750 euros par la décote. Supposons un impôt sur le revenu de 15 000 euros et une contribution exceptionnelle de 1 500 euros, soit 3 % de la fraction comprise entre 250 000 et 300 000 euros. Le terme comparé vaut 16 500 euros et la CDHR s’établit à 18 750 − 16 500 = 2 250 euros, avec un acompte de 95 %, soit 2 137,50 euros. Cet exemple montre que la décote n’efface pas la contribution mais la contient, et qu’un célibataire à peine au-dessus du seuil peut devoir un acompte dès décembre. Dans les deux exemples, une erreur sur le revenu ajusté, sur les forfaits ou sur la décote se répercute intégralement sur l’acompte : un revenu surestimé de 20 000 euros augmente le terme des 20 % de 4 000 euros et l’acompte d’autant, avant régularisation l’été suivant. D’où l’importance de valider chaque paramètre avant le 15 décembre plutôt que de régulariser après coup.
La contribution suit le régime de l’impôt sur le revenu pour sa déclaration, son contrôle et son recouvrement. Le VI de l’article 224 dispose : «La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu.» Cette assimilation a deux conséquences pratiques. D’une part, l’obligation déclarative repose sur la déclaration annuelle des revenus : l’article 170 du code général des impôts prévoit que «toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu». Une déclaration incomplète ou inexacte fausse donc aussi la CDHR. D’autre part, les sanctions de l’impôt sur le revenu s’appliquent, notamment la majoration pour retard ou défaut de déclaration prévue à l’article 1758 A du code général des impôts : «Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d’une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.» Un acompte CDHR sous-estimé à la suite d’une déclaration minorée expose donc à la majoration de 10 %, portée à 20 % en cas de dépôt tardif après mise en demeure.
II. Acompte du 15 décembre 2026 et contestation de la CDHR : payer sans majoration et se défendre
A. Payer l’acompte de 95 % entre le 1er et le 15 décembre 2026 depuis votre espace impots.gouv.fr
Pour les revenus de 2026, la contribution donne lieu à un acompte égal à 95 % du montant estimé, à déclarer et à payer entre le 1er et le 15 décembre 2026 depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr. L’année précédente a suivi le même schéma : l’acompte dû au titre de 2025 a été versé en décembre 2025 et régularisé sur l’avis d’impôt reçu à l’été 2026. Si l’acompte versé dépasse la contribution finalement liquidée, l’excédent est restitué ; s’il est inférieur, le complément se paie avec le solde de l’impôt sur le revenu. Le contribuable qui surestime son acompte immobilise de la trésorerie pendant plusieurs mois, tandis que celui qui le sous-estime s’expose au rappel assorti des sanctions de droit commun. L’estimation doit donc être aussi proche que possible du calcul définitif, en appliquant la formule du III de l’article 224 aux revenus prévisionnels de l’année.
En pratique, la démarche comporte cinq étapes. D’abord, reconstituer le revenu ajusté prévisionnel de 2026 en partant du revenu fiscal de référence et en appliquant les exclusions du II de l’article 224, notamment les revenus exonérés par convention fiscale et, le cas échéant, la retenue au quart des revenus exceptionnels. Ensuite, calculer le terme des 20 % et vérifier l’application de la décote lorsque le revenu ne dépasse pas 330 000 ou 660 000 euros. Puis additionner l’impôt sur le revenu prévisionnel réintégré des avantages fiscaux, la contribution exceptionnelle et les forfaits de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour l’imposition commune. Déduire pour obtenir la contribution estimée, dont 95 % forment l’acompte. Enfin, télédéclarer et télépayer dans la fenêtre du 1er au 15 décembre. L’administration met à disposition un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu qui aide à estimer le premier terme de la comparaison. Les foyers dont les revenus de fin d’année sont incertains, dirigeants percevant des dividendes ou des bonus en décembre, salariés touchant une part variable, ont intérêt à arrêter une estimation prudente mais documentée, et à conserver les pièces qui la justifient.
Pour les contribuables domiciliés à Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par télépaiement depuis l’espace personnel, ce qui laisse une trace horodatée utile en cas de litige sur le respect de la date limite du 15 décembre. Les réclamations et demandes relatives à la CDHR relèvent du service des impôts des particuliers du domicile, à Paris les services rattachés à la direction régionale des finances publiques de Paris. En cas de difficulté de trésorerie en décembre, le contribuable peut solliciter un délai de paiement auprès du comptable public, sans attendre la mise en recouvrement et les majorations. Cette demande gracieuse ne suspend pas l’exigibilité, mais elle évite souvent les poursuites lorsqu’elle est formée avant l’échéance avec un échéancier réaliste. Les foyers qui découvrent tardivement leur assujettissement, par exemple à la suite d’une plus-value réalisée en fin d’année, doivent déclarer l’acompte même minoré plutôt que de s’abstenir : un acompte insuffisant se régularise avec le solde, tandis qu’une absence totale de déclaration caractérise le défaut sanctionné par la majoration.
Les erreurs les plus fréquentes constatées sur ce type de contribution portent sur le périmètre du revenu ajusté. Première erreur : inclure des revenus exonérés par convention fiscale que le II de l’article 224 exclut expressément, ce qui majore le terme des 20 % sans contrepartie. Deuxième erreur : oublier la retenue au quart des revenus exceptionnels définis au même II, fréquente lors d’une année de cession ou de départ. Troisième erreur : omettre une personne à charge ou le forfait de 12 500 euros pour l’imposition commune, ce qui minore le terme comparé de 1 500 à 12 500 euros. Quatrième erreur : appliquer la contribution exceptionnelle sur une assiette erronée, notamment en retenant le revenu fiscal de référence brut au lieu de l’assiette propre à l’article 223 sexies. Chacune de ces erreurs se paie deux fois : d’abord dans l’acompte de décembre, ensuite dans la liquidation définitive, avec les intérêts et majorations si l’administration les relève avant le contribuable. Un avocat fiscaliste à Paris revoit couramment ces paramètres avant l’échéance pour les foyers dont la situation mêle revenus étrangers, revenus exceptionnels et avantages fiscaux.
B. Contester la CDHR : réclamation préalable, délai du 31 décembre et recours devant le tribunal administratif
La contestation commence obligatoirement par une réclamation adressée à l’administration. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : «Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition.» L’article L. 190 du même livre ouvre la juridiction contentieuse aux demandes tendant à obtenir «la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions» ou «le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire». Une CDHR calculée sur une assiette excessive, avec des forfaits oubliés ou une décote ignorée, entre directement dans ce champ. Saisir le tribunal administratif sans réclamation préalable expose la requête à l’irrecevabilité.
Le délai de réclamation est strict. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit : «Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement». Pour la CDHR due au titre de 2026, liquidée sur l’avis d’impôt de l’été 2027, la réclamation devra donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2029. Ce délai paraît lointain, mais les pièces se perdent vite : justificatifs de revenus étrangers, attestations de retenue à la source, décomptes de personnes à charge, calculs de plus-values. Le dossier de contestation se constitue dès la liquidation, idéalement dès l’acompte de décembre 2026, en conservant l’estimation et ses pièces. Passé le 31 décembre de la deuxième année, la forclusion est définitive et le juge rejette la demande sans examiner le fond, aussi fondée soit-elle.
Les moyens utiles se déduisent des règles exposées dans la première partie. Premier moyen : l’exclusion à tort du champ, lorsque le revenu ajusté ne dépasse pas le seuil de 250 000 ou 500 000 euros après application des diminutions du II de l’article 224. Deuxième moyen : l’assiette, lorsque des revenus exonérés par convention, des revenus d’impatriés ou des plus-values en report ont été maintenus dans la base, ou lorsque la retenue au quart des revenus exceptionnels a été ignorée. Troisième moyen : le terme comparé, lorsque des personnes à charge ont été oubliées, lorsque le forfait d’imposition commune n’a pas été appliqué, ou lorsque la contribution exceptionnelle a été mal liquidée. Quatrième moyen : la décote, lorsque le revenu n’excède pas 330 000 ou 660 000 euros et que l’administration a appliqué le taux plein de 20 %. Chaque moyen doit être chiffré : la réclamation indique le montant réclamé et joint les pièces qui établissent l’erreur. Une réclamation qui se borne à contester le principe de la contribution, sans démontrer d’erreur de calcul ou d’assiette, ne peut prospérer, car le juge applique la loi fiscale et ne statue pas en équité.
Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, ou garde le silence pendant six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif, à Paris le tribunal administratif de Paris pour les litiges des contribuables parisiens, puis en appel la cour administrative d’appel de Paris. La requête reprend les moyens de la réclamation dans la limite du montant contesté et joint la décision de rejet ou la preuve du silence. Les litiges portant sur les revenus étrangers et les conventions fiscales, fréquents dans ce contentieux comme l’illustre la décision du Conseil d’État du 10 juillet 2019 précitée, exigent une documentation rigoureuse : convention applicable, attestations étrangères, calcul du taux effectif. Pour les montants en jeu, qui atteignent couramment plusieurs dizaines de milliers d’euros comme le montrent les exemples chiffrés, l’assistance d’un praticien rompu à la fiscalité des hauts revenus sécurise la réclamation dès son dépôt et évite les forclusions.
Conclusion
La CDHR 2026 repose sur un test simple dans son principe et exigeant dans sa mise en œuvre : les foyers domiciliés en France dont le revenu ajusté dépasse 250 000 ou 500 000 euros doivent supporter un niveau global d’imposition d’au moins 20 %, impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle inclus, avec des forfaits familiaux et une décote à la lisière des seuils. L’acompte de 95 % exigible entre le 1er et le 15 décembre 2026 impose de maîtriser ce calcul avant la fin de l’année, sous peine de payer trop ou de s’exposer aux majorations. Les exclusions de revenus étrangers conventionnellement exonérés, la retenue au quart des revenus exceptionnels, le décompte des personnes à charge et la décote constituent les quatre points de contrôle qui font varier la contribution de plusieurs milliers d’euros. En cas de désaccord persistant, la réclamation préalable avant le 31 décembre de la deuxième année ouvre la voie du tribunal administratif. Vérifier l’assiette dès l’automne 2026 reste le geste le plus rentable : il sécurise l’acompte de décembre et prépare, pièces à l’appui, l’éventuelle contestation de la liquidation définitive.