Fiscalité des expatriés français en Lituanie : convention franco-lituanienne du 7 juillet 1997, Vilnius et double imposition
L’essor de la Lituanie comme place financière et technologique majeure de l’Union européenne a profondément transformé les flux de mobilité professionnelle entre Paris et Vilnius. De nombreux cadres dirigeants, ingénieurs et créateurs d’entreprises du secteur technologique s’installent dans la capitale lituanienne pour bénéficier d’un écosystème numérique particulièrement porteur. Or, cette expatriation au sein de l’espace communautaire soulève des difficultés fiscales majeures quant à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États. Les règles applicables reposent sur la convention bilatérale signée le 7 juillet 1997, publiée par le décret n° 2001-406 du 2 mai 2001 après l’autorisation donnée par la loi n° 2001-82 du 30 janvier 2001. Ce traité international encadre l’élimination des doubles impositions et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
À cet égard, le transfert de résidence hors de France ne dispense pas le contribuable de respecter les obligations déclaratives issues du droit interne et des stipulations conventionnelles. En conséquence, les particuliers établis en Lituanie doivent appréhender avec rigueur les critères régissant la perte du domicile fiscal français et l’acquisition du statut de résident conventionnel. Par ailleurs, la gestion des flux de revenus transfrontaliers, la détention d’actifs immobiliers français et l’ouverture de comptes bancaires lituaniens constituent des sources récurrentes de contentieux avec l’administration fiscale. Dès lors, la maîtrise des textes légaux et de la jurisprudence s’impose pour sécuriser la situation patrimoniale des contribuables.
I. La détermination de la résidence fiscale et le traitement des flux de revenus professionnels et mobiliers entre la France et la Lituanie
A. L’articulation entre l’article 4 B du Code général des impôts et les critères conventionnels de départage de la résidence à Vilnius
En droit fiscal international, l’examen de la situation d’un contribuable installé à l’étranger obéit à une méthode subsidiaire rigoureuse que le juge de l’impôt applique scrupuleusement. Dans son arrêt rendu le 30 avril 2026 sous le numéro 24PA04972, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »
Cette primauté constitutionnelle reconnue aux traités par l’article 55 de la Constitution impose d’analyser en premier lieu la situation du contribuable au regard de la législation interne. Aux termes de l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont assujetties à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, alors que celles dont le domicile est situé hors de France ne sont imposables que sur leurs revenus de source française. Dès lors, les critères posés par l’article 4 B du Code général des impôts fixent les conditions de la domiciliation nationale.
Ces critères légaux comprennent notamment le foyer ou le lieu du séjour principal en France, l’exercice d’une activité professionnelle principale, ou le centre des intérêts économiques. S’agissant du foyer, le Conseil d’État a affirmé le 9 juin 2021 sous le numéro 431551 que « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. »
Or, les cadres et fondateurs de sociétés technologiques installés à Vilnius conservent fréquemment des intérêts familiaux ou des actifs patrimoniaux sur le territoire français. Dans ces conditions, l’administration fiscale tente fréquemment de caractériser le maintien du domicile fiscal en France. En conséquence, la contestation se déplace vers l’application des règles de départage conventionnel de l’article 4 de la convention franco-lituanienne du 7 juillet 1997.
L’article 4 de la convention prévoit en son paragraphe 1 qu’un résident est une personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile ou de sa résidence. En cas de double résidence apparente, le paragraphe 2 résout le conflit selon une hiérarchie stricte. Le contribuable est réputé résident de l’État où il dispose d’un foyer d’habitation permanent. S’il dispose d’un foyer dans les deux États, il est considéré comme résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, formant le centre de ses intérêts vitaux.
À cet égard, l’appréciation des attaches personnelles prédomine sur les considérations professionnelles. Dans un arrêt rendu le 7 novembre 2023 sous le numéro 21BX00734, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « lorsque, comme en l’espèce, une personne est considérée comme résidente en France et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la mesure où elle dispose d’un foyer permanent dans ces deux territoires, elle est considérée comme un résident du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. » La présence du conjoint ou des enfants dans l’Hexagone fait ainsi obstacle à la reconnaissance d’un transfert exclusif du centre des intérêts vitaux.
Par ailleurs, pour prétendre valablement à la protection conventionnelle, le contribuable doit prouver son assujettissement personnel et global à l’impôt en Lituanie. La Cour de cassation se montre rigoureuse sur cette exigence. Par un arrêt du 11 mars 2026 numéro 25-10.235, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention franco-suisse, M. et Mme [M], considérés par l’administration française comme des contribuables ayant leur domicile fiscal en France au titre des années 2007 et 2008, doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention. »
Dès lors, la production d’un certificat administratif formel délivré par les autorités lituaniennes ne dispense pas le redevable d’établir la réalité de son imposition locale. En conséquence, les expatriés doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus mondiaux auprès de l’inspection fiscale lituanienne pour sécuriser leur statut de résident conventionnel face à tout contrôle français.
B. L’imposition des rémunérations des salariés du secteur technologique, des jetons de présence et des dividendes transfrontaliers
L’exercice d’une activité salariée au sein de l’écosystème numérique de Vilnius relève de l’article 15 de la convention franco-lituanienne. Selon ce texte, les rémunérations salariales perçues par un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Dès lors que l’activité salariée est effectivement exercée sur le territoire lituanien, l’imposition revient en principe à la Lituanie.
Toutefois, en cas de séjours professionnels en France inférieurs à 183 jours au cours de douze mois, financés par un employeur non établi en France, l’imposition reste réservée à l’État de résidence. Par ailleurs, lorsque des activités sont déployées depuis la France au profit d’entités lituaniennes, l’administration fiscale française est fondée à exiger la retenue à la source sur salaires prévue à l’article 182 A du Code général des impôts.
En ce qui concerne les mandats sociaux, l’article 16 de la convention prévoit que les jetons de présence alloués aux membres d’un conseil d’administration d’une société française sont imposables en France. En outre, le point 10 du protocole de la convention franco-lituanienne précise que les stipulations de l’article 16 s’appliquent aux rémunérations visées à l’article 62 du Code général des impôts perçues par les gérants majoritaires de sociétés françaises. En conséquence, ces revenus de direction demeurent pleinement imposables en France.
S’agissant des distributions de dividendes versés par une société française à un associé résident de Lituanie, le prélèvement interne issu du 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts est plafonné par l’article 10 de la convention. La retenue à la source française ne peut excéder 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % du capital, et 15 % dans les autres cas, incluant les associés personnes physiques.
Par ailleurs, les points 8 et 9 du protocole conventionnel renferment des clauses de la nation la plus favorisée. Les commentaires administratifs publiés au BOI-INT-CVB-LTU-20231004 confirment que les intérêts de prêts bancaires et les redevances de propriété intellectuelle dont le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État ne sont imposables que dans l’État de résidence, sous réserve de l’accord amiable intervenu en janvier 2023.
Pour éliminer la double imposition, l’article 23 de la convention organise l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel. Or, l’obtention de cet avantage requiert une diligence procédurale impérative. Dans sa décision du 2 mai 2024 n° 22DA00728, la Cour administrative d’appel de Douai a souligné que « Toutefois, les stipulations citées précédemment… n’ouvrent pas, aux contribuables qui entrent dans leur champ d’application, un droit à décharge de tout ou partie de l’imposition à laquelle l’administration fiscale française les a assujettis, lorsqu’une situation de double imposition est effectivement mise en évidence, mais, sous réserve que les conditions pour y prétendre soient réunies, un droit à l’obtention d’un crédit d’impôt qu’il appartient à ce contribuable de faire valoir auprès de l’administration afin qu’il soit, le cas échéant, imputé sur une imposition ultérieure. »
De surcroît, le crédit d’impôt non imputé en raison d’un résultat nul ou déficitaire ne peut faire l’objet d’aucun report sur les années ultérieures. Le Conseil d’État a tranché cette question le 8 mars 2023 sous le numéro 456349 en affirmant que « Les stipulations des conventions fiscales bilatérales en cause, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de l’objet et du but qu’elles poursuivent, devraient être lues, dans leur silence, comme prévoyant nécessairement le report des crédits d’impôt conventionnels non utilisés. Par suite, la cour administrative d’appel… n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les stipulations de ces conventions ne pouvaient être lues comme prévoyant un tel report. »
Le Conseil d’État a jugé en outre que « des modalités d’élimination de la double imposition ne sauraient être contraires au droit de l’Union au seul motif qu’elles se borneraient à éliminer la seule double imposition juridique, au titre d’un même fait générateur et pour des périodes identiques. » Cette solution a été reprise par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 13 avril 2023 sous le numéro 20TL22822, relevant que « l’interdiction de report sur un exercice ultérieur d’un crédit d’impôt s’applique indistinctement à toutes les sociétés imposables en France, quelle que soit l’origine des crédits d’impôt qu’elles n’ont pu imputer du fait de leur résultat déficitaire. Au surplus, dès lors que la société G3S ne disposait d’aucun droit à obtenir la restitution du montant du crédit d’impôt d’origine étrangère qu’elle n’a pu imputer sur ses résultats déficitaires, elle ne disposait d’aucune créance restituable pouvant être regardée comme un bien au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
II. Le régime des actifs patrimoniaux, l’exit tax et la sécurisation procédurale des comptes bancaires lituaniens
A. Le sort des biens immobiliers français, la taxation des plus-values et l’assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière
L’installation en Lituanie s’accompagne régulièrement du maintien d’un patrimoine immobilier situé sur le territoire national. Conformément à l’article 6 de la convention franco-lituanienne, les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés. Dès lors, les revenus locatifs perçus par un résident de Lituanie relèvent de la loi fiscale française en application de l’article 164 B du Code général des impôts, sous déduction des charges et avec le taux minimum d’imposition de l’article 197 A du Code général des impôts.
En matière de gains en capital, l’article 13 de la convention attribue le droit d’imposer les cessions immobilières à l’État de situation des biens. Le paragraphe 2 de cet article assimile expressément aux biens immobiliers les parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles. En droit interne, ces cessions supportent le prélèvement prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts.
La légalité de cette imposition a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris le 15 juillet 2026 sous le numéro 25PA03339. La juridiction a jugé que « l’article 244 bis A du code général des impôts assimile à des biens immobiliers les parts, actions ou autres droits détenus dans les sociétés ou organismes dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers lors de leur aliénation par une société ou un organisme dont le siège social est situé hors de France, quelle que soit la forme de ces sociétés ou organismes et qu’ils soient, dès lors, passibles ou non de l’impôt sur les sociétés. »
Cette logique de localisation réelle s’applique également à l’impôt sur la fortune. L’article 22 de la convention réserve à la France l’imposition de la fortune immobilière située sur son sol. En conséquence, les résidents de Lituanie détenant des immeubles ou des parts de sociétés immobilières en France demeurent assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière institué par l’article 964 du Code général des impôts dès lors que leur patrimoine immobilier net excède 1 300 000 euros selon l’article 965 du Code général des impôts.
La jurisprudence judiciaire a validé l’inclusion des parts de sociétés civiles immobilières dans l’assiette imposable des non-résidents. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 5 mai 2026 sous le numéro 24/13163 qu’« Il résulte de ces éléments, qu’en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents ».
Cette orientation confirme la position adoptée par la Cour de cassation le 2 avril 2025 numéro 23-14.568, selon laquelle « Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » De surcroît, le 6 mai 2026 sous le numéro 24-22.185, la Cour de cassation a jugé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. »
Par ailleurs, le départ physique du contribuable vers la Lituanie peut déclencher le dispositif d’exit tax prévu par l’article 167 bis du Code général des impôts sur les plus-values latentes de participations substantielles. La Lituanie étant membre de l’Union européenne, un sursis de paiement automatique s’applique de plein droit sans constitution de garanties.
La convention fiscale bilatérale ne peut être invoquée pour contester ce prélèvement au départ. Dans son arrêt du 4 février 2026 n° 24PA03156, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention… dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France. » Dès lors, l’impôt établi au départ est neutralisé par le sursis légal jusqu’à la survenance d’un événement de cession ou l’expiration du délai légal de dégrèvement.
B. L’obligation déclarative des comptes bancaires lituaniens, le contentieux du redressement et les voies de recours
Le développement spectaculaire des services de paiement et des banques agréées en Lituanie, à l’image de Revolut Bank UAB, a conduit de nombreux contribuables français à détenir des comptes bancaires dotés d’un identifiant international commençant par LT. L’omission de déclaration de ces comptes constitue une infraction fiscale grave au sens de l’article 1649 A du Code général des impôts, qui impose de souscrire une déclaration spécifique pour tout compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger.
Ce manquement entraîne l’application de l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte et par an prévue à l’article 1736 du Code général des impôts. En outre, le service vérificateur dispose de la prérogative d’adresser une demande de justifications sur l’origine des avoirs au visa de l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales.
À défaut de justifications convaincantes, les avoirs sont taxés d’office aux droits de mutation au taux de 60 % sous l’article 755 du Code général des impôts et l’article 777 du Code général des impôts, dans le cadre d’un délai de reprise décennal ouvert par l’article L. 181-0 A du Livre des procédures fiscales. La Cour de cassation a validé ce dispositif le 17 septembre 2025 sous le numéro 23-10.404 en jugeant que « le dispositif fiscal en cause, qui permet à l’administration fiscale de taxer d’office aux droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement de l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte bancaire ouvert à l’étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées à l’occasion de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».
La haute juridiction a ajouté qu’« Il en résulte que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but. » En conséquence, ce mécanisme de taxation d’office respecte pleinement la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Par ailleurs, les flux de crédits inexpliqués transitant sur ces comptes bancaires font courir le risque d’une vérification sous l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales suivie d’une taxation d’office fondée sur l’article L. 66 du Livre des procédures fiscales. Dans son arrêt du 14 septembre 2026 n° 25PA02201, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu’en vertu de l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales, « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition », la démonstration de l’exagération incombant au contribuable selon l’article R.* 193-1 du Livre des procédures fiscales.
La Cour de Paris a jugé dans la même décision que « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / (…) / b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure », justifiant l’application de l’article 1728 du Code général des impôts.
En revanche, lorsque l’administration applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du Code général des impôts, la charge de la preuve pèse sur elle en application de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. Par une décision du 8 juillet 2026 sous le numéro 25-17.275, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré des pénalités infligées sans preuve de la volonté d’éluder l’impôt en retenant qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Pour contester un redressement notifié sous l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales et après mise en recouvrement dans le délai de prescription de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, une réclamation préalable s’impose sous l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales et l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales permet de suspendre les poursuites de recouvrement.
Cependant, l’obtention d’intérêts moratoires lors d’un dégrèvement contentieux reste subordonnée à une erreur préalable du service. Le 9 juillet 2025 sous le numéro 24-16.379, la Cour de cassation a jugé au regard de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales que « Il résulte de la combinaison des articles L. 190 et L. 208 susvisés que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires. »
Enfin, le fisc peut solliciter une substitution de motifs en cours d’instance. Par son arrêt du 8 octobre 2025 numéro 24-16.995, la Cour de cassation a admis que « Pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ».
L’ouverture de la procédure amiable prévue par l’article 25 de la convention et l’intervention d’un avocat fiscaliste à Paris garantissent la défense rigoureuse des droits des contribuables face aux prétentions de l’administration fiscale.
Conclusion
L’expatriation en Lituanie et le développement d’activités économiques à Vilnius offrent des perspectives patrimoniales attractives au cœur de l’Union européenne, mais exigent une vigilance juridique rigoureuse. La convention bilatérale franco-lituanienne du 7 juillet 1997 constitue le cadre déterminant pour arbitrer la résidence fiscale, régir l’imposition des rémunérations des salariés et des dividendes, et neutraliser les risques de double imposition par le mécanisme du crédit d’impôt. Toutefois, la subsistance d’un patrimoine immobilier en France et l’usage de comptes bancaires lituaniens exposent les contribuables à des vérifications fiscales exigeantes. Seules une documentation méthodique, une stricte conformité aux obligations déclaratives et la maîtrise des règles de procédure contentieuse garantissent la pérennité fiscale des expatriés et des investisseurs transfrontaliers.