Vous avez obtenu un jugement en Tunisie et votre débiteur vit à Paris, y détient un compte bancaire, un salaire ou un bien immobilier. Le jugement tunisien ne permet aucune saisie en France tant qu’un juge français ne l’a pas déclaré exécutoire. Cette procédure porte un nom précis : l’exequatur. Pour les décisions civiles et commerciales tunisiennes, elle obéit à la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, et non au droit commun des jugements étrangers. Le tribunal judiciaire de Paris vérifie six conditions fermées, sans réviser le fond du litige tranché à Tunis. Une fois l’exequatur accordé, le jugement parisien devient le titre exécutoire qui autorise les saisies en France, avec exécution provisoire de droit. Quand le débiteur est en procédure collective, la demande tend seulement à la fixation de la créance au passif. Cet article décrit chaque étape : les conditions de la convention, la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris, la saisie des biens après exequatur, et les moyens de faire échec à la contestation adverse.
I. Faire déclarer exécutoire à Paris le jugement tunisien : la convention franco-tunisienne et le juge compétent
Le point de départ tient en une phrase du article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Pour un jugement tunisien en matière civile ou commerciale, la loi applicable est d’abord la convention bilatérale du 28 juin 1972. Le droit commun de l’exequatur, avec sa jurisprudence sur la compétence indirecte, l’ordre public international et la fraude, ne joue qu’à titre subsidiaire, lorsque la convention ne règle pas la question. La méthode générale de l’exequatur des créances étrangères, avec saisie conservatoire et exécution, est présentée dans le guide jugement étranger en main et débiteur à Paris : obtenir l’exequatur et saisir ses biens en France, qui sert de cadre commun aux décisions américaines, britanniques, canadiennes et tunisiennes.
A. Obtenir l’exequatur d’un jugement tunisien : les six conditions de la convention franco-tunisienne vérifiées par le juge parisien
La convention franco-tunisienne organise une reconnaissance de plein droit, sous conditions, puis une procédure d’exequatur qui rend la décision exécutoire. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement d’exequatur du 27 novembre 2024 rendu entre une société de droit tunisien et deux sociétés françaises, rappelle la règle de méthode fixée par l’article 20 de la convention : la juridiction saisie se borne à vérifier que la décision remplit les conditions prévues pour être reconnue Le juge parisien ne rejuge pas le contrat, ne réapprécie pas les preuves et ne sanctionne pas le choix du juge tunisien d’écarter un moyen. Il contrôle seulement les conditions de réception dans l’ordre juridique français.
L’article 15 de la convention énumère ces conditions pour les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile ou commerciale. Le tribunal les reprend dans son jugement du 27 novembre 2024, numéro de répertoire général 22/08195 : soit six exigences : compétence du juge tunisien au sens de l’article 16 de la convention, comparution ou citation régulière de la partie succombante, décision définitive et exécutoire en Tunisie, conformité à l’ordre public de l’Etat requis, absence de contrariété avec une décision française ayant autorité de chose jugée, et absence de litispendance antérieure en France entre les mêmes parties sur les mêmes faits et le même objet Chacun de ces points appelle une pièce précise dans le dossier parisien.
La compétence du juge tunisien, au sens de l’article 16 de la convention, constitue le premier filtre. La Cour de cassation sanctionne les cours d’appel qui négligent ce contrôle. Dans son arrêt du 15 septembre 2021, pourvoi numéro 20-19.640, publié au Bulletin, la première chambre civile juge ainsi : « Selon le premier de ces textes, en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre Etat à la condition, notamment, que la décision ne soit pas contraire à une décision judiciaire rendue dans l’État requis et y ayant l’autorité de la chose jugée » La leçon vaut pour les jugements pécuniaires : quand un juge français s’est déjà prononcé sur la compétence, entre les mêmes parties et sur le même objet, la décision tunisienne postérieure se heurte à la condition de non-contrariété et à la litispendance. Le dossier parisien doit donc établir que le juge tunisien était bien le juge naturel du litige, au regard des critères de la convention, et qu’aucune procédure concurrente n’était pendante en France avant la saisine tunisienne.
La régularité de la citation et le respect des droits de la défense forment le deuxième filtre. Le défendeur doit avoir comparu ou avoir été régulièrement cité devant le juge tunisien. En pratique parisienne, le demandeur produit l’assignation tunisienne, les accusés de réception, les jugements mentionnant la comparution ou la régularité de la citation, et, si le défendeur a fait défaut, la preuve que la convocation a été transmise selon la loi tunisienne. Le tribunal judiciaire de Paris refuse de déduire une atteinte aux droits de la défense du seul fait que le juge tunisien a écarté un moyen de défense. Dans l’affaire jugée le 27 novembre 2024, le débiteur soutenait que les contrats n’étaient ni datés ni enregistrés et que le juge tunisien avait violé les règles de preuve tunisiennes. Le tribunal répond : les moyens avaient été soulevés et pris en considération par les juridictions tunisiennes, et aucune atteinte aux droits de la défense ne se déduit du seul fait que ces juridictions les ont écartés La critique du raisonnement tunisien ne suffit pas ; seule une violation concrète du contradictoire, établie par pièces, permet de bloquer l’exequatur sur ce terrain.
Le caractère définitif et exécutoire en Tunisie constitue le troisième filtre, souvent décisif. La décision doit ne plus être susceptible de voie de recours ordinaire selon la loi tunisienne et être exécutoire dans cet État. Le demandeur produit donc le jugement de première instance, l’arrêt d’appel et, le cas échéant, l’arrêt de rejet de la Cour de cassation tunisienne, avec les certificats de non-recours ou les attestations d’exécution. Dans le jugement parisien du 27 novembre 2024, la société tunisienne avait obtenu un jugement du tribunal de première instance de Tunis, puis un arrêt confirmatif de la cour d’appel de Tunis du 29 avril 2015, puis le rejet du pourvoi par la Cour de cassation tunisienne le 20 janvier 2016. Le tribunal en déduit : la société avait épuisé l’ensemble des recours juridictionnels à sa disposition, et l’irrégularité alléguée de la signification de l’arrêt de cassation n’était pas de nature à ouvrir un nouveau recours Et il ajoute : les décisions litigieuses n’étaient donc plus susceptibles de recours et étaient exécutoires L’argument tiré d’une signification irrégulière de l’arrêt de cassation, sans démonstration qu’un recours reste ouvert en droit tunisien, ne bloque pas l’exequatur. Le praticien parisien joint un certificat du greffe tunisien ou une attestation d’avocat tunisien sur l’épuisement des recours ordinaires, plutôt qu’une simple affirmation.
L’ordre public international français constitue le quatrième filtre. Le tribunal vérifie que la décision tunisienne ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat requis ni aux principes de droit public qui s’y appliquent. En matière pécuniaire, ce contrôle porte sur les principes fondamentaux du procès équitable, la prohibition des dommages manifestement disproportionnés à visée punitive déguisée, la régularité de la représentation des parties protégées et la conformité des condamnations aux principes du droit français des obligations. Le tribunal parisien l’exprime sans détour dans le jugement du 27 novembre 2024 : rien n’établissait que les décisions litigieuses soient contraires à l’ordre public international français Puis il tranche : l’exequatur des trois décisions a donc été ordonné Le dispositif déclare ensuite exécutoires en France les trois décisions visées, soit le jugement du tribunal de première instance de Tunis, l’arrêt de la cour d’appel de Tunis et l’arrêt de la Cour de cassation tunisienne. Ce dispositif vaut titre exécutoire français pour la créance constatée.
Les deux derniers filtres, non-contrariété avec une décision française ayant autorité de chose jugée et absence de litispendance antérieure en France, se plaident avec le relevé des procédures françaises entre les mêmes parties. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 15 septembre 2021 précité, censure la reconnaissance d’un jugement tunisien alors même qu’elle contredisait la décision rendue précédemment par le juge conciliateur français. Le rapprochement cité par la Cour, un arrêt du 12 juillet 2017, pourvoi numéro 16-22.158, confirme cette sévérité sur la contrariété de décisions. Le demandeur parisien joint une attestation d’absence de procédure française concurrente et, si une procédure française existe, explique pourquoi elle ne porte ni sur les mêmes parties, ni sur les mêmes faits, ni sur le même objet. Le défendeur qui invoque une décision française contraire doit produire la décision passée en force de chose jugée et démontrer l’identité de parties, de cause et d’objet.
À Paris, la section Île-de-France du dossier présente des traits pratiques constants. Le tribunal judiciaire de Paris statue en formation collégiale ou en juge unique selon l’organisation de la chambre, après assignation en exequatur délivrée au débiteur domicilié à Paris ou dans le ressort. Le demandeur joint la copie certifiée conforme des décisions tunisiennes, leur traduction assermentée en français, la preuve de leur caractère définitif et exécutoire en Tunisie, et les pièces de citation régulière. Le jugement parisien doit exposer les prétentions et motiver, selon l’article 455 du code de procédure civile : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. » Le tribunal peut statuer sans audience si les parties y consentent, au vu des dossiers de plaidoirie déposés au greffe. Les frais suivent le sort du procès, avec application de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » Dans le jugement du 27 novembre 2024, les demandes fondées sur l’article 700 ont été rejetées et les dépens fixés à la procédure collective du débiteur, ce qui illustre la retenue du juge parisien sur les frais accessoires quand le débiteur est en redressement.
B. Saisir le tribunal judiciaire de Paris : assignation, pièces tunisiennes et exécution provisoire du jugement d’exequatur
La procédure parisienne s’ouvre par une assignation en exequatur délivrée au débiteur. Le demandeur y vise la convention franco-tunisienne, expose les condamnations tunisiennes et sollicite du tribunal qu’il les déclare exécutoires en France. Quand le débiteur ne comparaît pas, le tribunal vérifie d’office la régularité de la citation internationale et la compétence, avant d’examiner les six conditions. Quand le débiteur comparaît, l’échange des conclusions porte sur les pièces tunisiennes, leur traduction et leur force de chose jugée. Le jugement parisien, une fois rendu, ne se borne pas à reconnaître : il rend exécutoire. Le tribunal du 27 novembre 2024 précise : inutile d’apposer la formule exécutoire sur les décisions tunisiennes elles-mêmes, la formule ayant vocation à être apposée sur le jugement parisien, qui rend lui-même ces trois décisions exécutoires en France Le créancier fait ensuite apposer la formule sur la décision parisienne et dispose d’un titre exécutoire français.
L’exécution provisoire du jugement d’exequatur sécurise le créancier pendant l’appel. L’article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Le tribunal parisien le rappelle dans le jugement tunisien : l’exécution provisoire de ce jugement est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile Et le dispositif ajoute : avec rappel que l’exécution provisoire est de droit Le créancier peut donc engager les mesures d’exécution dès la signification du jugement parisien, sans attendre l’arrêt d’appel, sauf si le premier président ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire. En pratique, le créancier signifie rapidement, requiert une provision sur les fonds saisis à titre conservatoire et prépare la conversion en saisie-exécution.
Quand le débiteur parisien est en redressement ou en liquidation judiciaire, la procédure d’exequatur change de portée sans s’interrompre. L’article L622-22 du code de commerce dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3 , les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. » Le tribunal parisien en fait application dans le dossier tunisien : Le tribunal rappelle ensuite que, sous redressement ou liquidation, les instances en cours tendent seulement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Il en déduit : en l’espèce, l’action tendait à obtenir l’exécution de décisions tunisiennes et à voir fixer la créance, et ne s’analysait donc pas en une demande de condamnation Le tribunal ordonne l’exequatur, rejette la demande de fixation séparée qui ferait double emploi avec l’exequatur, et fixe les dépens à la procédure collective. Le créancier déclare sa créance entre les mains du mandataire, vise le jugement d’exequatur dans sa déclaration et suit la vérification du passif, sans mesure d’exécution individuelle pendant la procédure collective.
Le dossier de pièces, à Paris, conditionne le succès. Le créancier réunit l’expédition des décisions tunisiennes, leur traduction par un traducteur assermenté, la preuve de la signification en Tunisie, le certificat de non-recours ou l’attestation d’exécution selon la loi tunisienne, les contrats et pièces de la procédure tunisienne qui démontrent le respect du contradictoire, et l’état des procédures françaises entre les mêmes parties. Le débiteur qui conteste produit la décision française contraire passée en force de chose jugée, la preuve d’une saisine antérieure en France, ou les pièces d’une irrégularité de citation devant le juge tunisien. Le tribunal écarte les critiques générales sur le bien-fondé tunisien : il ne révise pas le fond. Cette prohibition de la révision au fond, héritée du droit commun et respectée dans le cadre conventionnel, explique que la discussion sur la datation des contrats ou leur enregistrement fiscal tunisien reste sans effet quand le juge tunisien a examiné ces moyens.
II. Saisir les biens à Paris après l’exequatur et faire échec à la contestation adverse
Une fois le jugement tunisien déclaré exécutoire, le créancier bascule du contentieux de la reconnaissance vers le contentieux de l’exécution. Le jugement parisien vaut titre exécutoire. L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Le créancier signifie le jugement parisien revêtu de la formule, fait commandement de payer selon la mesure envisagée, puis saisit le compte bancaire parisien, le salaire versé en Île-de-France ou le bien immobilier situé en France, par commissaire de justice. Avant même l’exequatur, une mesure conservatoire peut protéger le recouvrement quand le débiteur organise son insolvabilité.
A. Exécuter à Paris après l’exequatur : saisie conservatoire avant le titre et saisie-exécution après le jugement parisien
Avant l’exequatur, le créancier dont la créance paraît fondée peut solliciter une mesure conservatoire. L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » L’article R511-1 du même code ajoute : « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. » Le juge de l’exécution de Paris autorise la saisie conservatoire des comptes ou la sûreté judiciaire sur l’immeuble, sans commandement préalable, quand le jugement tunisien rend la créance vraisemblable et que le comportement du débiteur fait craindre la dissipation. Le créancier joint le jugement tunisien, même non encore exequaturé, sa traduction, et les indices de menace : virements sortants, mise en vente précipitée, refus de payer après mise en demeure, transfert du siège. La saisie conservatoire bloque les fonds dans l’attente de l’exequatur, puis se convertit en saisie-exécution après signification du jugement parisien.
Après l’exequatur, le créancier choisit la mesure adaptée au bien parisien. Sur un compte bancaire tenu à Paris, la saisie-attribution appréhende les fonds disponibles à hauteur de la créance, intérêts et frais. Sur un salaire versé en Île-de-France, la saisie des rémunérations suit la procédure devant le juge de l’exécution, avec la part saisissable calculée selon le barème. Sur un bien immobilier situé en France, la saisie immobilivente outcomes suivent le commandement valant saisie publié au fichier immobilier, puis l’orientation devant le juge de l’exécution du lieu de l’immeuble. Sur des parts sociales ou des valeurs mobilières, la saisie spéciale s’applique. Dans chaque cas, le jugement parisien d’exequatur, revêtu de la formule exécutoire, constitue le titre qui manquait au jugement tunisien. Le décompte reprend le principal tunisien converti en euros au jour du paiement, les intérêts selon le taux fixé par le juge tunisien dans la limite de l’ordre public français, et les frais de la procédure parisienne.
La conversion monétaire mérite une attention particulière quand la condamnation tunisienne est libellée en dinars. Le tribunal parisien du 27 novembre 2024 visait une condamnation au paiement de l’équivalent en dinars tunisiens de 41 433,50 euros, outre les frais du procès, puis une demande de fixation à hauteur de 76 836,61 euros après appel et cassation tunisienne. Le jugement d’exequatur rend exécutoires les décisions tunisiennes sans les réécrire : le commissaire de justice calcule la contre-valeur en euros au jour du recouvrement, sur la base du cours de change, et impute les paiements partiels. Le créancier évite de solliciter une double fixation au passif ou un double titre : le tribunal a rejeté la demande de fixation séparée sauf à provoquer une double inscription de ces sommes au passif. Une seule assiette exécutoire, le jugement parisien, puis un seul décompte d’exécution.
À Paris, la pratique du recouvrement s’articule avec la procédure collective du débiteur. Tant que le redressement ou la liquidation est en cours, aucune exécution individuelle ne prospère : le créancier déclare, fait vérifier et attend le plan ou la répartition. Après clôture ou plan, le jugement d’exequatur retrouve son office exécutoire sur les biens non appréhendés par la procédure. Le créancier qui a obtenu une saisie conservatoire avant l’ouverture la fait valoir dans la procédure collective pour préserver son rang, puis la convertit si la procédure s’achève sans apurement. Le calendrier parisien compte donc trois temps : conservatoire avant exequatur quand la menace l’exige, exequatur avec exécution provisoire de droit, exécution forcée ou déclaration au passif selon la situation du débiteur.
B. Bloquer la contestation du débiteur à Paris : ordre public, fraude et autorité de chose jugée
Le débiteur parisien conteste l’exequatur sur quatre terrains : l’incompétence du juge tunisien, l’irrégularité de sa citation, le défaut de caractère définitif, et la contrariété à l’ordre public ou à une décision française. Chacun se prépare en miroir du dossier du créancier. Sur la compétence, le débiteur doit démontrer que le juge tunisien a empiété sur une compétence exclusive française ou que la convention imposait un autre for. La simple préférence pour le juge français ne suffit pas. Sur la citation, il doit produire les pièces de la procédure tunisienne qui établissent le défaut de convocation régulière, et non une affirmation générale. Le tribunal parisien, dans le jugement du 27 novembre 2024, écarte la critique tirée des contrats non datés et non enregistrés, faute de démonstration d’une violation du contradictoire. Sur le caractère définitif, il doit prouver qu’une voie de recours ordinaire reste ouverte en droit tunisien, avec le texte et un certificat du greffe, et non une irrégularité alléguée de signification sans effet sur les recours. Le tribunal l’exprime ainsi : l’irrégularité alléguée de la signification de l’arrêt de cassation n’étant pas de nature à ouvrir un nouveau recours
Sur l’ordre public, le débiteur doit caractériser une violation concrète d’un principe fondamental, et non un désaccord avec l’appréciation tunisienne des preuves. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 mai 2025, pourvoi numéro 23-18.558, illustre l’exigence sur la fraude, troisième pilier du droit commun qui irrigue le contrôle conventionnel. La demanderesse à l’exequatur d’une décision allemande faisait grief à la cour d’appel d’avoir retenu la fraude parce qu’elle aurait dissimulé des ressources et obtenu une prestation compensatoire en France. Le moyen soutenait (pourvoi n° 23-18.558) : « la fraude à la loi opposée à une demande d’exequatur d’une décision étrangère suppose que les parties aient volontairement modifié le rapport de droit dans le seul but de se soustraire à la loi normalement applicable » La Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse l’appréciation de la fraude aux juges du fond quand les manoeuvres sont établies. La leçon pour le dossier tunisien est double : le créancier ne manipule ni le for ni les pièces, et le débiteur qui allègue la fraude doit prouver des manoeuvres volontaires, ignorées du juge tunisien, qui ont déterminé la décision. Une divergence d’appréciation sur les contrats ne constitue pas une fraude.
Sur la contrariété avec une décision française, le débiteur doit produire une décision passée en force de chose jugée, entre les mêmes parties, sur les mêmes faits et le même objet. L’arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2021, pourvoi numéro 20-19.640, publié au Bulletin, censure la cour d’appel de Paris qui avait reconnu un jugement tunisien alors même qu’elle contredisait la décision du juge conciliateur français, passée en force de chose jugée, qui avait rejeté l’exception de litispendance en retenant l’incompétence indirecte du juge tunisien. Le visa est l’article 15 de la convention franco-tunisienne. Le créancier parisien prévient ce moyen en dressant l’inventaire exact des procédures françaises et en démontrant l’absence d’identité d’objet. Le débiteur qui se prévaut d’une ordonnance de non-conciliation ou d’un jugement français doit établir qu’elle tranche le même litige pécuniaire, et non un litige familial ou provisoire distinct.
La défense du créancier, à Paris, tient en trois réflexes. D’abord, traduire et certifier chaque pièce tunisienne, pour priver le débat de tout incident de forme. Ensuite, joindre un certificat d’exécution et de non-recours selon la loi tunisienne, pour verrouiller la condition du caractère définitif. Enfin, démontrer le respect du contradictoire tunisien par les mentions mêmes des décisions : comparution, conclusions prises en compte, moyens écartés après examen. Le tribunal parisien s’appuie sur ces mentions pour juger qu’aucune atteinte aux droits de la défense ne résulte du rejet motivé d’un moyen. Le créancier sollicite l’exécution provisoire de droit, prépare la signification immédiate et, si le débiteur est en procédure collective, déclare sans délai pour interrompre la prescription et préserver son rang. Le débiteur de bonne foi, de son côté, négocie un échéancier adossé à la saisie conservatoire, plutôt qu’une contestation vouée à l’échec sur le fond tunisien que le juge parisien ne révisera pas.
Conclusion
Le jugement tunisien ne s’exécute à Paris qu’après exequatur, sur le fondement de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972. Le tribunal judiciaire de Paris contrôle six conditions — compétence du juge tunisien, citation régulière, décision définitive et exécutoire en Tunisie, conformité à l’ordre public français, absence de contrariété avec une décision française et absence de litispendance antérieure — sans réviser le fond tranché à Tunis. Le jugement parisien, revêtu de la formule exécutoire et exécutoire par provision de droit, devient le titre qui autorise les saisies sur les comptes, salaires et immeubles situés en France. Avant ce titre, une saisie conservatoire protège le recouvrement quand la créance paraît fondée et menacée. En procédure collective du débiteur, l’exequatur tend seulement à la fixation au passif. La contestation qui critique le raisonnement tunisien échoue ; seule une violation prouvée du contradictoire, un recours encore ouvert en Tunisie ou une décision française contraire passée en force de chose jugée bloque la réception. Un dossier traduit, certifié et documenté sur chaque condition fait la différence entre une créance tunisienne théorique et un recouvrement parisien effectif.