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Concurrent qui dépose votre marque en nom de domaine .fr : récupérer le domaine et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Concurrent qui dépose votre marque en nom de domaine .fr : récupérer le domaine et obtenir réparation en 2026

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Vous tapez le nom de votre entreprise dans un moteur de recherche et le premier résultat n’est pas votre site : c’est un site concurrent, hébergé sous un nom de domaine qui reprend votre marque à l’identique, parfois avec un simple préfixe ou un tiret. Le lendemain, un client vous appelle pour vous dire qu’il a commandé sur « votre » site en .fr et qu’il n’a jamais été livré. Ce scénario, qui se répète chaque semaine devant les tribunaux français, porte un nom : le cybersquatting, ou l’exploitation parasitaire d’un nom de domaine qui capte votre clientèle en entretenant la confusion avec votre marque, votre nom commercial ou votre enseigne. La bonne nouvelle tient en une phrase : le droit français offre trois voies pour récupérer le domaine et faire sanctionner son titulaire, la procédure SYRELI devant l’AFNIC pour les .fr, la procédure UDRP pour les .com et les autres extensions génériques, et l’action devant le juge judiciaire, qui peut ordonner le transfert du domaine sous astreinte en plus d’allouer des dommages et intérêts. Encore faut-il choisir la bonne voie, produire les bonnes pièces et surtout articuler correctement les deux fondements qui coexistent dans ce type de dossier, la contrefaçon de marque et la concurrence déloyale. La Cour de cassation vient de préciser en 2025, par deux arrêts appelés à servir de référence, à quelles conditions ces deux actions peuvent prospérer ensemble et comment chiffrer la réparation sans double indemnisation. Les développements qui suivent décrivent, pas à pas, comment constater l’atteinte, récupérer le nom de domaine et obtenir une réparation complète, avec les textes applicables, les décisions récentes et les réflexes propres aux litiges traités à Paris.

I. Un concurrent exploite votre marque dans son nom de domaine : récupérer le domaine et faire interdire l’usage

Le litige commence toujours de la même façon : un nom de domaine reprend votre signe,isolément ou combiné à un terme générique, et renvoie vers une activité concurrente, une page parking monétisée ou un site qui détourne vos clients. Avant de choisir entre l’AFNIC, l’OMPI et le tribunal, il faut qualifier juridiquement ce que fait le titulaire du domaine, car chaque voie a ses conditions, ses délais et ses effets. Le réflexe initial reste identique dans tous les cas : figer la preuve, identifier le titulaire et envoyer une mise en demeure qui préserve vos droits sans affaiblir votre position.

A. Votre domaine en .fr est squatté : la procédure SYRELI devant l’AFNIC, et l’UDRP pour le .com

Pour un nom de domaine en .fr, la voie la plus rapide passe par l’office d’enregistrement, l’AFNIC, devant lequel toute personne qui estime qu’un domaine porte atteinte à ses droits peut engager la procédure dite SYRELI. Le fondement légal de cette procédure figure à l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques, dont le texte mérite d’être lu attentivement : « Dans le respect des principes rappelés à l’article L. 45-1 , l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ; 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. » (art. L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques). Le même article ajoute que « les règles d’attribution de chaque office d’enregistrement définissent les éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime », et que le titulaire mis en cause doit être mis « en mesure de présenter ses observations ». Concrètement, le demandeur doit démontrer trois éléments : l’atteinte à son droit de propriété intellectuelle, l’absence d’intérêt légitime du titulaire du domaine et sa mauvaise foi. La décision peut ordonner la transmission du domaine au demandeur ou sa suppression, et elle reste susceptible de recours devant le juge judiciaire, ce qui impose de soigner le dossier dès ce stade.

L’affaire dite Dataxy, jugée par la chambre commerciale le 5 juin 2019, illustre parfaitement la logique de cette procédure et ses limites. La société Dataxy, bureau d’enregistrement de noms de domaine qui exerçait aussi une activité de géoréférencement, « était titulaire, depuis 2004, des noms de domaine «saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr », dont l’enregistrement a été renouvelé le 7 juin 2012, et, depuis le 22 juin 2012, du nom de domaine «saône-et-loire.fr » », tandis que le département de Saône-et-Loire se prévalait de sa marque semi-figurative « Saône-et-Loire le département » enregistrée en 2011. Le collège désigné par l’AFNIC avait tranché de façon nuancée : « le collège désigné à cet effet par l’Association française pour le nommage internet en coopération a refusé le transfert des noms de domaine « saone-et-loire.fr » et « saoneetloire.fr », mais accueilli la demande portant sur le nom « saône-et-loire.fr » » (Cass. com., 5 juin 2019, pourvoi n° G 17-22.132, Dataxy contre département de Saône-et-Loire). Autrement dit, l’ancienneté de l’enregistrement et l’activité réelle exercée sous le domaine pèsent dans l’appréciation de l’intérêt légitime et de la bonne foi, et tous les domaines litigieux ne suivent pas le même sort. La cour d’appel de Versailles avait en outre condamné la société Dataxy à payer au département la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi pour l’atteinte portée au nom de la collectivité territoriale, outre 10 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, ce qui montre que la procédure extrajudiciaire n’épuise pas la question indemnitaire. L’enseignement pratique tient en trois points : rassembler la preuve de l’antériorité de votre marque et de son exploitation, documenter l’absence d’activité réelle du titulaire sous le domaine ou au contraire son usage captif de votre notoriété, et conserver chaque capture d’écran du site litigieux, car le contenu peut changer dès la première mise en demeure.

Pour un domaine en .com, en .net ou dans une autre extension générique, la voie équivalente est la procédure UDRP devant l’OMPI, qui repose elle aussi sur trois conditions cumulatives : le domaine est identique à la marque ou similaire au point de créer une confusion, son titulaire ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur le nom, et l’enregistrement comme l’usage sont de mauvaise foi. Les indices de mauvaise foi retenus en pratique recoupent largement ceux du SYRELI : enregistrement en nombre de domaines reprenant des marques de tiers, offre de revente du domaine au titulaire de la marque à un prix manifestement spéculatif, usage du domaine pour détourner les internautes vers une activité concurrente ou pour diffuser un contenu qui dégrade l’image de la marque. Le choix entre SYRELI, UDRP et action judiciaire dépend de l’extension, de l’urgence et de l’objectif : la procédure extrajudiciaire vise le transfert ou la suppression du domaine, tandis que seule l’action en justice permet d’obtenir à la fois le transfert, l’interdiction sous astreinte et des dommages et intérêts. Quand le domaine litigieux existe en plusieurs extensions ou quand le préjudice commercial est déjà substantiel, l’action judiciaire devient en pratique incontournable, et c’est elle qui offre la palette de mesures la plus complète.

Dès la découverte du domaine litigieux, quatre gestes conservatoires s’imposent, quel que soit le forum choisi. D’abord, faire constater le contenu du site par un commissaire de justice, avec l’enregistrement du nom de domaine, la page d’accueil, les mentions légales et le parcours de commande s’il existe, car un simple tirage papier réalisé en interne a une force probante réduite. Ensuite, interroger la base Whois et conserver la fiche d’enregistrement, la date de création du domaine et l’identité du bureau d’enregistrement, ces éléments servant à établir l’antériorité respective des droits et à identifier le défendeur. Puis vérifier vos propres titres : marque enregistrée en vigueur, classes visées, exploitation effective, nom commercial immatriculé, enseigne et ancienneté du site officiel. Enfin, adresser une mise en demeure précise qui identifie vos droits, décrit l’atteinte et exige la cessation de l’usage et le transfert du domaine dans un délai déterminé, tout en évitant les formulations excessives qui pourraient ensuite être exploitées contre vous. Ces pièces constituent le socle commun du dossier SYRELI, du dossier UDRP et de l’assignation devant le tribunal.

B. Votre marque est copiée dans le domaine et sur le site : l’action en justice, le transfert sous astreinte et les réflexes parisiens

Devant le juge judiciaire, le titulaire de la marque dispose de l’action en contrefaçon, dont le régime protège aussi bien l’usage du signe dans le nom de domaine que son usage sur le site lui-même. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (art. L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). La protection s’étend aux marques jouissant d’une renommée, même pour des produits non similaires : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (art. L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Et l’article L. 716-4 tranche la qualification : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » (art. L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). L’usage d’un signe identique à la marque pour des produits identiques se prouve par la simple comparaison, tandis que l’usage d’un signe similaire appelle la démonstration d’un risque de confusion dans l’esprit du public, apprécié globalement au regard de la similitude des signes et des produits.

Les tribunaux ordonnent couramment, sur ce fondement, le transfert des noms de domaine litigieux sous astreinte, avec des modalités pratiques qu’il faut connaître pour rédiger ses demandes. Dans un jugement du 26 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné le transfert de noms de domaine au profit de la société demanderesse dans un délai déterminé à compter de la signification, sous astreinte de 500 euros par jour pendant 180 jours maximum, en précisant que ce délai est le délai total pour que le transfert soit effectif et non le simple délai pour engager les démarches. Le tribunal a en outre autorisé la société demanderesse, à défaut de transfert effectif dans les deux mois de la signification, à notifier le jugement aux bureaux d’enregistrement et aux registres concernés pour obtenir le transfert des domaines à son profit, condamné le défendeur à 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de concurrence déloyale, et ordonné la cessation de l’usage du signe sous astreinte journalière (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 26 avr. 2024, RG n° 22/05792). Trois leçons se dégagent de ce dispositif : solliciter une astreinte dissuasive mais réaliste, prévoir expressément l’autorisation de notifier le jugement aux registres pour obtenir un transfert forcé en cas d’inexécution, et viser tous les usages du signe, y compris les références associées sur le site, et pas seulement le nom de domaine lui-même.

Un jugement parisien très récent confirme la méthode de qualification retenue par la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, compétente pour ce contentieux. Le 10 octobre 2025, saisie par une société titulaire de la marque semi-figurative « Cromology » enregistrée pour des peintures, confrontée à une société immatriculée sous un nom quasi identique, le tribunal a examiné ensemble l’immatriculation litigieuse, l’usage du nom sur une page promotionnelle d’un réseau social professionnel et la réservation du domaine correspondant. La demanderesse, titulaire d’une marque semi-figurative française enregistrée début 2021 pour des peintures, reprochait à la défenderesse l’usage d’une dénomination quasi identique à trois niveaux, immatriculation au registre du commerce, page promotionnelle sur un réseau social professionnel et réservation du nom de domaine correspondant en .fr, ensemble qualifié de contrefaçon de marque d’une part et de concurrence déloyale par risque de confusion, parasitisme et atteinte à la dénomination sociale, à l’enseigne et au domaine officiel d’autre part (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 10 oct. 2025, RG n° 24/03723). Ce dossier illustre la configuration la plus fréquente : le nom de domaine n’est qu’un élément d’un dispositif de confusion plus large, qui combine dénomination sociale, présence sur les réseaux et référencement. Le jugement rappelle aussi un point de procédure souvent décisif quand le défendeur a disparu : l’assignation avait été valablement signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, le commissaire de justice ayant constaté que la société ne se trouvait plus à l’adresse de son siège et qu’aucune nouvelle adresse n’avait pu être retrouvée malgré des recherches incluant internet. Pour le demandeur, la signification selon ces formes permet d’obtenir un jugement réputé contradictoire et donc exécutoire, au lieu de rester bloqué par l’insaisissabilité du titulaire du domaine.

À Paris et en Île-de-France, où se concentre l’essentiel de ce contentieux, le traitement du dossier obéit à des habitudes qu’il vaut mieux connaître avant d’assigner. La troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris statue à juge unique ou en formation collégiale selon l’importance de l’affaire, et elle attend des demandeurs un jeu de pièces ordonné : titre de marque avec historique d’enregistrement, constats du commissaire de justice datés et géolocalisés, captures du site litigieux et du site officiel présentées côte à côte, extraits Whois, chiffres de perte de trafic ou de chiffre d’affaires quand ils existent. Le référé reste accessible pour obtenir rapidement une interdiction provisoire et un transfert à titre conservatoire lorsque le trouble est manifeste, mais la demande doit être étayée comme au fond, car le juge des référés parisien vérifie la vraisemblance du droit de marque et la réalité du risque de confusion avant d’ordonner une mesure irréversible. Les constats peuvent être dressés dans tout Paris et la petite couronne par un commissaire de justice qui se déplace chez le demandeur pour constater la confusion depuis un poste branché sur une connexion francilienne, ce qui ancre territorialement la preuve. Enfin, les sociétés dont le siège se trouve en Île-de-France gagnent à faire constater aussi la confusion sur mobile, où l’affichage tronqué des URL accentue le risque d’erreur du consommateur entre le site officiel et le site litigieux, un argument que les juridictions parisiennes reçoivent de mieux en mieux.

II. Contrefaçon et concurrence déloyale ensemble : prouver des faits distincts et chiffrer sans double compte

Obtenir le transfert du domaine ne règle que la moitié du dossier : il reste à faire sanctionner l’usage parasitaire et à obtenir la réparation du préjudice commercial déjà subi. La tentation consiste à invoquer pêle-mêle la contrefaçon et la concurrence déloyale sur les mêmes faits, en espérant que l’un des deux fondements prospère. Cette stratégie fait courir un risque précis, que la Cour de cassation sanctionne sans hésiter : le rejet de la demande en concurrence déloyale quand elle repose exactement sur les mêmes faits que la contrefaçon, ou l’annulation des dommages et intérêts alloués deux fois pour un préjudice unique. Deux arrêts de la chambre commerciale rendus en 2025 fixent désormais la méthode à suivre, et ils concernent directement les litiges de noms de domaine.

A. Vos deux demandes portent sur le même domaine : quand le cumul est admis et quand il est rejeté

La règle de principe tient en une phrase, posée le 13 novembre 2025 dans un arrêt publié au Bulletin : « L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon. » (Cass. com., 13 nov. 2025, pourvoi n° Z 24-14.355, § 7). Dans cette affaire, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait retenu des actes de contrefaçon commis entre le 23 septembre et le 1er octobre 2018, puis des actes de concurrence déloyale commis à compter du 2 octobre 2018 en créant dans l’esprit du public un risque avéré de confusion, et elle en a tiré une définition limpide : « Constituent des faits distincts, des faits commis à des périodes différentes. » (Cass. com., 13 nov. 2025, pourvoi n° Z 24-14.355, § 8). La différence de périodes suffisait donc à caractériser des faits distincts, et la condamnation à 10 000 euros de dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice de concurrence déloyale a été maintenue. Pour le titulaire d’une marque confronté à un squat de domaine, la traduction pratique est immédiate : l’usage contrefaisant du signe pour des produits ou services identiques fonde la contrefaçon, tandis que la réservation et l’exploitation du nom de domaine, la création d’une dénomination sociale approchante ou la copie de la présentation commerciale, lorsqu’ils interviennent dans un temps ou selon des modalités propres, fondent la concurrence déloyale.

L’arrêt du 26 mars 2025 va plus loin et intéresse directement les litiges de noms de domaine, puisqu’il jugeait l’affaire opposant la société Meta, titulaire des marques Facebook, à une société qui exploitait le nom commercial « Fuckbook » et les noms de domaine « fuckbook.com » et « fuckbook.xxx » pour un site de rencontres. La Cour commence par rappeler le fondement commun : « Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Cass. com., 26 mars 2025, pourvoi n° W 23-13.589, § 9 ; art. 1240 du code civil). Elle réaffirme ensuite la condition de cumul déjà citée, en la rattachant à une lignée d’arrêts de 1973 à 2023, puis elle pose le principe décisif pour les dossiers de domaines : « Un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s’il porte atteinte à des droits de nature différente. » (Cass. com., 26 mars 2025, pourvoi n° W 23-13.589, § 11). Et elle explique pourquoi le nom de domaine ouvre cette dualité : « Le nom commercial et le nom de domaine ont pour objet, le premier, d’identifier une entreprise et, le second, de permettre l’accès à un site internet. Ils se distinguent, par leur nature, des droits détenus sur une marque. » (Cass. com., 26 mars 2025, pourvoi n° W 23-13.589, § 12). La conséquence suit logiquement : « Un acte de concurrence déloyale peut résulter de l’atteinte fautive à un nom commercial ou à un nom de domaine, lorsqu’existe un risque de confusion entre les entreprises désignées sous les noms commerciaux concernés ou entre les noms de domaine » (Cass. com., 26 mars 2025, pourvoi n° W 23-13.589, § 13).

Appliquée à un dossier de cybersquatting, cette grille donne un plan d’assignation robuste. Au titre de la contrefaçon, visez l’usage du signe dans la vie des affaires pour des produits ou services identiques ou similaires, en démontrant l’identité ou la similitude des signes et le risque de confusion du public, sur le fondement des articles L. 713-2 et suivants. Au titre de la concurrence déloyale, visez des faits qui portent atteinte à des droits d’une autre nature : la réservation du nom de domaine qui bloque votre adressage et détourne votre trafic, l’immatriculation d’une dénomination sociale qui crée la confusion entre les deux entreprises, l’usage du nom sur les réseaux sociaux et le parasitisme de votre présentation commerciale. Le dossier Cromology cité plus haut épouse exactement cette structure, avec d’un côté la marque « Cromology » enregistrée pour des peintures, et de l’autre la dénomination sociale, la page sur un réseau professionnel et le domaine en .fr qui créent ensemble un risque de confusion entre les entreprises. L’erreur à ne pas commettre consiste à recopier les mêmes paragraphes de fait sous les deux fondements sans différenciation : le juge qui ne trouve aucun fait propre à la concurrence déloyale rejette ce chef de demande, et la Cour de cassation approuve. À l’inverse, un acte matériel unique, par exemple l’exploitation d’un site sous un domaine reprenant la marque, peut alimenter les deux actions dès lors qu’il blesse à la fois le droit de marque et le signe d’identification de l’entreprise que constitue le nom de domaine.

Un point de vigilance concerne les marques non exploitées ou descriptives : le défendeur ne manquera pas de riposter par une demande en nullité ou en déchéance de votre marque, et cette riposte peut paralyser l’action en contrefaçon pendant plusieurs années. Avant d’assigner, vérifiez que votre marque n’est pas exposée à la déchéance pour défaut d’usage sérieux pendant cinq ans et qu’elle conserve un caractère distinctif au regard des produits visés, car l’article L. 711-2 déclare non valables les signes dépourvus de caractère distinctif ou composés exclusivement de désignations nécessaires dans le commerce (art. L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle). Si votre marque est fragile, l’action en concurrence déloyale, qui ne suppose aucun droit privatif et se fonde sur la faute et le risque de confusion entre entreprises, devient votre fondement principal, et le nom de domaine litigieux en constitue le support idéal. Cette articulation explique pourquoi les praticiens présentent désormais systématiquement les deux fondements dans les dossiers de domaines : la contrefaçon porte l’interdiction et le transfert, la concurrence déloyale sécurise la réparation même si la marque venait à être discutée.

B. Vos ventes chutent depuis l’ouverture du site litigieux : prouver vite par saisie-contrefaçon et chiffrer sans double indemnisation

La preuve est le nerf de ce contentieux, car le titulaire du domaine peut modifier le site, le désactiver ou organiser son insolvabilité dès qu’il se sait poursuivi. Le code de la propriété intellectuelle offre un outil taillé pour cette urgence : la saisie-contrefaçon, qui permet de faire constater l’atteinte par un commissaire de justice autorisé par ordonnance sur requête, avant même l’assignation au fond. Le texte applicable dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (art. L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Pour un litige de nom de domaine, la requête sollicite la description détaillée du site accessible sous le domaine, la capture des pages, l’enregistrement des codes sources et des mentions d’enregistrement, ainsi que la saisie des documents commerciaux qui s’y rapportent, factures, bons de commande et relevés de trafic. L’opération se déroule sans contradiction préalable, ce qui garantit l’effet de surprise, mais elle doit être suivie d’une assignation au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de nullité de la saisie. En pratique parisienne, la requête est présentée au président du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en quelques jours quand le dossier établit la vraisemblance de la contrefaçon et la nécessité d’une mesure non contradictoire.

À côté de la saisie-contrefaçon, le constat simple dressé par un commissaire de justice reste l’outil le plus utilisé, à condition de respecter un protocole rigoureux que les juridictions contrôlent : description du matériel et de la connexion, nettoyage préalable du cache et de l’historique, horodatage, impression des pages avec l’URL visible, relevé des mentions légales et du parcours client jusqu’au paiement quand le site vend en ligne. Les constats d’achat, où le commissaire commande un produit sur le site litigieux et documente la livraison, la facturation et l’origine des marchandises, apportent la démonstration la plus parlante du détournement de clientèle. Les pièces comptables du demandeur complètent le dispositif : évolution du chiffre d’affaires et du trafic avant et après l’ouverture du site litigieux, taux de rebond des clients égarés, dépenses publicitaires supplémentaires engagées pour reconquérir le référencement, échanges avec des clients trompés. Les litiges documentés montrent que les juges indemnisent d’autant mieux que le lien entre le domaine litigieux et la perte commerciale est établi pièce par pièce, plutôt qu’affirmé de façon générale. Pour les demandes portant sur la preuve numérique et les relevés techniques, la méthode de constat détaillée dans les dossiers de captation illicite de données reste transposable, notamment sur la conservation des journaux de connexion et la datation des captures (concurrent qui aspire un site avec un robot : bloquer l’extraction, prouver et obtenir réparation).

Le chiffrage de la réparation obéit à deux règles complémentaires qu’il faut manier ensemble. D’abord, la juridiction évalue largement le préjudice de contrefaçon : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » (art. L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Ensuite, la Cour de cassation interdit la double indemnisation d’un préjudice unique : « Il en résulte que la victime peut obtenir, au titre de la concurrence déloyale, la réparation du préjudice distinct né de l’atteinte à la distinctivité de ses signes d’identification, tels le nom commercial ou le nom de domaine, seulement si le préjudice n’est pas déjà réparé au titre de la contrefaçon en application de l’article L. 716-14, devenu L. 716-4-10, du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition de l’article 13 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle. » (Cass. com., 26 mars 2025, pourvoi n° W 23-13.589, § 15). Concrètement, demandez au titre de la contrefaçon la réparation du manque à gagner, de la perte subie et du préjudice moral lié à l’atteinte à la marque, et au titre de la concurrence déloyale la réparation du préjudice propre à l’atteinte à vos signes d’identification, détournement de trafic, dilution de votre nom commercial, coût de reconquête du référencement, en veillant à ce que chaque euro réclamé ne figure que sous un seul fondement. Les montants prononcés dans les affaires récentes donnent une échelle réaliste : 20 000 euros pour l’atteinte au nom d’une collectivité dans l’affaire Dataxy, 5 000 euros pour la concurrence déloyale dans l’affaire Aircleanup, 10 000 euros pour la concurrence déloyale dans l’affaire des marques « [K] Fermetures » jugée le 13 novembre 2025. Ces chiffres restent modestes au regard des enjeux commerciaux, et ils progressent fortement quand le demandeur produit des pièces comptables et des constats d’achat qui transforment une atteinte abstraite en perte chiffrée.

Le calendrier procédural mérite une dernière attention, car le temps joue contre le titulaire de la marque. La prescription de l’action en contrefaçon est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer, et chaque acte d’usage distinct du signe sur internet peut faire courir un nouveau délai, ce qui protège le demandeur face à un site durablement en ligne. En revanche, laisser le domaine litigieux prospérer pendant des mois sans réagir affaiblit la demande de mesures provisoires et nourrit l’argument de la tolérance, que le défendeur ne manquera pas d’invoquer pour contester l’urgence et la mauvaise foi. La séquence recommandée tient donc en cinq temps : constat du commissaire de justice dans les jours qui suivent la découverte, mise en demeure avec délai bref de réponse, dépôt simultané de la plainte SYRELI ou UDRP quand l’extension s’y prête, requête en saisie-contrefaçon si le site génère déjà des ventes, puis assignation au fond qui cumule transfert du domaine, interdiction sous astreinte et dommages et intérêts sur les deux fondements. Les sociétés franciliennes disposent d’un atout supplémentaire : la proximité du tribunal judiciaire de Paris, des commissaires de justice spécialisés dans la preuve numérique et des bureaux d’enregistrement permet de comprimer cette séquence en quelques semaines, là où un dossier laissé en sommeil pendant un trimestre perd une partie de sa force.

Conclusion

Face à un concurrent qui exploite votre marque dans son nom de domaine, la méthode qui gagne combine la vitesse et la rigueur : constater par commissaire de justice dès la découverte, identifier la bonne voie de récupération selon l’extension, SYRELI pour le .fr sur le fondement de l’atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, UDRP pour le .com, action judiciaire pour cumuler transfert sous astreinte, interdiction et dommages et intérêts. Devant le juge, la contrefaçon sanctionne l’usage du signe pour des produits ou services en confusion avec votre marque, tandis que la concurrence déloyale sanctionne l’atteinte à vos signes d’identification, nom commercial et nom de domaine, dès lors qu’elle repose sur des faits distincts, périodes différentes ou atteinte à des droits de nature différente, comme l’ont fixé les arrêts du 13 novembre 2025 et du 26 mars 2025. Le chiffrage distingue le préjudice de marque, évalué selon les critères de l’article L. 716-4-10, du préjudice propre à la dilution de vos signes, sans jamais indemniser deux fois la même perte. Reste l’essentiel, qui ne se délègue pas : surveiller vos déclinaisons de domaine, renouveler vos marques et réagir vite, car un domaine squatté traité en quelques semaines se récupère avec des dommages et intérêts, tandis qu’un domaine toléré pendant des mois devient un concurrent installé.

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