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Fac bloquée, partiels reportés ou annulés : obtenir un rattrapage, contester la validation et agir en recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fac bloquée, partiels reportés ou annulés : obtenir un rattrapage, contester la validation et agir en recours (2026)

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Votre université est bloquée : un amphithéâtre occupé jour et nuit, un site fermé sur décision du président, des partiels reportés sans nouvelle date, déplacés en distanciel au dernier moment ou remplacés par une validation calculée sur des notes de contrôle continu que rien n’annonçait. Vous vous demandez si la fac a le droit de procéder ainsi, si vous pouvez exiger une session de rattrapage et comment contester un ajournement prononcé dans ces conditions.

La réponse tient en trois idées. D’abord, le président d’université dispose de véritables pouvoirs de police pour fermer des locaux et suspendre des enseignements, mais ces mesures sont bornées dans le temps et contrôlées étroitement par le juge. Ensuite, l’université peut adapter les modalités d’examen à une crise, sans toucher aux règles du jeu affichées en début d’année ni à la souveraineté du jury. Enfin, l’étudiant n’est pas démuni : demande écrite pendant la crise, recours gracieux, puis recours devant le tribunal administratif, y compris en urgence, avec des chances réelles lorsque la procédure a été bâclée.

Cet article concerne les universités publiques, où s’appliquent le code de l’éducation et le contrôle du juge administratif. Les établissements privés relèvent d’une logique contractuelle différente et ne sont pas traités ici. À Paris et en Île-de-France, les réflexes décrits valent devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris, avec le recteur de la région académique comme interlocuteur institutionnel de l’université.

I. Ce que la fac peut faire quand elle est bloquée, et les limites que le juge lui impose

A. Fermer les locaux, interdire l’accès, suspendre les cours : les pouvoirs de police du président

Le président d’université n’est pas un simple gestionnaire : la loi lui confie la police de l’établissement. Aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, « Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Le même article ajoute qu’« Il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement ». Concrètement, face à une occupation qui dégénère ou à une menace pour les personnes et les biens, le président peut donc fermer tout ou partie des locaux et, dans les cas extrêmes, demander le concours de la force publique. Ce pouvoir existe indépendamment de toute procédure disciplinaire contre tel ou tel étudiant : il s’agit d’une mesure de police, pas d’une sanction.

Le régime précis de ces mesures figure à l’article R. 712-8 du code de l’éducation : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l’article R. 712-1 », « l’autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier ». Cette information du recteur n’est pas une formalité : elle place la mesure sous le regard de l’autorité académique et laisse une trace que l’étudiant pourra ensuite exploiter. L’article poursuit : « L’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux, le cas échéant à des horaires qu’elle détermine. » La durée maximale est donc de trente jours. La seule prolongation autorisée vise une personne déterminée : « Lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne faisant l’objet de la mesure d’interdiction, cette mesure peut être prolongée jusqu’à l’intervention de la décision définitive de l’instance saisie. » Autrement dit, une fermeture générale ne peut pas s’éterniser sans base, tandis qu’une interdiction individuelle peut durer le temps d’une procédure disciplinaire ou judiciaire. Enfin, « L’autorité responsable peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. » Et : « Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours. » Le distanciel n’échappe pas à la règle : suspendre un cours en visioconférence, c’est suspendre un enseignement.

Le juge administratif contrôle ces mesures de près. Dans un arrêt du 21 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’une mesure interdisant l’accès aux locaux à un étudiant « doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et ne peut être prise que si les autorités universitaires ne disposent pas des moyens de maintenir l’ordre dans l’établissement et si les restrictions qu’elle apporte aux libertés sont justifiées par des risques avérés de désordre ». Trois enseignements pour l’étudiant d’une fac bloquée. D’abord, la fermeture doit répondre à des risques avérés, pas à une simple crainte ou à la volonté de faire cesser une contestation gênante. Ensuite, la durée de la mesure doit rester liée aux faits qui la justifient : dans cette affaire, la prolongation d’une interdiction jusqu’à l’issue d’une procédure disciplinaire engagée pour d’autres faits, antérieurs, « ne constitue dès lors pas une mesure proportionnée dans le temps » (CAA Paris, 21 juillet 2021, n° 20PA00404). Enfin, le juge regarde l’effet concret sur la scolarité : une interdiction d’accès aux locaux de la faculté où l’étudiant est inscrit « est de nature à compromettre la poursuite de ses études » (CAA Paris, 21 juillet 2021, n° 20PA00404), ce qui pèse dans l’appréciation de la proportionnalité, surtout en période d’examens.

En pratique, dès l’annonce d’une fermeture, demandez la communication de l’arrêté du président : son visa, sa motivation, sa durée et sa date d’affichage. Vérifiez qu’il a été porté à la connaissance des usagers et transmis au recteur. Si la fermeture se prolonge au-delà de trente jours sans nouvel arrêté, ou si elle vous empêche de composer alors que vous n’êtes visé par aucune poursuite, conservez-en la preuve : ces éléments nourriront une contestation ultérieure de la session d’examens organisée dans ces conditions.

B. Maintenir la session coûte que coûte : adapter les examens sans violer les règles affichées en début d’année

Fermer la fac ne dispense pas l’université d’organiser les examens : elle doit au contraire aménager la session pour que les étudiants puissent être évalués. Mais cet aménagement ne peut pas tout bouleverser. La règle de base figure à l’article L. 613-1 du code de l’éducation : les modalités de contrôle des connaissances « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ». Chaque étudiant doit donc pouvoir consulter, dès l’automne, les modalités de contrôle des connaissances et des compétences applicables à sa formation : nature des épreuves, coefficients, session de rattrapage, règles de compensation. Si votre université modifie ces règles en plein semestre sous prétexte de blocage, cette modification part avec un handicap sérieux devant le juge.

Qui peut fixer ou adapter ces règles ? L’article L. 712-6-1 du code de l’éducation dispose que la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique adopte « Les règles relatives aux examens ». La cour administrative d’appel de Paris en a tiré une conséquence nette le 14 octobre 2022 : « la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est seule compétente pour fixer les règles relatives aux examens » (CAA Paris, 14 octobre 2022, n° 21PA04625), de sorte qu’une délibération du conseil d’administration adoptée sur ce terrain, après simple avis de la commission, est entachée d’incompétence (CAA Paris, 14 octobre 2022, n° 21PA04625). En l’espèce, treize étudiants de deuxième année de licence de droit avaient été ajournés en application d’une règle de compensation fixée par l’instance incompétente : le tribunal administratif de Paris avait annulé les délibérations du jury et enjoint au président de provoquer une nouvelle délibération, et la cour a confirmé l’annulation. Retenez le mode d’emploi : quand une session se déroule dans le désordre, la première vérification porte sur l’auteur des règles appliquées. Une adaptation des épreuves décidée par le seul président ou le seul conseil d’administration, sans vote de la commission compétente, expose toutes les délibérations du jury qui s’en inspirent.

Pour autant, adapter n’est pas interdit. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a confirmé le 3 décembre 2024 à propos des aménagements décidés pendant la crise sanitaire : un arrêté du président définissant le cadrage de l’adaptation des modalités de contrôle des connaissances, « qui édicte des mesures d’adaptation nécessaires et justifiées aux modalités de contrôle de connaissances dans le cadre de la crise sanitaire », n’est ni entaché de détournement de pouvoir ni contraire au principe d’égalité dès lors qu’il s’applique sans différenciation injustifiée (CAA Toulouse, 3 décembre 2024, n° 22TL21992). La cour rappelle aussi une borne infranchissable : « Le jury délibère souverainement à partir de l’ensemble des résultats obtenus par l’étudiant » (CAA Toulouse, 3 décembre 2024, n° 22TL21992). L’administration peut donc changer le cadre des épreuves pour faire face à la crise, mais elle ne peut pas dicter au jury la note ou la décision individuelle. Transposé à une fac bloquée, cela signifie qu’un report d’épreuves, un basculement en distanciel ou une épreuve de remplacement décidés par l’instance compétente et appliqués à tous sans discrimination résistent au contrôle du juge, tandis qu’une validation d’office imposée au jury ou un barème improvisé par la présidence ne résistent pas.

Deux garanties substantielles méritent une attention particulière. D’abord la seconde chance : en licence, les modalités de contrôle « garantissent à l’étudiant de bénéficier d’une seconde chance » (CAA Paris, 14 octobre 2022, n° 21PA04625), comme le rappelle la cour de Paris en visant l’article 12 de l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence. Un étudiant empêché de composer à cause du blocage, puis ajourné sans qu’aucune seconde session effective lui ait été proposée, dispose d’un moyen sérieux. Ensuite la compensation : « Les établissements arrêtent également, pour chacune des formations de licence, les modalités d’obtention du diplôme qui font l’objet d’une compensation des résultats obtenus » (CAA Paris, 14 octobre 2022, n° 21PA04625). Si le jury écarte la compensation prévue par les règles de l’année pour vous ajourner, l’illégalité est caractérisée. Enfin, les adaptations doivent être portées à la connaissance des étudiants pour leur être opposables : une épreuve surprise, un changement de salle ou de format annoncé la veille sur un canal que personne ne consulte fragilise toute la session.

En pratique, réclamez dès le début de l’année une copie des modalités de contrôle de votre formation, puis chaque acte qui les modifie : délibération de la commission, arrêté du président, calendrier révisé. Notez les dates de vote et de publication. C’est sur ce dossier que se jouera, le cas échéant, l’annulation de votre ajournement.

II. Ce que l’étudiant peut faire pour sauver son semestre

A. Pendant la crise : écrire, prouver et demander le rattrapage avant qu’il soit trop tard

Le premier réflexe est matériel : constituez dès maintenant un dossier de preuves de l’empêchement. Conservez la convocation aux épreuves, les messages de l’université annonçant le report ou le maintien, les captures de l’espace numérique de travail, les attestations de camarades présents sur place, les photographies datées des locaux fermés et, si vous vous êtes déplacé pour rien, les justificatifs de transport. Ce dossier servira deux fois : pour obtenir un rattrapage à l’amiable et, en cas d’échec, pour démontrer au juge que l’ajournement résulte de la désorganisation et non de votre niveau. La presse étudiante conseille d’ailleurs aux candidats perturbés de rassembler les preuves des perturbations, de ne pas rendre une copie blanche et d’écrire à l’université juste après l’épreuve, y compris en annotant sa copie à l’attention de l’examinateur lorsque les conditions de composition ont été anormales : ces conseils de bon sens rejoignent exactement ce qu’un juge attend d’un requérant diligent.

Le deuxième réflexe est d’écrire. Adressez sans attendre un message écrit, de préférence par un canal qui laisse une trace, au président de l’université, au directeur de votre composante et au service de la scolarité : décrivez les faits, date par date, et demandez expressément une solution individualisée, session de remplacement, report d’épreuve ou prise en compte de la seconde chance prévue par vos modalités de contrôle. Joignez vos justificatifs. Si une réponse orale vous est faite, confirmez-la par écrit le jour même. En parallèle, formez un recours gracieux contre toute décision individuelle qui vous fait grief, refus d’accès à une épreuve, note de défaillance ou ajournement : adressé au président de l’université, il rouvre le dialogue et peut déboucher sur une nouvelle délibération du jury sans passer par le tribunal. Gardez une copie de chaque envoi et de chaque réponse : le juge apprécie la diligence et sanctionne l’inertie des deux côtés.

Le troisième réflexe concerne votre statut. Si vous êtes boursier, une absence à un examen peut être interprétée comme un manquement à l’assiduité avec des conséquences sur le maintien de l’aide : signalez immédiatement l’empêchement à la scolarité et conservez la preuve de ce signalement ainsi que celle du blocage lui-même, afin de démontrer que l’absence ne vous est pas imputable. Si vous êtes salarié en parallèle de vos études ou inscrit en formation continue, les mêmes justificatifs protégeront votre position vis-à-vis de votre employeur ou de votre organisme de formation. Et si vous préparez un concours ou un examen à nombre de tentatives limité, chaque session gâchée par la désorganisation compte double : mentionnez-le expressément dans vos courriers, car l’urgence d’une solution s’en trouve renforcée.

À Paris et en Île-de-France, où plusieurs universités partagent parfois les mêmes sites et les mêmes calendriers, précisez toujours dans vos écrits l’établissement exact, la composante, l’année et le parcours concernés, ainsi que les références des modalités de contrôle applicables : une demande précise reçoit une réponse plus rapide et, en cas de contentieux, le tribunal administratif de Paris instruit d’autant mieux un dossier identifié sans ambiguïté.

B. Devant le juge administratif : faire annuler la délibération, demander la suspension en urgence et mesurer les risques disciplinaires et financiers

Si la voie amiable échoue et que le jury vous déclare ajourné, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est l’arme principale. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Calculez ce délai à partir de la notification de la délibération ou du relevé de notes qui la révèle, et attaquez la délibération du jury elle-même, pas seulement votre relevé : c’est elle qui porte la décision d’ajournement. Les moyens qui prospèrent dans les sessions perturbées sont l’incompétence de l’auteur des règles appliquées, la violation des modalités de contrôle affichées en début d’année, la rupture d’égalité entre étudiants placés dans la même situation et l’atteinte à la souveraineté du jury. L’arrêt parisien du 14 octobre 2022 montre l’issue : les délibérations sont annulées et le juge enjoint au président de provoquer une nouvelle délibération du jury pour réexaminer les résultats. Mais il y a une limite à garder en tête, rappelée par la cour : « Le présent arrêt n’implique pas qu’il soit enjoint au jury de l’université Paris-Cité d’admettre Mme K… et autres au titre de leur deuxième année de licence de droit et n’implique pas d’autres mesures d’injonction que celle prononcée par le jugement attaqué. » (CAA Paris, 14 octobre 2022, n° 21PA04625) Le juge annule et renvoie devant le jury, il ne décerne pas le diplôme à la place du jury. Pour la suite concrète d’un ajournement en licence, les règles de délibération, de rattrapage et de réexamen des résultats obéissent à la même logique que celle déjà décrite pour contester une délibération de jury et obtenir un rattrapage en licence.

Quand l’attente du jugement au fond vous ferait perdre une année, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de suspendre la délibération « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux décisions rapprochées montrent comment le juge manie ces deux conditions. Le 20 juin 2022, le juge des référés de la cour d’appel de Paris a suspendu l’ajournement d’une candidate à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats, en retenant que « L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » (ordonnance du 20 juin 2022, n° 22PA02335), la candidate passant l’examen pour la troisième et dernière fois, et qu’un doute sérieux pesait sur la composition du jury : « Il y a lieu, dans ces conditions, d’ordonner la suspension de l’exécution de délibération attaquée, en tant qu’elle prononce l’ajournement de la requérante » (ordonnance du 20 juin 2022, n° 22PA02335). À l’inverse, le 4 juin 2026, le Conseil d’État a annulé une ordonnance qui avait suspendu l’ajournement d’une autre candidate au même examen, pourtant elle aussi à sa troisième tentative : « L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire », et dès lors que l’intéressée occupait un emploi rémunéré et que l’examen est organisé chaque année, sa situation ne caractérisait pas une urgence justifiant la suspension (CE, 4 juin 2026, n° 502831). La leçon est directe : en référé, démontrez concrètement en quoi l’exécution immédiate de l’ajournement ruine votre année, perte d’une bourse, fin de droits au logement étudiant, impossibilité de vous réinscrire, examen à tentatives limitées, et combinez cette urgence documentée avec au moins un moyen sérieux sur la régularité de la session.

Pendant que vous défendez vos droits, prenez garde à ne pas vous exposer disciplinairement. Participer à un blocage n’est pas neutre : l’article R. 811-11 du code de l’éducation dispose que « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-11 à R. 811-50 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur, notamment », entre autres, « De fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement ». Occupation durable, dégradations, violences ou entrave aux examens peuvent donc conduire devant la section disciplinaire du conseil académique, qui prononce des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Lorsqu’une telle sanction est prononcée, un sursis à exécution peut être demandé au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, mais il obéit à un formalisme strict : « La demande de sursis à exécution est, à peine d’irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l’appel. » Et sur le fond : « Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de la décision attaquée » (article R. 232-34 du code de l’éducation). Autre illustration : un étudiant sanctionné d’« une sanction d’exclusion de deux ans dont un an avec sursis » contestait la procédure au regard des droits de la défense, et la cour a rejeté sa requête, maintenant la sanction (CAA Nancy, 27 janvier 2025, n° 22NC02910). Défendre une cause en occupant un site ne protège donc pas des poursuites disciplinaires : respectez le contradictoire, répondez aux convocations et faites-vous assister dès la saisine de la section.

Reste la question de l’argent : une année gâchée par un blocage donne-t-elle droit au remboursement des droits d’inscription ? Il n’existe pas de remboursement de plein droit. La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la demande d’un étudiant qui réclamait le remboursement de deux années de droits : « La requête de M. A… est rejetée » (CAA Toulouse, 22 novembre 2022, n° 20TL03608). En revanche, le code organise des exonérations. L’article R. 719-49 prévoit que les boursiers de l’enseignement supérieur « sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d’inscription afférents à la préparation d’un diplôme national », et l’article R. 719-50 permet au président d’accorder, sur demande liée à la situation personnelle, une exonération qui « peut être partielle ou totale ». Si le blocage dégrade durablement vos ressources, déposez une demande d’exonération plutôt que d’espérer un remboursement automatique, et contestez un refus d’exonération par les mêmes voies gracieuse puis contentieuse.

Une fac bloquée ne suspend ni vos droits ni vos délais. Exigez l’arrêté de fermeture et les règles d’examen votées par l’instance compétente, écrivez à l’université avant de subir, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de l’ajournement en visant l’illégalité précise de votre session. C’est ce dossier, preuves datées et textes applicables à l’appui, qui transforme une année perdue en nouvelle délibération du jury.

Un avocat en droit de l’éducation à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

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