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Augmentation retraite Agirc-Arrco novembre 2026 : votre taux de CSG bascule-t-il et comment le contester

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Maître Hassan KOHEN
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Augmentation retraite Agirc-Arrco novembre 2026 : votre taux de CSG bascule-t-il et comment le contester

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Les retraites complémentaires du secteur privé vont-elles augmenter au 1er novembre 2026, et cette hausse peut-elle faire basculer votre taux de CSG dans la tranche supérieure ? La question arrive en tête des recherches des retraités depuis le 9 octobre 2026, avec plus de 20 000 requêtes sur la revalorisation Agirc-Arrco et une progression de 1 000 %. Selon l’article de Capital publié le 9 octobre 2026, après un an de gel, la retraite complémentaire remontera au mieux de 1,9 % ; les syndicats et les organisations patronales se sont réunis le mercredi 7 octobre pour fixer la revalorisation, et, selon Les Echos, l’augmentation se situerait entre 1,2 % et 1,9 %. La décision des partenaires sociaux est attendue le 14 octobre 2026, pour une entrée en vigueur au 1er novembre. Le taux définitif n’est donc pas encore connu à la date de rédaction du présent article : tout chiffre définitif avancé avant cette date serait une anticipation, pas du droit applicable. Ce qui est certain, en revanche, c’est le mécanisme fiscal et social qui s’appliquera à chaque euro de hausse : la revalorisation est un montant brut, intégralement imposable à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement à la source et aux contributions sociales, et quelques dizaines d’euros annuels supplémentaires peuvent suffire à faire franchir un seuil de revenu fiscal de référence qui fait passer l’ensemble des pensions d’un taux de CSG réduit au taux plein. Le présent article donne le droit applicable au 9 octobre 2026 : comment le supplément de novembre et décembre 2026 sera imposé et déclaré, comment vérifier le taux de CSG appliqué par la caisse, quand moduler le taux de prélèvement à la source, et comment contester une imposition ou un taux erroné devant l’administration puis devant le juge.

I. Augmentation retraite Agirc-Arrco novembre 2026 : quel montant brut sur votre pension complémentaire

A. Revalorisation pensions Agirc-Arrco 2026 : date, taux et état exact de la décision

La revalorisation annuelle des pensions déjà liquidées à l’Agirc-Arrco prend effet au 1er novembre de chaque année, sur décision des partenaires sociaux qui gèrent le régime. Pour 2026, le calendrier est public : réunion des délégations syndicales et patronales le 7 octobre, décision attendue le 14 octobre, application sur les pensions versées à compter de novembre. Selon Capital, qui cite Les Echos, la fourchette en discussion va de 1,2 % à 1,9 %, alors qu’un plafond de 2 % était évoqué jusqu’à récemment ; Les Echos indiquaient dès le 7 octobre 2026 que la revalorisation ne pourrait pas excéder 1,9 %. L’année précédente, faute d’accord entre les syndicats et le patronat, les pensions complémentaires avaient été gelées : c’est ce gel qui rend la décision de cette année particulièrement attendue. Tant que les partenaires sociaux ne se sont pas prononcés, le taux reste un projet : un article qui présenterait 1,9 % ou 1,2 % comme du droit applicable anticiperait la décision et tromperait le lecteur. La méthode rigoureuse consiste à raisonner en fourchette et à appliquer à chaque hypothèse le droit fiscal en vigueur, qui lui ne dépend pas du taux retenu. Concrètement, pour une pension complémentaire de 1 000 euros par mois, une hausse de 1,2 % ajoute 12 euros mensuels, soit 24 euros sur les deux derniers mois de 2026 et 144 euros en année pleine ; une hausse de 1,9 % ajoute 19 euros mensuels, soit 38 euros en 2026 et 228 euros en année pleine. Pour une pension complémentaire de 600 euros, la fourchette donne 7,20 à 11,40 euros par mois. Pour une pension de 1 800 euros, elle donne 21,60 à 34,20 euros par mois. Ces montants sont des montants bruts de contributions sociales et d’impôt : ils entrent dans le revenu imposable et supportent la CSG, la CRDS et, le cas échéant, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Le lecteur qui tape « augmentation retraite agirc arrco novembre 2026 » cherche d’abord ce chiffre brut ; la suite de l’article montre ce qu’il en reste une fois le droit appliqué, et pourquoi la question du taux de CSG est indissociable du montant.

Le point de droit déterminant est que la pension complémentaire Agirc-Arrco est un revenu imposable comme toute pension de vieillesse. L’article 79 du code général des impôts dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Aucune exonération spécifique ne s’attache à la fraction revalorisée : le supplément de novembre et décembre 2026 s’ajoute aux pensions perçues en 2026 et sera déclaré en mai 2027 avec l’ensemble des revenus de l’année. Les caisses transmettent à l’administration le montant net imposable, et le contribuable doit vérifier la concordance entre l’attestation fiscale de la caisse et la déclaration préremplie. L’erreur la plus fréquente à ce stade consiste à croire que la hausse de fin d’année est « trop petite pour être déclarée » : 38 euros de supplément sur deux mois restent un revenu imposable, et l’omission, même minime, expose à un rappel. L’autre erreur consiste à confondre brut versé et net imposable : la CSG déductible partiellement, les cotisations et la part de CSG non déductible obéissent à des règles distinctes, et seul le montant net imposable figure dans la base de l’impôt. Le BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 du 17 février 2026, consacré aux pensions de vieillesse et de retraite imposables, rappelle le champ de l’imposition et les prestations à retenir. En pratique, le retraité conserve l’attestation annuelle de chaque caisse, compare avec la déclaration préremplie, corrige si nécessaire, et garde la preuve des montants perçus mois par mois : en cas de litige ultérieur sur le taux de CSG ou sur le taux de prélèvement à la source, ces pièces font la preuve du revenu réellement perçu.

B. Revalorisation point retraite Agirc-Arrco 2026 : calcul en euros et impôt sur le supplément

La pension complémentaire est le produit du nombre de points acquis pendant la carrière par la valeur de service du point fixée par les partenaires sociaux. La revalorisation de novembre porte sur cette valeur de service : tous les pensionnés voient leur pension augmenter dans la même proportion, quel que soit leur nombre de points. Le calcul individuel est donc simple : pension mensuelle d’octobre multipliée par le taux de revalorisation. Avec 850 points et une valeur de service d’environ 1,37 euro, la pension atteint 1 164,50 euros ; à 1,5 %, le gain est de 17,47 euros par mois. Avec 400 points, la pension est de 548 euros et le gain à 1,5 % est de 8,22 euros. Ces exemples montrent que la question « revalorisation point retraite agirc arrco 2026 », très tapée dans Google, appelle la même réponse que la question « augmentation retraite agirc arrco novembre 2026 » : un pourcentage uniforme appliqué à la pension d’octobre. La différence entre les deux formulations tient seulement au point d’entrée : le salarié encore en activité raisonne en points, le retraité raisonne en euros sur son relevé. Dans les deux cas, le supplément est brut, et c’est l’impôt sur le revenu qui détermine le gain net. Les pensions et retraites bénéficient d’un abattement de 10 %. L’article 158 du code général des impôts prévoit : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Et il ajoute : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Le plafond de 4 439 euros et le minimum de 454 euros sont révisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème, et le plafond s’applique au total des pensions du foyer. La doctrine administrative détaille les modalités : La doctrine administrative précise les modalités d’application de ce minimum et de ce plafond pour chaque retraité du foyer (BOI-RSA-PENS-30-10-10). Pour un retraité seul dont la pension totale passe de 24 000 à 24 228 euros en année pleine après une hausse de 1,9 % sur une complémentaire de 1 000 euros, l’abattement de 10 % passe de 2 400 à 2 422,80 euros, et le revenu net imposable augmente de 205,20 euros seulement. Pour un foyer dont les pensions dépassent déjà 44 390 euros, le plafond de 4 439 euros est atteint : chaque euro de revalorisation devient alors un euro de revenu net imposable supplémentaire, sans écrêtement par l’abattement. C’est dans cette configuration que la hausse, même modeste, produit l’effet fiscal le plus sensible, et c’est aussi celle des foyers proches des seuils de CSG examined ci-après.

Le supplément supporte ensuite le barème progressif. L’article 197 du code général des impôts, dans sa version en vigueur, taxe la fraction de chaque part qui excède 11 600 euros aux taux de 11 %, 30 %, 41 % et 45 %, avec des seuils à 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 euros, et l’article 193 du même code divise le revenu imposable en parts selon la situation et les charges de famille avant d’appliquer ce tarif. Un retraité seul dont le revenu net imposable est de 28 000 euros se situe dans la tranche à 11 % : 205 euros de base supplémentaire coûtent environ 22,50 euros d’impôt annuel. Le même supplément chez un foyer à deux parts avec 60 000 euros de revenu imposable, soit 30 000 euros par part, mord sur la tranche à 30 % : environ 61,50 euros d’impôt pour 205 euros de base. Et si le foyer a atteint le plafond d’abattement, 228 euros de revalorisation deviennent 228 euros de base, soit 25 euros d’impôt à 11 % et 68,40 euros à 30 %. Ces ordres de grandeur montrent que l’impôt sur le revenu reprend une part limitée de la hausse ; le risque financier principal n’est pas là, mais dans la bascule du taux de contributions sociales, qui s’applique à l’ensemble des pensions et pas seulement au supplément. Avant d’y venir, le retraité retient deux règles de calendrier : la revalorisation de novembre et décembre 2026 sera déclarée en mai 2027, et c’est cette déclaration qui ajustera le taux de prélèvement à la source appliqué à partir de septembre 2027 ; entre-temps, le taux appliqué chaque mois par la caisse reste celui calculé sur les revenus antérieurs, sauf modulation demandée par le contribuable. D’où l’intérêt de vérifier dès l’automne le taux de CSG et le taux de prélèvement, plutôt que de découvrir l’ajustement un an plus tard.

II. Taux CSG et prélèvement à la source après la hausse : vérifier, moduler et contester

A. Taux CSG pension retraite 2026 : exonération, 3,8 %, 6,6 %, 8,3 % et bascule de seuil après revalorisation

La CSG sur les pensions de retraite n’est pas prélevée à un taux unique : quatre situations coexistent, et la revalorisation Agirc-Arrco peut faire passer un retraité de l’une à l’autre. Le principe est posé par l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement », catégorie à laquelle appartiennent les pensions. Le taux de droit commun sur les pensions est fixé par l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Par dérogation, les retraités modestes bénéficient du taux réduit de 3,8 % ou d’une exonération totale, et une tranche intermédiaire au taux de 6,6 % s’intercale entre le taux réduit et le taux plein. Le même article précise : « Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés au 1° et au premier alinéa du 4° du II de l’article L. 136-1-2 des personnes » dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 euros pour la première part, majorés de 2 971 euros par demi-part supplémentaire, tout en restant inférieurs ou égaux à 14 548 euros pour la première part, majorés de 3 884 euros par demi-part. Au-delà, le taux de 6,6 % s’applique jusqu’à 22 580 euros pour la première part, majorés de 6 028 euros par demi-part, et le taux plein de 8,3 % s’applique au-dessus. Les seuils sont revalorisés chaque 1er janvier selon l’évolution des prix hors tabac. Pour un retraité seul, les repères en vigueur issus du texte sont donc : exonération jusqu’à 11 128 euros de revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, 3,8 % de 11 129 à 14 548 euros, 6,6 % de 14 549 à 22 579 euros, 8,3 % à partir de 22 580 euros. Pour un couple avec deux parts, les montants doublent approximativement la part supplémentaire : seuils à 14 099, 18 432 et 28 608 euros selon la même méthode. La CRDS au taux de 0,5 % et, le cas échéant, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie s’ajoutent à la CSG, avec leurs propres règles d’exonération. L’enjeu de la revalorisation de novembre tient à ce mécanisme : le revenu fiscal de référence de 2026, qui déterminera le taux de CSG de 2028, intégrera le supplément, et un retraité situé juste sous un seuil peut le franchir à cause de quelques dizaines d’euros. L’effet est alors sans proportion avec la hausse : passer de 6,6 % à 8,3 % sur une pension totale de 24 000 euros coûte 408 euros par an, pour une revalorisation brute de 228 euros. Passer de 3,8 % à 6,6 % coûte 2,8 points sur l’ensemble, soit 672 euros sur 24 000 euros. Passer de l’exonération au taux de 3,8 % fait entrer dans le prélèvement une pension qui n’en supportait aucun. C’est précisément cette mécanique qui rend la revalorisation de novembre potentiellement coûteuse pour les retraités situés juste sous un seuil : quelques dizaines d’euros de pension supplémentaire par an peuvent faire franchir le seuil et faire basculer l’ensemble des pensions dans la tranche de taux supérieure. Face à ce risque, les réflexes utiles relèvent de la défense du contribuable au sens fiscal du terme : vérifier chaque automne le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition, comparer avec les seuils publiés pour l’année suivante, contrôler le taux de CSG appliqué par chaque caisse sur les bulletins de novembre et décembre, et anticiper avant la clôture de l’année le calendrier des revenus exceptionnels qui s’ajoutent au revenu fiscal de référence : rachat d’assurance-vie, plus-value mobilière ou immobilière, distribution de dividendes. Un retraité proche d’un seuil évite de cumuler la même année le franchissement et la revalorisation, dans le respect de la loi, en arbitrant les dates de réalisation. Ces arbitrages se préparent à l’automne, avant la clôture de l’année fiscale, pas après la réception de l’avis.

Quand le taux appliqué par la caisse paraît erroné, la contestation suit le contentieux fiscal. Les contributions sociales sur les pensions relèvent du juge de l’impôt : réclamation préalable auprès de l’administration, puis tribunal administratif en cas de rejet. La jurisprudence illustre la voie de recours : « Mme B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2016 à raison de ses revenus de pension de vieillesse de source allemande » (CAA de Nancy, 2e chambre, 27 décembre 2019, n° 18NC00590). Dans le même sens, un autre retraité a demandé « de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus de pension de vieillesse » (CAA de Bordeaux, 4e chambre, 5 juillet 2022, n° 21BX00313). Ces deux arrêts portent sur des pensions de source étrangère et sur des questions européennes, mais ils établissent le principe procédural utile au retraité Agirc-Arrco : la CSG sur une pension se conteste par une demande en décharge devant le tribunal administratif, avec appel devant la cour administrative d’appel, et les moyens tiennent au revenu de référence, à la situation de famille et au taux applicable, pas à l’opportunité de la revalorisation. En pratique, le retraité qui constate en novembre un taux de CSG passé de 3,8 % à 6,6 % sans changement apparent de situation commence par comparer son revenu fiscal de référence des deux dernières années avec les seuils, vérifie les parts de quotient familial retenues, recherche une erreur de report ou un revenu exceptionnel oublié, puis adresse une réclamation à l’administration fiscale dans les délais. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales impose le préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » La réclamation est motivée, chiffrée, accompagnée de l’avis d’imposition, des bulletins de pension et du calcul du seuil, et elle est adressée avant l’expiration du délai de réclamation. Si l’administration rejette, le tribunal administratif peut être saisi ; si le taux était erroné, la décharge des cotisations indûment prélevées peut être prononcée et les sommes restituées. Le retraité n’attend pas pour agir : plus la réclamation est précoce, plus la correction du taux pour les mois suivants est rapide.

B. Taux de prélèvement à la source sur la retraite qui augmente : moduler, individualiser et contester le trop-prélevé

Le prélèvement à la source s’applique aux pensions comme aux salaires. L’article 204 A du code général des impôts dispose : « 1. Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l’exception des revenus mentionnés à l’article 204 D , donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. » Pour les pensions, le prélèvement prend la forme d’une retenue opérée par la caisse lors du paiement. L’article 204 B du même code précise : « donnent lieu à l’application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A » La caisse Agirc-Arrco applique donc chaque mois le taux transmis par l’administration : la revalorisation de novembre est immédiatement soumise à la retenue au taux en cours, sans attendre la déclaration de mai 2027. Le taux lui-même est calculé par l’administration : « L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l’article 204 E » (article 204 H du code général des impôts), à partir de l’impôt et des revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements de janvier à août, puis de l’année précédente pour les prélèvements de septembre à décembre. En pratique, le taux appliqué en novembre 2026 repose sur les revenus 2024 puis 2025, pas sur la revalorisation elle-même : celle-ci ne modifiera le taux qu’à compter de septembre 2027, après la déclaration des revenus 2026. Le BOI-IR-PAS-10-10-10 du 6 juillet 2023 détaille le champ du prélèvement, et les BOI-IR-PAS-20-30-20-20 et BOI-IR-PAS-20-30-20 en précisent l’actualisation annuelle. Le retraité qui voit sa pension augmenter en novembre sans changement de taux ne doit donc pas s’inquiéter : le taux suit avec un décalage d’un an, et la régularisation intervient lors de la liquidation de l’impôt 2026 à l’été 2027. Le même article 204 A sécurise le trop-versé : « Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » La retenue n’est jamais définitive : ce qui a été prélevé en trop est rendu.

Quand la situation change en cours d’année, le retraité n’est pas prisonnier du taux transmis : il peut le moduler. L’article 204 J du code général des impôts ouvre la voie : « Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. » L’article 204 E du même code ajoute : « peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable » La modulation à la baisse suppose un écart significatif entre le prélèvement calculé et le prélèvement qui résulterait de la situation prévisible, et elle s’effectue depuis l’espace personnel sur le site de l’administration ou auprès du service des impôts ; la modulation à la hausse est libre et permet d’éviter un solde important à payer l’été suivant. Pour les couples soumis à imposition commune, le taux est par défaut individualisé entre les conjoints, sauf option contraire, ce qui évite que la revalorisation de l’un alourdisse la retenue de l’autre. Trois cas pratiques se présentent après la revalorisation de novembre. Premier cas : le taux appliqué est devenu trop élevé parce que les revenus ont baissé par ailleurs ; le retraité demande une modulation à la baisse et conserve la simulation et l’accusé de réception. Deuxième cas : le taux est trop faible et un complément d’impôt apparaîtra en 2027 ; le retraité module à la hausse pour lisser. Troisième cas : la caisse applique un taux qui ne correspond à aucun taux transmis, par exemple après un changement d’état civil mal pris en compte ; le retraité signale l’anomalie à la caisse et à l’administration, puis, si le trop-prélevé persiste, en demande la restitution lors de la liquidation. La jurisprudence sur les restitutions de prélèvements montre que le juge contrôle ces demandes au fond : « M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d’annuler le titre de perception du 6 août 2015 émis à raison de l’existence d’un trop-perçu de pension civile de retraite et de le décharger de l’obligation de payer cette somme » (Conseil d’État, 1er juillet 2020, n° 426263). L’affaire porte sur une pension civile et un trop-perçu réclamé par l’administration, situation inverse du trop-prélevé à restituer au contribuable, mais elle établit la méthode : titre par titre, calcul contre calcul, devant le tribunal administratif, avec les bulletins, les attestations et les avis comme pièces. Le retraité Agirc-Arrco retient le parallèle : toute somme prélevée au-delà de l’impôt dû est restituable, mais c’est au contribuable d’en apporter la preuve chiffrée, dans les délais, avec une réclamation préalable régulière. En fin d’année, la check-list tient en cinq points : conserver les bulletins de novembre et décembre avec le taux appliqué, comparer avec le taux figurant dans l’espace personnel, simuler l’impôt 2026 avec le supplément, moduler si l’écart le justifie, et préparer la déclaration de mai 2027 avec les attestations des caisses.

Conclusion

La revalorisation Agirc-Arrco de novembre 2026 reste, au 9 octobre, un projet dont le taux sera fixé le 14 octobre dans une fourchette de 1,2 % à 1,9 % après un an de gel : c’est sur cette fourchette, et non sur un chiffre anticipé, que le retraité raisonne. Chaque euro de hausse est un revenu imposable en application de l’article 79 du code général des impôts, après abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros et plancher de 454 euros de l’article 158, puis taxé au barème de l’article 197 après division en parts de l’article 193. Le coût principal ne vient pas de l’impôt sur le revenu mais des contributions sociales : taux plein de 8,3 % de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, taux réduits de 6,6 % et 3,8 % et exonération selon le revenu fiscal de référence de l’article 1417, avec un effet de bascule qui porte sur l’ensemble des pensions et peut coûter plusieurs centaines d’euros pour quelques dizaines d’euros de revalorisation. Le prélèvement à la source des articles 204 A, 204 B, 204 E et 204 H suit avec un an de décalage, se module à la hausse ou à la baisse sur le fondement de l’article 204 J, et tout excédent sur l’impôt dû est restitué. Quand le taux de CSG ou de prélèvement est erroné, la réclamation préalable de l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales puis, en cas de rejet, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel offrent la voie de la décharge, comme l’illustrent les arrêts de Nancy et de Bordeaux sur la CSG des pensions et la décision du Conseil d’État sur les trop-perçus de pension. Le retraité qui vérifie son revenu fiscal de référence, contrôle son taux dès novembre, module si nécessaire et déclare exactement le supplément en mai 2027 traverse la revalorisation sans mauvaise surprise : la hausse, même modeste, reste alors un gain, et le droit, appliqué à temps, protège ce gain.

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