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Impôt sur la fortune en France quand on vit en Algérie : vendre son appartement parisien, plus-value au prélèvement de 19 % et sortie de l’IFI

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt sur la fortune en France quand on vit en Algérie : vendre son appartement parisien, plus-value au prélèvement de 19 % et sortie de l’IFI

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Le 8 octobre 2026, le site TSA a révélé que le projet algérien de loi de finances pour 2027 abaisserait le seuil de l’impôt sur la fortune à 80 milliards de centimes. Selon le même article, l’article 25 du projet modifierait l’article 281 du code des impôts directs et taxes assimilées, avec un barème allant de 0,20 % pour les patrimoines de 80 à 120 millions de dinars jusqu’à 1 % au-delà de 400 millions de dinars. En quelques heures, la requête « impôt sur la fortune » s’est hissée parmi les recherches les plus actives en Algérie, et les suggestions Google associées montrent que les internautes algériens cherchent aussi l’impôt sur la fortune en France, son calcul pour l’immobilier et son seuil de déclenchement. Cet article répond à la première de ces questions pour un profil précis : le résident algérien qui possède un appartement en France et qui s’interroge sur l’arbitrage entre conserver son bien, en payant chaque année l’impôt sur la fortune immobilière français, et le vendre, en payant une fois l’impôt sur la plus-value française.

La réponse tient en deux temps. Tant que le bien est conservé, la fortune immobilière située en France reste imposable en France, y compris pour un résident d’Algérie, en application de la convention fiscale franco-algérienne. Dès que le bien est vendu, c’est un autre impôt qui prend le relais : le prélèvement sur les plus-values des non-résidents, au taux de 19 %, auquel s’ajoute le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Entre ces deux pôles, la procédure de vente depuis l’étranger obéit à des règles strictes, avec un représentant fiscal obligatoire et des exonérations dont la plupart sont fermées aux résidents d’Algérie. Première partie : pourquoi la France taxe la vente. Seconde partie : comment vendre sans faute de procédure et sortir proprement de l’impôt français sur la fortune immobilière.

I. Impôt sur la fortune en France : pourquoi la vente de votre appartement parisien est taxée à Paris et non à Alger

A. Convention fiscale franco-algérienne : la plus-value immobilière est imposable en France

La convention fiscale entre la France et l’Algérie, signée le 17 octobre 1999 et publiée par le convention fiscale du 17 octobre 1999, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2002, règle le partage du droit d’imposer entre les deux États. Son article 13, consacré aux gains en capital, attribue à l’État de situation des biens l’imposition des plus-values d’aliénation des biens immobiliers réalisées par un résident de l’autre État, y compris les plus-values immobilières des entreprises sans établissement stable local (BOI-INT-CVB-DZA-30, § 300). Votre appartement parisien est situé en France : la plus-value de sa vente est imposable en France, même si vous vivez à Alger, à Oran ou à Constantine.

Le raisonnement vaut aussi lorsque le bien est détenu par l’intermédiaire d’une société. La même doctrine précise que les gains de cession de titres d’une société à prépondérance immobilière sont imposables dans l’État où les immeubles sont situés, quelle que soit la résidence de la société, et que la convention permet d’appliquer aux résidents d’Algérie le droit interne français des plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, c’est-à-dire l’article 244 bis A du code général des impôts (BOI-INT-CVB-DZA-30, § 310 et 320). Autrement dit, que vous vendiez l’appartement en direct ou les parts de la SCI qui le détient, la France conserve le droit d’imposer, pourvu que la société soit à prépondérance immobilière au sens de l’article 150 A bis du code général des impôts.

Ce partage conventionnel renvoie donc au droit interne français, et d’abord à l’article 244 bis A du code général des impôts, dont le champ est ainsi défini : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » (CGI, art. 244 bis A, I.1). Le résident algérien, personne physique non domiciliée fiscalement en France au sens de l’article 4 B, entre dans la catégorie des cédants visés. Le fait de payer, le cas échéant, un impôt algérien sur la fortune ou sur le revenu ne retire rien au droit de la France : la convention attribue l’imposition des gains immobiliers à l’État de situation du bien, et c’est à l’Algérie, État de résidence, d’organiser l’élimination de la double imposition selon son propre droit, que le cabinet n’écrit pas ici.

B. Prélèvement de 19 % sur la plus-value et 7,5 % de solidarité : qui paie et combien

Le taux applicable aux personnes physiques non résidentes est fixé par le III bis de l’article 244 bis A : « Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies sont soumis au prélèvement au taux de 19 %. » (CGI, art. 244 bis A, III bis). Le taux de 19 % s’applique donc au résident algérien comme à tout cédant personne physique non résident, sans distinction entre l’Union européenne et les États tiers. C’est le taux en vigueur à la date de la cession qui compte (BOI-RFPI-PVINR-20-20, § 155).

À ce prélèvement de 19 % s’ajoute le prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI (BOI-RFPI-PVINR-20-20, § 196). Le socle de taxation avant abattements s’établit donc à 26,5 % de la plus-value nette imposable. Ce socle se compare au coût annuel de la conservation : l’impôt sur la fortune immobilière frappe chaque année, au 1er janvier, les patrimoines immobiliers dont la valeur nette dépasse 1 300 000 euros, puisque « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € » (CGI, art. 964). Pour un appartement parisien valorisé nettement au-dessus de ce seuil, plusieurs années d’IFI au barème progressif peuvent dépasser le coût unique de la vente : l’arbitrage se chiffre, il ne se devine pas.

II. Vendre son appartement en France depuis l’Algérie : calcul, représentant fiscal et sortie de l’IFI

A. Calcul de la plus-value, abattement après 22 et 30 ans de détention, représentant fiscal obligatoire

La plus-value brute est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, majoré des frais d’acquisition retenus pour leur montant réel ou sous forme de forfait, et des travaux, eux aussi pour leur montant réel ou sous forme de forfait de 15 % du prix d’achat lorsque le bien est détenu depuis plus de cinq ans. Cette mécanique suit les articles 150 V à 150 VH du code général des impôts, auxquels renvoie l’article 150 U : « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (CGI, art. 150 U, I). Le notaire chargé de la vente applique la même méthode au cédant non résident : l’assiette du prélèvement de l’article 244 bis A se calcule comme celle d’un résident, avant application du taux propre aux non-résidents.

C’est ensuite l’abattement pour durée de détention qui réduit l’assiette, avec un barème différent pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement atteint 6 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis 4 % au titre de la vingt-deuxième année, avec une exonération totale au-delà de vingt-deux ans ; pour les prélèvements sociaux, il est de 1,65 % par an puis 1,60 % la vingt-deuxième année et 9 % par année au-delà, avec une exonération totale au-delà de trente ans (BOI-RFPI-PVI-20-20, § 60 et 70). Un appartement acheté en 2002 et vendu en 2026, après vingt-quatre années de détention, ne supporte ainsi plus d’impôt sur le revenu sur sa plus-value, tandis que l’assiette des prélèvements sociaux conserve une fraction taxable jusqu’à la trentième année. Un exemple chiffré illustre l’effet : prix d’achat 180 000 euros en 2002, prix de vente 420 000 euros en 2026, soit une plus-value brute de 240 000 euros avant frais et travaux. Après vingt-quatre ans, l’abattement pour l’impôt atteint 100 %, ce qui annule la part du prélèvement correspondant à l’impôt ; l’assiette sociale, abattue à hauteur de 26,4 % au titre des années six à vingt-et-une, puis de 1,6 % au titre de la vingt-deuxième année, puis de 18 % au titre des vingt-troisième et vingt-quatrième années, conserve une fraction imposable d’environ 54 %, sur laquelle portent les prélèvements sociaux et le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Le même bien vendu après seulement dix ans aurait supporté le plein taux sur une assiette à peine réduite : la date de la vente est un paramètre fiscal à part entière.

La procédure de paiement, elle, ne pardonne pas l’improvisation. L’impôt « est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d’un représentant établi en France, accrédité par l’administration fiscale » (CGI, art. 244 bis A, IV). Le représentant fiscal, le plus souvent un organisme spécialisé mandaté par l’intermédiaire du notaire, calcule la plus-value, établit la déclaration et verse l’impôt : sans lui, l’acte ne peut pas être publié au service de la publicité foncière. La dispense de représentant, elle, est réservée aux cédants établis dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ayant conclu avec la France les conventions d’assistance requises : « L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. » (CGI, art. 244 bis A, IV bis). Le résident d’Algérie ne remplit pas cette condition géographique et doit donc désigner un représentant, sauf dispense automatique lorsque le prix de cession ne dépasse pas 150 000 euros, dispense qui joue sans demande préalable dès qu’un critère est rempli (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 367 et s.). En pratique, les ventes parisiennes dépassent presque toujours ce seuil, et le coût du représentant, facturé en proportion du prix, doit être intégré au calcul de rentabilité de l’opération.

Deux exonérations souvent espérées sont en réalité fermées ou étroites. La première est l’exonération plafonnée à 150 000 euros de plus-value prévue pour certains non-résidents : elle ne vise que le cédant « ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen », de surcroît « à la condition qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession », et elle s’applique « dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable » (CGI, art. 150 U, II.2°). Le résident algérien qui n’a jamais été domicilié fiscalement en France, ou qui ne possède pas la nationalité d’un État européen, n’y a pas droit. La seconde est l’exonération de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France au jour du transfert du domicile hors de France : elle ne joue qu’à « la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession » (CGI, art. 244 bis A, I.1). Elle suppose en outre que l’État de départ soit membre de l’Union européenne ou lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, et elle est définitivement perdue si le contribuable a déjà bénéficié de l’exonération de l’article 150 U sur un autre logement. Pour un départ ancien vers l’Algérie avec mise en location entre-temps, ces deux conditions manquent presque toujours : la vente sera taxable.

B. Sortie de l’IFI au 1er janvier, écran de sociétés étrangères inefficace et contestation

La vente produit un second effet, recherché par les lecteurs de la tendance du jour : la sortie de l’impôt français sur la fortune immobilière. Les non-résidents y sont soumis « à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 , à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers », et « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. » (CGI, art. 964, 2°). La convention franco-algérienne confirme ce point : la fortune constituée de biens immobiliers est imposable dans l’État où ces biens sont situés, en application de son article 22 (BOI-INT-CVB-DZA-50, § 417). Concrètement, l’appartement vendu en 2026 disparaît du patrimoine taxable au 1er janvier 2027 : plus aucune déclaration 2042-IFI à souscrire à ce titre, plus aucun redressement possible sur ce bien pour les années postérieures. Les lecteurs qui souhaitent approfondir le versant déclaratif annuel de cet impôt avant de trancher peuvent lire le guide du calcul, du seuil et de la déclaration de l’IFI pour le résident algérien. Mais attention à l’année de transition : la vente en cours d’année ne rembourse pas l’IFI dû au 1er janvier de l’année de cession, et le prix de vente, une fois encaissé sous forme de liquidités, n’est plus un actif immobilier taxable, sauf réinvestissement dans la pierre française.

Certains cédants envisagent de faire écran en logeant le bien dans une société étrangère avant de vendre les titres plutôt que l’immeuble. La Cour de cassation vient de rappeler l’inutilité de ce montage dans un arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 24-22.185) rendu à propos d’un résident fiscal russe qui détenait son patrimoine français par l’intermédiaire d’une société chypriote coiffant deux sociétés suisses, pour ses déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune des années 2015 et 2016. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir appliqué à la notion conventionnelle de société à prépondérance immobilière le sens du droit fiscal français : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185). Le pourvoi est rejeté et le contribuable condamné à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon vaut pour le résident algérien : empiler des sociétés hors de France au-dessus d’un immeuble parisien n’efface ni l’imposition de la fortune en France ni celle de la plus-value, car le droit français regarde au travers des interpositions « quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées » (CGI, art. 990 D, al. 2, cité par l’arrêt).

Reste la question de la double imposition. La convention organise l’élimination des doubles impositions à son article 24, avec un mécanisme de crédit d’impôt (BOI-INT-CVB-DZA-60, § 426), dont le montant est plafonné à l’impôt français correspondant aux revenus concernés. Mais ce mécanisme, tel que commenté par l’administration, joue au profit du résident de France qui perçoit des revenus de source algérienne. Pour le résident d’Algérie taxé en France sur sa plus-value parisienne, c’est le droit algérien qui détermine si, et dans quelle mesure, l’impôt français s’impute sur l’impôt algérien : conservez l’avis d’imposition français, la déclaration de plus-value visée par le notaire et la preuve du paiement, et faites-les valoir devant l’administration algérienne avec l’aide d’un conseil local. En cas de désaccord avec l’administration française sur le calcul, le taux ou l’exonération, la contestation suit la voie fiscale classique : réclamation préalable auprès du service des impôts des non-résidents, puis, en cas de rejet, recours devant le juge administratif, dans les délais indiqués sur l’avis de rejet. Chaque étape se prépare avec les pièces de la vente : acte d’acquisition, justificatifs de travaux, historique d’occupation et échanges avec le représentant fiscal.

Avant de signer le compromis, un dernier point de méthode : faites dater précisément le point de départ de votre plus-value. Le notaire retient comme prix d’acquisition le prix stipulé dans l’acte d’achat, augmenté des frais et des travaux justifiés, et comme durée de détention le décompte en années révolues entre l’acquisition et la cession. Rassemblez donc l’acte d’achat, les factures de travaux, les avis d’imposition à l’impôt sur la fortune des années antérieures et, si le bien a été reçu par succession ou donation, l’acte de transmission qui fixe la valeur d’entrée. Un dossier incomplet retarde la publication de la vente au service de la publicité foncière et expose à une rectification du calcul, avec intérêts de retard, une fois l’avis d’imposition émis.

Conclusion

L’actualité algérienne du projet de loi de finances pour 2027 explique l’envolée des recherches sur l’impôt sur la fortune, mais elle ne change rien au droit applicable de l’autre côté de la Méditerranée : le résident d’Algérie qui possède un appartement en France reste imposable en France, sur la fortune tant qu’il conserve, sur la plus-value s’il vend. La convention du 17 octobre 1999 attribue les deux à l’État de situation du bien, le prélèvement de l’article 244 bis A s’applique au taux de 19 % majoré de 7,5 % de solidarité, et la procédure impose un représentant fiscal établi en France dès que le prix dépasse 150 000 euros. Les portes de sortie existent mais sont étroites : abattement pour durée de détention jusqu’à l’exonération au bout de vingt-deux ans pour l’impôt et de trente ans pour les prélèvements sociaux, dispense de représentant sous le seuil, exonération de la résidence principale cédée dans l’année du départ. Les faux bons plans, eux, sont documentés : ni l’exonération plafonnée réservée aux ressortissants européens, ni l’écran de sociétés étrangères validé par personne depuis l’arrêt du 6 mai 2026, ne protègent la vente d’un bien parisien. Avant de signer le compromis, faites chiffrer les deux scénarios, conserver contre vendre, par le notaire et le représentant fiscal : c’est ce chiffrage, fondé sur vos dates et vos montants, qui dira si la vente de 2026 vaut mieux que dix années d’impôt sur la fortune.

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