Vous venez de recevoir un courrier recommandé, un courriel d’avocat ou une mise en demeure qui vous accuse de contrefaçon de marque et vous somme de cesser toute exploitation sous huit ou quinze jours, parfois sous menace d’une assignation et de dommages et intérêts. Ce courrier provoque un réflexe fréquent et dangereux : ne pas y répondre en espérant que l’affaire s’éteigne d’elle-même, ou au contraire promettre par écrit de tout arrêter sans vérification. Les deux attitudes coûtent cher. Dans un jugement du 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une société importatrice qui n’avait jamais retiré le recommandé de mise en demeure du 12 octobre 2022, la mention « pli avisé et non réclamé » figurant au dossier : deux saisies-contrefaçon autorisées par ordonnances des 9 novembre et 9 décembre 2022, assignation du 2 février 2023, puis interdiction d’usage sous astreinte de 100 euros par infraction, destruction des emballages, communication forcée de l’historique des importations et des marges, et 17 000 euros de provision sur les dommages et intérêts. Ignorer le courrier n’a rien empêché.
Pourtant, une mise en demeure n’est pas un jugement. La marque invoquée est peut-être nulle, déchue pour défaut d’usage, ou elle ne couvre pas vos produits ; votre signe ne crée peut-être aucun risque de confusion ; le demandeur devra prouver ses droits et son préjudice devant le tribunal. Cet article explique la méthode complète : vérifier la marque adverse et l’usage reproché avant de répondre, adopter les bons réflexes dans les premiers jours, puis choisir entre négocier, contester ou se défendre au fond en chiffrant le risque réel. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à des décisions vérifiées, dont le jugement parisien du 30 janvier 2025 (RG 23/04312) qui sert de fil conducteur.
I. Vérifier avant de répondre : la marque adverse et l’usage reproché
A. La marque invoquée est-elle valable, encore en vigueur et exploitée ?
Première vérification, la plus rentable : le titre invoqué existe-t-il, pour quels produits et services, et appartient-il encore à l’expéditeur du courrier. Exigez systématiquement le numéro d’enregistrement, la date de dépôt et la liste exacte des produits et services visés, puis contrôlez ces informations sur le registre de l’Institut national de la propriété industrielle. Une mise en demeure qui cite une marque sans numéro, ou qui vise des produits que l’enregistrement ne couvre pas, repose sur une base fragile. La protection conférée par une marque ne dépasse jamais le périmètre de son enregistrement : un dépôt en classe 25 pour des vêtements ne permet pas d’interdire l’usage d’un signe pour des logiciels, sauf cas particulier des marques de renommée examiné plus loin.
Deuxième vérification : la marque est-elle valable. L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l’article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ». Un terme purement descriptif de votre activité, un mot devenu usuel ou une forme imposée par la nature du produit ne confèrent aucun monopole. Si la marque adverse décrit banalement les produits concernés, une demande en nullité devant l’Institut national de la propriété industrielle ou reconventionnellement devant le tribunal constitue une réponse crédible, et les demandes en nullité fondées sur ces motifs relèvent d’abord de l’Institut, les tribunaux restant compétents lorsqu’elles sont formées de façon connexe à une action en contrefaçon.
Troisième vérification, souvent décisive : la marque est-elle exploitée. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Une marque enregistrée depuis plus de cinq ans mais jamais utilisée pour les produits invoqués dans la mise en demeure peut être frappée de déchéance, et c’est le titulaire qui devra prouver l’usage sérieux. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 6 juin 2025 (Pôle 5, chambre 2, RG 23/00563) : « Il résulte des dispositions des articles L. 411- 4 alinéa 2 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle que le directeur général de l’INPI connaît des demandes en déchéance de marques et, en particulier, des demandes en déchéance de marques pour défaut d’usage sérieux formées au fondement de l’article L. 714-5 de ce même code », avant de confirmer « la décision DC 21-0081 du directeur général de l’INPI déclarant la société Nordnet SA déchue » de ses droits. Concrètement, dès réception du courrier, recherchez si la marque adverse est réellement apposée sur des produits ou services commercialisés : catalogues, site internet, factures, publicités. Si vous ne trouvez aucune trace d’exploitation depuis cinq ans, signalez-le dans votre réponse et préparez une demande en déchéance ; l’article L. 714-4 du même code précise qu’« Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle le titulaire d’une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 ». Une action en contrefaçon adossée à une marque déchue s’effondre, et l’expéditeur du courrier le sait : c’est un levier de négociation majeur.
Quatrième vérification : l’enregistrement est-il antérieur à votre usage et couvre-t-il le territoire français. Seule une marque enregistrée pour la France, une marque de l’Union européenne ou une marque internationale désignant la France produit des effets sur le territoire national. Un dépôt étranger sans extension à la France, une simple dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom commercial ne confèrent pas les droits d’une marque, même si le courrier les présente comme tels. Contrôlez aussi la chaîne des droits : en cas de cession, de fusion ou de licence, l’expéditeur doit être le titulaire inscrit ou démontrer sa qualité pour agir. Dans l’affaire parisienne du 30 janvier 2025, la demanderesse avait pris soin de faire constater « une transmission totale de propriété en date du 5 avril 2022 » avant d’agir, ce qui illustre l’exigence : sans qualité pour agir, l’action est irrecevable.
B. Votre usage constitue-t-il une contrefaçon au sens de la loi ?
Une fois le titre adverse vérifié, examinez l’usage qui vous est reproché. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 ». Tout usage d’un signe ressemblant à une marque ne constitue donc pas automatiquement une contrefaçon : il faut une violation caractérisée de ces interdictions, appréciée par le juge.
Le premier cas, le plus simple, est celui de la reproduction à l’identique pour des produits identiques. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». Si vous commercialisez sous un nom strictement identique des produits strictement identiques à ceux visés par l’enregistrement, la marge de défense est étroite et la négociation d’une sortie rapide s’impose. Dans le jugement parisien du 30 janvier 2025, la demanderesse reprochait à une société importatrice de dattes des « conditionnements de ces dattes » qui « imitaient sa marque », et le tribunal a retenu la contrefaçon par imitation avant de prononcer l’interdiction, la destruction des emballages et la condamnation financière.
Le second cas, le plus fréquent dans les mises en demeure, est celui de l’imitation avec risque de confusion. Le même article L. 713-2 interdit « 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». L’appréciation est globale : le juge compare les signes dans leur impression d’ensemble, en tenant compte de leurs éléments dominants, de la similitude des produits, du degré d’attention du public concerné et du caractère plus ou moins distinctif de la marque invoquée. Des différences de détail ne suffisent pas à écarter le risque de confusion si l’impression générale rapproche les deux signes, mais à l’inverse une simple évocation d’un univers commun, sans confusion sur l’origine des produits, ne constitue pas une contrefaçon. Faites réaliser cette comparaison par un regard extérieur et conservez des captures datées des deux présentations : votre réponse gagnera en crédibilité si elle oppose des éléments visuels précis plutôt qu’une dénégation générale. Les motifs du jugement parisien rappellent la méthode européenne que les tribunaux appliquent : le titulaire peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à sa marque lorsque des conditions cumulatives sont réunies, à savoir que « l’usage doit avoir lieu dans la vie des affaires », qu’« il doit être fait sans le consentement du titulaire de la marque », qu’« il doit être fait pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, et » qu’« il doit porter atteinte aux fonctions de la marque, et notamment celle qui est de garantir » l’origine des produits. Chacune de ces conditions offre un terrain de discussion : un usage privé, décoratif ou purement descriptif, un consentement exprès ou tacite, des produits sans similarité, ou l’absence d’atteinte à la fonction d’indication d’origine fragilisent la mise en demeure.
Le troisième cas concerne les marques de renommée, qui bénéficient d’une protection élargie. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Si le courrier invoque une marque célèbre dans un secteur éloigné du vôtre, vérifiez la réalité de cette renommée en France — parts de marché, investissements publicitaires, sondages — car un simple enregistrement ancien ne suffit pas à caractériser la renommée. Sans renommée établie, l’extension de la protection à des produits non similaires ne tient pas.
Enfin, distinguez la contrefaçon de la concurrence déloyale et du parasitisme. Reprendre une idée, un concept commercial ou un agencement banal, sans copier un signe protégé ni créer de confusion sur l’origine, ne constitue pas une contrefaçon de marque, même si le concurrent s’en plaint dans un courrier comminatoire. Le tribunal saisi d’une action en contrefaçon mal fondée la rejette, et le défendeur abusivement poursuivi peut obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive. Cette distinction explique pourquoi tant de mises en demeure restent sans suite judiciaire : l’expéditeur teste votre réaction. Une réponse argumentée qui démontre point par point l’absence d’usage dans la vie des affaires, l’absence de similarité des produits ou l’absence de risque de confusion suffit souvent à clore le dossier, surtout lorsqu’elle s’accompagne d’une demande reconventionnelle crédible en nullité ou en déchéance.
II. Répondre sans aggraver votre situation : délais, preuves et issue du litige
A. Les premiers réflexes après réception du courrier
Premier réflexe : accuser réception et prendre date, sans reconnaître aucun fait. Retirez le recommandé, conservez l’enveloppe et le courrier complets, archivez les courriels avec leurs en-têtes. Ne laissez jamais un recommandé « avisé et non réclamé » : dans l’affaire jugée à Paris le 30 janvier 2025, la mise en demeure du 12 octobre 2022 était revenue avec cette mention, et le tribunal l’a relevée dans ses motifs avant de condamner la société destinataire. L’absence de réponse n’empêche ni la saisie-contrefaçon ni l’assignation, et elle prive le défendeur de l’argument de sa bonne foi. Adressez rapidement un accusé de réception indiquant que vous examinez les griefs avec votre conseil et que vous répondrez sur le fond dans un délai raisonnable, par exemple trois semaines. Cette lettre ne concède rien et démontre votre loyauté procédurale.
Deuxième réflexe : ne rien reconnaître par écrit et figer l’état des preuves. Ne signez aucun engagement de cessation, ne versez aucune somme et ne modifiez pas vos produits dans la précipitation avant d’avoir fait constater la situation par un commissaire de justice : constats d’achat, captures de vos pages et de celles du demandeur, factures d’antériorité de votre usage, dépôts de marque dont vous seriez titulaire. Ces pièces serviront à établir votre bonne foi, l’antériorité de votre usage ou l’absence de confusion. Parallèlement, mesurez le risque d’une saisie-contrefaçon : l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Dans l’affaire parisienne, le président du tribunal a autorisé par ordonnances des 9 novembre et 9 décembre 2022 une saisie au siège et dans l’entrepôt de la société poursuivie, avec établissement de deux procès-verbaux le 6 janvier 2023. Une saisie peut donc intervenir sans débat préalable, y compris dans vos locaux : préparez vos équipes à recevoir le commissaire de justice sans entrave, car l’obstruction aggrave systématiquement la position du saisi. Sachez toutefois que cette arme est encadrée : le même article prévoit qu’« A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés ». Si le demandeur fait saisir puis n’assigne pas dans le délai réglementaire, demandez l’annulation de la saisie et chiffrez votre préjudice d’exploitation.
Troisième réflexe : anticipez les mesures d’urgence que le demandeur peut solliciter. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Une interdiction provisoire de commercialisation peut donc tomber en quelques semaines, avant tout jugement au fond, dès lors que le demandeur rend vraisemblable l’atteinte à ses droits. Évaluez vos stocks et vos engagements commerciaux en conséquence : poursuivre les ventes après une mise en demeure circonstanciée augmente le préjudice réparable, tandis qu’une suspension volontaire et documentée des lots litigieux, sans reconnaissance de faute, limite l’addition et Skeleton démontre votre bonne foi au juge.
Quatrième réflexe : faites dater votre réponse et respectez les délais que vous annoncez. Si le courrier impartit huit jours, ce délai n’a aucune valeur juridictionnelle en lui-même, mais le silence total à son expiration autorise le demandeur à saisir le juge en faisant valoir votre refus de dialoguer. Une réponse substantielle dans un délai raisonnable — trois à quatre semaines pour un dossier simple, avec demande de pièces complémentaires si le courrier est imprécis — neutralise cet argument. Demandez systématiquement la communication du titre invoqué, de la liste des produits visés et des preuves d’exploitation : un demandeur sérieux les fournit, un demandeur qui bluffe s’évanouit.
B. Négocier, contester ou se défendre au fond : chiffrer le risque réel
Une fois les vérifications effectuées, trois voies s’offrent à vous, souvent combinées. La première est la négociation transactionnelle, pertinente lorsque l’atteinte est caractérisée ou que le rapport de force est défavorable. Une transaction peut organiser un écoulement des stocks sur une durée limitée, une modification du signe, une coexistence encadrée par zones ou par produits, et parfois une licence payante. Négociez toujours une renonciation réciproque aux actions et une clause de confidentialité, et faites rédiger l’accord par écrit : un engagement verbal de cesser l’exploitation, donné par téléphone sous la pression du courrier, se retourne contre son auteur sans protéger ses stocks. La transaction homologuée ou constatée par le juge met fin au litige pour un coût maîtrisé, sans publication du jugement ni astreinte.
La deuxième voie est la contestation frontale des droits adverses, lorsqu’une vérification a révélé une faille : demande en nullité pour défaut de distinctivité sur le fondement de l’article L. 711-2, demande en déchéance pour défaut d’usage sérieux sur le fondement de l’article L. 714-5, ou exception d’incompétence et fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir. Ces demandes se portent devant l’Institut national de la propriété industrielle ou reconventionnellement devant le tribunal saisi de l’action en contrefaçon, et elles inversent la pression : le demandeur initial doit soudain défendre son propre titre. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juin 2025, qui confirme la déchéance d’une marque pour défaut d’usage sérieux, montre que cette voie prospère lorsque l’exploitation fait défaut. Même en référé, l’existence d’une contestation sérieuse du titre peut conduire le juge à refuser les mesures provisoires sollicitées sur le fondement de l’article L. 716-4-6.
La troisième voie est la défense au fond contre l’action en contrefaçon, qui suppose de chiffrer précisément ce que vous risquez. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Vos bénéfices réels sur les produits litigieux constituent donc la base minimale du chiffrage adverse, et la somme forfaitaire dépasse toujours une redevance normale. Ajoutez le droit d’information : l’article L. 716-4-9 du même code dispose que « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ». Dans l’affaire parisienne du 30 janvier 2025, le tribunal a ordonné la communication de « tout document permettant d’établir l’historique des importations et des ventes, l’état des stocks et les chiffres d’affaires et marges réalisées », sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 180 jours. Vos documents comptables seront donc exposés : anticipez cette transparence forcée dans votre chiffrage. Au-delà des dommages et intérêts, le tribunal « Fait interdiction à la société [I] [N] de faire usage des étiquettes et boîtes reproduisant ou imitant la marque », « sous astreinte provisoire de 100 (cent) euros par infraction constatée », et « Ordonne à la société [I] [N] de procéder à la destruction, sous le contrôle d’un commissaire de justice qui en dressera procès-verbal, des emballages contrefaisants aux frais de la société ». Interdiction, astreinte, destruction des stocks et frais de commissaire : le coût total dépasse largement les seuls dommages et intérêts, et la provision de 17 000 euros allouée dans ce dossier, qualifiée de provisionnelle, annonçait une liquidation complémentaire après communication des documents.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief pratique particulier. Le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre est spécialisée en propriété intellectuelle, concentre une part majeure du contentieux national des marques : c’est devant lui que l’affaire du 30 janvier 2025 a été plaidée et jugée, et c’est lui qui autorise les saisies-contrefaçon sur requête pour les sièges et entrepôts franciliens. Les commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement constats d’achat et saisies, et les délais d’obtention d’une ordonnance sur requête se comptent en jours lorsque le dossier est documenté. Si votre entreprise est installée à Paris ou en petite couronne, vérifiez dès réception du courrier la juridiction visée : une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris implique des conclusions structurées, un calendrier de mise en état tenu et des enjeux financiers calibrés sur la jurisprudence parisienne, généralement plus sévère sur les astreintes et les provisions que la moyenne nationale. Constituez sans attendre un dossier local complet — bail, inventaire des stocks franciliens, historique des ventes en boutique et en ligne — car le juge parisien ordonne systématiquement la communication de ces pièces et sanctionne leur rétention par astreinte.
Conclusion
Recevoir une mise en demeure pour contrefaçon de marque n’est ni une condamnation ni un courrier à classer sans suite : c’est l’ouverture d’un délai précieux pendant lequel votre sort se joue. Vérifiez le titre adverse — existence, périmètre, validité au regard de l’article L. 711-2, exploitation effective au regard de l’article L. 714-5 — puis mesurez votre usage à l’aune des articles L. 716-4, L. 713-2 et L. 713-3 avant de répondre quoi que ce soit. Accusez réception sans reconnaître, figez vos preuves par constat, préparez-vous à une éventuelle saisie-contrefaçon sans l’entraver, et répondez sur le fond dans un délai raisonnable en exigeant les pièces du demandeur. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2025 rappelle le prix du silence : mise en demeure ignorée, saisie subie, interdiction sous astreinte, destruction des stocks et 17 000 euros de provision. À l’inverse, une marque adverse inexploitée depuis cinq ans, un signe sans risque de confusion ou un titre nul offrent des moyens de nullité et de déchéance qui retournent le rapport de force et ouvrent la voie à une transaction équilibrée. Face à un courrier bien construit, le chiffrage honnête du risque — dommages évalués selon l’article L. 716-4-10, transparence comptable imposée par l’article L. 716-4-9, interdiction et destruction — commande la stratégie : négocier vite quand l’atteinte est établie, contester fermement quand le titre adverse est fragile, et toujours répondre, par écrit, avec des vérifications plutôt que des promesses.