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Victime à Paris d’une infraction imputée à un dirigeant étranger en visite : déposer plainte, contester l’immunité et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime à Paris d’une infraction imputée à un dirigeant étranger en visite : déposer plainte, contester l’immunité et obtenir réparation

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Vous vivez à Paris et vous estimez avoir subi une infraction imputée à un dirigeant étranger actuellement en exercice, présent en France pour une visite officielle, un sommet ou un transit. Vous voulez déposer plainte, obtenir l’ouverture d’une information et, à terme, une réparation. La question qui se pose immédiatement n’est pas seulement celle de la preuve des faits, mais celle de l’immunité : le juge français peut-il poursuivre un chef d’État étranger en exercice, y compris pour des crimes internationaux ? La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a tranché cette question le 25 juillet 2025 dans une affaire très suivie : elle a annulé le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre un chef d’État en exercice pour des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, tout en posant, le même jour, que l’immunité qui protège l’ancien dirigeant après la fin de ses fonctions ne joue plus pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Autrement dit, la plainte reste possible et utile, mais la stratégie doit distinguer le temps de l’immunité personnelle, qui bloque les poursuites pendant l’exercice des fonctions, et le temps de l’après-mandat, où la voie pénale se rouvre. Cet article décrit, à partir des textes applicables et des motifs exacts de la Cour de cassation, comment déposer plainte à Paris dans ce cadre, ce que le juge contrôle d’office, et comment préparer dès aujourd’hui la réparation.

I. Déposer plainte à Paris contre un dirigeant étranger en exercice : ce que le juge vérifie d’office

A. Quelle plainte déposer à Paris et sur quels textes fonder la poursuite

Le point de départ reste le droit commun de la plainte. Aux termes de l’article 85 du code de procédure pénale, dont le texte exact dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », toute victime qui se dit lésée par un crime ou un délit peut saisir le juge d’instruction. Pour un crime, la condition de plainte préalable devant le procureur n’est pas exigée. En pratique parisienne, la plainte avec constitution de partie civile est adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, avec un exposé précis des faits, des dates, des lieux, des pièces et des témoins. Lorsque les faits dénoncés relèvent des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre commis à l’étranger, le dossier est orienté vers le pôle spécialisé, le parquet national antiterroriste étant compétent pour ces contentieux à Paris. La plainte doit qualifier les faits avec soin, car la qualification détermine le régime de compétence et de prescription applicable.

Trois qualifications structurent ce contentieux. Le génocide est défini à l’article 211-1 du code pénal, qui dispose que « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants », suivis de l’atteinte volontaire à la vie et des atteintes graves à l’intégrité. Le crime contre l’humanité est défini à l’article 212-1 du code pénal, aux termes duquel « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », avec la liste des actes concernés, dont l’atteinte volontaire à la vie, la torture et les persécutions. Les crimes et délits de guerre sont définis à l’article 461-1 du code pénal, qui prévoit que « Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés ». Ces trois textes doivent être visés dans la plainte lorsque les faits s’y prêtent, avec les circonstances précises qui rattachent chaque acte à un plan concerté ou à un conflit armé, car une qualification approximative expose la plainte à une ordonnance de refus d’informer ou à une irrecevabilité.

Lorsque les faits ont été commis à l’étranger, la plainte doit aussi établir le titre de compétence des juridictions françaises. Le texte central est l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes », en visant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre. Le même article exige que « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français », la résidence s’appréciant par un lien de rattachement suffisant, notamment la durée de présence, ses conditions et ses raisons, la volonté de s’y installer ou les liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Une simple présence éphémère pour un sommet ne suffit donc pas toujours à fonder la compétence universelle du juge français sur ce seul texte, et la plainte doit documenter avec précision la nature et la durée de la présence en France, les adresses, les déplacements et tout élément de rattachement. Pour une victime domiciliée à Paris, ce travail de rattachement se mène dès la plainte, avec les justificatifs d’état civil, de domicile parisien et de préjudice subi, afin que le juge dispose d’un dossier complet pour statuer sur sa compétence avant même d’aborder l’immunité. Les lecteurs qui s’interrogent sur l’articulation entre plainte parisienne et crimes commis hors de France peuvent aussi se reporter à notre analyse des plaintes déposées à Paris pour un crime commis à l’étranger et la compétence universelle, qui détaille le rôle du pôle parisien et les conditions de recevabilité.

La plainte doit enfin anticiper le contrôle de la régularité des actes qui suivront. En matière d’immunité, la Cour de cassation rappelle que le grief tiré de la violation de la coutume internationale relative à l’immunité se contrôle au regard de la loi, et elle vise notamment l’article 591 du code de procédure pénale, qui prévoit que les arrêts de la chambre de l’instruction « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ». Concrètement, si la chambre de l’instruction valide un mandat d’arrêt contre un chef d’État en exercice en retenant une exception que le droit international ne reconnaît pas, la cassation est encourue. Déposer plainte ne suffit donc pas : il faut demander au juge les seuls actes compatibles avec l’état du droit au jour où ils sont ordonnés, et construire un dossier qui survive au contrôle de la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, à celui de la Cour de cassation.

B. L’immunité personnelle du dirigeant en exercice : un obstacle procédural que le juge soulève lui-même

Le principe posé par l’assemblée plénière le 25 juillet 2025 est net. Dans l’arrêt rendu sur le pourvoi numéro 24-84.393, publié au Bulletin et consultable sur le site officiel de la Cour à l’adresse Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393, la Cour énonce que « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » Elle ajoute que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » Cette immunité personnelle couvre donc l’ensemble des actes, officiels ou privés, pendant toute la durée des fonctions. Elle ne bénéficie qu’aux trois catégories de dirigeants citées, à l’exclusion des autres membres d’un gouvernement, des chefs d’entreprise publique ou des responsables de services, pour lesquels seule une immunité fonctionnelle limitée aux actes officiels peut être discutée. La plainte parisienne doit identifier avec exactitude la qualité officielle de la personne visée au jour des actes demandés, car c’est cette qualité, et elle seule, qui déclenche le régime protecteur.

La Cour précise que cette immunité « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. » Le juge d’instruction puis la chambre de l’instruction ne peuvent donc ignorer la question, même si aucune partie ne la soulève. Dans l’affaire jugée en 2025, l’information avait été ouverte en 2021 contre personne non dénommée pour des attaques chimiques au gaz sarin survenues en Syrie en août 2013, imputées à des unités militaires agissant sous une chaîne de commandement placée sous les ordres directs du président en exercice, et un mandat d’arrêt avait été décerné le 13 novembre 2023 contre ce dernier pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La chambre de l’instruction de Paris avait validé ce mandat en retenant que le recours aux armes chimiques sortait des fonctions normales d’un chef d’État et violait une norme impérative. L’assemblée plénière a censuré cette analyse et jugé que « En statuant comme elle l’a fait, la chambre de l’instruction a méconnu les principes ci-dessus rappelés et énoncés. » La cassation a été prononcée sans renvoi, avec la formule exacte suivante : « DIT que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul ; ». Pour une victime parisienne, l’enseignement est direct : tant que la personne visée exerce les fonctions de chef d’État, de chef de gouvernement ou de ministre des affaires étrangères, le mandat d’arrêt et les actes de poursuite équivalents sont exposés à l’annulation, quelle que soit la gravité des faits allégués. (Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393).

La Cour écarte en effet toute exception tirée de la nature des crimes. Elle juge qu’« En l’état, le droit international n’admet cependant pas d’exception à l’immunité personnelle en raison de ce que le crime en cause est prohibé par une telle norme impérative. » Elle juge ainsi « qu’en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ». Ni la violation alléguée d’une norme impérative, ni la qualification de génocide, de crime contre l’humanité ou de crime de guerre ne permettent donc au juge français de passer outre pendant l’exercice des fonctions. La Cour rappelle à cet égard sa jurisprudence antérieure : « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger », formule issue de l’arrêt du 13 mars 2001 rendu dans l’affaire du pourvoi numéro 00-87.215, et elle souligne que si elle a admis en théorie que la communauté internationale pourrait fixer des limites, elle n’en a jamais concrètement reconnu. L’arrêt du 2 septembre 2020, pourvoi numéro 18-84.682, consultable à l’adresse Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2020, pourvoi numéro 18-84.682, avait déjà jugé que le crime de torture ne relevait pas des exceptions au principe, dans une affaire où une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée à Paris contre un président en exercice en visite officielle. La solution de 2025 étend ce raisonnement aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre. (Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393).

Deux précisions complètent le tableau pour la pratique parisienne. D’abord, l’immunité personnelle ne dépend ni de la reconnaissance du dirigeant par la France ni de l’existence de relations diplomatiques : la Cour juge que conditionner l’immunité à la reconnaissance reviendrait à donner à chaque État le pouvoir discrétionnaire d’autoriser des poursuites contre un chef d’État étranger, ce qui porterait atteinte à la substance même de l’immunité. Ensuite, la régularité d’un mandat d’arrêt s’apprécie au jour de sa délivrance : la perte ultérieure de la qualité de chef d’État ne régularise pas un mandat délivré pendant l’exercice des fonctions, mais elle n’interdit pas la délivrance d’un nouveau mandat après la fin des fonctions. La Cour le dit expressément : l’annulation prononcée « est sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice ». Pour le plaignant parisien, cela signifie qu’une plainte déposée pendant l’immunité n’est pas inutile : elle fait constater les faits, elle alimente le dossier d’instruction sur tout ce qui ne suppose pas un acte de poursuite contre le dirigeant protégé, et elle prépare le réexamen du dossier dès la fin des fonctions. (Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393).

II. Obtenir réparation malgré l’immunité du dirigeant en exercice : les voies qui restent ouvertes

A. Agir pendant l’immunité sans se heurter à la nullité : plainte utile, preuves et juridictions internationales

La première règle tient en une phrase de l’arrêt de 2025 : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale. » L’immunité personnelle est un obstacle procédural temporaire devant les juridictions nationales étrangères, pas une amnistie. La Cour énumère les voies qui demeurent : les tribunaux nationaux du pays du dirigeant, « voire, dans certains cas, une juridiction pénale internationale ou ad hoc ». Pour une victime résidant à Paris, cela ouvre trois directions concrètes. La première est la juridiction pénale internationale compétente, au premier rang la Cour pénale internationale lorsque les conditions de sa saisine sont réunies, avec l’aide d’un avocat pour structurer la communication au procureur, rassembler les éléments de preuve et articuler la démarche avec la plainte française. La deuxième est le soutien à toute procédure ouverte dans le pays d’origine ou devant une juridiction ad hoc créée par la communauté internationale, par la transmission organisée des témoignages et des pièces recueillies en France. La troisième, souvent négligée, est la plainte française elle-même, maintenue et suivie, pour tout ce qu’elle permet en dehors d’un acte de poursuite direct contre le dirigeant protégé : audition de la victime et des témoins présents en France, versement des certificats médicaux et des expertises, conservation des messages et des documents, demandes d’actes portant sur des coauteurs non protégés ou sur des circuits financiers localisés à Paris. (Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393).

À Paris, cette stratégie suppose une discipline procédurale stricte. La plainte avec constitution de partie civile doit viser les qualifications exactes des textes précités, détailler les faits avec dates et lieux, et distinguer ce qui relève du dirigeant protégé et ce qui relève d’autres personnes susceptibles d’être poursuivies sans obstacle. Le juge d’instruction parisien peut utilement instruire sur les faits eux-mêmes, entendre les témoins, ordonner des expertises et reconstituer les chaînes de commandement à partir de sources ouvertes et de documents, sans décerner pendant l’immunité un mandat d’arrêt contre le dirigeant en exercice. Les demandes d’actes adressées au juge doivent donc être formulées avec cette limite à l’esprit : solliciter une audition, une expertise ou la jonction d’une procédure étrangère n’expose pas au même risque qu’une demande de mandat d’arrêt nominatif. Lorsque le parquet requiert l’annulation d’un acte pour violation de l’immunité, comme le procureur national antiterroriste l’avait fait en 2023 dans l’affaire jugée en 2025, la partie civile doit être en mesure de défendre la régularité des actes non viciés et de cantonner la nullité éventuelle au seul acte irrégulier, afin de préserver le reste du dossier.

La question des preuves mérite une attention particulière. Les faits allégués dans ce type de dossier se prouvent souvent par des moyens fragiles : témoignages de victimes et de déserteurs, rapports d’organisations internationales, analyses d’échantillons, images satellites, écoutes ou documents fuités. À Paris, la partie civile peut verser ces éléments au dossier, demander leur traduction assermentée, solliciter des expertises sur l’authenticité des documents et l’interprétation des images, et faire entendre des experts. Elle peut aussi signaler au juge les procédures parallèles ouvertes à l’étranger et les décisions déjà rendues, afin que l’information française s’enrichisse sans dupliquer inutilement les investigations. L’arrêt de 2025 montre que la Cour de cassation contrôle elle-même les pièces de la procédure pour vérifier, par exemple, si la personne entendue à l’étranger avait été informée de ses droits, et elle attend des parties une démonstration précise de l’atteinte alléguée. Transposée au contentieux de l’immunité, cette exigence signifie que toute exception invoquée doit être prouvée pièce par pièce, et que les affirmations générales sur la fin des fonctions, la reconnaissance ou la portée d’une résolution internationale ne suffisent pas.

Enfin, la dimension parisienne et francilienne renforce concrètement le dossier. La juridiction compétente pour ces plaintes se trouve à Paris, au tribunal judiciaire de Paris, avec le parquet national antiterroriste et le pôle crimes contre l’humanité. La victime domiciliée à Paris ou en Île-de-France y dépose plainte, y est entendue, y fait examiner ses préjudices et y fait citer ses témoins. Les délais pratiques comptent : convocation pour audition, reporting médical, consignation éventuelle pour la constitution de partie civile, délai de trois mois après la plainte simple devant le procureur pour les délits. Les pièces à préparer suivent un ordre utile : pièce d’identité et justificatif de domicile, récit chronologique daté et signé, certificats médicaux initiaux et de consolidation, photographies et captures conservées dans leur format d’origine, liste de témoins avec coordonnées, décisions ou rapports étrangers déjà obtenus, et mandat écrit confié à l’avocat. Le canal procédural reste la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction pour les crimes, avec copie au parquet, et la voie du signalement au procureur pour les faits les plus urgents. Les points d’attention du ressort tiennent à la langue des pièces, à la traduction, à la protection des témoins et à la coordination avec les associations de victimes déjà constituées, dont l’expérience des dossiers syriens et des contentieux de compétence universelle éclaire les choix tactiques.

B. Préparer l’après-mandat et la réparation : fin des fonctions, compétence universelle et action civile

Le second apport majeur du 25 juillet 2025 concerne l’après-mandat. Le même jour, l’assemblée plénière a jugé, dans l’arrêt rendu sur le pourvoi numéro 24-84.071, consultable à l’adresse Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071, que l’immunité fonctionnelle de l’ancien dirigeant ne peut plus être opposée pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. L’arrêt du pourvoi 24-84.393 le résume en ces termes exacts : l’immunité fonctionnelle « sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ». La portée pratique est considérable : dès la perte de la qualité de chef d’État en exercice, par la fin du mandat, la démission ou la destitution, un nouveau mandat d’arrêt peut être délivré et les poursuites reprises, sans que l’ancien dirigeant puisse se retrancher derrière le caractère officiel des actes. La Cour précise que l’annulation du mandat de 2023 « est sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice ». Pour la victime parisienne, cela dessine une stratégie en deux temps : pendant l’immunité, constituer le dossier et obtenir les actes non viciés ; après la fin des fonctions, solliciter la délivrance d’un nouveau titre et la reprise des poursuites. (Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393).

Cette stratégie s’articule avec la compétence universelle de l’article 689-11 du code de procédure pénale. Après la fin des fonctions, la poursuite suppose toujours que le suspect dispose d’une résidence habituelle en France au sens de ce texte, ou qu’un autre titre de compétence s’applique, notamment la compétence personnelle passive lorsque la victime est française ou la compétence territoriale pour des faits dont un élément a été commis en France. La plainte doit donc documenter, dès l’origine et en continu, tous les éléments de rattachement : séjours répétés, résidences, comptes, déplacements familiaux, soins reçus en France. Elle doit aussi suivre l’actualité de la qualité officielle de la personne visée, avec des sources vérifiables, car le juge appréciera la fin des fonctions à partir d’éléments objectifs et datés. Les pièces utiles comprennent les décrets et communiqués officiels, les constats d’huissier sur les publications, les articles de presse datés croisés avec des sources officielles, et les décisions étrangères qui constatent le changement de pouvoir. Ce suivi, tenu à jour à Paris, permet de saisir le juge d’une demande de réexamen dès que la situation change, sans perdre des mois à reconstituer le dossier.

La réparation, enfin, se prépare par l’action civile. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction ouvre la voie à une demande de dommages et intérêts devant la juridiction de jugement en cas de renvoi, et elle permet de solliciter des expertises sur l’étendue des préjudices physiques, psychologiques et matériels. En cas d’obstacle persistant aux poursuites contre le dirigeant lui-même, la partie civile peut agir contre les coauteurs non protégés, contre les personnes morales impliquées dans la mesure où la loi le permet, et devant les juridictions civiles pour les demandes indemnitaires qui ne supposent pas une condamnation pénale préalable du dirigeant protégé, en tenant compte des règles d’immunité d’exécution des États étrangers pour toute mesure portant sur des biens souverains. Elle peut aussi solliciter l’aide juridictionnelle, la protection des victimes et l’accompagnement associatif, et faire constater ses préjudices par des expertises judiciaires parisiennes qui serviront devant toutes les juridictions saisies, françaises ou internationales. L’arrêt de 2025 rappelle que le droit d’accès au tribunal garanti par la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas absolu et ne fait pas échec à une immunité consacrée par le droit international, mais il ne ferme aucune des voies de réparation différée ou parallèle ici décrites.

Trois erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à demander pendant l’immunité un mandat d’arrêt nominatif contre le dirigeant en exercice en invoquant la gravité des crimes : l’arrêt de 2025 montre que cette demande conduit à la nullité, même pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. La deuxième consiste à négliger la qualification et le rattachement territorial : une plainte qui vise pêle-mêle le génocide, la torture et les crimes de guerre sans rattacher chaque fait à son texte, ou qui n’établit pas la résidence habituelle requise par l’article 689-11 du code de procédure pénale, s’expose au refus d’informer. La troisième consiste à attendre la fin des fonctions sans rien faire : les preuves se dispersent, les témoins se lassent, les pièces disparaissent. La bonne méthode est inverse : déposer plainte tôt, faire verser les expertises, suivre la qualité officielle de la personne visée, et tenir le dossier prêt pour le jour où l’immunité personnelle tombe et où l’immunité fonctionnelle ne peut plus être opposée pour les crimes internationaux.

Conclusion

Déposer plainte à Paris contre un dirigeant étranger en exercice reste possible, mais le juge vérifie d’office une immunité personnelle qui couvre tous les actes, privés comme officiels, pendant toute la durée des fonctions, sans exception pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre en l’état du droit international. C’est l’enseignement central de l’assemblée plénière du 25 juillet 2025, qui a annulé le mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 tout en rappelant que l’immunité n’équivaut pas à l’impunité. La plainte parisienne, fondée sur les articles 85, 591 et 689-11 du code de procédure pénale et sur les articles 211-1, 212-1 et 461-1 du code pénal, sert alors à constater les faits, à préserver les preuves et à préparer la suite. Le même jour, la Cour a jugé que l’immunité fonctionnelle de l’ancien dirigeant ne peut plus être opposée pour ces crimes internationaux, de sorte qu’un nouveau mandat peut être délivré après la perte des fonctions. Pour la victime domiciliée à Paris ou en Île-de-France, la voie efficace associe une plainte précoce et précisément qualifiée, une instruction menée dans les limites de l’immunité, une saisine parallèle des juridictions internationales compétentes et un suivi rigoureux de la fin des fonctions, afin que la réparation, pénale puis civile, intervienne dès que le droit le permet.

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