Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Footballeuse qui adopte un enfant en 2026 : obtenir son congé d’adoption, garder salaire et contrat et contester la mise à l’écart

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Footballeuse qui adopte un enfant en 2026 : obtenir son congé d’adoption, garder salaire et contrat et contester la mise à l’écart

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Elle a engagé une procédure d’adoption, l’enfant lui est confié en vue de l’adoption en pleine saison, et le club découvre qu’une joueuse cadre va s’absenter plusieurs mois sans être enceinte. Les questions fusent : existe-t-il un congé d’adoption pour une footballeuse professionnelle, qui paie le salaire pendant l’absence, le club peut-il en profiter pour ne pas renouveler le contrat qui expire en juin, et que faire si la reprise se transforme en placard. Longtemps traitée comme un angle mort du football féminin, l’adoption est entrée de plain-pied dans le droit du sport : le droit français accorde aux parents salariés un congé d’adoption de seize semaines avec une protection contre le licenciement calquée sur celle de la maternité, tandis que la FIFA a étendu depuis le 1er juin 2024 ses protections aux parents adoptifs comme aux mères non biologiques. Mais le contrat à durée déterminée du sportif professionnel crée une faille redoutable : la protection ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat, et c’est sur le terrain du non-renouvellement discriminatoire que tout se joue. Ce décryptage détaille les droits de la footballeuse qui adopte en 2026 : durée et indemnisation du congé, maintien du contrat, interdiction de rompre, stratégie de retour et chiffrage complet des indemnités en cas d’éviction.

I. Adopter quand on est footballeuse professionnelle : congé, salaire et contrat suspendu mais protégé

L’adoption obéit à un régime juridique propre, distinct de la maternité biologique sur plusieurs points décisifs : la durée du congé, le fait générateur qui est la décision de placement et non l’accouchement, et surtout l’articulation avec le contrat à durée déterminée du sportif professionnel. La joueuse qui prépare une adoption doit connaître ces règles avant l’arrivée de l’enfant, car les délais de placement sont courts et le club exigera des dates précises. Anticiper, c’est aussi se protéger : une joueuse qui annonce tôt, par écrit, la procédure en cours prive le club de l’argument de la désorganisation surprise et fait courir la protection avant même le départ en congé.

A. Quel congé d’adoption et quel salaire pendant l’absence : seize semaines et contrat suspendu

Le droit français ouvre aux parents qui adoptent un congé d’une durée comparable au congé de maternité. L’article L. 1225-37 du code du travail dispose que « Le salarié à qui l’autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret », porté à dix-huit semaines lorsque l’adoption fait passer à trois ou plus le nombre d’enfants à charge, et à vingt-deux semaines en cas d’adoptions multiples. Le point de départ n’est pas une date médicale mais la décision de confier l’enfant : la joueuse doit transmettre au club la pièce qui atteste du placement, dès réception, par un moyen qui prouve la date. Lorsque les deux parents travaillent, le congé peut se répartir entre eux, ce qui permet à la footballeuse d’articuler la durée de son absence avec le calendrier sportif, par exemple en concentrant son congé sur la trêve et la reprise, sans jamais renoncer à ses droits pour arranger le club.

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu, avec deux conséquences pratiques immédiates sur la rémunération. D’une part, le salaire mensuel de base cesse d’être dû en contrepartie d’un travail non accompli, et relèvent du régime de la Sécurité sociale les indemnités journalières versées sous conditions d’affiliation et de durée d’activité ; les conventions et accords applicables au club, ainsi que les stipulations individuelles du contrat, peuvent prévoir un maintien total ou partiel qui doit être vérifié clause par clause avant le départ. D’autre part, la part variable de la rémunération liée à la présence et à la performance, primes de match, de sélection et d’objectifs, ne court plus pendant la suspension, sauf clause de garantie ou usage contraire : la joueuse doit exiger un décompte écrit des primes acquises avant le départ et conserver les barèmes applicables. Ces vérifications se font avant de partir, quand le rapport de force est encore équilibré, et non au retour quand le club aura déjà redistribué les primes et les temps de jeu. La joueuse qui s’interroge plus largement sur la rupture du contrat pendant une grossesse et sur le maintien du salaire trouvera l’analyse du régime de la maternité biologique dans les décryptages consacrés à la rupture du contrat d’une joueuse enceinte ; le présent article traite du régime propre de l’adoption, dont les textes et les pièges diffèrent.

Ce régime national se double désormais d’une protection fédérale internationale qui vise expressément l’adoption. La FIFA a révisé son règlement sur le statut et le transfert des joueuses et joueurs pour étendre les droits et protections aux parents adoptifs comme aux mères non biologiques, avec entrée en vigueur le 1er juin 2024, et cette extension couvre aussi les entraîneures ainsi que les complications médicales liées à la parentalité. Pour une footballeuse sous contrat en France, cela signifie que le club ne peut pas traiter l’adoption comme une convenance personnelle extérieure au football : le congé d’adoption fait partie des absences protégées par le règlement fédéral, opposable au club devant la Chambre de résolution des litiges de la FIFA puis devant le Tribunal arbitral du sport. Le club qui contesterait le principe même du congé ou qui sanctionnerait la joueuse de s’absenter s’exposerait sur deux fronts à la fois, le juge national et les instances fédérales, dont les jurisprudences récentes sur la maternité montrent qu’elles indemnisent désormais le préjudice moral en plus du préjudice salarial.

B. Le club peut-il rompre ou ne pas renouveler à cause de l’adoption : protection et faille du contrat à durée déterminée

La protection contre la rupture pendant le congé d’adoption est alignée sur celle de la maternité, et c’est une bonne nouvelle assortie d’une réserve capitale. L’article L. 1225-38 du code du travail dispose que « Le congé d’adoption suspend le contrat de travail », puis que « Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ». Concrètement, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la suspension et pendant les dix semaines qui suivent, sauf faute grave sans lien avec l’arrivée de l’enfant ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’adoption, comme le prévoit l’article L. 1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Et si une rupture est notifiée avant que la joueuse ait révélé la procédure d’adoption, l’article L. 1225-5 du code du travail s’applique par renvoi : « Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte », transposé ici à la justification du placement de l’enfant. La joueuse qui reçoit une notification de rupture en pleine procédure d’adoption dispose donc de quinze jours pour adresser au club la pièce qui établit le placement et faire annuler la rupture.

La réserve tient en une phrase du même article L. 1225-38, décisive pour le football : « L’application de ces articles ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée ». Or le contrat du sportif professionnel est un contrat à durée déterminée par nature : l’article L. 222-2-3 du code du sport prévoit que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée », d’une durée comprise entre une saison de douze mois et cinq ans selon l’article L. 222-2-4 du code du sport. Un club ne peut pas rompre le contrat pendant le congé d’adoption, mais il peut laisser expirer sans renouvellement un contrat qui arrive à son terme pendant ou juste après le congé. C’est la faille par laquelle passent la plupart des évictions liées à l’adoption, et c’est là que le droit de la discrimination reprend la main : laisser expirer un contrat en raison de l’adoption constitue une mesure discriminatoire prohibée.

L’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », et vise expressément les décisions liées à la situation de famille, le texte mentionnant notamment les mesures liées « de sa situation de famille ou de sa grossesse ». Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée motivé par l’adoption entre dans ce champ : la joueuse n’a pas à prouver l’intention du club, il lui suffit d’établir des faits convergents, et l’article L. 1134-1 du code du travail fait le reste, puisqu’« il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Refus de prolongation annoncé juste après la révélation de la procédure, renouvellements accordés aux coéquipières du même poste et de performances comparables, recrutement d’une remplaçante conservée après le retour : chacun de ces faits, documenté, déplace la charge de la preuve vers le club, qui devra produire des critères sportifs objectifs et antérieurs. La joueuse confrontée à un non-renouvellement dans un contexte d’adoption consultera utilement l’analyse dédiée au non-renouvellement discriminatoire après une grossesse, dont le raisonnement probatoire s’applique point par point à l’adoption.

II. Revenir et faire payer : réintégration, preuves et indemnités après un congé d’adoption

Le congé d’adoption terminé, deux scénarios se présentent : soit le club réintègre loyalement la joueuse, et le dossier se limite à solder les comptes, soit la reprise se grippe et la joueuse doit imposer son retour puis chiffrer son préjudice. Dans les deux cas, la méthode est la même : écrire, dater, conserver, faire constater. Les litiges récents du football féminin montrent que les procès se gagnent sur les pièces contemporaines, messages, attestations médicales, relevés de primes, et se perdent sur les souvenirs. La joueuse qui organise son dossier dès l’annonce du placement aborde la reprise en position de force, qu’elle débouche sur une réintégration négociée ou sur un contentieux.

A. Imposer son retour et documenter l’éviction : reprise, médecins, prud’hommes et FIFA

La reprise commence avant la fin du congé. La joueuse adresse au club, par écrit, la date envisagée de son retour à l’entraînement collectif, demande le programme de reprise individualisé et l’accès aux soins et à la préparation physique dans les mêmes conditions que ses coéquipières, et exige que toute décision d’affectation dans un groupe réserve ou tout aménagement soit motivé par écrit. Chaque refus non motivé, chaque convocation manquée, chaque prime non versée devient une pièce du dossier. Elle fait constater son aptitude par son médecin et, si possible, par un médecin du sport indépendant du club, et se soumet à l’examen médical de reprise du service de santé au travail : une joueuse déclarée apte sans réserve et maintenue à l’écart détient un élément de fait fort laissant supposer une discrimination. Les échanges avec l’entraîneur et la direction sont conservés intégralement, car les messages électroniques ont déjà permis, dans un précédent porté devant le Tribunal arbitral du sport en 2026, d’établir la connaissance par le club de la situation familiale de la joueuse et l’existence d’engagements non formalisés, comme le relève la FIFPRO dans son analyse de ce premier précédent du TAS sur la parentalité dans le football, publiée en juin 2026. Les attestations de coéquipières, du préparateur physique ou du médecin, recueillies tôt, complètent ce faisceau, et le syndicat, l’UNFP, est informé sans délai.

Si la mise à l’écart se prolonge et s’accompagne d’un isolement organisé, entraînements solitaires sans justification médicale, privation d’équipement et de soins, propos tenus devant le groupe sur une disponibilité réduite, la qualification de harcèlement moral s’ajoute à celle de discrimination. L’article L. 1152-1 du code du travail dispose qu’« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Dans une carrière sportive courte, où chaque saison sans temps de jeu déprécie la valeur professionnelle, la mise au placard compromet directement l’avenir professionnel, et cette atteinte fonde un poste de préjudice autonome.

Le choix du juge dépend de l’objectif, et les voies peuvent se combiner. Pour la relation de travail, le conseil de prud’hommes statue sur la nullité des mesures, ordonne la réintégration ou prononce la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, et chiffre les indemnités, avec des délais de saisine brefs de l’ordre de douze mois pour contester une rupture. Pour la dimension fédérale, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA peut être saisie des litiges contractuels liés à l’adoption, avec appel devant le Tribunal arbitral du sport, voie qui a déjà produit en 2026 un précédent indemnisant le préjudice moral en plus du préjudice salarial. En pratique parisienne et francilienne, où évoluent des clubs professionnels féminins, la joueuse domiciliée ou employée dans le ressort saisit le conseil de prud’hommes de Paris, juridiction rompue aux contentieux des sportifs professionnels. Le dossier type comprend le contrat et ses avenants, les bulletins de paie des douze derniers mois avec le détail des primes, la décision de placement de l’enfant, les certificats médicaux d’aptitude, les échanges écrits avec le club avant et après le congé, les feuilles de match et convocations comparées, et les attestations de témoins. La conciliation peut aboutir à un protocole rapide, mais la joueuse ne transige que sur la base d’un chiffrage complet, primes et préjudice de carrière inclus.

B. Chiffrer la réparation après une éviction liée à l’adoption : nullité, six mois minimum et salaires

Le chiffrage obéit au régime protecteur des salariées en état de maternité et d’adoption, plus favorable que le droit commun. Le point de départ est la nullité : l’article L. 1225-71 du code du travail sanctionne l’inobservation des protections par ce que le texte appelle une mesure qui « peut donner lieu, au profit du salarié, à l’attribution d’une indemnité », déterminée conformément à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Ce plancher de six mois vise notamment le licenciement prononcé en méconnaissance des protections de la maternité et de l’adoption, et surtout « L’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article L. 1225-71 », c’est-à-dire en plus des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, auxquels s’ajoutent les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de rupture. Pour une joueuse rémunérée 4 000 euros mensuels primes comprises, évincée pendant huit mois avant de faire juger la nullité, le rappel de salaires atteint 32 000 euros, l’indemnité de nullité au moins 24 000 euros, avant même les indemnités de rupture : le cumul dépasse une année de rémunération.

La Cour de cassation a consolidé ce régime par un arrêt de principe du 6 novembre 2024 (chambre sociale, pourvoi n° 23-14.706, arrêt n° 1103 FS-B, publié au Bulletin), qui juge qu’un licenciement intervenu pendant la grossesse ou le congé de maternité constitue une discrimination directe fondée sur le sexe, que la salariée n’est pas tenue de demander sa réintégration, et qu’elle a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice né du caractère illicite du licenciement, ainsi qu’aux salaires de la période couverte par la nullité. Ce raisonnement s’étend à l’adoption par l’effet du renvoi opéré par l’article L. 1225-38 : la protection étant la même, la sanction de sa violation l’est aussi. Trois leçons pour la footballeuse adoptante : nul besoin de réclamer sa réintégration pour être indemnisée, le plancher de six mois se cumule avec les salaires de la période de nullité, et la réparation doit être intégrale, sans plafond occulte.

Trois postes complètent trop souvent oubliés la réparation. D’abord les primes et avantages : primes de match, de sélection et d’objectifs perdues pendant l’éviction, calculées sur la moyenne des saisons précédentes ou les minima contractuels garantis. Ensuite le préjudice de carrière, spécifique au sport : une saison blanche fait chuter la valeur de transfert, compromet le renouvellement et réduit les revenus futurs, et s’établit par comparaison avec des trajectoires similaires et des attestations de recruteurs. Enfin le préjudice moral : atteinte à la dignité, isolement organisé, stigmatisation liée à l’adoption, chacun de ces faits fonde un poste distinct, et les instances arbitrales du football indemnisent désormais ce préjudice en plus du salarial. Additionnés, salaires de la période de nullité, indemnité plancher de six mois, primes perdues, préjudice de carrière et préjudice moral composent une réparation à la mesure d’une carrière interrompue pour le seul motif d’avoir accueilli un enfant. Chiffré ainsi, le dossier aborde la conciliation comme le procès en position de force, et le club qui mesure l’addition comprend vite l’intérêt d’une réintégration rapide et loyale.

Conclusion

Adopter un enfant quand on est footballeuse professionnelle n’est ni une faute sportive ni une renonciation déguisée : seize semaines de congé d’adoption, contrat suspendu mais protégé contre la rupture comme en maternité, quinze jours pour faire annuler une rupture notifiée avant la révélation du placement, non-renouvellement discriminatoire interdit avec preuve aménagée, indemnité d’au moins six mois de salaire cumulée avec les salaires de la période de nullité. Seule la fin du contrat à durée déterminée échappe à la protection, et c’est précisément là que la vigilance doit se concentrer : documenter la chronologie, comparer avec les coéquipières renouvelées, exiger des critères sportifs écrits et antérieurs. Adossée au règlement de la FIFA qui protège les parents adoptifs depuis le 1er juin 2024 et aux décisions qui indemnisent désormais le préjudice moral, la joueuse qui prépare son congé, écrit sa défense et chiffre son préjudice transforme une absence protégée en retour imposé ou en réparation complète, et rappelle aux clubs qu’accueillir un enfant, par la naissance comme par l’adoption, ne met fin à aucun contrat.

📄 Circulaire officielle