Accord fiscal France-Croatie : expatriés à Zagreb, biens immobiliers, dividendes et élimination de la double imposition
L’intensification des flux migratoires, des investissements immobiliers et des mobilités professionnelles entre la France et la Croatie soulève des questions fiscales complexes pour les contribuables personnes physiques. L’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, suivie de son entrée dans l’espace Schengen et dans la zone euro au 1er janvier 2023, a démultiplié l’attractivité de ce pays pour les cadres, les entrepreneurs indépendants et les retraités français. Les relations fiscales bilatérales entre les deux États sont encadrées de manière exhaustive par la convention fiscale signée à Paris le 19 juin 2003, approuvée par la loi n° 2005-681 du 21 juin 2005 et publiée par le décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005. Ce traité bilatéral, entré en vigueur le 1er septembre 2005, a mis fin à l’application de l’ancienne convention franco-yougoslave de 1974 pour régir les impôts sur le revenu et prévenir l’évasion fiscale internationale, tel que le précisent les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel sous la référence BOI-INT-CVB-HRV.
L’application d’un accord international de cette nature obéit à une méthodologie stricte qui subordonne les stipulations conventionnelles à la mise en œuvre préalable du droit interne. Les contribuables détenant des intérêts matériels ou familiaux répartis entre les deux territoires doivent appréhender avec exactitude les critères d’assujettissement afin d’éviter toute double imposition injustifiée ou tout risque de requalification administrative. L’administration fiscale française dispose en effet de prérogatives de contrôle renforcées par les instruments d’échange d’informations et n’hésite pas à remettre en cause les domiciliations fiscales transfrontalières. Une maîtrise rigoureuse des stipulations conventionnelles et de la jurisprudence récente est dès lors indispensable pour sécuriser la situation des particuliers concernés.
I. La détermination de la résidence fiscale et le traitement des rémunérations des personnes physiques entre la France et la Croatie
La qualification du lieu de résidence fiscale constitue la clé de voûte de l’édifice conventionnel bilatéral. Elle conditionne l’attribution du pouvoir d’imposition exclusif ou partagé entre l’État de la source et l’État de résidence pour chaque catégorie de revenus professionnels ou privés.
A. Les critères conventionnels de départage du domicile fiscal et la préservation des liens personnels
Le traitement d’un litige transfrontalier impose au juge de l’impôt de respecter scrupuleusement la hiérarchie des normes et le principe de subsidiarité des traités internationaux. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les conventions bilatérales possèdent une autorité supérieure à celle des lois internes dès lors qu’elles sont régulièrement ratifiées et appliquées. Toutefois, une convention fiscale ne saurait créer par elle-même une imposition que la loi nationale n’a pas prévue au préalable. Ce principe cardinal a été réaffirmé avec éclat par la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 30 avril 2026, n° 24PA04972, qui retient expressément : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »
Au regard du droit interne français, la souveraineté fiscale s’exerce d’abord par le truchement de l’article 4 A du code général des impôts, qui assujettit les personnes domiciliées en France à une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Les critères de rattachement territorial sont quant à eux énoncés par l’article 4 B du code général des impôts, lequel vise le foyer, le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques. L’articulation de ces notions exige une analyse factuelle méticuleuse de la situation concrète du redevable. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371, a synthétisé cette doctrine prétorienne en jugeant textuellement : « Pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. »
Or, lorsqu’un contribuable remplit simultanément les critères de domiciliation prévus par le droit fiscal croate et par le droit interne français, une situation de double résidence apparaît. Dès lors, il convient d’appliquer les règles de départage prévues à l’article 4 de la convention fiscale franco-croate du 19 juin 2003, publiée au Journal officiel par le décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005. L’article 4 institue un mécanisme séquentiel hiérarchisé destiné à résoudre ces conflits d’assujettissement. Le premier critère examine si le contribuable dispose d’un foyer d’habitation permanent dans l’un des deux États. Si une telle habitation permanente est disponible tant en France qu’en Croatie, la convention tranche le litige en faveur de l’État avec lequel les liens personnels et économiques de l’intéressé sont les plus étroits, notion qui correspond au centre des intérêts vitaux.
À cet égard, la jurisprudence administrative vérifie avec une minutie constante la réalité matérielle des attaches affectives, familiales et financières. Dans une espèce topique portant sur un conflit d’implantation géographique, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 21BX00734, a considéré que le maintien d’un logement en France où résidaient l’épouse et l’enfant du contribuable suffisait à ancrer le centre des intérêts vitaux sur le territoire métropolitain, nonobstant l’exercice d’un emploi effectif et la location d’un hébergement hors de France métropolitaine. De surcroît, la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816, a rappelé que l’assujettissement invoqué à l’étranger ne saurait faire échec à l’application de la loi fiscale française si le redevable ne prouve pas de façon irréfutable que son foyer principal d’habitation a été déplacé à l’étranger. Par ailleurs, si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude, le traité bilatéral examine successivement le lieu de séjour habituel, puis la nationalité du contribuable. En dernier ressort, les autorités compétentes des deux États doivent trancher la difficulté par la voie de la procédure amiable prévue à l’article 25 du traité.
En conséquence, un contribuable français qui s’installe à Zagreb, à Split, à Zadar ou à Dubrovnik ne peut se prévaloir d’un transfert effectif de sa résidence fiscale s’il conserve en France son conjoint, ses enfants mineurs ou le cœur de son patrimoine productif de revenus. L’administration fiscale française contrôle les consommations réelles d’électricité, les relevés bancaires, les inscriptions scolaires et la présence physique pour contester les départs fictifs. Dès lors, la qualification de résident fiscal de Croatie suppose une rupture tangible des attaches quotidiennes avec la métropole et l’établissement indiscutable d’une vie personnelle et matérielle sur le sol croate.
B. Le régime des salaires, la clause des 183 jours et l’imposition exclusive des pensions privées
L’exercice d’une profession salariée de part et d’autre des frontières constitue une situation courante pour les ingénieurs, les cadres des entreprises multinationales et les prestataires de services informatiques établis en Croatie. L’article 15 de la convention fiscale bilatérale franco-croate du 19 juin 2003 pose le principe fondamental selon lequel les salaires, traitements et rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État de résidence du travailleur, à moins que l’emploi salarié ne soit effectivement exercé dans l’autre État contractant. Si l’activité professionnelle est matériellement exécutée dans cet autre État, les rémunérations correspondantes y deviennent imposables.
Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 15 introduit une dérogation essentielle au bénéfice des missions de courte durée, communément appelée clause des 183 jours. En vertu de cette stipulation, les rémunérations perçues par un résident d’un État au titre d’un emploi exercé temporairement dans l’autre État ne demeurent imposables que dans l’État de résidence du salarié si trois conditions cumulatives sont scrupuleusement satisfaites. D’une part, le bénéficiaire ne doit pas séjourner dans l’autre État pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée. D’autre part, les rémunérations doivent être payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’État d’exercice temporaire. Enfin, la charge financière de ces rémunérations ne doit pas être supportée par un établissement stable ou une base fixe dont l’employeur dispose dans l’État où l’activité est déployée.
À cet égard, les modalités de calcul du délai conventionnel obéissent à la méthode des douze mois glissants, ce qui empêche les contribuables de fractionner artificiellement leurs séjours à cheval sur deux années civiles pour échapper à l’impôt local. Lorsqu’un salarié résident de France accomplit une mission de longue durée à Zagreb pour le compte d’une filiale croate qui prend en charge ses appointements, le pouvoir fiscal est transféré à la Croatie dès le premier jour de travail effectif. Réciproquement, un cadre sous contrat croate détaché en France pour une durée excédant le seuil fatidique subit le prélèvement à la source prévu par l’article 182 A du code général des impôts, sous réserve des régularisations annuelles ultérieures.
Par ailleurs, la situation des retraités et des allocataires de rentes viagères obéit à un équilibre conventionnel particulièrement favorable mais rigoureusement délimité. L’article 18 de la convention franco-croate dispose en effet que : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. » Il s’ensuit que les pensions de retraite issues du secteur privé versées par des organismes de sécurité sociale ou des caisses de retraite complémentaires françaises à un contribuable ayant transféré sa résidence fiscale en Croatie sont exonérées de tout impôt sur le revenu en France. Ces sommes ne sont assujetties qu’à l’impôt croate sur le revenu, selon le barème progressif en vigueur à Zagreb.
Or, cette règle d’imposition exclusive au lieu de résidence connaît une exception formelle concernant les pensions publiques. L’article 19 du traité attribue en principe à l’État payeur la compétence fiscale exclusive pour les traitements, émoluments et pensions de retraite versés par un État, l’une de ses collectivités territoriales ou une personne morale de droit public. Dès lors, un ancien fonctionnaire civil ou militaire de l’État français qui s’installe sur la côte dalmate demeure redevable de l’impôt sur le revenu en France à raison de sa pension publique. Cette imposition est alors calculée selon les règles applicables aux non-résidents prévues par l’article 197 A du code général des impôts, à moins que l’intéressé ne possède la nationalité croate sans être en même temps national français. Cette distinction fondamentale entre pensions privées et pensions publiques requiert une vigilance constante pour éviter toute omission déclarative.
II. L’imposition des actifs patrimoniaux, des revenus du capital et les mécanismes d’élimination de la double imposition
La structuration et la détention d’actifs immobiliers ou mobiliers à travers les frontières génèrent des flux de capitaux soumis à des règles de territorialité précises. Les mécanismes conventionnels encadrent l’imposition des revenus fonciers, des cessions d’actifs et des dividendes tout en organisant l’élimination des doubles charges fiscales.
A. La fiscalité des biens immobiliers, des dividendes et des comptes bancaires détenus en Croatie
L’investissement immobilier constitue le domaine privilégié des relations patrimoniales franco-croates, qu’il s’agisse de Français acquérant des résidences de villégiature en Istrie ou de résidents croates conservant des appartements locatifs en métropole. L’article 6 de la convention franco-croate du 19 juin 2003 consacre le principe traditionnel d’imposition des revenus immobiliers au lieu de situation des immeubles. Les loyers perçus par un résident d’un État contractant provenant de biens situés dans l’autre État sont imposables dans ce dernier. Dès lors, les revenus fonciers générés par des immeubles bâtis ou non bâtis situés en France demeurent imposables entre les mains de l’administration fiscale française en application de l’article 14 du code général des impôts et de l’article 29 du code général des impôts. Les contribuables concernés sont ainsi tenus de souscrire une déclaration auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.
À cet égard, les obligations déclaratives et les procédures d’échange d’informations entre États membres de l’Union européenne permettent au fisc d’appréhender l’ensemble des revenus locatifs transfrontaliers. Illustrant la rigueur des rectifications en matière de revenus fonciers appuyées sur l’assistance administrative internationale, la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 30 juin 2026, n° 25LY00435, a validé le redressement opéré sur le fondement des articles 14 et 29 du code général des impôts à l’encontre d’un contribuable ayant omis de déclarer ses revenus locatifs, en confirmant la régularité de la proposition de rectification motivée conformément à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et à l’article R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, tout en maintenant les pénalités pour manquement déclaratif prévues à l’article 1728 du code général des impôts.
En ce qui concerne les plus-values résultant de l’aliénation de biens immobiliers ou de parts de sociétés civiles immobilières, l’article 13 du traité bilatéral attribue également la compétence fiscale à l’État où sont situés les immeubles. Cette attribution s’étend expressément aux gains tirés de la cession de parts, actions ou droits dans des structures dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des biens immobiliers. En droit interne français, cette stipulation trouve son exact pendant à l’article 164 B du code général des impôts et à l’article 244 bis A du code général des impôts, qui soumettent à un prélèvement forfaitaire les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. La qualification conventionnelle de ces cessions de titres a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA01695, qui a souligné que le prélèvement de l’article 244 bis A frappe légitimement les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par des redevables domiciliés hors de France, sous réserve de la conformité du texte conventionnel applicable. De surcroît, le patrimoine immobilier français non affecté à une exploitation professionnelle reste susceptible d’entrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière en vertu de l’article 964 du code général des impôts et de l’article 965 du code général des impôts.
Par ailleurs, les flux de revenus mobiliers obéissent à un partage précis du pouvoir de taxation. L’article 10 de la convention fiscale franco-croate prévoit que les dividendes distribués par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État. Cependant, l’État de la source conserve le droit de prélever une retenue à la source. Si le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne physique résidente de l’autre État contractant, l’impôt ainsi prélevé ne peut excéder 15 % du montant brut des sommes distribuées. En conséquence, les distributions opérées par une société française au profit d’un résident fiscal de Croatie subissent la retenue à la source interne de l’article 119 bis du code général des impôts et de l’article 187 du code général des impôts, immédiatement ramenée au plafond conventionnel de 15 % sur présentation de l’attestation de résidence requise.
Or, la détention de comptes bancaires en Croatie par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France fait l’objet d’une surveillance administrative accrue. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux contribuables résidant en France de mentionner sur l’annexe n° 3916 de leur déclaration annuelle l’ensemble des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. La portée rigoureuse de cette obligation a été délimitée par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 mai 2025, n° 24-11.883, qui a statué : « Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l’annexe III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 91-150 du 7 février 1991 : Selon le premier de ces textes, les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Selon le second, la déclaration de compte jointe à la déclaration de revenus ou de résultats porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l’année ou de l’exercice, par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer. Un compte bancaire est réputé avoir été utilisé par l’une de ces personnes dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident. »
Dès lors, l’omission de déclaration d’un compte bancaire croate expose le redevable aux amendes forfaitaires de l’article 1736 du code général des impôts ainsi qu’aux majorations de 40 % de l’article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré. En outre, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 septembre 2025, n° 23-10.403, a validé la légalité du dispositif de taxation d’office des avoirs non déclarés prévu à l’article 755 du code général des impôts et à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, en jugeant qu’il ne contrevient pas au principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les contribuables ayant transféré des fonds vers des établissements financiers croates doivent donc conserver la traçabilité intégrale de l’origine de leurs avoirs pour écarter toute présomption de revenus non déclarés.
B. La mise en œuvre du crédit d’impôt conventionnel et les voies de recours en cas de redressement fiscal
L’élimination des situations de double imposition constitue la finalité première du traité bilatéral. L’article 23 de la convention franco-croate prévoit les modalités techniques selon lesquelles la France et la Croatie neutralisent les frottements fiscaux excessifs. Pour les personnes physiques résidentes de France percevant des revenus imposables en Croatie, la double imposition est supprimée par l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce mécanisme conventionnel opère une distinction selon la nature du revenu perçu.
Pour la majorité des revenus, notamment les bénéfices industriels et commerciaux, les salaires et les revenus immobiliers situés en Croatie, le crédit d’impôt conventionnel est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces mêmes revenus, sous réserve expresse que le bénéficiaire ait été effectivement assujetti à l’impôt croate. Ce dispositif équivaut fonctionnellement à une méthode d’exemption avec progressivité, le revenu croate étant incorporé dans l’assiette mondiale pour déterminer le taux effectif applicable aux autres revenus imposables en France. En revanche, pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source en Croatie, tels que les dividendes ou les intérêts, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt effectivement acquitté en Croatie, dans la limite de l’impôt français afférent à ces sommes. Le contribuable ne peut donc prétendre à aucun remboursement si le crédit dépasse la cotisation nationale.
À cet égard, l’administration fiscale vérifie avec une grande rigueur l’effectivité de l’imposition subie à l’étranger. Si un contribuable ne produit pas les justificatifs fiscaux émis par l’administration des impôts de Zagreb, le bénéfice du crédit d’impôt lui est refusé et le revenu étranger est intégralement réintégré dans les bases d’imposition métropolitaines. De surcroît, en cas de constatation de mouvements financiers inexpliqués entre des comptes croates et des comptes français, l’administration fiscale est en droit de mettre en œuvre la procédure de demande de justifications prévue par l’article L. 16 du livre des procédures fiscales. À défaut de réponse satisfaisante dans le délai légal imparti, le service vérificateur procède à la taxation d’office des sommes en litige au titre de revenus d’origine indéterminée en vertu de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales et de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Or, la charge de la preuve devant le juge de l’impôt pèse alors lourdement sur le contribuable taxé d’office. Rappelant la sévérité de ce principe procédural, la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201, a jugé : « Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : » Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition « . Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : » Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré « . » Dans cette affaire, la juridiction d’appel a rejeté les allégations des redevables qui n’apportaient pas la preuve concrète de la nature des flux bancaires en provenance de l’étranger, confirmant l’application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales et de l’article R.* 193-1 du livre des procédures fiscales. De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 avril 2026, n° 24BX00234, a souligné que les simples explications relatives à des transferts de fonds personnels ne suffisent pas à renverser la charge probatoire sans production de pièces bancaires probantes et contemporaines des opérations.
Face à une proposition de rectification remettant en cause la résidence fiscale ou la déductibilité de crédits d’impôt conventionnels, le particulier doit agir avec promptitude en formulant ses observations écrites dans le respect des garanties édictées par l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Si le différend persiste après la réponse de l’administration et le rejet de la réclamation préalable, la saisine du tribunal administratif compétent s’avère indispensable pour faire prévaloir les stipulations conventionnelles. L’assistance d’un cabinet aguerri tel qu’un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer un argumentaire probant articulé autour de la jurisprudence du Conseil d’État et d’obtenir, en cas d’annulation totale ou partielle de l’imposition, la condamnation de l’État au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, devant l’ordre judiciaire, de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, lorsque l’imposition litigieuse résulte d’une double taxation non résolue par les juridictions internes ou d’un désaccord d’interprétation persistant entre les deux administrations, le contribuable dispose de la faculté d’initier la procédure amiable prévue à l’article 25 de la convention franco-croate. Cette démarche internationale oblige les autorités compétentes de la Direction générale des finances publiques et du ministère des finances croate à se concerter pour éviter une taxation non conforme aux objectifs du traité bilatéral. Cette voie diplomatique et technique offre un recours complémentaire précieux pour sécuriser les transferts patrimoniaux d’envergure.
Conclusion
La convention fiscale franco-croate du 19 juin 2003 constitue le cadre juridique intangible régissant l’imposition des personnes physiques et de leurs avoirs entre la France et la Croatie. L’attrait grandissant exercé par les centres économiques et les côtes croates impose aux expatriés, aux investisseurs immobiliers et aux retraités de faire preuve d’une rigueur absolue dans la détermination de leur résidence fiscale et la souscription de leurs obligations déclaratives. Alors que l’échange automatique d’informations bancaires et l’intégration monétaire européenne rendent toute dissimulation immédiatement décelable par les services de contrôle, seule une anticipation rigoureuse fondée sur le respect des critères de rattachement conventionnels et la conservation méticuleuse des preuves matérielles garantit la protection pérenne des patrimoines transfrontaliers.