Le 9 octobre 2026, la presse algérienne annonce que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’abaisser le seuil de l’impôt sur la fortune de 100 à 80 millions de dinars. Dans le même temps, Google Trends enregistre en Algérie une flambée des recherches « impôt sur la fortune » (+1 000 %, volume 2 000+), avec une suggestion révélatrice : « impôt sur la fortune en France ». Derrière cette curiosité, une situation concrète : des milliers de résidents d’Algérie détiennent un appartement, un compte ou des parts de société en France, et s’interrogent sur ce que leurs héritiers devront payer le jour venu. Selon Algérie Eco (9 octobre 2026), le projet de loi de finances pour 2027 abaisserait le seuil de l’impôt algérien sur la fortune de 100 à 80 millions de dinars, en revoyant aussi les taux et les pénalités de retard ou de défaut de déclaration.
La réponse française tient en trois textes : la convention fiscale franco-algérienne signée à Alger le 17 octobre 1999, publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002, dont l’article 23 répartit les droits de succession entre les deux États ; le code général des impôts, qui taxe l’immeuble français même quand le défunt vivait à Alger ; et le règlement européen successions n° 650/2012, que le juge français applique pour désigner la loi qui règle le partage. Ce guide explique, calcul à l’appui, ce qui est imposé en France, combien cela coûte, et dans quel délai déclarer.
I. Hériter d’un appartement en France depuis l’Algérie : quelle loi s’applique ?
A. Résidence en Algérie : la loi de la résidence habituelle, sauf choix écrit pour la loi française
Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le juge français applique le règlement (UE) n° 650/2012, y compris quand le défunt résidait hors d’Europe. Sa règle de principe est simple : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (article 21, paragraphe 1). Si le défunt vivait en Algérie au jour de son décès, c’est donc en principe la loi algérienne qui régit l’ensemble de la succession, y compris l’appartement parisien.
Ce principe connaît deux tempéraments utiles. D’abord, le défunt de nationalité française pouvait choisir par écrit la loi française : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès », et « Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité » (article 22, paragraphe 1). Un Franco-Algérien installé à Alger qui veut que sa succession, appartement parisien compris, soit réglée par la loi française doit l’écrire dans son testament : sans cette clause, la loi de la résidence habituelle s’applique. Ensuite, le renvoi reste possible : « Lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État tiers, il vise l’application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international privé » (article 34, paragraphe 1). Si les règles algériennes de conflit renvoient à la loi française pour l’immeuble situé en France, le juge français applique la loi française.
La Cour de cassation a rappelé la méthode du renvoi dans un arrêt du 15 mai 2018 (Civ. 1re, n° 17-11.571) : « lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant ». Concrètement, pour l’appartement de Paris, le raisonnement part toujours du lieu de situation du bien, puis remonte vers la loi désignée.
Quant au juge compétent, le règlement prévoit le cas du défunt domicilié hors Union européenne : « Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens » (article 10, paragraphe 2). Le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble peut donc trancher le sort de l’appartement parisien, même si le défunt est mort à Alger et même si ses héritiers y vivent. À défaut de choix de loi pour la France, ce juge appliquera la loi désignée par le règlement, et non automatiquement la loi française.
B. Testament étranger et réserve des enfants pour l’immeuble situé en France
Beaucoup de résidents d’Algérie rédigent leur testament devant un notaire ou un tribunal algérien, parfois en écartant un enfant au profit d’un autre. Pour l’appartement situé en France, ce testament ne fait pas ce qu’il veut : la réserve héréditaire protège les enfants, et le juge français la fait respecter sur les biens français. La première chambre civile l’a jugé le 4 juillet 2018 (Civ. 1re, n° 17-16.515) dans une succession où un jugement marocain avait homologué un testament excluant en grande partie un héritier : « l’arrêt constate que la succession comprend des biens immobiliers situés en France et retient que ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française ». La Cour ajoute que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt ». Autrement dit, même homologué à l’étranger, même revêtu de l’exequatur en France, un testament qui prive un enfant de sa part sur l’immeuble parisien est corrigé par le juge français.
Cette décision raisonnait sous l’ancienne règle de conflit, pour une succession ouverte avant l’application du règlement européen. Depuis le 17 août 2015, le raisonnement passe par les articles 21 et 22 du règlement, mais le résultat pratique converge souvent : sans choix de loi valable écartant la réserve, ou avec renvoi vers la loi française, l’enfant évincé peut agir devant le tribunal français pour que l’appartement soit partagé en tenant compte de sa réserve. Le réflexe utile est donc double : vérifier la date d’ouverture de la succession, car elle détermine le système applicable, et faire reconnaître le testament étranger en France par la procédure d’exequatur avant tout partage, au lieu de vendre l’appartement à l’amiable comme s’il n’existait pas.
Le choix de loi ne profite qu’à ceux qui ont la nationalité voulue. Un défunt de nationalité exclusivement algérienne ne peut pas désigner la loi française, puisque l’article 22 limite le choix à la loi d’un État dont il possède la nationalité. Pour lui, seule la piste du renvoi ou de l’exception des liens manifestement plus étroits de l’article 21, paragraphe 2, permettrait au juge français d’appliquer la loi française à l’appartement parisien, et ces voies restent étroites. À l’inverse, les enfants franco-algériens du défunt n’ont pas à choisir quoi que ce soit : c’est le choix fait par le défunt de son vivant, ou à défaut sa dernière résidence habituelle, qui commande. D’où l’importance, pour les binationaux installés à Alger, de traiter la question dans le testament plutôt que de laisser la famille découvrir le problème au moment du partage, quand l’appartement est déjà occupé par l’un des héritiers et que chaque mois écoulé rapproche l’échéance fiscale des douze mois.
En pratique, trois pièces conditionnent tout le dossier : l’acte de décès et la preuve de la résidence habituelle du défunt, qui fixent la loi applicable ; le testament, avec sa traduction assermentée et, s’il a été homologué à l’étranger, la décision d’exequatur ; et les titres de propriété français de l’immeuble. Sans ces pièces, ni le notaire français ni le juge ne peuvent liquider la succession, et les délais fiscaux continuent de courir pendant que la famille cherche les documents à Alger.
II. Droits de succession en France pour non-résidents : calcul et déclaration
A. Biens imposés en France, abattements et barème : le calcul pas à pas
Sur le plan fiscal, la France taxe large. L’article 750 ter, 2°, du code général des impôts dispose que sont soumis aux droits « Les biens meubles et immeubles […] situés en France […] lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France ». Un défunt domicilié à Alger au sens de l’article 4 B laisse donc son appartement parisien taxable en France, sans discussion possible. La convention franco-algérienne confirme ce partage : l’immeuble français d’un défunt résident d’Algérie est imposable en France aux droits dus à l’occasion du décès, par application de la législation interne française (BOFiP, BOI-INT-CVB-DZA-50, § 70). Attention au cas miroir : les biens mondiaux, y compris hors de France, deviennent imposables en France quand c’est l’héritier qui a son domicile fiscal en France, car la loi vise aussi les biens « reçus par l’héritier […] qui a son domicile fiscal en France », mais « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier […] a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années » (article 750 ter, 3°). L’héritier qui a toujours vécu à Alger n’est donc imposé en France que sur les biens français.
Au-delà de l’immeuble, la convention répartit le reste : le compte courant ouvert dans une banque française au nom d’un défunt résident d’Algérie est imposable en France, tandis que les meubles situés en Algérie et les titres de sociétés à siège algérien d’un défunt résident de France sont imposables en Algérie (BOFiP, § 100). Les autres biens suivent la résidence : les autres biens, non visés par ces paragraphes, sont exclusivement imposables dans l’État dont le défunt était résident, quelle que soit leur situation (BOFiP, § 110). Les dettes se déduisent : les dettes liées à l’acquisition, la construction, la transformation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien d’un immeuble se déduisent de la valeur des biens auxquels elles se rapportent (BOFiP, § 130). L’administration donne un exemple chiffré : pour un résident d’Algérie laissant un appartement à Paris de 230 000 euros grevé d’une dette de 20 000 euros et des titres français de 27 000 euros, la base imposable en France ressort à 235 500 euros après déduction de la dette grevant l’appartement et imputation d’un reliquat de dette non déduit en Algérie (BOFiP, § 170).
Le calcul des droits suit les règles communes : les modalités de calcul, abattements et réductions d’impôt sont les mêmes que pour les résidents, comme l’indique la page des impôts consacrée aux successions internationales. Chaque enfant bénéficie d’abord d’un abattement de 100 000 euros : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » (article 779, I), 15 932 euros entre frères et sœurs (article 779, IV). Puis le barème progressif de l’article 777 s’applique : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Exemple : un enfant unique héritant de l’appartement parisien net de 210 000 euros retranche 100 000 euros, soit 110 000 euros taxables, et paie environ 20 194 euros de droits (403,60 + 403,70 + 573,45 + 18 813,60 euros par tranche). Les donations antérieures du défunt doivent être déclarées et s’ajoutent à la part, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784) : un don manuel de 50 000 euros fait il y a dix ans réduit d’autant l’abattement disponible.
Second exemple, pour mesurer le poids des abattements : le même appartement net de 210 000 euros transmis à deux enfants à parts égales donne 105 000 euros par enfant, d’où une base taxable de 5 000 euros chacun après l’abattement de 100 000 euros, soit 250 euros de droits par enfant au taux de 5 %. La même succession transmise à un frère du défunt coûterait nettement plus cher, avec un abattement de 15 932 euros seulement et un barème de 35 % puis 45 %. Le lien de parenté avec le défunt est donc la première variable du calcul, avant même la valeur du bien, et l’état civil complet de la famille doit être établi dès l’ouverture du dossier pour appliquer le bon abattement à chaque part.
Deux cas particuliers méritent l’attention. L’assurance-vie souscrite en France par le défunt suit son propre régime : les sommes versées aux bénéficiaires supportent « un abattement fixe de 152 500 € », puis « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction […] excédant cette limite » (article 990 I), comme détaillé dans notre analyse des 152 500 euros par bénéficiaire. La double imposition, enfin, est encadrée mais pas effacée : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », mais « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A). Si l’Algérie imposait aussi l’appartement parisien, cet impôt algérien ne s’imputerait pas sur les droits français, puisque le bien est situé en France. En revanche, les donations entre vifs sortent de la convention : ces stipulations conventionnelles ne visent pas les droits dus à l’occasion d’une donation entre vifs (BOFiP, § 60) : donner l’appartement de son vivant depuis Alger obéit au droit commun de l’article 750 ter, sans la répartition conventionnelle.
B. Déclaration dans les douze mois et paiement : mode d’emploi et erreurs qui coûtent cher
Quand le défunt est mort hors de France, le délai est d’un an : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641). Un décès à Alger laisse donc douze mois, pas six, pour déposer la déclaration. L’administration précise le guichet : en cas de décès à l’étranger, la déclaration se dépose dans les douze mois auprès de la recette des non-résidents, accompagnée du paiement des droits, comme l’indique la page dédiée des impôts. Les droits se paient en même temps que la déclaration, auprès du service des non-résidents, ce qui suppose d’avoir fait évaluer l’appartement, réuni les justificatifs de dettes et calculé les abattements avant l’échéance.
La déclaration est obligatoire sauf petits patrimoines : « En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € », et « 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € » (article 800). Avec un appartement parisien, ces seuils sont presque toujours dépassés, et la dispense suppose en outre de n’avoir reçu ni donation ni don manuel non déclaré du défunt. Autre réflexe : vérifier la valeur déclarée de l’immeuble. L’administration compare avec les prix du quartier, et une sous-évaluation attire un rehaussement avec intérêts et majorations. À l’inverse, les décotes légitimes se défendent : indivision entre plusieurs héritiers, occupation par un indivisaire, ou mauvais état documenté par des devis.
L’évaluation de l’appartement mérite un soin particulier, car elle fige la base des droits. La valeur à retenir est la valeur vénale au jour du décès, établie d’après les ventes comparables du quartier, et non le prix d’achat ancien ni une estimation hâtive. Quand l’appartement est en indivision entre plusieurs héritiers, une décote pour indivision peut être discutée avec l’administration, à condition de la documenter par des éléments objectifs plutôt que de l’affirmer. Conserver les diagnostics, les avis de valeur d’agences et les éventuels devis de travaux dès l’ouverture de la succession évite de négocier sans preuve en cas de contrôle, et ces pièces servent aussi au notaire pour établir l’attestation immobilière qui publiera la transmission au fichier immobilier.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers France-Algérie. Première erreur : croire que la résidence algérienne du défunt ou des héritiers exonère l’appartement parisien. C’est l’inverse : l’article 750 ter, 2°, et l’article 23 de la convention désignent la France, et seule la règle des six ans sur dix ans de l’héritier résident français étend l’imposition au patrimoine mondial. Deuxième erreur : rater le délai de douze mois en attendant la fin d’un litige familial à Alger ou la délivrance de pièces d’état civil. Le délai fiscal ne suspend pas son cours pendant que les héritiers se disputent, et le retard déclenche intérêts et pénalités. Troisième erreur : omettre le compte bancaire français du défunt, alors que la doctrine l’impose expressément en France, ou oublier une donation de moins de quinze ans, qui resurgit dans le calcul. Quatrième erreur : vendre l’appartement avant d’avoir réglé la succession. Sans attestation immobilière publiée, le prix reste bloqué, et l’acquéreur exige des garanties que des héritiers non encore reconnus ne peuvent pas donner. L’ordre méthodique est donc : pièces d’état civil et testament, évaluation et inventaire des biens français, calcul avec abattements et dettes, déclaration et paiement à douze mois, puis seulement partage ou vente.
Conclusion
Hériter depuis l’Algérie d’un appartement situé en France obéit à une mécanique en deux temps. Au civil, la loi de la résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession, sauf si un Franco-Algérien a choisi par écrit la loi française, et le juge du lieu de l’immeuble tranche pour les biens français en appliquant la loi désignée, réserve des enfants comprise. Au fiscal, l’appartement parisien et le compte bancaire français sont imposés en France selon la convention du 17 octobre 1999 et l’article 750 ter, avec les mêmes abattements et le même barème que pour les résidents, une déclaration à déposer dans l’année du décès et des droits à payer comptant. L’exemple de l’administration, 235 500 euros de base pour un appartement de 230 000 euros et des titres français, montre que l’addition se chiffre vite, mais aussi que chaque dette justifiée et chaque abattement utilisé la réduisent. Dans un contexte où Alger élargit son propre impôt sur la fortune et où les contrôles croisés se multiplient, documenter tôt la valeur, les dettes et les donations antérieures reste le moyen le plus sûr de transmettre l’appartement parisien sans redressement ni conflit familial.