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La condition de double incrimination dans le mandat d’arrêt européen et l’extradition : appréciation in abstracto, dispense des 32 infractions et contrôle juridictionnel (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La condition de double incrimination dans le mandat d’arrêt européen et l’extradition : appréciation in abstracto, dispense des 32 infractions et contrôle juridictionnel (2020-2026)

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La condition de double incrimination dans le mandat d’arrêt européen et l’extradition : appréciation in abstracto, dispense des 32 infractions et contrôle juridictionnel (2020-2026)

La coopération judiciaire pénale internationale repose traditionnellement sur la souveraineté répressive des États et sur la condition protectrice de double incrimination des poursuites. Historiquement, aucune autorité étatique ne consentait à livrer un individu lorsque les agissements reprochés demeuraient licites sur son propre territoire national. Or, l’avènement du mandat d’arrêt européen au sein de l’Union européenne a bouleversé ces principes fondamentaux issus des traités d’extradition classiques. La décision-cadre du treize juin 2002 a instauré un système novateur de remise directe entre autorités judiciaires fondé sur la confiance mutuelle.

Ce dispositif communautaire a restreint drastiquement le champ de la double incrimination afin d’accélérer l’exécution des mandats et d’éviter toute impunité transfrontalière. À cet égard, le législateur national a transposé cette discipline rigoureuse aux articles 695-23 et suivants du Code de procédure pénale. Ces dispositions opèrent une scission nette entre les infractions dispensées de contrôle matériel et celles conservant une exigence d’incrimination réciproque. En conséquence, les juridictions répressives françaises ont dû adapter leur office traditionnel face aux exigences d’harmonisation posées par la Cour de justice.

La jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation témoigne de tensions persistantes entre efficacité répressive et sauvegarde procédurale. Par ailleurs, l’appréciation des incriminations étrangères exige une méthode rigoureuse pour éviter que des divergences terminologiques ne paralysent indûment la coopération internationale. Dès lors, l’examen de cette matière impose d’analyser l’architecture de la dispense légale avant d’étudier l’office de la chambre de l’instruction. L’étude portera donc sur la portée de l’abolition ciblée du contrôle avant d’aborder les voies de contestation ouvertes à la personne réclamée.

I. Le principe de double incrimination et la portée de la dispense des trente-deux catégories d’infractions

A. L’abolition ciblée du contrôle pour la liste positive et le critère temporel de gravité

Dans le droit extraditionnel conventionnel, la vérification de l’incrimination bilatérale constitue la clé de voûte de la protection des justiciables. À cet égard, le droit commun français pose une règle impérative à l’article 696-3 du Code de procédure pénale. Ce texte affirme expressément qu’en aucun cas l’extradition n’est accordée si le fait n’est pas puni d’une peine criminelle ou correctionnelle. Cette exigence séculaire garantit qu’aucun citoyen ne soit livré pour un comportement que la conscience juridique nationale refuse formellement de criminaliser.

Or, le mécanisme d’intégration européenne a écarté cette protection traditionnelle au nom de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales. La rupture juridique s’incarne aujourd’hui à l’article 695-23 du Code de procédure pénale issu de la décision-cadre communautaire. Le second alinéa de ce texte consacre une dispense totale de contrôle matériel pour une liste fermée de comportements criminels graves. Cette dérogation majeure s’applique lorsque les agissements entrent dans l’une des catégories prévues par l’article 694-32 du Code de procédure pénale. La nomenclature légale énumère ainsi trente-deux rubriques spécifiques comprenant le terrorisme, le blanchiment, l’escroquerie et la participation à une organisation criminelle.

Dans la pratique transfrontalière, la dispense de vérification s’opère formellement au moyen d’un système de cases à cocher standardisées. Le magistrat instructeur du pays d’origine indique sur le formulaire officiel la rubrique correspondant précisément aux poursuites exercées. Or, cette simplification administrative ne prive point la chambre de l’instruction de son devoir d’analyser l’exposé factuel joint. Les magistrats français doivent s’assurer que la matérialité concrète des agissements décrits ne contredit point ouvertement la qualification retenue. À cet égard, un désaccord manifeste entre le récit des faits et la catégorie cochée commanderait immédiatement un complément d’information.

Toutefois, l’exonération du contrôle de conformité matérielle n’est point automatique pour l’ensemble des faits mentionnés dans ce catalogue légal exhaustif. Le texte subordonne expressément cette dispense à un seuil punitif fixé à une peine privative de liberté d’au moins trois ans. Dès lors, les juridictions françaises d’exécution doivent vérifier avec une rigueur absolue la réunion simultanée de ces deux critères distincts. La Chambre criminelle a rappelé cette exigence cumulative dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 mai 2024 au pourvoi n° 24-82.747. Les hauts magistrats ont censuré les juges du fond qui avaient cru pouvoir s’abstenir de vérifier le quantum de la sanction encourue.

La Cour a jugé que les faits doivent être « punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ». Elle a retenu que ces conditions de gravité et de rattachement catégoriel demeurent « cumulatives pour l’application de la dérogation au principe de la double incrimination ». Cette décision fondamentale réaffirme que la dispense légale demeure une exception d’interprétation stricte insusceptible d’extension par commodité juridictionnelle. En conséquence, lorsque la loi étrangère prévoit une peine inférieure au seuil triennal, la dispense de vérification devient immédiatement inapplicable au litige.

Par ailleurs, le troisième alinéa dudit article consacre un principe corrélatif de compétence exclusive au profit des magistrats de l’État d’émission. La qualification retenue par les autorités judiciaires requérantes lie en principe la chambre de l’instruction saisie de la procédure d’exécution. Les magistrats français ne peuvent aucunement substituer leur propre appréciation juridique à celle retenue dans le formulaire officiel de transmission. Cette interdiction stricte de révision de la qualification étrangère vise à préserver la confiance réciproque entre les juridictions des États membres.

Ce principe a été réaffirmé avec fermeté par la Cour de cassation le 6 août 2025 au pourvoi n° 25-84.847. La haute cour a censuré l’arrêt en énonçant qu’elle « ne pouvait refuser la remise de M. [K] au regard du caractère disproportionné de la délivrance ». Elle a rappelé avec fermeté que « cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission », le refus français méconnaissait la décision-cadre européenne. Cet arrêt souligne l’étroitesse des marges de manœuvre reconnues au juge requis face aux qualifications choisies par son homologue européen. Dès lors, seule une erreur grossière ou une incohérence manifeste permettrait à la chambre de l’instruction d’écarter la classification cochée.

En l’absence d’une telle anomalie flagrante, le contrôle de double incrimination s’efface totalement devant la présomption de régularité du titre. Cette confiance aveugle imposée par les textes communautaires suscite néanmoins d’intenses débats doctrinaux quant à la protection des droits individuels. L’automaticité apparente du mécanisme oblige ainsi les conseils de la défense à concentrer leurs critiques sur la matérialité des faits exposés. L’avocat doit vérifier minutieusement si les agissements imputés correspondent concrètement aux critères de la rubrique cochée dans le document judiciaire. À cet égard, la simple mention formelle d’une infraction ne suffit point si l’exposé factuel contredit de manière flagrante cette dénomination. L’équilibre procédural repose donc sur la loyauté des renseignements fournis par le parquet ou le magistrat instructeur du pays d’origine. Cette discipline prétorienne assure l’effectivité de l’espace judiciaire tout en préservant le respect scrupuleux des conditions d’application de la dispense.

B. L’appréciation in abstracto de l’incrimination hors du champ dérogatoire

Lorsque l’infraction poursuivie n’entre point dans le catalogue légal ou n’atteint pas le seuil requis, le contrôle réapparaît pleinement. Dans cette hypothèse résiduelle, la juridiction requise doit vérifier si les agissements constituent effectivement une infraction selon la loi pénale interne. Or, la Cour de cassation a proscrit toute exigence de symétrie formelle entre les définitions répressives des deux États intéressés. La Chambre criminelle a fixé cette règle libérale d’analyse dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2020 au pourvoi n° 19-87.741.

La haute juridiction a posé pour principe que ce contrôle « s’opère par la recherche d’une qualification juridique connue de la loi française ». Elle a précisé que cette démarche intellectuelle s’effectue « et non par comparaison de l’identité des éléments constitutifs des infractions dans les deux législations ». Cette méthode in abstracto implique une translation factuelle des faits bruts exposés dans le titre étranger vers l’ordonnancement juridique répressif national. Il suffit donc que les circonstances matérielles soient susceptibles de recevoir une qualification pénale quelconque devant les juridictions de jugement françaises.

La technique de translation in abstracto suppose une parfaite maîtrise des qualifications fondamentales du Code pénal français contemporain. Les magistrats de la chambre de l’instruction comparent la substance des agissements avec les éléments constitutifs des délits de droit commun. Par ailleurs, l’émergence de notions pénales autonomes en droit de l’Union facilite grandement ce travail d’équivalence normative. Dès lors, les juridictions répressives privilégient l’effet utile du mandat d’arrêt sans s’attacher aux singularités nominales des textes nationaux. Cette méthode pragmatique garantit une articulation harmonieuse entre la souveraineté répressive étatique et les impératifs de la solidarité européenne.

Cette interprétation souple a connu un retentissement considérable à l’occasion de l’affaire Vincenzo Vecchi tranchée par la justice européenne et nationale. Dans cette affaire célèbre, la personne réclamée par l’Italie invoquait la spécificité du délit transalpin de dévastation et de pillage. Le mis en cause soutenait que cette infraction supposait une atteinte à la paix publique, élément totalement étranger au droit français. Après une question préjudicielle posée à Luxembourg, la Cour de cassation a statué le 29 novembre 2022 au pourvoi n° 20-86.216. La Chambre criminelle a rejeté la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité en appliquant les principes arrêtés par la Cour de justice.

La Cour a admis que les faits doivent seulement constituer une infraction « au regard du droit de l’État membre d’exécution ». Elle a expressément jugé inopérant le fait que l’atteinte à l’intérêt juridique protégé étranger « n’est pas un élément constitutif » de l’infraction française. En conséquence, les faits de pillage pouvaient valablement s’analyser en France sous la qualification classique de vol avec dégradation ou détérioration. Dès lors, les disparités de politique criminelle ou de finalité protectrice ne sauraient faire échec à l’exécution de la demande de remise.

Par ailleurs, l’office du juge de l’exécution exclut formellement l’examen des causes subjectives d’irresponsabilité pénale consacrées par le Code pénal français. Cette règle rigoureuse a été affirmée par la Cour de cassation le 11 août 2021 au pourvoi n° 21-84.361. Dans cette affaire, la personne réclamée reprochait aux magistrats de ne point avoir recherché l’existence d’une abolition totale de son discernement. La Chambre criminelle a affirmé avec netteté que « les juges doivent seulement s’assurer que les faits à l’origine du mandat d’arrêt constituent une infraction ». Elle a ajouté que cette constatation suffit pleinement « au regard de la loi pénale française » sans examen de l’imputabilité subjective de l’auteur poursuivi.

Cette conception objective de l’infraction rapproche singulièrement le contentieux du mandat d’arrêt européen du contrôle traditionnel exercé en matière d’extradition. À cet égard, la jurisprudence administrative apporte une confirmation éclatante de cette convergence méthodologique devant le juge de l’excès de pouvoir. Le Conseil d’État a statué en ce sens dans une décision du Conseil d’État rendue le 17 avril 2023 sous le numéro 468994. La juridiction a jugé que la règle « requiert que les faits soient incriminés dans les deux législations, sans exiger que leur qualification pénale soit nécessairement identique ».

Néanmoins, la matérialité objective des agissements doit impérativement trouver un support répressif positif dans l’arsenal législatif de l’État requis. Lorsque le comportement reproché ne correspond à aucune incrimination existante en France, la censure juridictionnelle demeure immédiate et irrévocable. Cette garantie fondamentale a été illustrée avec éclat par une décision du Conseil d’État rendue le 27 novembre 2023 sous le numéro 476088. Dans cette affaire, le décret d’extradition vers le Canada visait le non-respect d’un contrôle judiciaire assorti d’un bracelet électronique. Le Conseil d’État a constaté qu’un tel manquement commis par une personne non encore condamnée ne constitue aucune infraction en droit français. La juridiction a jugé que le décret attaqué avait été pris « en violation du principe de double incrimination énoncé à l’article 2 de la convention d’extradition ». Cette décision démontre avec force que l’absence totale d’incrimination abstraite fait obstacle absolu à la remise de la personne réclamée. L’appréciation in abstracto conjugue ainsi flexibilité juridique au profit de la coopération et maintien d’un noyau incompressible de légalité criminelle.

II. L’office juridictionnel de la chambre de l’instruction et l’aménagement des voies de contestation

A. La qualification de motif facultatif de refus et la délimitation des pouvoirs du juge

Une mutation législative profonde a transformé la portée juridique du défaut de double incrimination dans l’ordre répressif national. Sous l’empire des textes antérieurs, l’absence de qualification pénale en droit interne imposait obligatoirement le rejet de la demande de remise. Or, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié substantiellement l’architecture de ce contrôle. Le premier alinéa de l’article 695-23 du Code de procédure pénale prévoit désormais que l’exécution du mandat peut également être refusée. Ce glissement sémantique décisif transforme un motif impératif d’éviction en une simple faculté laissée à la discrétion de la cour.

En conséquence, la chambre de l’instruction dispose désormais d’un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité concrète d’ordonner la remise de l’intéressé. Cette liberté juridictionnelle accrue a reçu une consécration retentissante par la Cour de cassation le 12 août 2026 au pourvoi n° 26-84.479. Dans cette affaire complexe, les autorités chypriotes poursuivaient une personne recherchée pour des transactions immobilières litigieuses dans le nord de l’île. Le pourvoi soutenait que l’infraction étrangère réprimait des comportements de bonne foi insusceptibles de constituer une infraction en droit français.

La Chambre criminelle a affirmé avec force que ce défaut d’incrimination réciproque « est un motif facultatif de refus de remise ». La haute juridiction a rappelé que les poursuites étaient « susceptibles d’être qualifiés en droit français d’escroqueries et d’association de malfaiteurs ». Elle a conclu que le texte « laisse au juge le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la remise » sans contrôle des poursuites. Dès lors, les magistrats de l’ordre judiciaire ne sauraient s’ériger en juges de la culpabilité ou de la bonne foi du prévenu réclamé.

L’exercice de cette faculté de refus impose une motivation circonstanciée sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation. En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. En conséquence, les juges d’appel doivent expliciter avec précision les éléments concrets justifiant le choix d’ordonner ou de refuser la remise. Cette exigence de motivation protège la personne réclamée contre tout arbitraire juridictionnel lors de l’application des causes facultatives de non-exécution. Dès lors, la décision rendue par la chambre de l’instruction fait l’objet d’un pourvoi immédiat devant la haute juridiction répressive.

Par ailleurs, la qualification abstraite des faits relève du pouvoir d’appréciation souverain des juridictions du second degré saisies de la procédure. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation le 27 mars 2024 au pourvoi n° 24-81.136. La chambre criminelle a approuvé les juges d’appel qui avaient « souverainement apprécié les faits visés par le mandat d’arrêt européen ». La haute cour a validé leur déduction selon laquelle ces agissements pouvaient « recevoir en droit français une qualification criminelle et qu’ils n’étaient pas prescrits ». Cette souveraineté factuelle permet d’assurer une adaptation continue des qualifications face à des comportements transfrontaliers protéiformes et novateurs.

À cet égard, le législateur a également verrouillé les contestations relatives aux infractions de nature économique, fiscale et financière. Le dernier alinéa de l’article 695-23 interdit formellement de refuser l’exécution en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change. La chambre de l’instruction ne peut arguer du fait que la législation fiscale française n’impose pas le même type d’imposition. Cette neutralisation délibérée empêche les personnes recherchées d’exploiter les disparités techniques existant entre les divers systèmes fiscaux des États membres. Ainsi, le juge répressif doit faire abstraction des singularités administratives pour se concentrer exclusivement sur la substance de la fraude alléguée.

Cette orientation jurisprudentielle manifeste une volonté constante de fluidifier la circulation des mandats d’arrêt dans l’espace européen de justice. Toutefois, cette prérogative d’opportunité confère à la défense une responsabilité accrue pour convaincre les magistrats d’exercer leur pouvoir de refus. L’avocat doit démontrer pourquoi la remise heurterait les principes directeurs du procès équitable ou créerait une injustice matérielle intolérable. La motivation de l’arrêt de la chambre de l’instruction doit dès lors répondre avec une rigueur absolue aux mémoires régulièrement déposés. L’insuffisance de motifs équivaudrait à une absence totale de justification, ouvrant droit à une cassation certaine devant la juridiction suprême.

Le passage au refus facultatif ne signifie donc nullement une renonciation au contrôle mais une responsabilisation accrue du magistrat délégué. L’office de la chambre de l’instruction s’affirme ainsi comme un filtre sélectif garantissant l’harmonie entre efficacité pénale et proportionnalité juridictionnelle. Cette discipline s’impose à chaque étape de l’examen contradictoire des pièces de transmission transmises par l’autorité d’émission étrangère. La jurisprudence contemporaine confirme que le contentieux de la double incrimination demeure le laboratoire privilégié du droit pénal international.

B. L’exigence procédurale d’un moyen articulé et le contrôle des droits fondamentaux

La transformation du défaut de double incrimination en motif facultatif emporte des conséquences procédurales directes et contraignantes pour les justiciables. La Chambre criminelle impose une diligence stricte à la personne réclamée lors des débats contradictoires devant la juridiction déléguée. Ce principe probatoire et procédural a été posé avec netteté par la Cour de cassation le 29 mai 2024 au pourvoi n° 24-82.747. La haute cour a jugé que sans moyen formellement soulevé par mémoire, les magistrats n’ont aucune obligation d’intervention préalable. Elle a retenu que « les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office si les faits (…) constituent une infraction au regard de la loi française ».

Dès lors, le silence de la défense ou la défaillance d’un mémoire écrit purge définitivement toute contestation relative à l’incrimination bilatérale. Cette règle rigoureuse oblige le conseil de la personne poursuivie à formaliser des conclusions motivées avant l’audience de la chambre de l’instruction. Par ailleurs, l’absence de double incrimination s’articule étroitement avec les autres causes de refus énumérées par l’article 695-24 du Code de procédure pénale. Ce texte autorise notamment le refus de remise en cas de prescription de l’action publique ou lorsque des poursuites concurrentes existent en France.

De surcroît, la nationalité française ou la résidence habituelle sur le territoire permet d’obtenir l’exécution de la peine privative de liberté en France. Ces mécanismes subsidiaires offrent des garanties complémentaires lorsque la démonstration d’un défaut de double incrimination apparaît incertaine ou complexe. Or, au-delà des motifs légaux de non-exécution, le contrôle du respect des droits fondamentaux constitue l’ultime rempart contre la remise transfrontalière. La Chambre criminelle exerce une surveillance minutieuse sur les conditions matérielles d’incarcération au regard de l’article 3 de la Convention européenne.

Cette exigence protectrice a été consacrée par la Cour de cassation le 16 décembre 2025 au pourvoi n° 25-87.682. La haute juridiction a rappelé que la chambre de l’instruction doit vérifier si la personne « disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m² ». Elle a précisé que cet espace personnel « ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles » dans la cellule. La Cour a jugé que les conditions doivent garantir que l’intéressé puisse « se mouvoir normalement dans la cellule et garantiront le respect des normes d’hygiène ». Elle a solennellement affirmé qu’« un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 ».

Face aux allégations sérieuses de surpopulation carcérale, les magistrats français sollicitent régulièrement des assurances diplomatiques auprès des autorités étrangères. À cet égard, l’article 695-33 du Code de procédure pénale encadre strictement ces demandes de renseignements complémentaires. Le texte impartit à l’autorité requérante un délai maximal de dix jours pour faire parvenir ses éclaircissements écrits à la cour. Or, si les garanties fournies apparaissent insuffisantes ou stéréotypées, la juridiction française doit impérativement refuser d’ordonner la remise sollicitée. Cette rigueur probatoire démontre que l’efficacité de la coopération pénale internationale ne saurait prévaloir sur l’interdiction absolue des traitements dégradants.

Cette évaluation scrupuleuse impose aux juridictions françaises de solliciter des compléments d’information précis auprès de l’autorité d’émission étrangère. En conséquence, un risque avéré de surpopulation carcérale dans le pays requérant paralyse l’exécution de la mesure coercitive internationale. Par ailleurs, la proportionnalité de la peine encourue dans l’État étranger fait également l’objet d’un contrôle rigoureux de légalité. Ce contrôle a été illustré par la Cour de cassation le 6 mai 2025 au pourvoi n° 24-85.773.

La Chambre criminelle a posé que l’éloignement doit être refusé si l’intéressé risque de subir « une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant ». Elle a toutefois souligné que cette exception humanitaire doit « faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels ». Dès lors, les justiciables poursuivis à l’étranger doivent combiner les moyens techniques tirés de l’incrimination avec la sauvegarde des libertés fondamentales. La maîtrise de ces articulations procédurales complexes commande une expertise pointue dans le contentieux répressif transfrontalier européen et international.

Dans ce contentieux d’une haute technicité, les expertises contentieuses du cabinet permettent de structurer une argumentation solide face aux demandes de remise des juridictions étrangères. L’avocat pénaliste coordonne ainsi les recours juridictionnels pour assurer la préservation intégrale des garanties du justiciable réclamé. La pratique montre que la combinaison des contestations matérielles et conventionnelles offre les meilleures perspectives de succès procédural. Cette démarche méthodique permet d’éviter les remises automatiques et de restaurer le dialogue contradictoire devant la juridiction nationale. L’office de la chambre de l’instruction s’érige ainsi en garant vigilant de la primauté des droits de la défense dans l’espace pénal commun.

Conclusion

Le régime juridique de la double incrimination dans le mandat d’arrêt européen illustre l’évolution profonde de la souveraineté répressive contemporaine. L’abandon du contrôle matériel pour les trente-deux catégories d’infractions graves a indéniablement accéléré l’efficacité de la justice répressive transfrontalière. Or, la persistance de l’exigence d’incrimination réciproque pour les autres infractions garantit le respect de la légalité criminelle nationale. La jurisprudence récente de la Cour de cassation consacre une appréciation résolument in abstracto pour prévenir toute paralysie injustifiée des procédures.

Par ailleurs, la transformation de ce refus en motif facultatif depuis la loi de 2021 renforce l’office modérateur de la juridiction d’exécution. Dès lors, la défense pénale internationale exige une rigueur procédurale absolue dans la rédaction des mémoires soumis à la chambre de l’instruction. La conciliation entre confiance mutuelle interétatique et protection des droits fondamentaux demeure le défi permanent de ce contentieux d’exception.

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